debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Hubert Wulfranc : Il vise à interpeller l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR : nous proposons en effet de la doter de la faculté de prononcer le retrait de l’agrément bancaire, en cas d’agissements frauduleux en matière fiscale.
En ce qui nous concerne, cette faculté offerte à l’ACPR serait à la fois adéquate, compte tenu de la faute ; utile, compte tenu de l’affichage nécessaire de ladite faute ; efficace, compte tenu de la suite qui serait réservée aux agissements de la banque concernée.
Il s’agit véritablement de cerner ce secteur bancaire ainsi que de mettre fin à une situation dans laquelle les banques peuvent sans coup férir revenir à leurs activités après une telle procédure. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Nous nous apprêtons, à l’article 13, à élargir les modalités d’ouverture des procédures de plainte pour fraude fiscale. Nous venons, à l’article 8, d’alourdir les peines encourues en cas de fraude fiscale. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Hubert Wulfranc : Dans le même esprit, cet amendement propose d’interdire pendant cinq ans l’accès aux marchés publics à toutes les entreprises ayant conclu une convention judiciaire d’intérêt public.
En effet, compte tenu de l’absence de culpabilité et du fait que l’ardoise desdites entreprises s’en trouverait effacée, nous considérons qu’il y a nécessité à équilibrer cette conclusion, que nous estimons injuste en la matière et qui sera, pour un certain nombre d’acteurs et de décideurs, notamment publics, source d’insincérité dans les rapports économiques.
Il faut donc selon nous, a minima, que la signature d’une telle convention s’accompagne d’une interdiction, c’est-à-dire d’une exclusion pendant cinq ans de la procédure de passation des marchés publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Madame la rapporteure, nous avons tellement travaillé toutes ces questions que vous ne pouvez-vous exonérer d’une réponse. Vous nous avez en outre, tout à l’heure, tellement vendu les conventions judiciaires d’intérêt public en nous disant : ne vous inquiétez pas, elles vont permettre de donner lieu à des condamnations.
Nous vous avons pour notre part expliqué qu’avec ces mêmes conventions, aucune condamnation ne serait prononcée, puisque n’est proposée qu’une amende. Les entreprises concernées ne s’en sortiront donc qu’avec une seule amende.
Nous vous proposons qu’il y ait au moins cette condamnation, c’est-à-dire que ces banques prises la main dans le pot de confiture encourent une peine supérieure à une simple amende, c’est-à-dire qu’elles se voient privées de la possibilité de participer aux appels d’offres publics.
Le refuser reviendrait à reconnaître qu’effectivement, les entreprises concernées ne subiront aucune condamnation, ce qui serait la démonstration que cet article n’est pas efficace pour lutter contre la fraude.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Cariou : Vous voyez, monsieur Roussel : je ne peux pas m’empêcher de vous répondre lorsque vous m’interpellez ! (Sourires.)
De manière générale, les peines automatiques sont censurées par le Conseil constitutionnel – je pensais qu’il était superflu de vous le rappeler.
En outre, vous proposez de créer une peine spécifique. Or la peine complémentaire d’exclusion des marchés publics existe déjà pour certains délits financiers, mais pas pour la fraude fiscale. Cette peine ne serait pas applicable en cas de fraude fiscale, mais elle le serait en cas de conclusion d’une CJIP en raison d’une fraude fiscale ? Tout cela ne paraît guère cohérent. D’où l’avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Je voudrais conclure cet échange de vues en vous donnant mon sentiment, qui n’est pas celui d’un juriste ni même celui d’un élu d’une quelconque sensibilité partisane.
M. Éric Diard : Ah ! On a eu peur ! (Sourires.)
M. Hubert Wulfranc : Vous comprendrez bien que le sentiment qui se dégage, c’est qu’on va vers une justice à l’américaine. En gros : il n’y a plus de justice ; on ne juge plus, on transige. Mais qu’est-ce que c’est que ce mot ainsi introduit dans notre justice, concernant l’un des délits les plus attentatoires à l’intérêt public ? La terminologie de « convention judiciaire d’intérêt public » en devient caduque ! On n’est plus dans le jugement, on transige ; on n’est plus coupable, on est juste vaguement responsable – tiens, j’ai déjà entendu cela quelque part. Bref : cette CJIP, ce n’est pas de la justice, ce sont ni plus ni moins de petits arrangements entre amis !