debate, 25/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. Laurent Garcia : Ils n’aiment plus les entreprises ? Ça alors !
M. Patrick Mignola : « Ni égards ni patience » !
M. Jean-Paul Dufrègne : Ils font une tribune pour dire qu’ils sont pour, et ils déposent une motion de rejet ?
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre, rapidement vu les délais qui nous sont gracieusement offerts, du projet de loi dit PACTE.
Monsieur le ministre, avant les travaux de la commission spéciale, lors desquels j’ai pris connaissance du détail du texte, je n’aurais jamais imaginé défendre à son propos une motion de rejet préalable. Je pensais, en effet, que ce projet de loi était une bonne idée.
M. Erwan Balanant : Mais il faut bien faire un peu de politique !
Mme Véronique Louwagie : Certes, le texte part d’une bonne intention ; mais quelle déception ! C’est cette déception qui me conduit à défendre la présente motion de rejet préalable au nom du groupe Les Républicains.
Présenté comme l’alpha et l’oméga de la refonte économique de notre pays, le projet de loi est en réalité insuffisant : il ne va pas assez loin, il souffre de grandes lacunes et ne tient aucune de ses promesses. Vous avez fait état, monsieur le ministre, de plusieurs blocages affectant aujourd’hui les entreprises, et je rejoins votre constat. Mais la question est de savoir si le projet de loi va permettre d’y remédier.
Vous avez évoqué par ailleurs la tribune signée par un certain nombre de députés du groupe Les Républicains. Je veux simplement vous dire que les signataires soutiennent plusieurs des mesures qui lèvent les obstacles au développement de nos entreprises, mais souhaitent – c’était l’objet essentiel de la tribune – que certaines d’entre elles soient beaucoup plus ambitieuses.
Je commencerai par la forme et m’attarderai ensuite sur le fond, tant il y a à dire.
Sur la forme, d’abord, ce texte, comme il est devenu de coutume, a dû être élaboré dans l’urgence.
Mme Patricia Mirallès : Dans l’urgence ? En six mois !
Mme Véronique Louwagie : Or c’est le meilleur moyen pour que les finitions d’une fondation soient mal faites. On en vient à se demander si nous n’avons pas désormais pour rôle de remédier à ces malfaçons avant de pouvoir s’atteler à la mise sur pied.
Visiblement, le Gouvernement ne veut pas mettre les formes. J’en veux pour preuve le nombre de ses amendements qui ont été déposés à la dernière minute alors que leur objet n’était pas originellement compris dans le texte.
Cela a pour conséquence des modifications sans fondement ni appui : aucun avis n’a pu être émis à leur sujet ni par le Conseil d’État, ni par les divers acteurs concernés et impliqués. À propos de ces derniers, vous avez évoqué des débats et échanges longs de plusieurs mois ; sur ces amendements, en tout cas, il n’y en a pas eu.
Pis encore : ils n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Permettez-moi de vous rappeler que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 impose une étude d’impact, réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de présenter le projet de loi et jointe à celui-ci lors de son dépôt. Or celle qui figure dans le dossier du projet de loi PACTE a été enregistrée en juin dernier et l’avis du Conseil d’État l’a été le 14 juin, alors que les nouveaux amendements du Gouvernement ont été déposés la semaine dernière. Il n’y a donc eu aucun dialogue à leur sujet.
Nous avions déjà pu constater que le Gouvernement aimait les solutions de facilité ; mais il n’est de facilités que pour lui. Voilà qui nous rend témoins d’un triste spectacle d’improvisation et d’amateurisme.
Il n’est que de voir les 386 amendements adoptés en commission spéciale, qui doublent le nombre d’articles du projet de loi, le faisant passer de 73 à 145.
M. Régis Juanico : Comme pour la loi Macron !
Mme Véronique Louwagie : Parce qu’il fallait pallier les lacunes du texte, les points les plus critiques n’ont pu être véritablement débattus.
Et s’il n’y avait que la forme à critiquer ! Mais il y a aussi le fond : celui du texte... et celui qu’il touche. De ce point de vue, le mot de « fond » n’a jamais été aussi approprié !
Comme si j’allais faire mon marché, je pourrais dresser la liste de tous les ingrédients qui manquent à la recette pour qu’elle soit réussie – pour que le projet de loi remédie aux blocages que vous évoquiez, monsieur le ministre.
Commençons par le cœur du sujet : les entreprises, et particulièrement les seuils d’effectifs.
Supprimer le seuil de 20 salariés sur quelques points ne permet en rien aux entreprises d’avancer ni de se projeter dans un schéma économique et d’emploi. Vous le savez très bien, monsieur le ministre : bien que la mesure semble destinée à donner l’impression que les entreprises vont subir moins de contraintes, ce ne sera pas le cas puisque demeurent les seuils de 11 et 50 salariés.
Je ne doute nullement des bonnes intentions du Gouvernement en la matière, mais nous ne pouvons laisser l’amateurisme faire loi. Le Gouvernement a-t-il seulement pris la peine de considérer les faits ? Est-il si déterminé qu’il en devient aveugle au fait que les seuils de 11 et de 50 salariés sont à la fois les plus répandus et ceux qui soulèvent le plus de difficultés ?
M. Daniel Fasquelle : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie : Ce sont eux qui, aujourd’hui, freinent le plus les entreprises.
Mme Olivia Gregoire : Que n’avez-vous fait mieux ?
Mme Véronique Louwagie : Comment imaginer qu’une entreprise accepte, en embauchant ne serait-ce qu’une seule personne, de faire passer son personnel de 11 à 12 salariés, donc de satisfaire aux normes applicables à une entreprise qui en emploierait près de 50 ? Pensez-vous véritablement que la première entreprise ait les moyens de la seconde ? Ces seuils sont donc de véritables freins à l’embauche. Ils placent notre pays dans une situation unique au monde : les entreprises de 49 salariés y sont deux fois plus nombreuses que celles qui en comptent 50 ! Ce seul chiffre devrait nous faire tous réagir.
Certes, l’instauration d’un délai de cinq ans pour satisfaire aux obligations et l’harmonisation du mode de calcul des effectifs faciliteront la vie des entrepreneurs,..
Mme Olivia Gregoire : et Mme Élodie Jacquier-Laforge. Ah !
Mme Véronique Louwagie : ...je dois le reconnaître, même s’il ne s’agit que d’une petite mesure.
Je vous vois réagir : pourquoi ne pas aller plus loin en repoussant le seuil de 50 salariés à 100 au moins, pour toutes les obligations auxquelles il s’applique, même celles incluses dans le code du travail ?
M. Jean-Paul Lecoq : Supprimez les congés payés, pendant que vous y êtes !
Mme Véronique Louwagie : Vous reconnaissez qu’il y a là une difficulté, puisque vous retenez une période transitoire de cinq ans. Franchissez donc le pas ! L’enjeu est de taille. Car si notre pays est l’un de ceux au monde qui créent le plus d’entreprises, avec 591 000 créations en 2017, ces entreprises ne grandissent que trop lentement : nous en comptons 5 800 de taille intermédiaire seulement, contre plus 12 500 en Allemagne.
Ajoutons à cela une révision du soutien à l’export nulle, et nous obtenons une douce et lente mort pour les petites et moyennes entreprises de notre pays. La preuve en est apportée par les chiffres de la balance commerciale, qui se dégradent, aboutissant à un déficit du commerce extérieur record de 33,5 milliards d’euros sur les six premiers mois de 2018 – alors même que l’Allemagne, à laquelle vous aimez faire référence, monsieur le ministre, a enregistré pour la même période un excédent de 121,5 milliards d’euros, malgré la hausse du pétrole.
Concernant le financement de nos entreprises, il faudrait également plus d’ambitions tant le léger renforcement prévu du PEA-PME et des fonds euro-croissance semble insuffisant face à l’urgence de la situation. Pourquoi ne pas déplafonner le dispositif Madelin, aller encore plus loin avec le PEA-PME ou opter pour le financement participatif ? Cela permettrait de combler le trou laissé par la disparition du dispositif de l’ISF-PME, et de faire émerger de solides business angels pour transformer notre épargne stérile en une épargne fertile, au service de l’emploi des Français.
Il s’agit en effet de s’attaquer au sujet crucial du renforcement de l’investissement direct de nos compatriotes dans nos TPE, nos start-up et nos PME, en augmentant considérablement l’incitation fiscale en proportion des risques pris, à l’image de l’exemple britannique d’une incitation forte à investir, jusqu’à 1 million de livres, déductible à 30 % de l’impôt sur le revenu.
Ne manquons pas d’audace, pour réconcilier les Français avec l’économie et leur donner envie de s’impliquer dans la vie de nos entreprises ! C’est une exigence si nous voulons libérer les talents, les énergies, et les volontés, pour devenir la Silicon Valley de l’Europe à horizon de dix ans et redonner à notre pays l’optimisme qu’il n’aurait jamais dû perdre.
Le guichet unique que vous créez à l’article bk1erek est une fausse bonne idée, car, si l’esprit de la mesure est louable, vous ratez votre cible. En organisant une centralisation dématérialisée des démarches administratives de création, de modification ou de cessation, tout en laissant autant de validations légales que d’organismes destinataires et chargés de contrôler le dossier, vous ne simplifiez pas du tout, et vous contribuez finalement à créer une interface supplémentaire. J’avoue rester sur ma faim sur ce sujet, et je ne comprends pas du tout l’intérêt d’ajouter un intermédiaire.
Mais quel est le but de tout cela ? Stimuler l’emploi, la recherche, l’innovation ? En tout cas, le Gouvernement rate sa cible, car très peu d’emplois pourront être créés sans soutien à l’innovation – je reviendrai, par la suite, sur la question essentielle du financement de celle-ci. La France a plus que jamais besoin de retrouver sa place au sein des pays innovants, et en matière de recherche. Nos diplômés sont parmi les meilleurs au monde, et pourtant notre pays stagne – pis encore, il régresse. Vous avez parlé de créativité, monsieur le ministre : il faut la mettre en avant dans notre pays !
Parmi la France, l’Allemagne et les États-Unis, notre pays est celui qui forme le plus de doctorants étrangers, mais aussi celui où les demandeurs d’emplois dans ce secteur sont les plus nombreux. Allez comprendre ! Les compétences nationales partent, et les compétences internationales que nous formons ne restent pas. Selon les chiffres du ministère des affaires étrangères, au 31 décembre 2017, ce ne sont pas moins de 1,82 million de Français qui travaillent hors de France. Ce chiffre est en progression de 2,2 % par rapport à celui de 2016. C’est énorme ! Nous ne pouvons plus laisser ainsi s’échapper notre talent. Il est nécessaire de repenser profondément l’attractivité des instituts, en commençant par l’environnement de travail.
Pourtant, même lorsque l’un des députés issu de vos rangs vous fait des recommandations, vous ne l’écoutez pas. Que dites-vous du doublement des salaires pour les chercheurs en début de carrière, des incitations financières pour les expatriés et étrangers, ou encore des outils de calcul dont ont besoin les instituts de recherche pour rivaliser avec les moyens plus que conséquents des grands acteurs privés ? Le 21 juin dernier, le Premier ministre finalisait son « grand plan d’investissement » pour soutenir l’innovation et la recherche. Les objectifs étaient au nombre de quatre – c’est du moins ce qui était affiché : le changement climatique, l’accès à l’emploi, la compétitivité par l’innovation, et la transformation de l’État. Sur cinq ans, 57 milliards d’euros sont consacrés à ce grand plan d’investissement – qui n’est donc pas si grand que cela.
Beaucoup d’annonces sont faites, mais c’est à coup de « devrait » que le Gouvernement traite la recherche et l’innovation. Le Gouvernement devait – mais nous pourrions employer le terme « devrait » – proposer dans ce projet de loi PACTE des mesures visant à faciliter le transfert d’innovation des laboratoires publics aux start-up technologiques. Finalement, il n’en est rien. Nous vous le disons : ce texte est incomplet et mensonger.
La seule mesure qui joue la dérégulation est, à l’article 9, le relèvement du seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes. Cette mesure est marquante puisqu’elle est l’une des pires mesures de ce projet de loi PACTE. Tous les tribunaux de commerce, qui soutiennent les commissaires aux comptes, ont alerté le Gouvernement du risque de voir disparaître un acteur majeur de la prévention des difficultés des entreprises par le biais de l’alerte.
M. Patrick Hetzel : Évidemment !
Mme Véronique Louwagie : Il faut savoir que 80 % du financement des PME françaises repose aujourd’hui sur le crédit interentreprises.
M. Patrick Mignola : C’est de ce système qu’il faut sortir !
Mme Véronique Louwagie : La certification par le commissaire aux comptes garantit la pérennité et la fluidité du système. Vous affaiblissez la qualité des comptes annuels, en particulier dans les groupes où, vous le savez, les turpitudes ne se trouvent pas chez les sociétés-mères, mais dans les filiales. Si les entreprises ont besoin de plus de liberté, ce n’est certainement pas en les privant d’un commissaire aux comptes que le Gouvernement va les aider. Quel est le cœur d’une entreprise ? C’est évidemment son activité. Et que faut-il pour que cette activité se déroule sereinement ? Il faut des comptes fiables. Là, monsieur le ministre, nous ne parlons pas d’un blocage, mais d’un vrai problème.
En supprimant l’audit légal dans la majeure partie des 220 000 entreprises, vous supprimerez un gage de conformité et une garantie de lutte contre les fraudes dont elles sont victimes ; vous porterez atteinte à la fluidité des financements, en particulier dans les régions. Il est tout de même paradoxal de priver l’intérêt général de cet acteur essentiel qu’est le commissaire aux comptes la semaine même où l’Assemblée nationale s’apprête à voter la loi visant à lutter contre la fraude ! Le commissaire aux comptes sécurise la base sociale et fiscale et, par conséquent, la collecte des contributions fiscales et sociales des entreprises au bénéfice de l’État et 8981des organismes de protection sociale. Externaliser le contrôle permet d’éviter un accroissement de la dépense publique déjà hors norme en France.
En même temps, vous prônez le développement du PEA-PME. C’est contradictoire, car les organismes financiers n’incluront les actifs des entreprises dans un PEA-PME qu’en ayant des garanties sur l’exactitude des comptes annuels desdites sociétés, garanties que vous réduisez dans l’article 9, empêchant ainsi le développement des PEA-PME.
Je me souviens de l’époque où le Gouvernement vendait un projet de loi sans précédent pour les entreprises. Des ingrédients ont été mis dans la recette, le mets a gonflé, puis il est sorti de son four, et il est retombé comme un soufflé. « Nous allons simplifier la vie des entreprises », tel était l’objectif annoncé. Aujourd’hui, j’ai des difficultés à percevoir où se trouve la facilité dans l’ajout d’obligations à l’objet social des entreprises. Je fais référence ici à l’article 61 du projet de loi qui vise à ajouter la considération environnementale à l’objet social.
Nous sommes tous conscients que chacun doit participer aux efforts écologiques pour répondre aux besoins environnementaux. Toutefois, en faire une obligation, une norme juridique dont découlent des sanctions, ne fait que freiner les possibilités d’innovation. Comment des entreprises françaises peuvent-elles intégrer cette notion face à une concurrence internationale moins contraignante ? Elles risquent d’en être fragilisées.
Les comportements évoluent d’eux-mêmes ; la transition énergétique s’opère sans que nous soyons obligés de l’imposer durement, si durement même qu’elle en freinerait la compétitivité de nos entreprises, et par conséquent, notre économie nationale. J’ajoute, monsieur le ministre, que je ne suis pas certaine que tous les risques juridiques liés à cette contrainte aient été mesurés.
Ce « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises » n’affecte pas seulement les entreprises, comme son intitulé veut bien le laisser croire : les Français sont tous concernés par certaines des modifications proposées. Nous le constatons dans les derniers budgets, et nous le verrons dans les prochains : il revient encore une fois aux Français de faire des efforts, de participer et de soutenir l’économie. Le prétexte de la relance de l’économie a été aspiré entièrement, et, là encore, le Gouvernement parvient à vider encore plus un contenu déjà tari.
La mesure qui consiste à supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés qui procèdent à un versement dans le cadre de la participation des salariés est ubuesque : aucune d’entre elles n’aura recours à un dispositif de participation des salariés aux fruits de l’expansion – elles utiliseront le contrat d’intéressement. Mais il y aura peut-être un changement, monsieur le ministre, puisque vous venez d’annoncer que le forfait social serait supprimé pour les entreprises de moins de 200 salariés qui recourraient à la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions sur ce point.
En matière d’énergie, ce texte a visiblement été pensé pour ne satisfaire que les desiderata du Gouvernement qui a trouvé judicieux et pertinent d’insérer, par amendement examiné à minuit quarante, un vendredi soir, un article additionnel à l’article 71 visant à lui permettre de légiférer par ordonnance sur la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.
M. Fabien Di Filippo : C’est très cavalier !
M. Thibault Bazin : Ça sent le nouveau monde !
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement a une importance capitale à l’arrivée de l’hiver. Les dépenses en énergie des Français pèsent désormais beaucoup trop lourd dans le coût de la vie. Ce poste est déjà l’un des plus importants, et le Gouvernement voudrait encore sanctionner nos compatriotes ? Chaque jour, de nouveaux coups sont portés à leur porte-monnaie. Certes, cela viendra peut-être combler un peu les dépenses de l’État, mais est-ce bien encore aux Français de payer pour des ambitions gouvernementales mal calculées ? Est-ce à eux de rogner sur leur pouvoir d’achat ? Non ! Doublement non, car vous ne semblez pas comprendre le calcul le plus simple selon lequel moins de pouvoir d’achat égale moins de croissance !
Je veux dire un mot des privatisations. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour faire passer la pilule et vendre des entreprises publiques ? Les ventes d’Engie, d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux sont censées apporter le soutien nécessaire à l’innovation de notre pays. En réalité, le Gouvernement dérégule sans vision d’avenir. « Entrez dans le joyeux monde de la dérégulation !» nous dit-il, celle-là même qui ne vous apportera rien.
Prenons l’exemple de la Française des jeux. Cette entreprise verse à l’État 90 millions d’euros de dividendes chaque année ; elle sera vendue pour 3,5 milliards d’euros, avec un monopole de vingt-cinq ans. Combien cette vente rapportera-t-elle à l’État ? Zéro euro à long terme. Ce calcul ne fera gagner à l’État aucun argent, en raison des fortes marges de croissance de l’entreprise qui rendent les résultats de cette opération nuls.
Prenons encore l’exemple d’Aéroports de Paris, qui est une entité particulière. Si, effectivement, l’État n’a pas à gérer les boutiques des aéroports de Paris, ou ses magasins, comme cela a été dit par un rapporteur, il est indéniable qu’il n’est pas possible de se dessaisir de tous les actifs d’Aéroports de Paris sans réaliser un diagnostic, car ils comprennent un grand nombre de terrains comportant des plus-values latentes.
M. Pierre Cordier : Très bien !
Mme Véronique Louwagie : En la matière, les enjeux peuvent être cruciaux, stratégiques ; il s’agit d’un sujet de souveraineté. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que toutes les garanties et protections étaient en place ; nous avons des doutes.
M. Jean-Paul Lecoq : Tous unis pour les nationalisations !
Mme Véronique Louwagie : Certes, ces ventes permettent simplement à l’État de contenir sa dette qui s’élève déjà à 98,6 % du PIB en 2019, et ne pas dépasser le seuil des 100 %. C’est ce qui se serait produit sans l’affectation directe du produit de ces ventes au remboursement de la dette en 2019. Pourtant, tout ne doit pas être permis.
J’aurais encore beaucoup d’autres sujets à aborder, comme le pacte Dutreil, le statut dérogatoire de la Caisse des dépôt et consignations, le stage préalable à l’installation, mais je m’arrête là pour en arriver à ma conclusion.
M. Jean-Paul Lecoq : Si vous poursuiviez, ça ferait trop communiste !
Mme Véronique Louwagie : Ce texte nous laisse un goût amer, car le Gouvernement ne répond pas aux véritables questions. Des problèmes essentiels, tels que le recrutement et l’autoentreprise, ne sont même pas abordés. La question des frais bancaires, celle du bâtiment ne sont pas davantage résolues. Voyez comme ma liste est longue, voyez comme ce texte est incomplet !
M. Erwan Balanant : Vous avez dit que ce texte comportait trop d’articles ; il faudrait savoir !
Mme Véronique Louwagie : Comme tous les textes qui l’ont précédé, la loi ELAN, sur le logement, la loi ÉGALIM, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ou la loi pour un État au service d’une société de confiance, le projet de loi PACTE simplifie si peu. Finalement, à chaque fois, c’est le même scénario – la loi pour un État au service d’une société de confiance était sans doute le moins mauvais de tous ces textes. Et ces textes qui se multiplient, alors que nous tentons de freiner la boulimie législative, ont tous été annoncés à grands coups de clairon pour, finalement, ne laisser entendre que quelques mauvaises notes de requiem.
À chaque texte nous est promise une simplification de la vie des Français et des entreprises. Mais les promesses ne sont jamais tenues et, toujours, c’est la montagne qui accouche d’une souris. Le Gouvernement veut « relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique », pour « adapter » le modèle français « aux réalités du bkXXIeek siècle ». C’est un échec.
C’est d’autant plus un échec que le Gouvernement malmène la procédure législative pour aboutir à un texte creux, qui ne simplifie en rien la vie des entreprises, qui ne lève pas les freins auxquels celles-ci sont confrontées ni ne résout leurs véritables problèmes techniques. L’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État sur les amendements ajoutés au dernier moment par le Gouvernement suffirait à elle seule à justifier le rejet de ce projet de loi PACTE. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, à rejeter ce texte en votant la motion que nous vous proposons, déposée par Christian Jacob, président de notre groupe. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Vigier : Il est abattu par l’argumentaire !
M. Bruno Le Maire : Madame Louwagie, vous avez mangé du lion, mais il en sort de la bouillie. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier : Quelle finesse, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire : Vous accablez ce projet de loi de toutes sortes de reproches, de critiques et d’invectives. J’ai du mal à vous suivre : en commission spéciale, vous étiez plus ouverte et plus constructive. La tribune de soixante-quatorze parlementaires du groupe Les Républicains indique : « nous soutenons les mesures qui visent à lever les obstacles au développement de nos entreprises, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement », contenues dans le projet de loi PACTE.
M. Pierre Cordier : Il n’y a pas que des parlementaires Les Républicains qui ont signé le texte !
M. Bruno Le Maire : Mais continuez donc dans cette bonne voie !
M. Jean-Paul Lecoq : Mais oui, c’est du sarkozysme !
M. Erwan Balanant : Les Républicains disent une chose le matin et le contraire l’après-midi !
M. Bruno Le Maire : Pourquoi vous égarez-vous dans une colère qui semble vous aveugler, vous faisant dire des choses contradictoires ? Vous affirmez ainsi qu’il ne faut pas procéder aux privatisations ; dites alors à vos amis présidents de conseils départementaux des Républicains de ne pas frapper à ma porte pour participer à ces opérations !
M. Thibault Bazin : Vous caricaturez le propos !
M. Bruno Le Maire : Vous prétendez que ces privatisations pourraient menacer l’intérêt général et l’État.
M. Jean-Paul Lecoq : Et elle a raison !
M. Bruno Le Maire : Je ne doute pas que vous trouviez des soutiens du côté gauche de l’hémicycle, puisque j’ai compris depuis bien longtemps qu’un arc de cercle relie désormais, en matière économique, la gauche radicale et Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq : Mais non !
M. Pierre Cordier : Vous êtes bien avec l’ancien conseiller de François Hollande !
M. Bruno Le Maire : Mais vous me permettrez d’être surpris devant vos critiques des privatisations quand M. Éric Woerth, dans Les Échos, estime que celles-ci ne vont pas assez loin. Entendez-vous ! De même, Guillaume Peltier affirme qu’il faut augmenter le SMIC de 20 %, alors que d’autres membres de votre courant préviennent à juste titre qu’une telle mesure conduirait au chômage de masse. Vous dites que la suppression des commissaires aux comptes dans les PME est l’une des pires mesures de PACTE ; allez donc l’expliquer à toutes les PME qui les paient 5 500 euros par an, alors que leurs concurrents européens n’ont pas à le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Si vous n’êtes pas d’accord avec le seuil européen de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, de 4 millions d’euros de bilan et de 50 salariés pour qu’une entreprise soit obligée d’avoir un commissaire aux comptes, et que vous voulez davantage de contrôles que nos partenaires européens, expliquez-le !
Mais alors, madame Louwagie, ne venez pas nous dire que les entreprises françaises n’ont pas les moyens de faire jeu égal avec leurs homologues européennes car ce que vous proposez, c’est de leur ajouter des boulets aux pieds. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Véronique Louwagie : On verra le résultat !
M. Bruno Le Maire : Vous nous dites que la concurrence avec nos partenaires européens et internationaux est aujourd’hui faussée et que nous n’avons pas les moyens de nous développer ; soutenez donc alors toutes les mesures contenues dans PACTE qui permettront de lever ces freins. Soutenez l’adoption des seuils ; soutenez les mesures de simplification.
Mme Valérie Lacroute : Il n’y en a pas !
M. Bruno Le Maire : Votez le délai de cinq ans que nous accordons aux entreprises pour se conformer à leurs obligations une fois qu’elles passent le seuil des cinquante salariés. Je pourrais citer encore bien des contradictions entre ce que vous dites et ce que disent d’autres membres des Républicains, notamment dans la tribune publiée ce matin.
M. Patrick Hetzel : La réciproque est vraie, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire : Ces contradictions ne montrent qu’une seule chose : en matière économique, les Républicains sont en plein désarroi idéologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier : Comme vous sur la CSG ?
M. Fabien Di Filippo : Vous n’avez pas le droit de dire ça !
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson pour le groupe UDI-Agir.
M. Charles de Courson : Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de rejet préalable. Mme Louwagie n’a pas tort sur la forme ; mais – hélas ! – beaucoup de gouvernements, y compris ceux que vous avez soutenus, madame Louwagie, ont fait la même chose.
M. Jean-Paul Lecoq : Ah, quand même !
M. Pierre Cordier : Que vous avez soutenus aussi !
M. Charles de Courson : Oui, mais je suis un peu spécial puisque j’ai même voté une motion de censure contre un gouvernement alors que j’appartenais à sa majorité. Nous ne sommes que huit dans ce cas.
M. Fabien Di Filippo : Cela s’appelle la schizophrénie !
M. Charles de Courson : J’en viens au fond. Au fond, madame Louwagie – vous le reconnaissez vous-même puisque vous avez beaucoup participé à la commission –, le texte contient des avancées et des progrès. Bien sûr, on peut toujours dire qu’on n’est pas allé assez loin, mais faites attention. Je suis là depuis six mandats, vous depuis deux ; certes, vous avez toujours été dans l’opposition, mais on vous demandera malgré tout pourquoi les gouvernements de votre famille politique n’ont pas fait ce que propose ce texte.
M. Jean-Paul Lecoq : Mais si, ils l’ont fait ! Ils ont fait la même chose.
M. Charles de Courson : Un peu de modération donc. Nous sommes favorables à ce texte, même s’il souffre d’imperfections. Voilà pourquoi nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Dominique Potier : Cette première prise de parole est très exigeante car vous nous sollicitez beaucoup intellectuellement. Il y a quelques minutes, le ministre félicitait Les Républicains pour une tribune de soutien, et voilà que peu de temps après, ce groupe propose de rejeter le texte. La confusion règne ! On nous parle d’un arc qui passe au-dessus ou à travers nous ; pour notre part, nous allons nous abstenir sur cette motion de rejet...
M. Erwan Balanant : Cela ne nous étonne pas !
M. Dominique Potier : ...pour privilégier le renvoi en commission. En effet, il y a urgence à repenser l’entreprise au bkXXIe eksiècle et ce texte est bienvenu. Je dois dire également – c’est le temps des civilités, mais elles sont sincères – que nous avons eu en commission un débat fluide et respectueux, avec des interlocuteurs à l’écoute. Je voudrais remercier pour cela la présidente de la commission spéciale, les rapporteurs et les ministres. Mais la commission a également été le lieu d’amendements surprises, d’amendements mystères, relatifs à des sujets majeurs. Des études d’impact manquent terriblement sur des points capitaux, tels que les privatisations ou le changement des seuils.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Dominique Potier : Nous pensons que le vrai rendez-vous, c’est l’approfondissement de cette loi. En effet, la majorité n’a pas eu le temps d’écouter nos neuf propositions pour repenser l’entreprise au bkXXIe eksiècle, et il serait vraiment dommage que nous ne nous rencontrions pas pour traiter de cet enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens : Monsieur le ministre, vous vous méprenez dans l’analyse de la motion défendue par nos collègues du groupe Les Républicains : ils ne disent pas qu’ils sont d’accord avec la France insoumise ou l’arc de gauche, mais qu’au contraire, de leur point de vue, vous n’allez pas assez loin. En effet, chers collègues du groupe Les Républicains, vous semblez croire comme Emmanuel Macron que pour relancer l’activité dans notre pays, il suffirait de lever des blocages administratifs et de supprimer des règles trop lourdes sans lesquelles la magie libérale pourrait opérer. Nous ne partageons pas cet avis et nous aurons l’occasion de le dire. Néanmoins, selon notre usage, nous allons voter votre motion de rejet, non par adhésion à la démonstration hasardeuse à laquelle Mme Louwagie s’est abandonnée à la tribune, mais dans une logique intéressée qui vise tout simplement à rejeter ce texte.
Mme Olivia Gregoire : C’est l’arc archéo-communiste...
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville : Monsieur le ministre, vous avez pointé à juste titre plusieurs contradictions chez nos collègues du groupe Les Républicains, notamment sur la question des privatisations. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame Louwagie, mais dans ma région, nombre de vos amis sont à l’œuvre pour accélérer les processus de cette nature ; ce que vous dites ne peut que me surprendre. Vous avez dit une chose vraie, à savoir – je le dirai avec mes mots – que ce texte ressemble à la barbe du Capitaine Caverne : on y trouve tout un attirail très divers de mesures très libérales. Au fil de son examen, il en est sorti de nouvelles, et j’espère que nous n’aurons pas la surprise d’en découvrir d’autres à l’occasion du débat en séance. Ces arguments de forme peuvent conduire à rejeter ce projet de loi.
Pour notre part, nous combattons ce texte et ne le pensons pas bienvenu car il contient beaucoup de mauvaises réformes. C’est pour ces raisons de fond, par opposition à la philosophie de ce projet de loi, que nous voterons cette motion de rejet. Nous ne trouvons pas qu’il faille aller plus loin, bien au contraire : nous nous opposons aux privatisations – des opérations parfois risquées, comme vous l’avez à juste titre souligné dans votre intervention –, et à la dérégulation qui constituent le socle de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous nous trouvons au cœur d’un paradoxe. D’une part, il n’y a jamais eu autant de richesses créées ; d’autre part, nous n’avons jamais connu autant d’inégalités de revenus. En France, le chômage, le déficit commercial, l’épargne faiblement investie dans les entreprises...
M. Jean-Paul Lecoq : Tout part dans les dividendes !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : ...constituent autant de faiblesses qui nous obligent à continuer de nous mobiliser. Le projet de loi PACTE est une première réponse de la France à ces défis qui ne sont ni de gauche ni de droite, mais concernent bien l’ensemble des Français. L’esprit de ce projet de loi est simple : libérer en levant les contraintes des entreprises, de la création à la transmission ; protéger en associant mieux les salariés aux résultats de l’entreprise ; unir en alignant les intérêts de tous les acteurs économiques et en redéfinissant la place de l’entreprise dans la société. Nous avons débattu plus de cinquante heures en commission autour d’un texte qui a lui-même été bâti après des mois et des mois de consultation et de dialogue. Notre présidente l’a dit : 626 acteurs économiques et 38 organisations syndicales et professionnelles ont participé à la rédaction de ce texte écrit par eux, avec eux, pour eux. En commission, nous avons adopté 383 amendements, dont 92 déposés par les autres groupes politiques. Le débat a donc été réel et concret.
Vous dites que nous avons travaillé dans l’urgence ; le texte ayant fait l’objet de plus d’un an de préparation, nous n’avons pas la même notion de l’urgence. Vous dites que vous êtes déçus ; consultez donc les entreprises de vos territoires. Vous dites que le projet est insuffisant ; oui, mais nous, nous agissons. Ce matin, vous avez publié une tribune pour appeler de vos vœux des modifications et la prise en compte de vos propositions, souhait que vous avez répété dans votre intervention à la tribune ; dans ce cas, ce n’est pas une motion de rejet que vous auriez dû déposer, mais une motion de renvoi en commission. Il faut rester cohérent ou s’abstenir ! Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Fabien Di Filippo : Ah bon ?
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre, si nous défendons aujourd’hui cette motion de rejet, c’est parce que nous vous avons fait confiance par le passé sur les questions économiques. La grande majorité d’entre nous a voté les ordonnances de la loi Travail, mais après plusieurs mois d’application des dispositions issues de cette loi, on commence à s’interroger sérieusement sur l’efficacité et les résultats de ce texte.
M. Vincent Descoeur : Très juste !
M. Arnaud Viala : Au cours des dernières semaines, nous avons contribué le plus positivement possible au débat sur la loi dite ÉGALIM, dans l’intention de voter le texte. Mais force a été de constater qu’il était très difficile de faire entendre notre position sur les enjeux de l’agriculture française. Aujourd’hui, comme l’a bien exposé Véronique Louwagie, le projet de loi PACTE nous pose problème tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, revenons sur la question des délais. Après âpre discussion, nous avons réussi à obtenir que les amendements soient déposés les tout premiers jours de septembre ; est-ce raisonnable quand on veut faire un travail sérieux et précis sur un sujet aussi grave ? Lors de l’examen en commission spéciale, seule une poignée d’amendements déposés par notre groupe, de portée infime, ont été adoptés ; cela montre-t-il une volonté d’ouverture de votre part ? Le fait que le nombre d’articles passe de 73 à 143 illustre-t-il un état de préparation suffisant de la part du Gouvernement ?
Sur le fond, vous le savez, nous voulons traiter d’un certain nombre de sujets, au premier rang desquels celui des seuils – je pense notamment au seuil de 50 salariés.
Le redressement économique de notre pays doit partir des territoires, qui ont tous leurs particularités. Inlassablement, nous nous faisons leurs porte-parole, en y mettant les formes – je ne pense pas que l’on puisse nous accuser d’avoir été désagréables, négatifs ou d’avoir fait de l’obstruction lors des travaux de la commission spéciale –,..
Mme Olivia Gregoire : Vous êtes dans la posture ! Vous souteniez le texte en commission spéciale, et voilà que vous appelez à le rejeter en séance !
M. Arnaud Viala : ...mais nous ne sommes pas entendus. Puisqu’il est impossible de faire valoir nos propositions pour redresser l’économie et permettre à nos entreprises de se développer, nous allons voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Mohamed Laqhila : Je tiens tout d’abord à saluer l’engagement de ma collègue Véronique Louwagie pour la défense et l’accompagnement des entreprises. Pour cette raison même, je suis un peu surpris de cette motion de rejet préalable. Vous l’avez dit vous-même, ce texte va dans le bon sens.
M. Thibault Bazin : Pas toujours !
M. Mohamed Laqhila : Il ne va peut-être pas assez loin.
M. Thibault Bazin : Il comporte aussi des dispositions néfastes !
M. Mohamed Laqhila : Cette motion de rejet préalable est donc incompréhensible – je dirai même scandaleuse. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot : Les grands mots !
M. Mohamed Laqhila : Je m’y attendais. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Loïc Dombreval : Quelle démagogie !
M. Mohamed Laqhila : Oui, les entreprises attendaient ce texte.
M. Maxime Minot : Elles attendent bien d’autres choses !
M. Mohamed Laqhila : Elles l’attendent depuis trop longtemps.
M. Fabien Di Filippo : Les PME et les TPE attendent toujours !
M. le président : Mes chers collègues, seul M. Laqhila a la parole.
M. Philippe Latombe : Taisez-vous, chers collègues de l’opposition ! Nous avons écouté Mme Louwagie, et pourtant, c’était laborieux !
M. Mohamed Laqhila : Merci à notre majorité de nous proposer un texte tant attendu par les Français et par nos entreprises. Bien évidemment, notre groupe votera contre cette motion de censure... Pardon, cette motion de rejet préalable.
M. le président : Tout le monde vous avait bien compris, monsieur Laqhila. (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Il ne sait même pas de quoi il parle !
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :