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Lutte contre la fraude (suite) : Après l’article 10 bis

debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek42 portant article additionnel après l’article 10 bis.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement entend lutter contre les ventes illicites de tabac en proposant de créer une nouvelle contravention en cas d’achat d’une faible quantité de produits de tabac dans le cadre d’une vente à la sauvette. Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente sans être trop inquiétés par la justice. Il vous est proposé de changer de logique en sanctionnant bien sûr les vendeurs, au travers d’un certain nombre de dispositifs qui ont été actés, mais pas uniquement : il convient également de sanctionner l’acheteur, qui se verrait contraint de payer une amende, dont le montant serait fixé par un décret en Conseil d’État. Il serait intéressant d’instaurer une répression, même symbolique, à l’égard de ces consommateurs. C’est un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible.
Vous m’avez répondu sur l’amendement précédent en avançant un certain nombre d’arguments : en vous écoutant, j’ai eu le sentiment que vous étiez totalement favorable à cette lutte à engager contre le commerce illicite de tabac ; pourtant, vous avez émis un avis défavorable. Nous vous proposons là des outils supplémentaires pour aller encore plus loin. Il y a de vrais enjeux, notamment dans les territoires transfrontaliers : vous devriez nous entendre sur ces sujets.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : La vente à la sauvette fait déjà l’objet d’une contravention et est passible d’une amende de 3 750 euros. Par ailleurs, la Constitution dispose que le pouvoir réglementaire est compétent pour créer de nouvelles contraventions, sans qu’il soit nécessaire que le législateur intervienne. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons.

M. Maxime Minot : Alors on ne sert à rien !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Ce rappel, excellent, aux articles 34 et 37 de la Constitution vous honore. Il serait d’ailleurs très intéressant, dans d’autres débats, que l’on se souvienne des prérogatives du Parlement et de l’administration – ce n’est pas toujours le cas puisqu’il arrive parfois que le Gouvernement déborde. Il n’en reste pas moins que l’amendement proposé par Mme Louwagie était l’occasion d’ouvrir un débat sur le fond : faut-il changer le fusil d’épaule pour combattre la vente illégale de tabac, en sanctionnant non seulement le vendeur, mais aussi l’acheteur, c’est-à-dire en s’attaquant non seulement à l’offre mais aussi à la demande ? Ce débat serait intéressant car même si vous ne suivez pas les recommandations faites par ma collègue Louwagie, il vous est tout à fait possible ensuite, dans l’épure des articles 34 et 37, de réorienter la politique. Il serait donc intéressant de connaître l’opinion du secrétaire d’État sur cette question : puisque nous parlons de lutte contre la fraude, pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faille sanctionner les acheteurs de tabac à la sauvette ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Puisqu’il s’agit de pouvoir réglementaire, je veux aller dans le sens de mon collègue Julien Aubert : allez-vous le faire ? C’est une question assez simple puisque la réponse dépend de vous !

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bonne question !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Dire que nous allons prendre soit le décret, soit l’arrêté nécessaire dans les heures qui viennent serait certainement présomptueux de ma part ; je m’en garderai donc. En revanche, je rappelais tout à l’heure que nous étions en discussion sur ce sujet, en séance de travail ; Gérald Darmanin travaille régulièrement avec la Confédération nationale des buralistes. Il faudra donc étudier ce sujet pour voir comment, au-delà de la vente, l’achat pourrait être également sanctionné.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas pour demain !