debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek229, 148 et 271, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek148 et 271 sont identiques.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Mohamed Laqhila : L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés.
Si cette évolution est louable, nous proposons d’augmenter le montant de l’amende jusqu’au maximum possible pour une contravention douanière. L’objectif est de rendre cette contravention plus dissuasive, sans pour autant requalifier l’infraction en délit.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek148 et 271.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Alain David : Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l’amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes.
Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 euros sur la base des propos tenus en commission par le ministre de l’action et des comptes publics : « Si vous proposez, en séance, de porter le montant maximal à 3 700 euros seulement, je donnerai un avis favorable », avait-il dit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
Mme Danièle Obono : L’article 10 renforce les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en faisant passer le montant maximal de l’amende de 450 à 3 000 euros.
En commission, nous avions proposé de renforcer les sanctions, en fixant ce montant à 5 000 euros, qui est le montant prévu dans le code général des impôts pour un refus de communiquer des documents à l’administration fiscale. Le ministre Darmanin était défavorable à notre amendement, mais il avait indiqué qu’il serait d’accord pour fixer ce montant à 3 500 euros. Nous revenons donc avec cette nouvelle proposition, qui devrait convenir à la majorité. Peut-être pourrons-nous cette fois croire en la parole du ministre Darmanin ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Émilie Cariou : Avec l’honnêteté intellectuelle qui nous caractérise, nous acceptons bien évidemment les deux amendements identiques.
M. Pierre Cordier : Pas la peine d’en rajouter !
Mme Émilie Cariou : L’amendement qui avait été déposé par le groupe La France insoumise en commission des finances aurait fait passer l’infraction de la contravention au délit, alors que les amendements bknos ek148 et 271, qui visent à porter le montant de l’amende à 3 700 euros, permettent de rester dans la même catégorie de sanctions. En revanche, l’amendement bkno ek229 pose le même problème que l’amendement défendu en commission. Avis défavorable au bkno ek229, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il s’agit pour le Gouvernement de solliciter auprès du groupe du Mouvement démocrate et apparentés le retrait de l’amendement bkno ek229, puisque, comme l’a dit Mme la rapporteure, fixer une amende à 3 750 euros ferait relever l’instruction du tribunal correctionnel plutôt que du tribunal de police, ce qui entraînerait une certaine lourdeur. Fixer, comme le proposent les deux autres amendements, l’amende à 3 700 euros permet de rester dans le champ de compétence du tribunal de police, donnant aux douaniers une capacité à agir plus rapidement.
Demande de retrait de l’amendement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés au profit des amendements des groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise : à cinquante euros près, l’objectif est atteint pour tout le monde.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Le renforcement de la sanction est nécessaire, même si, dans la rédaction de l’article, on met dans le même sac des choses qui relèvent de l’injure envers des agents et des problèmes de communication de documents. J’aurais souhaité savoir, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d’État, si l’aggravation de la sanction financière vous semble aussi juste s’agissant de l’un ou de l’autre. D’excellents amendements seront en effet ultérieurement déposés par mes collègues, afin de revoir la rédaction de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Nous jugeons très satisfaisantes les explications de la rapporteure et du secrétaire d’État et nous estimons que, globalement, nous avons gain de cause. Vous avez ainsi l’assurance, Mme la rapporteure, que nous ne défendons pas simplement les droits des avocats, mais aussi ceux des agents des douanes ! (Sourires.)
Mme la présidente : Si je comprends bien, monsieur Bourlanges, vous retirez l’amendement bknoek 229 que M. Laqhila avait défendu ?
M. Jean-Louis Bourlanges : Excellente déduction, madame la présidente !
Mme Danièle Obono : Bravo !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2, 52 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2 et 52 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Véronique Louwagie : L’article 10 renforce les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés, notamment par les agents des douanes. L’article prévoit que cette amende est portée à 3 000 euros, en lieu et place de l’amende actuelle fixée entre 90 et 450 euros, et qu’elle s’applique dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.
Or ces documents sont souvent demandés dans un délai assez court, trop court pour que les entreprises puissent les réunir à temps, notamment lorsqu’il s’agit d’opérations de commerce international qui mobilisent plusieurs entités.
L’article ne fait pas référence au délai accordé aux entreprises pour fournir ces documents. Au regard de la rédaction actuelle, l’amende s’appliquerait sans distinction aux opérateurs de bonne foi qui demandent du temps pour réunir tous les documents et aux opérateurs ayant des intentions frauduleuses. Il serait intéressant de laisser un peu de temps. Cela irait d’ailleurs dans le sens de la loi pour un État au service d’une société de confiance, au cours de l’examen de laquelle nous avons beaucoup discuté des délais devant être accordés aux citoyens. À travers ces amendements, il vous est proposé un délai raisonnable, de sorte que les opérateurs de bonne foi puissent disposer de temps pour réunir les documents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne remets pas en cause le fondement de cet article, mais il faudrait à mon sens prendre en considération la notion de bonne foi. Certes, on ne l’écrira pas ainsi dans la loi – encore moins dans une loi à caractère fiscal et qui traite de la fraude. Toutefois, ne pourrait-on pas ajouter, à l’alinéa 5, après « Cette amende s’applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués », « dans les délais raisonnables exigés » pour leur transmission ? Il faut aussi tenir compte des délais nécessaires pour rassembler l’ensemble des documents dans le cadre d’une procédure de ce type !
Je pense que ce serait une avancée. Ce serait au procureur et aux services fiscaux de déterminer si les délais raisonnables ont été ou non respectés. Vous savez comme moi que la transmission par courrier depuis l’étranger prend un certain temps ; quand un courrier est envoyé depuis certains pays, on ne le reçoit pas le lendemain. Ne pourrait-on pas prévoir une application un peu plus souple de la mesure, qui prévoit 8912légitimement une amende, en établissant un lien entre la bonne foi et le délai raisonnable ? Dans la rédaction actuelle, tout le monde est considéré comme fraudeur !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
Mme Marie-Christine Dalloz : On s’inscrit là dans la même optique, mais en abandonnant la notion de bonne foi au profit de celle de refus de communication : on considère, en cas de refus de communication, que la sanction prévue s’applique de plein droit. Je crois qu’il est important de le préciser. En revanche, il ne s’agit plus d’un délai imposé par l’administration et qui ne serait pas compatible avec la production de documents. Il s’agit donc de deux amendements qui sont assez proches, mais qui établissent une distinction entre une notion technique et une notion d’intentionnalité, de mauvaise foi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Émilie Cariou : Nous avions déjà eu cette discussion en commission. Je trouve que votre proposition apporte une solution équilibrée, un bon compromis entre la nécessaire efficacité du contrôle douanier et la prise en compte des contraintes auxquelles sont confrontées les entreprises. Cela étant, je trouve la rédaction que vous proposez trop imprécise. Je pense en particulier que le « délai raisonnable » sera difficile à caractériser. En outre, la loi pour un État au service d’une société de confiance consacre le principe d’un droit à l’erreur. Ce que les douaniers nous disent, c’est que dans les faits, ils appliquent et appliqueront les sanctions de manière raisonnable.
Mme Véronique Louwagie : Pourquoi ne pas l’écrire, dans ce cas ?
Mme Émilie Cariou : D’ailleurs, certains documents peuvent faire l’objet de relances, d’autres non.
Quoi qu’il en soit, la rédaction des amendements est trop imprécise. Avis défavorable à l’ensemble d’entre eux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est défavorable sur les trois amendements, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure.
Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour répondre à la question posée tout à l’heure par M. Julien Aubert. L’amende prévue par les deux amendements qui ont été adoptés correspond à un montant maximal, ce qui permettra de varier la sanction infligée en fonction de la gravité des faits, donc de la diversité des situations que vous avez évoquées tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : Vous citiez, madame la rapporteure, la loi pour un État au service d’une société de confiance. Avant l’été, nous avons en effet examiné un texte qui avait pour vocation d’essayer de créer une relation de confiance entre l’administration et les administrés ; mais quand on regarde ce qui nous est proposé aujourd’hui, c’était un peu l’administration racontée aux enfants ! L’administration, telle qu’elle est décrite dans le texte que nous examinons, que ce soit dans l’article 6, dans l’article 7 ou dans ceux qui suivent, est une administration qui sanctionne extrêmement durement et qui obtient de nouvelles possibilités pour le faire concrètement, avec des pouvoirs d’une violence parfois extrême. Cela interroge.
Il me semble donc que les amendements permettent aux intéressés de réagir aux contraintes qui leur sont imposées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : C’est la notion de « délais raisonnables exigés », madame la rapporteure, qui vous conduit à qualifier nos amendements d’imprécis. Mais vous me permettrez de penser que l’article, muet sur la question des délais, est plus imprécis encore !
D’autre part, pour rebondir sur ce que disait le président Woerth, vos raisonnements sont à géométrie variable. On a le sentiment que le sujet de la confiance entre l’État et les citoyens est resté circonscrit au seul projet de loi qui lui fut dédié. Lorsque, dans un autre texte, nous parlons de citoyens ou d’opérateurs de bonne foi, vous refusez d’y intégrer la notion de « délais raisonnables ».
Il n’y a donc aucune cohérence entre les différents textes. L’approche, on le voit bien, est à géométrie variable, et je le regrette.
Mme Émilie Bonnivard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je veux soutenir les arguments des deux orateurs précédents. Vous avez, madame la rapporteure, attaqué la notion de « délais raisonnables », la qualifiant de floue. Pourtant, elle est très souvent utilisée. Dans une décision du 31 mars 2017, le Conseil d’État y fait ainsi référence au sujet d’une réclamation dans le domaine fiscal.
Cette notion, même si elle n’a pas été introduite dans notre droit par mes collègues, n’en est donc pas moins utilisée dans la jurisprudence administrative, mais aussi fiscale. On la retrouve également dans la Convention européenne des droits de l’homme. Bref, elle est assez récurrente.
De deux choses l’une. Soit on fixe un nombre de jours, ce qui se heurterait à la diversité des situations auxquelles l’administration peut être confrontée avec les entreprises ; soit on introduit une notion à laquelle il est donc très souvent fait usage, quitte à la préciser dans le cadre d’un éventuel contentieux. En tout état de cause, on ne peut attaquer la rédaction des amendements, qui s’appuient sur une expression usuelle dans la jurisprudence administrative.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Je comprends mal l’objection du secrétaire d’État et de la rapporteure relativement à la loi pour un État au service d’une société de confiance. En réalité, le délai raisonnable est précisément ce qui permet de mesurer la bonne foi. La notion n’est pas précise, bien sûr, dans la mesure où le délai de présentation des documents ou des pièces varie beaucoup selon leur nature. Mais le terme « raisonnable » permet d’apprécier la bonne foi. Or toute notre législation vise à privilégier la relation de confiance et à sanctionner la mauvaise foi. Faute de mentionner des « délais raisonnables », vous empêchez que l’on puisse distinguer entre la bonne et la mauvaise foi du contribuable. Aussi les 8913amendements complètent-ils d’autres dispositions précédemment votées, bien plus qu’ils ne s’y opposent. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
Mme Lise Magnier : Cet amendement est de cohérence avec l’amendement bknoek 204 qui, adopté hier à l’article 2, visait lui aussi à remplacer les mots : « monnaie locale » par les mots : « franc CFP ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Par cohérence avec l’amendement adopté hier, avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi permet l’application des sanctions prévues en francs pacifiques. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Magnier ?
Mme Lise Magnier : J’avoue ne pas comprendre, monsieur le secrétaire d’État. Hier, votre collègue M. Darmanin avait accédé sans difficulté à la demande de notre collègue Dunoyer, en précisant que la référence au franc CFP ne portait nullement à conséquence. Un accord avait même été trouvé pour vérifier, d’ici à la deuxième lecture, que tel est bien le cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je confirme les propos de ma collègue Magnier sur nos débats d’hier. Il semble bien que la seule monnaie locale soit le franc CFP.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la députée. Je suis allé un peu vite car j’avais en tête les échanges avec M. Dunoyer sur les exceptions en Nouvelle-Calédonie et dans le Pacifique. Si vous le permettez, madame la présidente, je corrige donc l’avis du Gouvernement, qui est favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Charles de Courson : Vous êtes pardonné, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)