debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : À l’occasion de mon intervention en discussion générale, j’ai souligné le travail extrêmement approfondi, qui a fait l’objet d’une large concertation, mené sur ce projet de loi entre le Gouvernement et le Parlement.
J’ai indiqué que nous avions tenu compte des avis du Conseil d’État ainsi que des recommandations de la mission d’information de Bénédicte Peyrol relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises, mais aussi, grâce à l’écoute du Gouvernement, des recommandations de la mission d’information sur le verrou de Bercy.
J’ai donc déjà évoqué ces points et remercié le ministre de sa capacité d’écoute, qui a débouché sur ce travail extrêmement collaboratif qui nous a permis d’évoluer.
Nous avons donc fait, les uns et les autres, preuve d’intelligence collective. Je ne veux bien évidemment pas me substituer au ministre M. Darmanin et le secrétaire d’État M. Dussopt l’a très bien expliqué : nous avons mené sur ce projet de loi un travail de co-construction.
Mme Danièle Obono : De co-déstructuration, plutôt !
M. Daniel Labaronne : Il a donc évolué en fonction de cette co-construction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté attentivement votre réponse. Permettez-moi donc de vous faire part de mon étonnement.
En effet, vous êtes en train de nous expliquer à propos de cet article 9 bis, introduit par le Sénat et auquel le Gouvernement que vous représentez était opposé, que ce sont les débats en première lecture au Sénat puis en commission des finances à l’Assemblée nationale qui ont permis à Mme la rapporteure de vous influencer.
Cette explication m’interpelle. La nuance n’est en effet pas totalement anodine : la loi Sapin 2 prévoyait déjà une telle convention dans les cas de trafic d’influence, de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment, de blanchiment aggravé et de blanchiment de fraude fiscale.
Le fait d’ajouter cette notion de fraude fiscale pure est tout sauf anodin. Deux cas de figure me semblent possibles : soit Mme la rapporteure jouit d’une influence considérable, et dans ce cas l’on peut imaginer qu’il subsiste encore l’influence de l’école de Bercy...
Mme Émilie Cariou : Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-Christine Dalloz : ...ou alors vous avez, monsieur le secrétaire d’État, un réel et urgent besoin d’argent. Cet article vous offrirait alors la possibilité de trouver facilement des recettes fiscales, et ce très rapidement, sans que vous nous ayez d’ailleurs dit à quel niveau vous les estimez.
Cela pose une vraie question quant aux motivations sous-jacentes à cet article 9 bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je n’aurais peut-être pas le temps de refaire, de façon à vérifier ce que nous dit M. Dussopt, le cheminement chronologique qui a mené à cet article 9 bis. Je vous le dis très franchement : je ne crois pas à ses propos. Je ne crois en effet pas que le ministre ait été convaincu par les arguments de la rapporteure.
Si Émilie Cariou a, je le sais, de forts arguments, ils ont jusqu’à présent plus pesé dans le sens d’en finir ou d’atténuer le verrou de Bercy. Il existe donc, à mon sens, une autre raison, que j’aimerais comprendre un jour : ce n’est pas le projet de loi qui a changé, mais bien l’avis du ministre, son propos a été très clair.
M. Pierre Cordier : Ce n’est pas la girouette qui tourne, c’est le vent ! (Sourires.)
M. Éric Coquerel : J’ai un peu de mal à penser que, partant d’un propos clair et structuré expliquant en quoi il était contradictoire précisément avec le fait de vouloir en même temps en finir avec le verrou de Bercy, il ait pu changer du tout au tout.
Mais dans le même temps, Mme la rapporteure, je m’adresse à vous ainsi qu’à tous les députés que vous influencez : je ne comprends pas votre logique selon laquelle nous nous apprêtons en même temps à en finir en partie avec le verrou de Bercy – bien que je note qu’un compromis ait déjà été trouvé, puisque, si nous allons examiner un peu plus tard certains amendements, nous étions déjà, avec nombre de collègues d’autres groupes, favorables à aller plus loin – et à nous donner les moyens, avec l’élargissement de la CJIP, d’annuler en réalité une partie de ce résultat.
Il y a là quelque chose de totalement contradictoire. Mais peut-être s’agit-il d’une logique donnant-donnant : on vous accorde l’assouplissement partiel du verrou de Bercy, à condition qu’en réalité l’on élargisse la CJIP, ce qui aura pour effet que nombre de dossiers n’iront pas devant le tribunal.
Telle est, très sincèrement, la question que je me pose. Votre volte-face est en effet surréaliste.
Nous appellerons évidemment à voter contre l’article 9 bis. Très franchement, avec l’article 9, et maintenant l’article 9 bis, vous êtes en réalité en train de vider de sa substance tout le projet de loi que vous nous proposez afin de lutter contre la fraude fiscale.
Mme Caroline Fiat : Exactement.
M. Éric Coquerel : Comme je crois totalement à vos convictions, chère collègue rapporteure, il me semble que cela ne peut servir le combat dans lequel vous vous êtes engagée. Les articles 9 et 9 bis rendent en effet quasiment inutiles l’assouplissement du verrou de Bercy que nous voterons à l’article 13.
Telle est la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Loïc Prud’homme : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure.
Mme Émilie Cariou : Je vous l’ai dit, il s’agit en l’occurrence d’une convention passée avec la personne morale : son dirigeant peut parfaitement, lui, être traduit au pénal au cours d’un procès public auquel vous tenez tant.
Nous disposons en outre de la liste de toutes les CJIP qui ont été conclues jusqu’à présent : lorsque vous consultez les décisions rendues en la matière, qui sont aujourd’hui publiques, elles sont bien plus détaillées que n’importe quelle décision de justice. Y figure même tout le détail des modalités de calcul de l’amende, que tout le monde peut consulter. Il est donc possible de mettre en cause publiquement lesdites décisions.
En outre, le ministre s’est exprimé : je vous renvoie aux pages 253 et 254 du rapport qui a fait suite à l’examen du projet de loi en commission des finances. M. Darmanin avait clairement mentionné que, finalement, il soutenait cette procédure car il estimait effectivement qu’elle permettrait d’améliorer non seulement le prononcé des peines, mais encore la fluidité de la justice.
Il indiquait par ailleurs qu’il ne s’agissait pas du tout d’un verrou, qu’en l’occurrence c’était le monde judiciaire qui était à la manœuvre et que les conventions seraient homologuées par le juge. Il explique donc tout cela dans ledit rapport, à la page 254.
Je ne comprends donc pas votre question.
Mme Danièle Obono : Et pourquoi a-t-il fait volte-face ?
Mme Émilie Cariou : Le ministre s’est expliqué, et vous voulez savoir pourquoi. Il s’est exprimé : c’est tout ce que j’ai à vous apporter comme précision.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 bis.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :