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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 ter

debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek772.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté qui existe entre les préparations naturelles peu préoccupantes – PNPP –, composées de substances de base ou de substances naturelles et visant à la protection des plantes, d’une part, et les produits biostimulants, d’autre part, qui sont des fertilisants, conformément à la définition européenne qui sera publiée dans les prochains mois, dans le cadre de la révision du règlement 2003/2003 sur les engrais.
La modification du code rural proposée préserve les avancées obtenues concernant la mise en marché et l’usage des PNPP, tout en définissant mieux leur composition. Elle contribuera donc à distinguer les bonnes pratiques agricoles.

M. M’jid El Guerrab : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : L’article 14 ter vise les usages. Cet amendement me semble donc sans objet. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Thierry Benoit : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek179, 763 et 907.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

Mme Sophie Auconie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bkno ek763.

Mme Sandrine Le Feur : Cet amendement vise à supprimer les mots « dans l’état dans lequel elles sont consommées », à la seconde phrase de l’article 14 ter.
En commission, vous avez précisé, monsieur le ministre, que cette expression désignait les parties consommées, ce qui me paraît un peu redondant, dans la mesure où l’article mentionne déjà les « parties consommables ». D’autre part, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, et du travail – ANSES – a conclu en 2001 que les parties de plantes consommées dans l’alimentation humaine et animale pouvaient être autorisées sans exigence préalable. Enfin, les PNPP sont une réponse immédiate à l’objectif que nous visons tous ici, à savoir la réduction de l’usage des produits phytosanitaires.
Je ne donnerai que quelques exemples, que je connais particulièrement bien. Si on ne supprime pas les mots « dans l’état dans lequel elles sont consommées », cela signifie qu’on ne pourra pas utiliser les purins d’ortie, les purins de consoude ou les purins de prèle, qui sont d’excellents désherbants ou engrais naturels, mais aussi des répulsifs de parasites.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek907.

Mme Delphine Batho : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que l’autorisation des substances à usage biostimulant doivent s’appuyer sur une évaluation simplifiée des risques, réalisée par l’ANSES, afin de vérifier leur innocuité pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Un certain nombre de plantes sont consommées sous certaines formes en alimentation humaine et animale. Il est donc envisageable d’exonérer ces différentes formes d’une évaluation sanitaire et environnementale.
En revanche, l’évaluation sanitaire et environnementale doit être conservée pour les parties des plantes qui ne sont pas consommées par les animaux et l’homme, de façon à s’assurer de leur innocuité. L’administration de préparations, même simples, réalisées à partir de ces plantes consommées – le broyage, la macération et la distillation – nécessite de conserver une évaluation, car l’application sous des formes concentrées de parties consommables de plantes, même utilisées en alimentation, peut ne pas être sans danger pour l’alimentation humaine ou animale, ou pour l’environnement.
Nous avons créé un groupe de travail dédié à ces produits, ainsi qu’aux produits de biocontrôle. Ce groupe fera des propositions pour améliorer la disponibilité des produits alternatifs aux produits phytosanitaires. Je voudrais préciser, enfin, que les purins d’orties sont des substances de base qu’il est déjà possible d’utiliser. Elles ne sont donc pas visées ici. Avis défavorable.