debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek266 rectifié.
Mme Danièle Obono : L’abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l’encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs du texte dans le but d’éluder une charge fiscale qui aurait été normalement due. Dans la loi actuelle, l’administration peut rejeter certains montages pour abus de droit seulement si l’abus de droit s’est produit pour motif exclusivement fiscal. Cette forte restriction en limite grandement l’application, alors que l’abus de droit pourrait concerner de nombreux grands groupes dont les pratiques se situent dans la zone grise de la loi, pour échapper à l’impôt.
Cet amendement tend donc à poser un principe simple. Il ne doit pas y avoir d’abus de droit, à savoir de détournement du but des règles communes, surtout dans le domaine des impôts. Beaucoup de personnes ne peuvent se payer le luxe d’un avocat pour optimiser leur fiscalité. Or, la loi continue à faire preuve d’indulgence envers les personnes qui s’entourent de conseils pour ne pas payer leurs impôts.
En outre, ces mesures nous semblent anachroniques : il est de plus en plus facile de procéder à des opérations de ce type. Je donnerai quelques exemples : Disneyland ne paie pas d’impôts en France, en toute légalité ; Amazon, qui fraudait à hauteur de 200 millions d’euros, a eu l’opportunité de trouver un accord à l’amiable, avec comme argument, pour ces amabilités, un chantage à la création d’emplois – comme si la société Amazon, dont le PDG est la personne la plus riche du monde, n’avait aucun intérêt à rester en France en dehors de celui de ne pas payer les impôts qu’elle doit.
Nous proposons donc d’élargir les motifs d’abus de droit, afin que les entreprises soient sanctionnées pour abus lorsque les motifs de contournement sont principalement fiscaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Nous partageons le souci de mieux sanctionner les comportements les plus graves, notamment l’abus de droit. Toutefois, je me rallierai plutôt aux propositions de Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi issues de la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales : ils proposent un assouplissement du dispositif réprimant l’abus de droit afin de le rendre plus efficace et plus souple à mettre en œuvre, en étendant son application. Il convient donc d’assouplir les modalités de l’application de l’abus de droit plutôt que d’augmenter le taux des sanctions en le faisant passer à 150 % des droits éludés.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis : défavorable si l’amendement n’est pas retiré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
Mme Sabine Rubin : Cet amendement de bon sens vise à ce que les personnes physiques ou morales reconnues coupables de fraude fiscale soient condamnées temporairement à ne plus pouvoir bénéficier de crédits d’impôts.
Il paraît en effet logique que celui qui contrevient à un des piliers fondamentaux de la République ne puisse plus bénéficier des mesures qu’elle propose. Je rappelle que 83 % des Français estiment que la fraude fiscale est insuffisamment traquée et sanctionnée. Quant au Conseil économique, social et environnemental, il estime que la France a une des législations les moins lourdes en matière de sanctions applicables aux fraudeurs fiscaux. Interdire temporairement à ces fraudeurs de bénéficier de crédits d’impôts me semble donc, je le répète, une mesure de bon sens.
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Le délit de fraude fiscale est un délit pénal, alors que la sanction que vous proposez est un dispositif fiscal. De plus, je vous rappelle qu’à l’article 8, nous avons aggravé les peines en matière de fraude fiscale. Avis défavorable.