Lutte contre la fraude : Article 3 bis
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek280.
M. Éric Coquerel : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, nous trouvons positif l’article 3 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit une obligation de déclarer les références des comptes détenus à l’étranger. En 2012, un journaliste de La Croix avait estimé que le montant des avoirs français dissimulés à l’étranger représentait 600 milliards d’euros, dont 450 milliards appartenaient à des entreprises.
Même si l’article 3 bis va dans la bonne voie, son champ est limité aux personnes physiques. Notre amendement vise à l’étendre aux personnes morales, notamment les entreprises, puisque ce sont elles qui ont le plus d’avoirs dissimulés à l’étranger et qui utilisent le plus les mécanismes d’optimisation fiscale.
Comme je l’ai dit cet après-midi, le projet de loi ne va pas assez loin dans la lutte contre l’optimisation fiscale. Grâce à cet amendement, on pourrait mieux contrôler la déclaration et donner des moyens supplémentaires pour sévir contre les procédés que j’évoquais.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Émilie Cariou : Monsieur Coquerel, vous proposez d’élargir à toutes les personnes morales les obligations déclaratives de l’article 1649 A du code général des impôts. Aujourd’hui, ces obligations pèsent sur les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, c’est-à-dire les sociétés de personnes, acquittant l’impôt sur le revenu.
Les sociétés commerciales n’entrent pas dans le champ de cet article, parce qu’elles sont soumises à des obligations de tenue de comptabilité et de déclaration fiscale. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration peut avoir accès à tous les flux financiers partant d’une entreprise vers l’étranger.
La problématique des comptes bancaires est extrêmement importante pour les personnes physiques, car il y a suspicion de délocalisation de résultat dès qu’un flux part vers l’étranger, notamment vers des pays non transparents en matière bancaire, ce qui, aujourd’hui, est très difficile en Europe, grâce aux directives que l’on a adoptées.
Pour une entreprise, c’est bien le résultat fiscal qu’il faut imposer, et ce n’est pas parce qu’elle détient un compte bancaire à l’étranger que le résultat n’a pas été imposé en France. Comme je le disais à l’instant, la vérification fiscale des entreprises permet de connaître tous les flux financiers. Lors d’un contrôle fiscal, l’administration dispose de la liste intégrale des comptes bancaires détenus par l’entreprise, en France et dans tous les États du monde. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Si les choses étaient telles que vous le dites, madame la rapporteure, le problème que j’ai évoqué n’existerait pas. Or des sommes sont bien dissimulées, et pas seulement par des personnes physiques. Il y a donc bien un problème et, malgré votre réponse, madame Cariou, je ne vois pas en quoi notre amendement ne serait pas utile. Notre démarche ne signifie pas que nous suspectons toutes les entreprises de commettre de tels actes délictueux.
Au demeurant, il y a actuellement une rupture de l’égalité de traitement devant la loi entre les personnes physiques, lesquelles sont astreintes à l’obligation de déclaration, et les personnes morales.
Au nom de l’égalité et de l’efficacité, vous pourriez donc accepter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek213.
M. Gérald Darmanin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.