debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho : Mon rappel au règlement concerne le déroulement de nos travaux, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement.
Monsieur le président, dans la procédure de temps programmé, en première lecture, nous avions l’habitude, lorsque le temps de parole d’un député était épuisé, que la présidence appelle l’amendement, laisse son auteur dire à haute voix « Défendu », sans prendre le micro pour s’exprimer sur l’amendement. On considérait alors l’amendement appelé comme soutenu. En l’occurrence, il s’agit de mon amendement bknoek 902.
M. le président : J’ai bien appelé votre amendement bknoek 902, madame Batho.
Mme Delphine Batho : Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je ne l’ai pas entendu appeler, et je n’ai pas entendu mon nom.
M. le président : Je suis sûr de l’avoir dit, il est possible de se référer à la bande son.
Mme Delphine Batho : Sans encombrer la discussion, je voudrais simplement obtenir des précisions car des cas semblables vont continuer à se présenter.
Deuxièmement, s’agissant de mon amendement bknoek 901, je veux informer mes collègues que la déontologue de l’Assemblée nationale m’a reçue le 26 juin pour me rendre compte des explications qu’elle avait demandé à l’Union des industries de la protection des plantes, qui s’était procuré cet amendement avant même que les députés n’en aient connaissance. L’UIPP a indiqué que si son argumentaire comportait exactement les mêmes coquilles que l’exemplaire qui n’avait été enregistré que pendant quelques heures dans la base de données ELOI, c’était un simple concours de circonstances, une coïncidence.
Sur ces entrefaites, j’indique à l’Assemblée nationale qu’une stratégie de contournement de la législation sur les représentants d’intérêts apparaît. La technique consiste à rédiger des argumentaires et à les envoyer à des intermédiaires, lesquels contactent les députés. Je développerai ce point ultérieurement.
Monsieur le président, pourriez-vous rappeler au nouveau président de l’Assemblée nationale que son prédécesseur s’était engagé à ce que soit mise en œuvre, dès la rentrée de septembre, une réforme du système d’enregistrement et de publicité des amendements dans la base de données ELOI ? Il s’agissait d’introduire une transparence immédiate, en mettant fin à ce système où le Gouvernement et les lobbys connaissent les amendements déposés par un député avant les autres députés.
J’ai constaté qu’à ce jour, cette réforme n’est pas appliquée. Je souhaiterais que le nouveau président de l’Assemblée nationale puisse prochainement informer l’ensemble des députés de la mise en œuvre effective de cette réforme, qui évitera le petit jeu des lobbys visant à se procurer les amendements des députés avant que ceux-ci ne soient rendus publics.
M. le président : Madame Batho, je suis en mesure de vous dire que cette réforme est en cours et qu’elle verra le jour en novembre. Le président de Rugy l’a mise en œuvre, comme il s’y était engagé. Nous verrons ce qu’en dira le président Richard Ferrand.
Ensuite, pour ce qui est de la situation des députés non inscrits dont le temps de parole est épuisé, il est vrai qu’il est bon de clarifier les choses, pour éviter des incidents de séance futurs. Comme la conférence des présidents l’a rappelé très clairement, le président de séance appelle les amendements, afin qu’ils figurent bien au Journal officiel. Le député ne prend pas la parole, même pour un simple « Défendu », puisqu’il n’a plus de temps de parole. Mais, l’amendement ayant été appelé, il est mis aux voix. Je précise qu’aucun autre député ne peut non plus s’exprimer sur cet amendement, puisqu’il n’y a pas de temps de parole.
Ainsi, madame Batho, vous avez pu soutenir votre amendement bkno ek901 car votre temps de parole n’était pas épuisé. Pour l’amendement bknoek 902, il a seulement été appelé. J’ai mentionné son numéro et votre nom, et il figure donc dans les amendements défendus et mis aux voix. Ce point a été très clairement réaffirmé en conférence des présidents. Les présidents de groupe présents pourront l’attester.
Mme Delphine Batho : Pour clore le sujet, ces amendements sont donc considérés comme défendus. La commission et le Gouvernement donnent leurs avis. Si un collègue souhaite répondre à ces positions, il le peut.
M. le président : Non, comme je viens de le dire, la conférence des présidents a clairement réaffirmé le contraire.
Mme Delphine Batho : Ce n’est pas ce que nous avons fait en première lecture !
M. le président : Vous vous ferez représenter en conférence des présidents ! Pour ma part, je ne peux pas prendre une autre position que celle qu’elle a exprimée.
Mme Delphine Batho : C’est une atteinte au droit d’amendement !
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Faure : À la suite de ce que vient de dire Delphine Batho, et même si nous n’en traiterons pas maintenant, je souhaiterais que la conférence des présidents rediscute ce point. Il n’est pas logique qu’un amendement considéré comme défendu et sur lequel le rapporteur et le ministre se prononcent ne puisse ensuite faire l’objet d’une réponse de parlementaires souhaitant entrer dans le débat. Ce serait absurde, puisque l’amendement est considéré comme défendu.
M. le président : Nous allons en traiter maintenant, monsieur Faure, et les groupes seront libres de reposer la question en conférence des présidents. Je vous donne lecture de l’article 55, alinéa 4 : « Un amendement déposé par un député appartenant à un groupe dont le temps de parole est épuisé est mis aux voix sans débat ». C’est clair, et c’est dans notre règlement. Il est mis aux voix sans débat. À la place qui est la mienne, je ne peux pas faire autre chose qu’appliquer le règlement. Il en va ainsi pour les amendements déposés par un député non inscrit, lorsque le temps alloué aux députés non inscrits est épuisé. C’est, hélas, très clair.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, toujours pour un rappel au règlement.
M. M’jid El Guerrab : Sur ces sujets, qui ne sont pas anodins, nous devons obtenir des clarifications.
J’en appelle pour ma part à l’article 49, alinéa 6 : « Un temps minimum est attribué à chaque groupe, ce temps étant supérieur pour les groupes d’opposition. Le temps supplémentaire est attribué à 60 % aux groupes d’opposition et réparti entre eux en proportion de leur importance numérique. Le reste du temps supplémentaire est réparti entre les autres groupes en proportion de leur importance numérique. La conférence fixe également le temps de parole réservé aux députés non inscrits, lesquels doivent disposer d’un temps global au moins proportionnel à leur nombre. »
Aujourd’hui, les députés non inscrits sont bien plus nombreux que certains groupes existants. Or nous ne disposons que d’une heure pour discuter de ces sujets graves, qui concernent l’avenir de nos enfants, alors qu’il avait été acté que nous passerions à une heure et demie.
M. le président : Monsieur El Guerrab, je vous prie simplement d’entendre que ce n’est pas maintenant que nous pouvons modifier le temps de parole qui a été décidé en conférence des présidents. Ce temps de parole avait d’ailleurs été augmenté par le président de Rugy. Nous ne reviendrons pas sur cette question ici.