debate, 25/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Valérie Oppelt.
Mme Valérie Oppelt : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, l’un des plus grands défis auxquels doit faire face notre pays est la transformation de notre modèle économique. Cet enjeu majeur interroge notre capacité à faire face à nos faiblesses structurelles, et dans le creux de celles-ci, à répondre à la dégradation d’indicateurs parmi lesquels la situation de l’emploi. Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans cette perspective. Il traduit une ambition : celle de la croissance de nos entreprises et de leur transformation, susceptible de les faire entrer dans les réalités du vingt-et-unième siècle. En ce sens, ce texte s’inscrit dans une démarche de simplification de la vie des entreprises. Il vise à lever les obstacles qu’elles rencontrent, à permettre aux entrepreneurs de développer leur activité plus librement et à associer de manière plus efficace les salariés à la réussite de leur entreprise.
Étant moi-même passée par les étapes complexes de la création d’une entreprise, j’ai été régulièrement confrontée au poids des démarches administratives, aux coûts et aux problèmes qu’elles provoquent. Au-delà de la difficulté à monter une entreprise, la pérennité des structures créées demeure un autre enjeu important. À l’heure où un Français sur trois envisage de créer ou de reprendre une entreprise, 50 % d’entre elles disparaissent avant d’atteindre leur sixième année d’existence. Ce chiffre tombe à 34 % lorsque les entrepreneurs sont accompagnés. La question du soutien et de l’information aux entrepreneurs, trop souvent isolés, est l’un des grands défis auxquels devra répondre la loi PACTE. À ce titre, la réforme des chambres de commerce et d’industrie, CCI, est un chantier majeur du quinquennat : d’abord parce que les CCI sont des acteurs clefs du développement et un atout indispensable pour le dynamisme et la cohésion de nos territoires, mais surtout parce qu’à travers cette réforme, c’est non seulement le soutien et l’accompagnement de nos entreprises qui sont questionnés, mais également la place de l’État.
Ces dernières années, la contrainte pesant sur les finances publiques a conduit le Gouvernement à réduire les ressources des CCI. Depuis 2013, les lois de finances successives, à l’exception de celle de 2017, ont chacune consacré une baisse du budget des chambres, les amenant à consentir d’importants efforts. La mission d’information parlementaire sur les chambres de commerce et d’industrie, dont j’ai été nommée co-rapporteure avec ma collègue Stella Dupont, a été créée afin d’établir un diagnostic précis de la situation et des conséquences des récentes réformes. Dans un tel contexte, il est nécessaire de mener cette analyse de la manière la plus complète possible, sans se limiter à une approche comptable et financière trop restrictive. Nous avons donc fait le choix de passer en revue les missions des chambres afin d’identifier celles qui devaient faire l’objet d’un financement public, avant d’envisager l’organisation du réseau et enfin la modernisation du modèle économique et du financement.
Certaines mesures du rapport ont été traduites en amendements qui ont été discutés, et pour certains adoptés lors de l’examen du texte en commission. Les plus significatifs visent à accroître le rôle de la tête de réseau CCI France en lui attribuant notamment la compétence d’affectation de la taxe pour frais de chambre, à permettre la définition de la stratégie immobilière des chambres et à consacrer le principe de l’exis9018tence des droits syndicaux pour l’ensemble des agents publics et privés employés par les établissements du réseau. D’autres mesures que nous pensons nécessaires à la réforme – notamment la limitation dans le temps du nombre de mandats de présidents de chambre pour une meilleure représentativité, ou encore le recours au personnel de droit privé dans les établissements du réseau pour tous les recrutements futurs – seront discutées lors de l’examen du texte, ces prochains jours. Lorsqu’il sera voté, le projet de loi PACTE modifiera donc sensiblement le fonctionnement et les attributions du réseau consulaire.
Quant à la question du financement des chambres de commerce et d’industrie, elle a été au cœur de l’actualité récente et le sera de nouveau très prochainement avec l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, PACTE est un texte pour les PME et l’emploi. À l’intérieur du projet de loi, la réforme des CCI représente un enjeu capital. Contrairement aux années précédentes, la baisse annoncée du budget des chambres dans le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans une véritable réforme structurelle pensée sur le long terme. Elle traduit une volonté de réduction des prélèvements pesant sur les entreprises, à laquelle je m’associe. Nous devons encourager les acteurs dans la conduite du travail de rationalisation engagé, mais il est également de notre responsabilité, monsieur le ministre, de pérenniser cet outil qui joue un rôle décisif dans la cohésion des territoires et le développement économique.
Ce texte est l’occasion de lever les obstacles à la croissance des entreprises et de libérer les talents. Nous sommes face à une opportunité historique pour la santé de notre économie. Ce PACTE ouvre de nouveaux fronts qui témoignent de l’engagement du Gouvernement à poursuivre avec détermination la transformation économique du pays et je suis convaincue que nos débats contribueront à l’enrichir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Il est des projets de loi dont on ne sait par quel bout les prendre. C’est le cas de celui-ci. Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises est un texte ambitieux, mais – je ne suis pas la première à le dire – fourre-tout ; indéniablement animé de la meilleure volonté du monde, mais disparate et finalement infructueux. « Un bric-à-brac de mesures hétéroclites à courte portée », pour reprendre les mots de Frédéric Gonand, professeur d’économie associé à l’université Paris-Dauphine. Le pire, c’est que même la direction générale du Trésor, pourtant rattachée au ministère de l’économie, le confirme. Le 5 septembre dernier, elle a rendu publique une évaluation de l’effet macro-économique de PACTE. Les résultats sont plus que décevants : plus 0,3 point de PIB à l’horizon 2025 – soit quasiment rien. Le Trésor a donc indiqué publiquement que PACTE n’aura pratiquement aucun effet sur la croissance.
Pourquoi ? Le problème de la loi PACTE, c’est qu’elle est sous-calibrée : du pur toilettage. Les mesures proposées vont pour beaucoup dans le bon sens, et participent à donner le moral aux chefs d’entreprise après les années de matraquage Hollande, mais elles ne produiront malheureusement pas le choc nécessaire pour que les entreprises se mettent à investir beaucoup plus et à embaucher à proportion. Vous répétez à l’envi, monsieur le ministre, que l’État n’a pas vocation à toucher des dividendes, mais bien plutôt à investir. Soit ; mais le besoin d’argent frais dans les caisses de l’État ne doit pas tout justifier, surtout s’il s’agit de faire racheter nos entreprises, parmi les plus stratégiques, par des acteurs étrangers. Est-il bien raisonnable, par exemple, d’envisager de céder nos aéroports à des groupes chinois ?
Certaines dispositions partent d’une bonne intention, mais risquent de produire l’effet inverse de celui recherché, telle la fin du stage de préparation à l’installation, SPI. On sait pourtant que les entreprises dont les fondateurs ont suivi le SPI ont un taux de survie à trois ans de 75 %, contre seulement 50 % pour ceux qui n’ont pas suivi ce stage. Pourquoi, dans ces conditions, supprimer le caractère obligatoire de ces formations ? Pourquoi ne pas jouer plutôt sur leur durée, leur coût ou leur contenu ? PACTE allège certaines contraintes – des seuils sociaux à la gestion de l’épargne-retraite, en passant par la transmission et le droit des faillites – qui, depuis trente ans, ont limité ou carrément empêché la croissance de nos entreprises. C’est très bien, facilitons la vie de nos entreprises ! Mais pourquoi diable vous arrêter au milieu du gué ?
Quelques exemples : n’aurions-nous pas pu nous atteler à la réforme des 35 heures ? Nous ne l’avons pas fait dans la loi travail. Peut-être aurait-il été pertinent d’y penser pour ce projet de loi car nous fêtons cette année les vingt ans de cette réforme emblématique de la gauche, dont le bilan tient en deux mots : perte de productivité et perte de compétitivité !
M. Jean-Félix Acquaviva : Cela fait plus que deux mots !
Mme Emmanuelle Ménard : Nous aurions pu également reparler des commerces dans les centres-villes. Oui, je sais, la question a déjà été abordée dans le projet de loi ELAN, du moins est-ce ce que l’on nous dit. Mais, sauf erreur de ma part, on n’a toujours pas instauré de dispositifs fiscaux qui encourageraient l’implantation des commerces dans les villes dont les centres connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. Nous aurions pu aussi écouter ces Français qui n’en peuvent plus de voir leurs quartiers transformés en salles de shoot géantes qui font fuir les commerçants du voisinage. Les témoignages de ces derniers sont édifiants : « Notre quotidien est devenu un enfer », expliquent-ils. Pourquoi ne pas renoncer à ces expérimentations dangereuses qui affectent de façon extrêmement négative l’activité économique de ces quartiers ? Nous aurions enfin pu repenser en profondeur les successions, par exemple pour les propriétaires agricoles, en simplifiant plus encore l’accès au pacte Dutreil transmission qui prévoit, vous le savez, un abattement de 75 % sur la valeur d’une entreprise lors d’une donation ou d’une succession. Voilà qui serait concret, qui témoignerait d’une volonté de changer en profondeur notre système.
Alors je ne vous cache pas ma déception : envers ce texte bien sûr, qui évite les vrais sujets et aura ainsi peu de chances de produire le choc économique nécessaire pour faire de la France le pays le plus compétitif d’Europe, comme l’a promis Emmanuel Macron ; mais aussi s’agissant du mode d’examen retenu puisque, une fois de plus prisonniers du temps législatif programmé, les députés non inscrits ne pourront pas défendre la totalité de leurs amendements. Cela devient une fâcheuse habitude. Le nouveau monde n’est décidément pas très voltairien. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : Le projet de loi PACTE traduit une équation gagnante : celle de concilier l’excellence économique et l’impératif d’entreprises plus justes. Ce texte concentre une politique de l’emploi par la croissance des entreprises et une politique de la croissance par une approche structurelle de transformation du modèle économique. PACTE vient ainsi à la suite d’un code du travail rénové, d’une fiscalité repensée 9019pour encourager l’investissement et d’un volontarisme renouvelé pour la formation. Il s’inscrit dans un ensemble législatif cohérent et mûri, qui vise l’avènement d’entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes, au service de la croissance de notre économie.
L’ambition de ce texte est double : d’abord, lever les obstacles à la croissance des entreprises, à chacune des étapes de leur développement – l’objectif stratégique de PACTE est de faire grandir les PME, cœur battant de notre économie – ; ensuite, replacer les entreprises au cœur de la société en donnant aux salariés la part légitime qui leur revient. La méthode de ce texte a également été pionnière puisqu’on a privilégié le dialogue et la consultation sur une année entière, avec toutes les parties prenantes de la vie de l’entreprise.
Au sein même de la commission spéciale, le travail collectif de co-construction a été significatif : toutes les idées ont pu être défendues, et nombre d’entre elles ont été retenues. Le texte, prêt à être débattu en séance publique, est sorti renforcé d’un débat en commission riche et productif, n’en déplaise à ceux qui invoquent notre méthode comme un argument de rejet car ils manquent d’arguments de fond.
Mme Olivia Gregoire : C’est sûr !
Mme Nadia Hai : La dynamique de la loi PACTE repose sur deux moteurs principaux : l’entreprise et les salariés.
La première force motrice, c’est l’entreprise : elle est la principale source d’emplois en France. Le projet que nous défendons vise à agir à plusieurs niveaux.
Nous agissons d’abord par l’allégement et la simplification. Ce sont les maîtres mots de ce projet de loi, car ils permettront à nos PME de se libérer des contraintes administratives pour se focaliser sur les relais de croissance. C’est tout l’enjeu du guichet unique, très largement salué.
Nous agissons ensuite sur l’investissement productif en orientant l’épargne des Français vers les fonds propres des entreprises, afin de stimuler l’innovation et la compétitivité. Nous nous y sommes attelés dans le cadre du « Grand rendez-vous de l’investissement productif » organisé en début d’année à l’Assemblée nationale.
Mme Olivia Gregoire : Très bien !
Mme Nadia Hai : Enfin, nous agissons sur l’attractivité afin que nos entreprises soient mieux financées, par exemple en renforçant le PEA-PME, en modernisant le fonds eurocroissance ou encore en simplifiant les règles encadrant l’épargne retraite.
La seconde force motrice, ce sont les salariés. « Il n’est de richesse que d’hommes » : la phrase séculaire de Jean Bodin est tout aussi pertinente pour l’entreprise du bkXXIe eksiècle. C’est pourquoi la réussite d’une entreprise doit être aussi celle des salariés. Pour ce faire, la loi PACTE offre plusieurs outils permettant d’optimiser le partage de la valeur créée.
D’abord, nous agissons sur les dispositifs d’intéressement en assurant une meilleure information et une meilleure implication des salariés, ainsi qu’en supprimant le forfait social sur l’intéressement, ce qui constitue une véritable mesure d’incitation. L’actionnariat salarié est un outil de motivation qui permet une juste récompense du travail, mais soyons clairs : l’intéressement complète le salaire, il ne le remplace pas. Au bout de l’année, le salarié touchera davantage. C’est une façon d’obtenir plus de justice, c’est-à-dire plus de rémunération des salariés, sans abîmer la compétitivité des entreprises.
Ensuite, nous valorisons la place clé de l’entreprise dans notre société, au cœur des enjeux sociaux et environnementaux. Nous souhaitons consacrer cette valeur ajoutée de l’entreprise au plus haut niveau normatif en modifiant le code civil. C’est tout le sens de la reconnaissance de l’intérêt social de l’entreprise.
M. Roland Lescure : C’est vrai !
Mme Nadia Hai : Nous pouvons affirmer que notre politique en faveur des entreprises est une politique de constance et de stimulation – une politique de constance avec la mise en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, d’un dispositif pluriannuel encourageant l’investissement productif, pour préparer une politique de stimulation, avec la loi PACTE, qui libérera le dynamisme productif et développera nos entreprises.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, certains déplorent la timidité de ce projet de loi tandis que d’autres lui reprochent son audace. Comme cela a été dit avec sagesse par M. le ministre, cela signifie que nous sommes sur la bonne marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : Ce projet de loi intitulé « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », ou plus sobrement « loi Macron 2 », suscite de l’espoir, et même beaucoup d’espoir de la part du monde de l’entreprise et de nombreux Français insérés dans le marché de l’emploi ou qui, justement, souhaiteraient y accéder. C’est précisément parce que l’espoir est grand que la désillusion pourrait être immense. La filiation dans laquelle s’inscrit ce texte – la loi Macron 1 – laisse d’ailleurs craindre que les objectifs affichés ne soient une fois de plus pas atteints.
Votre texte contient une série de propositions aussi diverses que variées, ce qui nous donne étrangement l’impression d’avoir sous les yeux un catalogue fourre-tout allant du droit des sûretés à l’épargne salariale, en passant par les privatisations et la réglementation des investissements étrangers, sans oublier les questions de seuils ou de guichet unique pour les entreprises.
Notre pays a perdu près d’un million d’emplois industriels en dix ans. Je suis l’élu d’un territoire particulièrement touché par les conséquences de cette mondialisation sauvage, qui a détruit près de 200 000 emplois d’ouvriers en trente ans dans ma région des Hauts-de-France.
Bien évidemment, nous souhaitons qu’un certain nombre de sujets économiques soient traités et que de nouvelles dynamiques soient enclenchées. Mais votre projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’ultralibéralisme. L’exemple le plus criant est celui des privatisations de trois grandes entreprises emblématiques, Aéroports de Paris, Engie et la Française des jeux. Brader les bijoux de famille n’a jamais permis à un État de s’enrichir, bien au contraire ! L’objectif de récupérer des moyens pour financer l’investissement est certes louable, mais la vision purement comptable qui vous anime et qui consiste à délester petit à petit l’État de ses fleurons relève d’une aberration économique.
Pour renouer avec la croissance, il faut avant tout recréer un climat de confiance avec celles et ceux qui font le cœur de notre tissu économique national – je veux évidemment parler de ces milliers de chefs d’entreprises, de TPE, de PME, de PMI. La France compte actuellement près de 4 millions d’entreprises, dont 3,8 millions de PME. Au sein de ces structures économiques, seules 125 000 sont exportatrices, 9020contre 250 000 en Italie et près de 400 000 en Allemagne. Notre pays accuse un retard considérable, qu’il est grand temps de rattraper.
Au-delà de cet objectif, il faut se pencher en détail sur les raisons du trop faible dynamisme qui touche bon nombre de nos entreprises. La question des charges est bien évidemment un sujet, mais on ne peut réduire le débat à cette seule question. La cause de la difficulté pour nos PME à se développer – et même bien souvent à vivre, tout simplement – réside dans la concurrence internationale déloyale à laquelle elles sont confrontées. Nos entreprises subissent au quotidien un dumping économique, social et environnemental. Face à cette concurrence déloyale, il existe une solution,..
M. Éric Bothorel : Ah !
M. Ludovic Pajot : ...que vous laissez transparaître en filigrane dans certains articles de votre projet de loi : cela s’appelle le protectionnisme intelligent.
M. Roland Lescure : Ah !
M. Ludovic Pajot : C’est grâce à ce protectionnisme que nous aurions notamment pu éviter à nos secteurs stratégiques de devoir faire appel à des entreprises étrangères. Il n’est pas acceptable que ce soit une société étrangère qui remporte un appel d’offres pour équiper nos militaires alors que nous avons des fleurons dans notre pays.
Il est en effet naturel de protéger son tissu économique, comme de nombreux pays le font dans le monde. C’est d’ailleurs précisément ce que vous tentez de faire à l’article 55 de ce projet de loi, consacré au renforcement du régime d’autorisation préalable à laquelle sont soumis les investissements étrangers en France, notamment lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public ou aux intérêts de la défense nationale. Vous êtes un peu comme M. Jourdain de Molière : vous faites du protectionnisme sans le savoir ! Mais pour que ce système soit véritablement efficace, il faut également accepter de changer profondément le modèle économique de libre-échange que nous connaissons aujourd’hui. Car bien des PME, même si elles n’évoluent pas spécifiquement dans le périmètre des activités dites sensibles, ne peuvent plus suivre la cadence qu’impose cette dérégulation. Il faudra aussi, tôt ou tard, s’émanciper de l’Union européenne, qui participe à freiner le dynamisme de nos entreprises, donc la création d’emplois.
Notre pays ne peut plus s’offrir le luxe d’un énième plan d’action à l’efficacité douteuse. Une fois de plus, avec ce texte, vous êtes dans le « en même temps ». Vous ne vous attaquez pas véritablement aux causes des difficultés qui pénalisent nos entreprises. (M. Bruno Bilde applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’objectif de ce projet de loi baptisé « PACTE » est tout à fait louable. En effet, qui peut être défavorable à des mesures visant à permettre la croissance et la transformation des entreprises ? Toutefois, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur les réponses globales que vous apportez à cette question.
Face à l’enjeu que représente la relance du dynamisme économique, nous regrettons que l’on se limite trop souvent à la simplification de la vie des entreprises. Cette formulation va d’ailleurs souvent de pair avec un unique allégement des obligations sociales. C’est bien le cas dans ce texte, à travers le jeu de la durée des dérogations à l’application des obligations lors des dépassements des seuils sociaux et fiscaux. Cette mesure aura-t-elle des effets suffisants sur l’emploi ? Il est trop tôt pour le dire.
Parallèlement, vous poursuivez le désengagement de l’État dans des secteurs pourtant stratégiques, que ce soit dans l’énergie ou les infrastructures de transports, comme ici pour Aéroports de Paris, Engie ou la Française des Jeux – les orateurs précédents l’ont déjà dit. Pourtant, la maîtrise politique et économique de la production et des réseaux d’énergie et d’infrastructures comme les aéroports est essentielle à la concrétisation d’une stratégie de développement efficiente et durable pour un pays sur le long terme.
J’avoue ne pas bien comprendre en quoi tout cela va permettre la croissance – je ne vois là que la mise en pratique d’une idéologie. Alors que le Royaume-Uni est en train de revenir, plus de trente ans après, sur la vague de privatisations de Margaret Thatcher en renationalisant certaines lignes ferroviaires et prisons, la privatisation des entreprises publiques n’apparaît-elle pas comme une vieille idée des années 1980, qui a fait son temps ?
Face aux enjeux touchant à la relance de l’économie, nous aurions pu inciter les grandes entreprises à plus d’équité dans le partage des richesses créées. Près de 70 % des bénéfices des entreprises du CAC 40 sont toujours distribués en dividendes ; seuls 5 % sont transformés en primes pour les salariés et 25 % sont consacrés aux investissements. N’y a-t-il pas besoin d’un rééquilibrage encore un peu plus fort en faveur du travail et de l’investissement ? « Soutenir le travail », c’est pourtant le slogan de votre projet de loi de finances pour 2019, que nous examinerons prochainement.
Il en va de même de l’implication des salariés dans les prises de décisions au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises. Nous le savons, la France est très en retard dans la représentation des salariés dans les conseils d’administration et pour le niveau de transparence sur les écarts de salaires. À cet égard, l’article que vous avez introduit en commission spéciale apparaît somme toute assez cosmétique. Nous avons déposé des amendements visant à renforcer cette transparence – amendements que nous ne pourrons malheureusement sans doute pas défendre, puisqu’il a été décidé d’appliquer, une fois de plus, une fois de trop, la procédure du temps législatif programmé. Cela fait beaucoup en un an !
M. Fabien Di Filippo : La majorité veut étouffer le débat !
M. Jean-Félix Acquaviva : Dans ce texte, il est également question de l’avenir des chambres consulaires, dont les missions demeurent importantes pour nos territoires et nos entreprises. Sur ce point, nous pensons que des solutions adaptées à chaque territoire – et non une solution unique – peuvent être apportées. Nous proposons que la Corse soit, en quelque sorte, un laboratoire pour réfléchir à de nouveaux schémas organisationnels pour le réseau consulaire, en s’inscrivant dans le processus de décentralisation des compétences de l’État vers les collectivités territoriales, dans la lignée du courrier qui vous a été adressé, monsieur le ministre, le 13 septembre dernier par le président du conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni. Nous vous proposons donc de lancer ensemble un travail de réflexion associant la collectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires pour envisager concrètement le transfert à la collectivité des organismes précités.
Enfin, lorsqu’il est question de développement des entreprises et de création de richesses, je ne peux pas, en tant que président du comité de massif de Corse, ne pas évoquer la question du cumul de contraintes que subissent les entre9021prises dans certains territoires spécifiques comme les îles. Je vous sais sensible, monsieur le ministre, à l’amélioration de la situation économique des territoires comme la Corse et au développement d’une économie productive et circulaire dont nous avons grandement besoin. Vous connaissez ces contraintes : l’étroitesse du marché, le coût supérieur de la vie, des services publics, des transports et des matières premières.
Vous êtes venu en Corse en juin dernier avec un esprit d’ouverture que nous pouvons saluer. Vous savez que la création d’un statut fiscal et social des entreprises en Corse et, plus particulièrement, d’une zone fiscale prioritaire de montagne tient à cœur à un certain nombre d’élus et fait l’objet d’une unanimité politique dans l’île – je sais qu’il s’agit d’un sujet à traiter dans le cadre d’une loi de finances. D’ailleurs, nous attendons toujours les conclusions du rapport de l’Inspection générale des finances,..
M. Bruno Le Maire : Elles vont venir !
M. Jean-Félix Acquaviva : ...en espérant qu’elles ne seront pas marquées du sceau du dogmatisme malheureusement trop souvent développé par les administrations centrales à l’égard de la Corse. Nous attendons une vraie vision politique des spécificités de notre pays.
M. Bruno Le Maire : Je viendrai même vous voir !
M. Jean-Félix Acquaviva : Tant mieux !
Nous devons répondre à cette fracture territoriale très forte par des outils adaptés. En effet, les zones de revitalisation rurale – ZRR –, les zones d’aides à finalité régionale et les avantages fiscaux très sectorisés n’ont pas d’efficacité sur le long terme. Mais je pense que vous le savez !
Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à mettre en œuvre un dispositif de cette ampleur pour opérer un rééquilibrage entre le littoral et la montagne, entre le centre et la périphérie, et favoriser enfin la construction d’une économie productive en Corse et dans les territoires du même type ? (M. Paul-André Colombani applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Bilde.
M. Bruno Bilde : La France n’est pas à vendre. La France n’est pas une société cotée en bourse dont on se partage les parts au rythme de l’économie virtuelle.
La France n’est pas la propriété de M. Macron. Nation millénaire, elle appartient à celles et ceux qui l’ont façonnée au fil des siècles, maniant l’épée, la charrue, la truelle ou la plume. Emmanuel Macron n’a aucun droit sur ce capital national : il a été élu pour conduire et représenter la nation pendant cinq ans, et non pour la brader et la découper tel un saucisson.
Depuis son élection, Emmanuel Macron n’a toujours pas ôté sa veste de banquier et il s’emploie méthodiquement à déconstruire les fondements, les particularités et les fiertés de notre pays.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous êtes jaloux !
M. Bruno Bilde : Son nouveau monde est un monstre hybride, alliant la tentation de la table rase et, « en même temps », la continuité des pires pratiques du monde d’hier.
La loi PACTE est typique du projet de société ultralibéral et déraciné qui est la marque de fabrique de la Macronie. Le Gouvernement renoue avec les privatisations massives et avec la baisse des participations de l’État dans la Française des jeux, Aéroports de Paris et ENGIE. L’objectif annoncé est, comme d’habitude, de faire rentrer de l’argent dans les caisses.
La privatisation est le bol de crème du libéralisme sauvage. L’expérience nous enseigne aujourd’hui que ce transfert de propriété affaiblit toujours l’intérêt général et favorise toujours les actionnaires.
Monsieur le ministre, vous pouvez bien vous retrancher derrière vos éléments de langage périmés,..
M. Éric Bothorel : Oh là là !
M. Bruno Bilde : ...les Français connaissent la réalité et les conséquences de vos orientations.
En privatisant, vous ne libérez pas la croissance. En privatisant, vous ne réduisez pas les déficits. En privatisant, vous ne créez pas d’emplois en France. En privatisant, vous n’améliorez pas la qualité du service pour les usagers. En privatisant, vous ne faites pas baisser les prix.
Les Français ont encore en mémoire les garanties mensongères, avancées lors de la privatisation des autoroutes, sur le contrôle des tarifs des péages et l’entretien du réseau.
« C’est le progrès et le sens de l’Histoire », nous avait-on alors juré la main sur le cœur. Le seul progrès enregistré l’a été au bénéfice des sociétés d’autoroute qui se sont gavées de 1,6 milliard d’euros de dividendes du fait de la hausse de 20 % des péages en dix ans. Les automobilistes, eux, sont passés à la caisse.
M. Pierre Cordier : Et ce n’est pas fini !
M. Bruno Bilde : Chers collègues, les autoroutes, comme la Française des jeux et Aéroports de Paris appartiennent à tous les Français pour la simple et bonne raison qu’ils les ont déjà largement financés par leurs impôts directs et indirects. Vendre les parts de l’État est une aberration mais aussi une trahison.
Aujourd’hui, avec ce projet de loi, vous passez à l’étape supérieure.
Monsieur le ministre, privatiser Aéroports de Paris est une folie. ADP n’est pas TF1 ou la Société générale. C’est la première frontière nationale. C’est là que peuvent être interceptés et neutralisés des terroristes islamistes. (Mouvements divers.) C’est un filtre qui doit être contrôlé par la puissance publique pour veiller à la sécurité des Français et au respect de leurs intérêts vitaux.
M. Éric Bothorel : Il fallait y penser !
M. Bruno Bilde : Vous comptez vous désengager d’un atout stratégique majeur, alors que toutes les grandes nations du monde contrôlent leurs aéroports, donc leurs frontières. À Pékin, à Tokyo, les aéroports sont publics et l’État contrôle rigoureusement les entrées sur son sol. Même les États-Unis n’ont pas privatisé leurs milliers d’aéroports, conscients des enjeux sécuritaires.
Cette funeste loi « Macron 2 », car c’est ainsi qu’il faut la nommer, ne favorisera pas la création et le développement des entreprises, mais elle dopera assurément l’immigration massive.
Monsieur le ministre, nous savons bien que vous n’êtes dans cette affaire que le vassal de l’Union européenne, qui impose sa feuille de route, ses choix politiques et ses objectifs pour maintenir la France dans le carcan bruxellois. Le modèle de société que vous mettez en œuvre, celui de la rentabilité, est voué à l’échec.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : À travers la loi PACTE, le Gouvernement tente de proposer des solutions à un certain nombre de blocages macro- et microéconomiques, et in fine de relancer la croissance, tentative menée à travers des interventions de nature et de niveau de compétence très divers, tentative louable compte tenu des réalités économiques, justement, donc sociales. L’efficacité de l’entreprise est en effet une condition première de la réussite dans ces domaines. Nous aurions aimé donner notre sentiment sur un certain nombre de ces mesures, mais – temps programmé oblige –, nous nous contenterons de souligner très brièvement un aspect des choses.
Nous voudrions insister sur la nécessaire coordination entre les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d’industrie. Les collectivités, les métropoles aussi, disposent de compétences en matière de développement économique. Il serait logique que les CCI, dont on connaît le dynamisme et l’efficacité dans ces domaines, soient structurellement impliquées. La rationalité commande une coordination qui passe par le fait que les CCI puissent agir comme agences de développement régional.
Il conviendrait par ailleurs de promouvoir la mission de service public remplie par les CCI dans les régions les plus fragiles et les plus périphériques. La tête de réseau – je parle bien sûr de CCI France – devrait agir comme une véritable agence d’aménagement du territoire, soucieuse d’adaptation aux réalités locales, donc de rééquilibrage territorial
J’observerai au passage combien le choix de recentraliser la gestion des chambres, en plaçant systématiquement CCI France au cœur du système, va a contrario de la politique qui consisterait à donner aux régions davantage de compétences destinées à favoriser la croissance. Il nous semble difficile et contre-productif de vouloir promouvoir tout et son contraire.
Cette question s’inscrit dans une problématique globale, à propos de laquelle le Gouvernement a sollicité un rapport coproduit en mars 2018 par l’Inspection générale des finances – IGF –, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies – CGEIET – et le Contrôle général économique et financier – CGefi –, sur l’évolution des chambres de commerce et des chambres de métiers.
Ce rapport évoque trois scénarii possibles.
Le premier consiste à renforcer la tutelle de l’État avec le recentrage des missions financées par la taxe pour frais de chambre, conjugué à une disparition des CCI territoriales et départementales.
Le second consiste à transférer la tutelle et le financement des réseaux consulaires aux conseils régionaux, dans un souci de cohérence de l’action relative au développement.
Le troisième consiste à désengager financièrement l’État, en appuyant le mode de financement sur des prestations de service ou des cotisations volontaires.
Face à ces alternatives, il est difficile, pour des raisons symétriques, d’imaginer soit une privatisation des chambres soit une gestion centralisée. Au-delà des indispensables adaptations aux conditions locales, il faudra sans doute s’orienter vers des statuts d’établissement public local sous la tutelle des collectivités, statut qui leur permettrait de mettre en œuvre la politique publique en matière de développement économique. On le sait : les CCI interviennent de façon efficace dans les domaines de l’entreprise, des transports, du tourisme ou de la formation professionnelle. Il est donc logique d’en tenir compte au moment de changer leur organisation statutaire.
Pour ce qui est de la Corse, compte tenu du fait que cette évolution statutaire s’ajouterait à une réorganisation territoriale toujours en cours, une mission de diagnostic et de conseil devra être diligentée, qui abordera les modalités juridiques du rapprochement, l’état des lieux financier, la question sociale, la répartition des compétences, les coûts et avantages de cette option par rapport aux autres scenarii envisagés dans le rapport de l’Inspection générale des finances.
Cette mission pourrait être conduite par la collectivité de Corse, soit en interne, soit à travers une assistance à la maîtrise d’ouvrage – AMO –, après délibération de l’Assemblée de Corse. Elle interviendrait bien sûr en associant pleinement l’État et les chambres de commerce, aussi bien en ce qui concerne le périmètre de la mission que sa mise en œuvre.
Une démarche identique mutatis mutandis devra être engagée pour les chambres des métiers.
Nous proposerons donc sur ces thèmes et d’autres un certain nombre d’amendements. Nous souhaiterions au cours du débat – c’est pourquoi nous abrégeons notre intervention – disposer ne serait-ce que d’une seconde pour les défendre. (Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale, applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la loi PACTE se donne pour objectif de faciliter le quotidien des entreprises en simplifiant les démarches. C’est louable, en effet.
En tant qu’élu, je sais combien les dirigeants de PME, notamment des PME corses, sont parfois contraints par la multiplication des réglementations et comment l’esprit d’initiative des jeunes qui veulent se lancer peut être bridé par la forêt des normes. Tout cela s’ajoute aux contraintes de l’insularité.
Mais simplifier n’implique pas de trancher dans le tas, aveuglément. Nous devons rester vigilants à ce que simplification ne rime pas avec moins-disant social. Je pense par exemple à l’allégement des seuils pour les PME. En effet, plus le nombre de salariés augmente dans une entreprise, plus les obligations s’accumulent : du coup, certains petits patrons ne sont pas incités à embaucher plus, pour ne pas se compliquer la vie.
La loi PACTE prévoit qu’en cas de franchissement des seuils, un patron pourra bénéficier d’un sursis de cinq ans avant de se voir appliquer les obligations du seuil supérieur. Je me demande pourtant comment on va empêcher des employeurs peu scrupuleux de jongler avec les seuils, par exemple en licenciant les personnes embauchées en plus, juste avant la fin des cinq ans, pour repasser sous le seuil initial.
La mesure risque donc d’ouvrir la porte au dumping social, de créer une trappe à emplois précaires ou une prime au CDD.
Sur la privatisation de l’aéroport de Paris, je suis plus que réservé. Je crains en effet que la desserte de la Corse, beaucoup moins rentable pendant l’hiver que lors de la saison estivale, intéresse moins les nouveaux propriétaires. Comment donner au privé un outil aussi important pour l’aménagement du territoire ? Les fonds de pension améri9023cains qui seront actionnaires dans dix ans seront-ils intéressés par l’exploitation des lignes jugées non rentables mais vitales pour le développement et la survie de nos territoires ?
J’aurais pu parler également de la Française des jeux ou d’ENGIE, mais mes collègues l’ont fait avant moi.
J’en viens plus précisément à un amendement que j’ai déposé sur ce texte et qui concerne le devenir des chambres consulaires en Corse, dont mes collègues M. Acquaviva et M. Castellani ont également parlé. Cela a à voir avec le cadre institutionnel de l’accompagnement des PME de mon île.
J’aurais souhaité défendre cet amendement, mais la procédure du temps législatif programmé m’en empêchera. Lorsqu’il sera appelé, le temps de parole accordé aux non-inscrits sera probablement écoulé, ce qui contraint de fait mon droit d’amendement.
Je le déplore, car même si les amendements de l’opposition sont la plupart du temps rejetés par principe, les présenter permet au moins de susciter le débat et de demander au Gouvernement de se positionner.
Une réflexion s’est faite jour sur l’avenir des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat afin de mieux tenir compte des contraintes de l’insularité et, surtout, pour prendre acte de l’arrivée de la collectivité unique.
Plusieurs scenarii ont été envisagés : renforcement de la tutelle de l’État, laquelle n’irait pas vraiment dans le sens de l’Histoire ; désengagement du public avec renforcement des financements par prestations ; enfin, afin de tenir compte des compétences en matière de développement économique de la collectivité, un passage de la tutelle de l’État à la tutelle de la collectivité a été envisagé par l’IGF, le CGefi – et le CGEIET.
Je dois vous dire que les chambres consulaires corses et les personnels ont solennellement et publiquement fait connaître leur préférence pour ce dernier scénario, mais je pense que la réflexion doit rester ouverte. C’est pourquoi mon amendement propose qu’un rapport mutuel soit commandé en lien avec l’État, la collectivité et les chambres consulaires de Corse afin de trancher cette question et de donner aux acteurs institutionnels corses un exposé transparent de ce qu’impliquent ces différents scenarii.
Pour conclure sur une note positive, je voudrais tout de même saluer la nouvelle définition des sociétés proposée par le code civil grâce à ce texte.
Désormais, une société ne défendra plus uniquement les intérêts des actionnaires, mais également aussi ceux des salariés et de l’environnement. Avec le renforcement de l’intéressement des salariés dans l’entreprise, ce genre de mesure va dans le bon sens. Je ne peux que la saluer, en gageant que c’est un bon début et qu’il faudra aller plus loin. (M. Jean-Félix Acquaviva applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Monsieur le ministre, votre projet de loi est plein de bonnes intentions. Il contient parfois de bonnes mesures, comme la suppression du forfait social, l’encouragement de la participation et de l’intéressement, la rationalisation des seuils.
Mais un projet ne peut pas être un assemblage de rustines, d’autant que, malheureusement, vous ne traitez pas les problèmes fondamentaux de notre économie. Vous avez d’ailleurs réussi l’exploit tragique de casser la croissance que vous avaient léguée vos prédécesseurs. Vous y êtes parvenus en augmentant les taxes, en sacrifiant les retraités, ce que vous allez continuer à faire, puisque vous allez supprimer l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation.
M. Pierre Cordier : C’est exact.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Quand vous affirmez que vous allez rendre 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français, vous leur mentez tout en les regardant droit dans les yeux, puisque vous ne comptez pas dans ce calcul les deux milliards que vous allez économiser avec la désindexation des pensions de retraite sur l’inflation.
Pire : cette désindexation est un scandale, car vous faites croire que les retraités ne travaillent pas, alors qu’ils ont travaillé durement et donné tout leur effort à la nation.
Vous spoliez les retraités, vous rompez avec le principe de la répartition. C’est un scandale absolu. Mais peut-être l’idée de M. Macron est-elle de créer des fonds de pension pour mettre fin au principe de la répartition ? En réalité, vous le savez très bien, la répartition repose sur la confiance. Or, vous sacrifiez la confiance à l’égard des jeunes générations, qui se diront : si un gouvernement comme celui-là est capable de désindexer les pensions de retraite, cela signifie qu’on ne peut plus croire en la répartition.
Pis, vous ne traitez pas la question de la concurrence déloyale. Vous pouvez multiplier les rustines pour les PME, mais notre pays accueille 500 000 travailleurs détachés et nos artisans doivent faire face, en France, à des entreprises qui ne paient pas les charges sociales, ce qui, vous le savez très bien, pose un énorme problème. Les travailleurs détachés sont de plus en plus nombreux. Emmanuel Macron n’a absolument rien obtenu de sérieux à Bruxelles ; il s’est une fois de plus couché devant ses partenaires.
Il y a quelque chose de plus grave encore. Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, avait organisé le pillage d’Alstom, de Technip, de Lafarge (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) J’espère que justice sera un jour rendue sur l’affaire Lafarge : comment un gouvernement a-t-il pu offrir une industrie aussi importante aux Américains, avec les conséquences que l’on sait, en particulier sur le fonctionnement de nos sous-marins nucléaires ? Mais, en l’occurrence, vous vous surpassez : vous allez faire la plus mauvaise affaire que l’on ait connue depuis la privatisation des autoroutes. C’est d’abord une question de sécurité nationale ; je rappelle qu’un grand pays libéral, comme les États-Unis, n’a pas abandonné le contrôle de ses principaux aéroports, car les Américains savent que ceux-ci constituent les portes d’entrée de leur nation, et qu’il faut bien évidemment préserver leur caractère public. Autre problème, d’une gravité comparable : vous faites croire que c’est une bonne affaire financière.
J’aimerais vous prouver que ce n’est pas le cas et que vous mentez aux Français. Vous avez fait croire qu’avec les 10 milliards issus des privatisations, vous alliez financer l’innovation. Mais le 12 juin dernier, si ma mémoire est bonne, vous avez dû rétablir la vérité et reconnaître que vous allez affecter 10 milliards à un fonds, qui engendrera un revenu annuel de l’ordre de 200 millions par an – je dis bien 200 millions ! – pour le financement de l’innovation, alors que les trois entreprises que vous privatisez et que vous allez peut-être donner à des copains – comme M. Macron, quand il était ministre, à votre place –, ont rapporté en 2017 9024– qui était une mauvaise année – 847 millions de dividendes à l’État, 1,4 milliard en 2016, 1,1 milliard en 2015 et, pour remonter à 2012, 1,5 milliard. Cela signifie que vous faites la pire affaire qui soit pour le budget de l’État. Non seulement vous abandonnez la porte d’entrée du pays, l’entreprise Engie, la Française des jeux – ce qui pose aussi un problème en termes d’addiction au jeu –, mais vous allez priver le budget de l’État de plus de 1 milliard – en moyenne – de recettes annuelles, pour placer de l’argent dans un fonds qui va rapporter, au mieux, entre 200 et 300 millions. C’est une absurdité financière totale !
On aurait pourtant dû tirer les leçons de l’affaire des autoroutes. La Cour des comptes avait expliqué très justement – le Financial Times s’en était fait l’écho – que c’était la plus mauvaise affaire jamais réalisée par l’État français – peut-être étiez-vous conseiller du Premier ministre qui, à l’époque, avait organisé cette spoliation des Français ? Cette opération s’était soldée par des pertes de 10 milliards, une augmentation des tarifs, le racket de nos concitoyens. Êtes-vous fier de cela, avec le recul ? Allez-vous faire la même chose avec Aéroports de Paris ? Je vous parie que cette société va tomber dans l’escarcelle de Vinci, comme par hasard, et que l’État et les Français vont perdre beaucoup d’argent. Ce milliard de dividendes, qui pouvait permettre à l’État d’investir, ne sera toutefois pas perdu pour tout le monde – je pense aux éternelles clientèles du président Macron et de son gouvernement. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Je remercie l’ensemble des parlementaires qui sont intervenus sur le projet de loi PACTE. J’espère que nos débats se caractériseront par cette même hauteur de vue et cette même sincérité, à l’exception de quelques interventions. Je souhaite en revanche, monsieur Dupont-Aignan, qu’on ne cède pas à la tentation des caricatures ou du mensonge.
Vous nous dites que nous avons cassé la croissance qui nous a été léguée par nos prédécesseurs ; or, nous affichons une croissance de 1,7 point, alors que nos prédécesseurs nous ont légué, sur les dix dernières années, une progression annuelle de 0,8 point. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est donc un mensonge, monsieur Dupont-Aignan ! Vérifiez vos chiffres. Vous nous dites également que nous allons brader ADP, La Française des jeux et ENGIE, les vendre à nos copains.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Comme Alstom !
M. Bruno Le Maire : Mais qu’en savez-vous, monsieur Dupont-Aignan ? Là encore, mensonge ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il n’y a ni copinage, ni intérêts particuliers dans les choix que nous faisons, mais simplement le sens de l’intérêt général.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Nous verrons !
M. Bruno Le Maire : Vous nous dites qu’en matière de retraites, nous allons créer des fonds de pension privés. Mais où allez-vous chercher cela ? Au fond, vous êtes comme le Front national : vous mentez et vous jouez avec les peurs des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Qui se ressemble, s’assemble : vous vous étiez lié au Front national à l’élection présidentielle ; je vous invite à les rejoindre rapidement, ce qui vous permettra de retrouver le sens de votre action.
Je tiens à remercier les autres parlementaires du débat que nous avons eu jusqu’à présent, notamment les membres de la majorité qui, pour leur part, ont bien identifié les problèmes que rencontre, aujourd’hui, l’économie française.
Oui, nos PME sont surchargées de règles, d’obligations administratives excessives, et il est temps de lever les contraintes absurdes qui pèsent encore sur un trop grand nombre d’entre elles. Oui, il faut simplifier les seuils. Oui, il faut mieux récompenser les salariés pour leur travail et développer massivement l’intéressement et la participation, parce que la clé du succès économique de la France, c’est aussi la reconnaissance du travail des salariés. Oui, nous avons un problème en matière d’innovation, de digitalisation, de robotisation. Ouvrons les yeux sur la réalité de l’économie française, qui ne s’est pas assez digitalisée, pas assez robotisée, parce qu’elle manque de capital pour investir. Cette loi va régler ces difficultés et permettre à notre économie d’investir et d’innover pour rattraper son retard technologique. Oui, il est temps de permettre à tous les salariés d’avoir une épargne retraite plus simple et plus souple : cette loi rendra possible cette évolution. Oui, il est temps de nous ouvrir aux nouvelles techniques financières : cette loi permettra de développer la blockchain. Oui, il est indispensable d’avoir un grand pôle financier public pour aider les territoires : le rapprochement entre La Poste et la Caisse des dépôts et consignations garantira les financements nécessaires au développement des territoires.
Mesdames et messieurs les membres de la majorité, soyez fiers du texte que nous allons défendre, car il répond aux défis et aux problèmes de l’économie française du bkXXIeek siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je veux également remercier les représentants des autres partis, qui se sont associés au soutien à cette loi, en particulier Philippe Bolo, pour les remarques qu’il a faites, au nom du MODEM. Je remercie Gilles Carrez et Charles de Courson pour leurs interventions sur la question fondamentale de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous confirme que nous avons écouté les critiques et les remarques des parlementaires de tous les bancs. Oui, nous allons ouvrir la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations aux parlementaires, pour permettre au Parlement français de rester le vrai guide de cet établissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je voudrais également remercier Daniel Fasquelle, à la fois pour son soutien à quelques mesures et ses critiques sur d’autres dispositions. Si nous pouvons profiter du débat en séance publique pour améliorer notre texte, nous le ferons bien volontiers. J’espère que nous pourrons reprendre à notre compte un certain nombre d’amendements du groupe Les Républicains...
M. Fabien Di Filippo : Heureusement que nous sommes là !
M. Bruno Le Maire : pour permettre à nos PME de se développer, et à notre croissance d’être toujours plus forte.
Monsieur Ruffin, j’ai écouté attentivement votre intervention, qui était, comme d’habitude, brillante, mais qui, à un moment donné, a déraillé. Vous nous avez dit que, depuis votre petite enfance, jusque « dans le ventre de votre mère » – je ne fais que reprendre vos propos –, vous avez entendu les mots « crise, croissance, crise, croissance », systole, diastole, systole, diastole, les battements du cœur... Je veux vous rassurer : nous avons, nous aussi, un cœur, et nous ne rêvons pas forcément de crise et de croissance ; il nous arrive 9025de rêver des étoiles, de la mer, des beaux paysages, des arbres, de nos enfants, de la vie qui va venir. Mais là où votre raisonnement a commencé à dérailler, c’est quand vous nous avez dit que la croissance ne fait pas le bonheur.
M. Charles de Courson : Mais la décroissance, c’est pire !
M. Bruno Le Maire : Cela me rappelle un proverbe qu’on cite souvent : l’argent ne fait pas le bonheur mais, malgré tout, y contribue. Eh bien la croissance, c’est la même chose ; je ne vous dis pas qu’elle fait le bonheur de tous, mais je pense qu’elle y contribue. C’est la croissance mondiale qui a permis – les derniers chiffres de l’ONU sont, à ce titre, éloquents – de sortir des dizaines de millions de personnes de la pauvreté à travers la planète. Sans croissance, il n’y a pas de fin à la pauvreté dans le monde. Je pense, très simplement, à ces familles, à ces gens, qui, le matin, en se levant – je sais que vous êtes attentif à cette question : vous avez fait un film remarquable sur le sujet – se demandent s’ils vont trouver un travail, s’ils vont pouvoir nourrir leurs enfants, s’ils vont pouvoir payer leur logement.
M. François Ruffin : Ce qu’il faut, c’est la croissance pour tous ! (Exclamations.)
Mme la présidente : Monsieur Ruffin, seul M. le ministre a la parole.
M. Bruno Le Maire : Je vous ai écouté avec un calme olympien. Je sais que ce n’est pas dans votre caractère mais la politique, c’est aussi, parfois, savoir changer de caractère (Sourires et exclamations)...
Un député du groupe LR : Et de parti !
M. Bruno Le Maire : ou le faire un peu évoluer. Je vous propose de revenir sur cette question fondamentale de la croissance. Oui, la croissance est essentielle pour permettre à chacun, tout simplement, de payer son loyer, d’acheter son logement, de nourrir ses enfants, de payer un voyage, de partir en vacances, de s’acheter sa voiture, de l’alimenter en essence. La question n’est pas de savoir si nous voulons, oui ou non, de la croissance, c’est de savoir quelle croissance nous voulons.
M. François Ruffin : Et pour qui !
M. Bruno Le Maire : Cette croissance me paraît indispensable pour tous les Français, sans exception.
M. Sébastien Jumel : La croissance n’est pas la même pour tout le monde !
M. Bruno Le Maire : Je vous invite à lire – je pense que beaucoup d’entre vous l’ont fait, sur tous les bancs – le rapport remarquable de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – sur la pauvreté en France, dont le Président de la République a parlé longuement. Il montre de manière très précise que la France compte 14 % de pauvres. Autrement dit, 14 % des Français vivent en dessous du seuil de pauvreté, pourcentage qui s’élève à 37 % parmi les chômeurs. Monsieur Ruffin, le vrai scandale français, c’est que la croissance ne produit pas suffisamment d’emplois, c’est qu’il n’y a pas de travail pour tout le monde, c’est que chacun s’inquiète encore pour ses enfants – je pense en particulier au père de famille, à la mère de famille, qui se trouve licencié à cinquante ans parce qu’il n’y a pas assez de travail pour tous. Tout le travail de cette majorité, ici, est de soutenir les entreprises pour qu’elles créent des emplois sur tous les territoires, pour tous les Français, sans exception. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Telle est notre volonté.
M. Fabien Di Filippo : Je croyais qu’il fallait juste traverser la rue pour trouver du travail !
M. Bruno Le Maire : M. Mélenchon nous disait tout à l’heure que c’est un sujet de civilisation. Il a raison : derrière chaque texte de loi, chaque acte politique, chaque décision politique, il y a une certaine idée de la civilisation. J’aurais aimé apporter une réponse à M. Mélenchon sur sa conception de la civilisation, que je ne partage pas, même si elle est évidemment respectable. Une civilisation, c’est une technique et c’est un esprit, mais il n’y a pas de civilisation sans technique. La civilisation de la roue reposait bien sur une technique, et cette roue a été améliorée.
M. Fabien Di Filippo : Il y a aussi la civilisation de la girouette !
M. Bruno Le Maire : Elle a d’abord été pleine – c’était un morceau de bois – puis elle a été vidée, dotée de rayons, allégée, puis on a inventé le pneumatique et, à présent, on met au point une roue qui sera totalement autonome et enregistrera des données. C’est de la technique. Il n’y a pas de civilisation sans technique, et la maîtrise de la technique, de l’innovation, de la technologie – cela me permet aussi de répondre à M. Bilde –, c’est ce qui fait l’indépendance et la souveraineté d’une nation. Il n’y a plus de nation souveraine, au bkXXIe eksiècle, sans souveraineté technologique, sans innovation et sans financement de cette innovation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Oui, je crois à la technique. Oui, je pense que la technique améliore la vie des gens. Oui, quand je vais visiter un cancéropôle, et que je vois la capacité du monde médical français à forcer les portes de l’ADN pour savoir si une jeune femme de vingt-cinq ans va développer un cancer du sein, je suis fier de la civilisation française et de la civilisation européenne, qui sait, à partir de l’étude du corps humain, améliorer la vie de chacun. Oui, quand je vais visiter des hôpitaux, et que je constate les développements de l’immunothérapie pour lutter contre le cancer de manière moins invasive qu’avec de la chirurgie ou de la chimiothérapie – laquelle, on le sait, affaiblit les malades et détruit leur vie – je suis fier d’être dans un pays qui s’inscrit dans la civilisation de la technique. La technique améliore la vie de chacun, notamment de ceux qui souffrent et sont malades. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Mélenchon a le droit de critiquer la civilisation de la technique, mais je suis en désaccord avec lui.
La civilisation, c’est un esprit aussi. Et oui, derrière les projets que nous défendons, il y a un esprit français, l’esprit de la création, l’esprit de la justice, parce que notre texte veut lutter contre les inégalités. Je l’ai dit et je le redirai sans cesse au cours de ce débat, il n’est pas anormal qu’il y ait des salaires élevés et des salaires plus faibles en France. Mais j’estime totalement injuste qu’il y ait des salaires trop élevés et des salaires trop bas, et nous ferons la transparence sur les inégalités salariales,..
M. Boris Vallaud : Ce n’est pas suffisant !
M. Bruno Le Maire : pour que chacun connaisse les différences salariales exactes dans une entreprise en France. Vous avez tous dit que la moyenne des salaires était un indicateur insuffisant : nous irons plus loin en rendant obligatoire l’élaboration d’un rapport d’équité, qui contiendra non seulement la moyenne des salaires, mais également le salaire médian, afin de connaître la distribution des salaires dans les plus grandes entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Une civilisation, c’est un esprit, l’esprit de justice, l’esprit de lutte contre les inégalités. C’est aussi l’esprit de respect de notre planète. Sur ces bancs, nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point. Aucune création de richesse ne vaut la peine si elle épuise la richesse principale, celle de notre planète. Le Président de la République, à la tribune des Nations unies, vient d’indiquer qu’il refuserait désormais la signature d’un accord commercial avec un État qui ne respecterait pas l’Accord de Paris sur le climat ; c’est une manière de dire que la civilisation européenne respecte la planète davantage que la production de richesses qui pourrait l’épuiser. Voilà ce que nous défendons comme civilisation !
Notre civilisation, c’est de la technique et c’est un esprit, l’esprit des Lumières, l’esprit de la raison, l’esprit de protection de notre planète, l’esprit de justice dont je viens de vous parler, et l’esprit européen. Il ne peut pas y avoir de réussite française sans réussite européenne. Au début de ce débat sur notre économie, sur l’investissement dans les nouvelles technologies et sur les choix économiques qui vont engager la Nation tout entière, je veux vous faire part de ma préoccupation profonde quant à ce qui se passe en Europe. Jamais, je n’ai été aussi inquiet pour l’avenir de l’Europe. Jamais, en quinze ans de vie politique et d’engagement européen, qui est un engagement de tous les instants – j’ai été secrétaire d’État aux affaires européennes sous Nicolas Sarkozy et j’ai été ministre de l’agriculture, faisant, à cette occasion, le tour de tous les États européens –, je n’ai été aussi inquiet pour l’avenir de la construction européenne. Car je vois monter des forces d’opposition, des forces de repli, des forces nationalistes (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.), qui n’ont pas compris que la souveraineté nationale dépendait désormais de notre capacité à rassembler nos forces, à rassembler nos investissements, à rassembler nos capacités de recherche et de technologie pour faire face à la Chine et aux États-Unis. Si certains veulent se faire écraser comme dans un casse-noix par les deux grandes puissances que sont aujourd’hui la Chine et les États-Unis, grand bien leur fasse ! Mais je veux leur dire que, demain, il n’y aura de capacité technologique, d’indépendance et de souveraineté pour la France que dans le cadre de l’Union européenne. Il n’y aura de puissance que dans le cadre d’une monnaie unique, que vous, le Front national et vous, monsieur Dupont-Aignan, vous rejetez au risque d’appauvrir chaque citoyen français.
M. Ludovic Pajot : C’est vous qui les appauvrissez !
M. Bruno Le Maire : Voilà le vrai débat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Voilà la grande question !
M. Bruno Bilde : Et le bilan de l’euro ?
M. Bruno Le Maire : Voilà, monsieur Bilde, la question qui se pose aujourd’hui ! Que chacun choisisse son camp et le fasse franchement ! Que chacun sache ce qu’il veut véritablement ! Une puissance économique nationale doit se construire dans un cadre européen et au service de la civilisation européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.