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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau : Je confirme que ce fonds sera créé et que l’article, modifié par les amendements bknos ek765 et 830 identiques ainsi que par l’amendement bknoek 766, sera ainsi libellé – sans les mots « en vue de » : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le bk1er ekjanvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques ». Il est donc bien question de la création de ce fonds, obligatoire avant le bk1er ekjanvier 2020. Avis défavorable, donc, sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Il n’y a pas de dénouement particulier: le rapporteur vient tout simplement de répéter ce que nous avons dit avant des interventions qui ont parfois frisé l’abject – je tiens à le dire à la présidente Valérie Rabault. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Olivier Faure : C’est quoi, cette histoire ? Qu’est-ce qui est abject ?

M. Bruno Millienne : Vous n’étiez pas là !

M. Éric Diard : Moi, j’étais là !

M. Stéphane Travert : Je tiens aussi à préciser que l’objectif du Gouvernement est bel et bien de créer ce fonds. Quant au rapport que vous avez évoqué tout à l’heure, madame Rabault, reprenez-le précisément : il a évoqué les différentes voies d’indemnisation, mais il n’y était aucunement question de l’ingénierie financière.

Mme Valérie Rabault : Il y a neuf mois de délais !

M. Stéphane Travert : Or, nous avons aujourd’hui besoin de l’ingénierie financière pour pouvoir monter ce fonds et pour faire en sorte que, avec le tableau de reconnaissance des maladies, avec notre volonté de mieux indem8747niser et d’être plus agiles en matière d’indemnisation des malades et des phytovictimes, nous soyons en mesure de réaliser ce que nous souhaitons tous ici.
Je donne donc à nouveau un avis défavorable aux amendements bknos ek546, 697, 751 et 889 rectifié, au profit de nos amendements, qui, comme vient de l’indiquer le rapporteur, précisent les choses et vous permettent de constater que l’objectif du Gouvernement est bien de soutenir les phytovictimes et de faire en sorte que ce fonds d’indemnisation puisse voir le jour dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Faure : C’est de la procrastination !

M. Jean-Baptiste Moreau : Vous êtes un spécialiste !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je vais tout simplement revenir sur le texte tel qu’il résulterait de l’adoption des amendements.
Encore une fois, prenons le temps de redire les choses : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création avant le bk1er ekjanvier 2020 d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. »
Cela ne veut pas dire que le fonds sera créé.

M. Olivier Faure : Bien sûr que non !

M. André Chassaigne : Cela signifie qu’un rapport étudiera quelles seraient les possibilités de créer ledit fonds avant le bk1er ekjanvier 2020, mais cela ne le crée pas : cela ne constitue donc pas un engagement sur cette création.
Vous ne pouvez tout de même pas, chers collègues, faire dire au texte ce qu’il ne dit pas. Faites quand même preuve d’honnêteté intellectuelle : vous ne pouvez quand même pas faire dire à un texte le contraire de ce qu’il dit. Soyez de bonne foi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LaREM : Vous n’avez pas écouté le ministre !

M. André Chassaigne : Vous imaginez des choses ! Votre mauvaise foi est scandaleuse. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous êtes malhonnêtes !

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Cela fait des années que je travaille sur ce sujet. C’est également le cas de Delphine Batho et de quelques autres collègues. Certaines vocations de procureurs peuvent, certes, naître au dernier moment. Quoi qu’il en soit, nous sommes quelques-uns à avoir travaillé sur le fond, à travers des missions parlementaires et en ayant rencontré toutes les parties prenantes. Je vous assure que les sénateurs ne délibèrent pas sous le coup de l’émotion.

M. Thierry Benoit : Quoi que ! (Sourires).

M. Dominique Potier : Ils ont délibéré sur la base du travail d’une mission d’évaluation, et après avoir rencontré toutes les parties prenantes.
Je vous demande simplement de comprendre le décalage existant entre la sérénité – que confèrent des centaines d’heures d’auditions et de rencontres – d’un Sénat qui, à l’unanimité, au-delà de toutes les sensibilités idéologiques, se rassemble autour d’une cause extrêmement mesurée, et notre état d’esprit.
Pour tous ceux qui connaissent le dossier, créer ce fonds, c’est l’assurance que tous les malades qui seront classés hors-catégories, comme pour l’amiante, ne seront pas oubliés. Créer ce fonds, c’est avoir la capacité, au-delà des règles traditionnellement applicables en matière de maladies professionnelles, d’aller chercher la responsabilité de l’industrie phytopharmaceutique. En l’absence de création de ce fonds, tout ne sera renvoyé que vers la Mutualité sociale agricole, l’État sera absent et certaines victimes seront laissées de côté.
Créer ce fonds, c’est, au-delà de l’analyse des causalités qui sera conduite, des canaux d’information et des comités d’éthique qui seront mis en place comme il se doit – comme cela a été le cas pour l’amiante ou pour le sang contaminé – reconnaître de façon irréversible un principe de responsabilité.
Nous en parlions encore avec Delphine Batho à l’instant. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : ce qui est en cause aujourd’hui – et nous sommes en 2018 ! – est d’admettre ou non qu’il existe un lien de causalité entre certains usages de la phytopharmacie et certaines maladies. Si nous doutons encore de l’existence de ce lien, je crois que nous ne sommes pas dignes de siéger ici. Si ce lien de causalité reste encore à affiner, son existence est devenue une évidence – il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux nombreux rapports de l’INSERM et des centres internationaux de l’OMS.
Prenons donc nos responsabilités : créer le fonds, c’est créer aujourd’hui, de manière irréversible, les conditions nécessaires à une prise en considération digne par l’État des victimes, là où elles vivent sur nos territoires. Elles peuvent être nos voisins ou nos amis : ces victimes souffrent et elles nous attendent. Il ne s’agit pas à cet instant de compassion, mais bien de rendre justice à ces victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés, GDR et FI.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek546, 687 et 751 et 889 rectifié.

M. Olivier Faure : Rendez-nous Hulot !

Mme Valérie Rabault : Allez le chercher !

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est scandaleux !

M. le président : La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

Mme Monique Limon : Allant dans le sens ce qui vient d’être dit, cet amendement a pour objectif de permettre d’engager rapidement la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Il propose, comme cela a été dit par le rapporteur, que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, afin de pouvoir en disposer et de connaître les modalités de fonctionnement et de financement d’un tel fonds au printemps 2019.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek766 à venir, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir cet amendement.

Mme Barbara Pompili : J’irai vite : chers collègues, nous sommes tous regardés par nos électeurs.

M. Jean-Paul Lecoq : Ça, c’est sûr !

Mme Barbara Pompili : J’ai déposé cet amendement afin que nous actions que ce fonds sera créé d’ici au bk1er ekjanvier 2020. Je peux vous dire que j’engage ma responsabilité et que, collectivement, nous engageons celle de la majorité afin que ce fonds soit réellement créé. Je serai vraiment très heureuse que nous nous retrouvions tous ensemble à sabrer le champagne – bio, évidemment !– lorsqu’il aura été mis en place : nous célébrerons en effet alors une victoire collective. Quand nous nous engageons, nous ne le faisons pas à la légère. Nous sommes nombreux ici à nous battre depuis longtemps sur la question des produits phytosanitaires.

M. Dominique Potier : Vous faites de la politique politicienne !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Sagesse. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jean-Paul Lecoq : Le ministre n’est pas sûr !

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : J’aimerais comprendre cet avis de sagesse du ministre. Si effectivement le Gouvernement s’engage à faire en sorte qu’en 2020 ce fonds soit créé, pourquoi se limiter à un avis de sagesse ? Le ministre devrait être favorable à cet amendement et le soutenir, et dire qu’il n’y a pas de doute possible sur le fait que ce fonds sera créé en 2020.
Que veut dire cet avis de sagesse ? Cela veut dire qu’il s’en lave les mains : je ne suis pas d’accord et je ne comprends pas cette position. Je souhaiterais que le ministre s’exprime à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Après quatre-vingt deux heures de débats en commission, soixante-dix sept heures dans l’hémicycle ici en première lecture, à peu près autant au Sénat, et après que nous siégeons ici sans discontinuer depuis mercredi soir pour l’examen du texte en nouvelle lecture, bienvenue dans le débat, monsieur Faure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Une question qui me semble de bon sens : tel que l’alinéa 2 de cet article 14 sexies A est rédigé, le rapport porte sur « [...] le financement et les modalités de la création avant le bk1er ekjanvier 2020 [...] » dudit fonds. Si ce rapport aboutit à la conclusion qu’il est impossible de mettre en place le financement et de fixer les modalités de fonctionnement avant cette date, que se passera-t-il ?