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Croissance et transformation des entreprises : Article 1er

debate, 25/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, premier inscrit sur l’article.

M. Fabrice Brun : Donner les moyens à nos entreprises de se développer et à notre économie de prospérer est un objectif que nous pouvons tous partager. D’ailleurs, votre projet de loi PACTE, même si rien n’est parfait, fait feu de tout bois pour faciliter la création et la transmission des entreprises, l’intéressement et la participation des salariés, et pour rendre l’épargne-retraite plus accessible, tout en aménageant certains seuils.
Mais, si vous le permettez, monsieur le ministre, il y a un gros trou dans la raquette. À aucun moment n’est abordé le premier problème des très petites et des petites entreprises, à savoir le recrutement, ou plutôt la difficulté de recruter. Il s’agit d’un paradoxe bien français : dans un pays qui connaît un chômage de masse, des centaines de milliers d’emplois ne sont pas pourvus, dans des domaines aussi variés que les services, le tourisme, l’agriculture, le BTP, l’hôtellerie et la restauration, la mécanique et les transports, notamment.

Mme Émilie Bonnivard : Il a raison !

M. Fabrice Brun : Vous serez tenté de répondre sur la nécessaire adéquation entre les emplois et les formations, ce qui est une partie de la réponse. Mais le mal est en fait bien plus profond, et la vraie question concerne la valeur travail et, pour certains, l’envie de travailler. Mon propos n’est pas de stigmatiser, d’autant plus que j’ai connu le chômage à deux reprises dans mon parcours professionnel : je sais d’expérience qu’il ne suffit pas de traverser la rue pour s’en sortir, mais il faut comprendre l’enfer qu’ont connu les acteurs touristiques cet été pour recruter.
Monsieur le ministre, nous sommes au début de l’examen de ce texte, qui sera, dans le cadre de la navette, nécessairement enrichi. Comptez-vous – ce que vous pouvez faire par voie d’amendements gouvernementaux –adapter notre législation, afin de permettre à tous ces secteurs d’activité, dont les offres d’emploi ne sont pas pourvues, de recruter rapidement ? C’est une question essentielle pour les petites entreprises sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois : La mise en place d’un guichet unique permettra de simplifier les démarches administratives de nos entreprises, ce qui va dans le bon sens. Selon la forme juridique de la société, son secteur et son volume d’activité, les obligations diffèrent. Ces multiples obligations contraignent toujours davantage les chefs d’entreprise, qui sont amenés à réaliser des tâches administratives plutôt qu’à développer leur activité.
C’est pourquoi, il conviendrait d’aller encore plus loin, avec un calendrier personnalisé, répertoriant l’ensemble des obligations sociales et fiscales de chaque entreprise, afin d’assurer une lisibilité des échéances, dans la continuité du droit à l’erreur, promu par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
De telles dispositions sont bien le minimum que nous devons à nos entreprises, premières richesses de nos territoires, et à nos entrepreneurs, qui ne comptent ni leur temps, ni le risque pris chaque jour. Ce sont les entreprises 9027qui constituent le socle de notre économie, qui garantissent la sécurité des foyers de leurs collaborateurs et qui innovent, générant ainsi le dynamisme de nos territoires.
Simplifier les démarches administratives des entreprises est donc devenu crucial, afin que les initiatives entrepreneuriales puissent s’accomplir et servir l’intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Le Gouvernement présente l’article bk1erek du projet de loi comme une modernisation et une simplification des procédures relatives à la création d’une entreprise. L’intention est bien entendu louable, encore faut-il qu’elle résiste à plusieurs interrogations.
Cet article a pour objet de substituer aux guichets des chambres consulaires, de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – et des services des impôts un guichet unique pour les formalités des entreprises. La mise en œuvre de ce guichet nous interroge, car on le veut essentiellement dématérialisé ; or il nous importe de ne pas ignorer les millions de Français vivant sans connexion à internet, de ne pas accroître la fracture territoriale et de ne pas oublier les territoires les moins connectés, les plus fragiles et les plus périphériques.
D’autre part, et sauf erreur d’appréciation, le flou subsiste quant à la nature et aux missions de ce guichet unique. Il conviendrait de clarifier les procédures, afin que les entrepreneurs ne se perdent pas dans les méandres de l’administration.
Pour résumer, votre intention nous semble louable, mais nous exprimerons notre réserve quant aux modalités d’application de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Lors de l’examen de cet article bk1erek en commission spéciale, nous avons eu l’occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur la forme que prendront les centres de formalités des entreprises – CFE –, que vous souhaitez créer. Nous souscrivons à l’idée de ce guichet unique que vous appelez de vos vœux, mais j’ai besoin de précisions sur l’articulation de ce nouveau dispositif avec les acteurs territoriaux existants, qui sont, pour la plupart, extrêmement bien identifiés par les entrepreneurs ou par les créateurs d’entreprise, et qui se révèlent indispensables à ces créateurs lorsque leur projet est en cours d’élaboration. Nous ne comprenons pas comment le conseil préalable à la création et au développement de l’entreprise pourra être dissocié de la partie dédiée aux formalités administratives.
Nous ne comprenons pas non plus pourquoi, à travers la création de ce guichet unique, vous souhaitez affaiblir les réseaux existants et implanter un dispositif nouveau, alors même que ces réseaux ont été ébranlés par un certain nombre de réformes récentes, à commencer par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et par le retrait des conseils départementaux ou de leurs organismes chargés du développement économique. Ces derniers étaient des structures de proximité accompagnant le tissu économique local, et ne sont que partiellement remplacés par les dispositifs régionaux. Aujourd’hui, les réseaux consulaires existants, dans la plupart des territoires, sont en mesure de remplir les fonctions que vous souhaitez assigner à ces nouveaux centres ; on devrait plutôt les légitimer, en les faisant certes évoluer, mais en renforçant également les missions qu’ils accomplissent déjà.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia : Actuellement, les entreprises sont tenues d’accomplir leurs formalités – création, modification et cessation d’activité – auprès d’un réseau de sept CFE. Cela représente 1 400 CFE dans l’ensemble du territoire. Cela crée de la complexité pour les entreprises et entraîne des coûts de gestion importants pour effectuer les quelque 3 millions de formalités réalisées chaque année dans ces CFE.
Place à la modernité et à l’efficience ! Cet article va créer un guichet unique électronique. La création d’entreprise pourra se faire depuis son domicile, sans attente, sans déplacement et sans doublon de transmission d’informations. Bien sûr, nous veillons dans cet article à ce que les différents organismes assurant actuellement les missions de CFE conservent leur compétence d’assistance et d’accompagnement aux créateurs qui butent sur des obstacles lors de leurs démarches en ligne. Nous veillons à ce que l’entrepreneur ne soit pas isolé. De la même manière, pour simplifier les démarches de création, les stages préalables à l’installation ne seront plus obligatoires. Pour autant, lorsque le besoin s’en fera sentir ou sera identifié, un accompagnement à la vie de l’entreprise sera proposé de manière facultative. Oui, le projet de loi PACTE est à destination des micro-entrepreneurs, TPE et PME, afin de supprimer les freins à leur croissance.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Nous abordons l’article bk1erek du chapitre bkIerek, intitulé « Des entreprises libérées ». Il s’agit effectivement d’un texte de loi important, qui contient beaucoup d’avancées qui permettront, je l’espère, de libérer la croissance. Néanmoins, le texte repose sur l’idée qu’il suffit de libérer les entreprises et de leur enlever toute une série de poids. L’article bk1erek donne l’impression qu’on doit libérer les entreprises, mais sans les chambres de commerce et d’industrie ; il ne s’agit pas de verser dans la critique du guichet unique, même si l’on pourrait réfléchir à la relation entre l’entreprise et son territoire. L’article rend également facultatif le stage de préparation à l’installation. Plus loin, l’article 13 traite de l’adaptation de l’offre aux nouveaux besoins, avec une formulation, qui, suivant les interprétations, permettrait de transformer une CCI territoriale en une simple antenne. J’espère que l’on obtiendra des garanties du Gouvernement sur point.
Le nouveau dispositif se déploiera sans les CCI, sans les commissaires aux comptes – une polémique s’est développée au sujet des seuils, et je crois que les commissaires aux comptes sont là pour apporter de la sécurité –, sans les parlementaires, exclus de la gouvernance de Business France, et, surtout, sans l’État. En effet, lorsque ce texte de loi mentionne l’État, c’est pour prévoir son retrait – d’Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d’ENGIE ; surtout, la suppression du trésorier public fait disparaître le contrôle de la Cour des comptes, le texte souhaitant rapprocher le statut de la caisse des dépôts et consignations de celui des banques. Pourquoi pas, mais n’oublions pas que la Caisse des dépôts et consignations est le bras armé de l’État dans l’économie et que, si l’on retirait la Cour des comptes, l’argent ne serait plus public.
Pourtant, l’intervention de l’État est nécessaire. Prenons l’exemple de l’article 26 relatif aux ICO – Initial coin offering. Un écosystème est nécessaire afin d’accompagner 9028la création des entreprises qui procèdent à des appels de jetons dans le cadre des technologies de chaîne de blocs et d’accroître leur compétitivité à l’échelle internationale.
Dès lors, il faudra trancher le débat sur la libération des entreprises afin de déterminer la philosophie qui vous anime sur ce point. En effet, les entreprises ne peuvent pas agir seules. Elles doivent évoluer dans un écosystème. Il est nécessaire de réfléchir à leur rôle.
Vous-même, monsieur le ministre, proposez de repenser la place des entreprises dans la société en leur assignant un intérêt social ou environnemental, ce qui va à l’encontre de votre volonté de supprimer le tarif réglementé du gaz naturel. Si une entreprise vend du gaz naturel à des particuliers à un tarif réglementé, elle admet bel et bien l’intérêt social, pour le pouvoir d’achat des Français, de disposer d’un gaz naturel à bas coût.
J’estime que le texte, en raison de sa philosophie reposant sur la libération de l’entreprise, est un bon texte. Toutefois, celle-ci ne doit pas être envisagée séparément d’un écosystème. Nous devons aussi réfléchir à la place des pouvoirs publics et de l’État dans la conduite de cette libération.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Avec le chapitre bk1erek du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, nous abordons l’examen de mesures visant à conférer davantage de liberté au fonctionnement des entreprises. À cet objectif, nous ne pouvons qu’adhérer, comme plusieurs d’entre nous l’ont rappelé. À nos yeux, libérer les entreprises consiste à leur simplifier la vie. Cette simplification doit aller de la démarche de création de l’entreprise à celle de sa vente ou de sa dissolution.
En examinant les premiers articles du projet de loi, nous nous concentrerons sur des mesures visant à la simplification des démarches en matière de création de l’entreprise. Je répète que l’objectif poursuivi nous semble louable. Nous savons tous que de nombreux projets de création d’entreprise n’aboutissent pas à peine celle-ci créée, en raison de la complexité des procédures en vigueur mais aussi parfois – il faut bien le reconnaître – du défaut de formation du chef d’entreprise, qui l’empêche d’appréhender les difficultés auxquelles il sera confronté. Sur ce point, nous pensons que tout futur chef d’entreprise doit être formé aux fonctions qu’il est appelé à occuper.
Dès l’article bk1erek, nous sommes très dubitatifs quant à la possibilité d’atteindre l’objectif de simplification. En effet, si substituer un guichet unique aux sept réseaux de CFE va dans le bon sens, la transformation des CFE en un guichet électronique nous inquiète. Celui-ci simplifiera certainement la vie de l’administration, sans doute pas celle des créateurs d’entreprise, qui recherchent bien souvent un accompagnement physique de leurs démarches. Qu’il existe un guichet numérique, nous ne nous y opposons pas, mais il nous semble nécessaire de conserver des guichets physiques afin de permettre un accompagnement personnalisé des créateurs d’entreprise qui le souhaitent.
Tout au long de l’examen du texte, nous conserverons à l’esprit que c’est l’entrepreneur qui crée l’emploi et la croissance. Il faudra donc, à chaque étape du débat, nous mettre à la place des entrepreneurs et toujours nous demander si les mesures proposées vont dans le bon sens, celui d’une incitation à la création d’emplois et de croissance.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Je me contenterai de quelques mots à l’orée de l’examen du chapitre bk1erek du texte, lequel vise à simplifier la création d’entreprise – notamment l’exercice de leurs fonctions par celles et ceux qui entreprennent –, à faciliter le développement des entreprises et – vous avez beaucoup insisté sur ce point, monsieur le ministre – à offrir une seconde chance à des entrepreneurs n’ayant pas connu le succès. De nombreux orateurs l’ont rappelé, le souci de simplification est partagé sur tous les bancs de cette assemblée.
Toutefois, plusieurs mesures proposées nous intriguent, et pourraient même être contre-productives. Par exemple, nous pourrions, sous couvert de simplification, dématérialiser les procédures au risque de déshumaniser le conseil, priver les futurs entrepreneurs de compétences d’un réseau qui a fait ses preuves et perdre en efficience. C’est le cas avec le guichet unique électronique qui se substituera aux CFE, comme l’a rappelé notre collègue Gilles Lurton ; tel est également le cas de la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l’installation.
Enfin, j’insisterai sur un point qui ne me semble pas suffisamment abordé dans le texte : la transmission d’entreprise. La transmission des TPE et des PME, notamment en milieu rural, est un véritable défi que nous devons relever. Si on s’y intéresse, il se révèle au moins aussi problématique que les autres, voire plus complexe. De la transmission des entreprises dépend la vitalité de nombreux territoires.

M. Daniel Fasquelle : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut : Tout ce qui peut faciliter la création des entreprises est bienvenu. Tel semble être l’esprit du texte. On peut penser que l’installation d’un guichet unique pour la création d’entreprise permettra de rationaliser les procédures, de libérer l’intéressement et la participation et de faciliter la création, chaque jour, de nouvelles entreprises.
Toutefois, on peut nourrir des interrogations sur la création d’un guichet unique électronique, dont certaines conséquences ne semblent pas optimales. Songeons à tous ces dossiers déposés qui ne seront réputés réguliers et complets – donc conformes juridiquement –, qu’à partir du moment où tous les organismes destinataires en auront contrôlé la régularité ou apprécié la validité, conformément à leurs missions respectives. Ainsi, l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne sera pas considéré comme une validation légale avant que tous les organismes concernés aient été en mesure de contrôler le dossier.
Bien entendu, certaines assurances sont nécessaires. Les choses iront-elles mieux dans le cadre de cette procédure qu’elles ne vont actuellement ? Pas nécessairement. On peut à tout le moins se poser la question, ce qui explique l’inquiétude exprimée par certains orateurs.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Monsieur le ministre, vous avez fait appel tout à l’heure à la raison, mais vous ne comprenez pas que l’on puisse s’opposer au texte, et ce depuis cet après-midi. Or, la raison de son échec programmé – comme de celui de 9029nombreux autres adoptés depuis le début du quinquennat – réside dans l’écart entre votre discours et la réalité, lequel se creuse de façon abyssale.
L’article bk1erek en est une parfaite illustration. Vous promettez, sous couvert de simplification, de transformation et de modernisation, de mieux répondre aux enjeux des entreprises, mais si on considère concrètement la situation, tout ce que vous promettez, ce sont des efforts douloureux demandés aux CFE, dont les conséquences concerneront d’abord les territoires, au plus près des entreprises.
Contrairement à ce que disait tout à l’heure un orateur de la majorité, il est impossible de garantir la conservation d’une qualité de conseil et de proximité identique pour toutes nos entreprises avec moins de gens. Ces efforts que vous demandez dans les territoires, si vous voulez être crédible, commencez par les imposer à votre administration centrale, et reparlons-en après !

Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : De nombreux créateurs d’entreprise sont rebutés par la complexité du processus, en particulier par le nombre élevé de CFE. Ainsi, pour une même activité, on peut être inscrit dans deux CFE. Prévoir une unique porte d’entrée faciliterait la vie de nos créateurs d’entreprise, tant en matière de transmission d’entreprise que de modification de leur objet. Il est toujours bénéfique de disposer d’un seul portail d’accès. Tel serait également le cas pour les accompagnateurs. En effet, les chambres de commerce et d’industrie sont parfois perdues dans ce maquis.
Bien entendu, dans les territoires, les plateformes et les guichets de conseil accompagnant les créateurs d’entreprise demeurent nécessaires. Disposer d’une unique porte d’entrée, dématérialisée qui plus est, facilitera la vie de nos créateurs d’entreprise ainsi que celle des entreprises en général.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : J’aimerais que nous prenions le temps, comme nous l’avons fait en commission spéciale, de répondre aux interrogations et aux inquiétudes soulevées par la création d’un guichet unique électronique destiné à traiter les formalités des entreprises. Je tiens à rassurer M. Di Filippo : c’est bien avec le sens de la raison et de l’amélioration de la vie de l’entreprise que nous le faisons, et de façon très concrète.
Pour ma part, j’estime – peut-être y a-t-il là une vraie divergence entre nous, monsieur Di Filippo, mais j’accepte toutes les critiques et toutes les divergences – que la situation actuelle n’est pas du tout satisfaisante. Il faut donc l’améliorer. Il est peut-être temps, en matière de création d’entreprise, de passer au bkXXIe eksiècle et de ne pas en rester à un système de formalités qui, à mes yeux, date au mieux du bkXXeek et peut-être même du bkXIXeek, tant il est daté, complexe et injuste.

M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas gentil pour les présidents de région !

M. Bruno Le Maire : J’ai pris note des remarques et des questions formulées par M. Descoeur et par Gilles Lurton en particulier. Elles sont tout à fait fondées et nous prendrons le temps d’y répondre.
Rappelons tout d’abord la situation actuelle : 1 400 CFE et 3 millions de formalités pour 30 % de créations d’entreprise, 55 % de modifications et 15 % de radiations. Sur tout le territoire – soit dit pour être le plus concret possible –, les CFE reçoivent des pièces justificatives qu’ils doivent transmettre aux organismes destinataires suivants – leur énumération fera bien comprendre la complexité du système : les services des impôts, les organismes de sécurité sociale, l’INSEE – pour le répertoire SIREN –, l’inspection du travail, le greffe des tribunaux de commerce ainsi que les chambres de métiers et d’artisanat.
Les CFE peuvent être saisis de plusieurs façons : dépôt physique du dossier, transmission par voie postale ou saisine par voie électronique. En quoi la situation actuelle n’est-elle pas satisfaisante ? En répondant à cette question, je répondrai aussi aux observations formulées par Julien Aubert.
Tout d’abord, les déclarants ne savent pas toujours à quel CFE ils doivent s’adresser, ni quel site internet utiliser – car il en existe plusieurs. Sur ce point, je n’ai pas du tout la prétention d’être un spécialiste, mais je me suis efforcé de faire correctement mon travail en me penchant sur leur fonctionnement pendant plusieurs mois. À ma grande surprise, j’ai constaté qu’il existe plusieurs sites internet.
Monsieur Di Filippo, je vous invite à les consulter – c’est surprenant, vous verrez : guichet-entreprises.fr, lautoentrepreneur.fr, CFEnet.cci.fr, cfe.ursaaf.fr, CFE-Metiers.com, infogreffe.fr... Comment s’y retrouver ? L’entrepreneur ignore sur quel site internet il doit s’inscrire. J’estime que le dispositif est trop complexe.

M. Sébastien Jumel : Il faut retirer la compétence économique aux régions !

M. Bruno Le Maire : Ensuite, les divers téléservices ne proposent pas toutes les formalités, ce qui oblige à passer d’un site à un autre. Enfin, il n’est pas possible de suivre l’état d’avancement des demandes, ce qui laisse les intéressés dans le bleu le plus total.
J’estime qu’il est temps de procéder à une dématérialisation des procédures et d’améliorer la transmission des documents entre les CFE, faute de quoi nous devrons faire face à des coûts supplémentaires. Mon évaluation du système, qui est aussi celle du Gouvernement et de cette majorité, ne le juge ni juste ni efficace.
Nous voulons donc progresser vers un système totalement dématérialisé, avec l’instauration d’un guichet unique électronique au bk1er ekjanvier 2021. Je tiens à vous rassurer, mesdames et messieurs les membres du groupe Les Républicains : le guichet électronique ouvert bk1er ekle janvier 2021 – je l’ai dit à plusieurs reprises lors des débats en commission spéciale, mais je vais le répéter – n’exclut pas le conseil physique de la part des chambres de commerce et d’industrie, lequel sera maintenu pour ceux qui souhaitent disposer d’un contact et d’un conseil physiques.

M. Pierre Cordier : Les chambres de commerce et d’industrie, vous les privez de moyens !

M. Bruno Le Maire : Nous en débattrons aussi. Je constate néanmoins, une fois de plus, que les membres du groupe Les Républicains nous reprochent de ne pas réduire suffisamment la dépense publique mais disent « Non ! » sitôt que nous envisageons de la réduire !

M. Sylvain Maillard : Ce n’est pas faux !

M. Bruno Le Maire : Le guichet électronique se substituera au réseau des CFE et assurera l’interface entre les entreprises et les organismes actuellement destinataires 9030de leurs dossiers. En pratique, le guichet électronique mettra à disposition de l’internaute une information sur l’ensemble des procédures et des formalités. Il recevra l’intégralité des dossiers de déclaration.
Voilà qui est tout de même plus simple que de conserver plusieurs guichets et plusieurs sites internet, mais si telle est votre préférence, mesdames et messieurs les membres du groupe Les Républicains, grand bien vous fasse ! Pour notre part, nous préférons un guichet unique concentrant tous les dossiers de déclaration.
Celui-ci procédera aussi à leur vérification. Je vous recommande également de vous initier à la procédure actuelle. Vous constaterez que les CFE sont dans l’obligation de transmettre tous les dossiers, fussent-ils incomplets.
Par la suite, le greffier reçoit un dossier incomplet et doit revenir vers l’entreprise pour réclamer des éléments, ce qui entraîne des délais et des retards supplémentaires.
De plus, le guichet permettra au déclarant de suivre l’état d’avancement de son dossier, pour chacun des organismes saisis. Il sera donc informé, alors qu’aujourd’hui, au contraire, il est dans le flou le plus total.
Le guichet assurera enfin une assistance de premier niveau aux utilisateurs des téléservices.
S’agissant de l’accusé de réception, question qui m’a été posée notamment par Bernard Perrut, il existe aujourd’hui deux délais : l’un s’articule avec la réglementation propre aux organismes destinataires ; l’autre, de quinze jours, fait obligation de transmettre le dossier au greffier, même lorsqu’il est incomplet.
Nous voulons modifier cette procédure, qui suscite l’incompréhension des déclarants puisqu’ils ne savent pas si leur dossier, transmis de toute façon, est incomplet ou pas. Ainsi, tout en conférant une incertitude à la valeur juridique du récépissé de dossier de création d’entreprise, la procédure conduit à cumuler les délais entre le CFE et l’organisme destinataire.
Demain, un délai de droit commun sera défini pour l’ensemble des entrepreneurs qui déposeront leur dossier au guichet unique. C’est plus simple, plus juste et plus transparent.
Aussi, mesdames, messieurs les députés, tout en vous priant de m’excuser d’avoir détaillé la transformation vers un guichet unique, je vous confirme que cette majorité considère la situation actuelle comme insatisfaisante, injuste et pénalisante pour les créateurs d’entreprise. La mise en place du guichet unique au bk1er ekjanvier 2021, une réforme aux enjeux très complexes, qui n’est pas uniquement technique, simplifiera la vie de tous les créateurs d’entreprise en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek21 et 2089, qui visent à le supprimer.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous le dire, vous surjouez les difficultés que rencontrent les créateurs d’entreprise sur le terrain. Aucun n’est venu dans ma permanence se plaindre de vivre un enfer sous prétexte qu’il ne savait pas à quel CFE s’adresser.
En revanche, les personnes qui animent ces CFE témoignent de l’importance d’un contact physique, tant pour faciliter les formalités de création d’entreprise que pour faire un point, en face à face, sur le projet du créateur.
Dans ma circonscription de Montreuil-sur-Mer, en un an, 1 000 personnes se sont adressées au CFE, dont un quart pour une création d’entreprise. Ainsi, 200 créateurs d’entreprise ont eu un contact physique, concret, lors de leurs démarches, avec les conseillers de la chambre de commerce et d’industrie, qui ont pu les orienter.
Quant aux chefs d’entreprise, si 79 % d’entre eux considèrent la création du guichet unique électronique comme une bonne chose, selon une enquête menée par OpinionWay en juin 2018, 94 % estiment que ce guichet doit être doublé d’un accompagnement humain des entrepreneurs.
Enfin, 48 % des chefs d’entreprise croient qu’un guichet unique augmentera le risque d’erreur administrative. Globalement, ils pensent que celui-ci facilitera surtout les formalités des grandes entreprises, non celles des petites.
Aussi, monsieur le ministre, parce que vous avez dit que vous seriez à l’écoute des propositions de l’opposition – soyez constructif, comme j’essaie de l’être –, j’ai déposé trois amendements, qui ont été cosignés par un grand nombre de députés du groupe Les Républicains.
Le premier est, en effet, un amendement de suppression.
Le deuxième, de repli, vise à fusionner les sept CFE. Vous dites que la situation est compliquée, que le déclarant ne sait pas à quel centre s’adresser. Faisons en sorte que chacun de ces centres de formalités des entreprises soit compétent pour l’ensemble des entreprises qui s’adressent à eux. Formons les personnels des CCI pour qu’ils puissent effectuer les formalités pour toutes les entreprises, même si certaines d’entre elles n’auraient pas dû s’adresser à un tel guichet.
Demain, nous pourrions tout à fait n’avoir qu’un CFE, ce qui règlerait le problème.
En effet, monsieur le ministre, je ne vous reproche pas tant de vouloir instaurer une procédure unique, que de supprimer l’accompagnement personnalisé, ce face-à-face indispensable au moment de la création d’une entreprise.
Créer une entreprise est une aventure pour laquelle, nous le savons très bien, les créateurs d’entreprise ne sont pas nécessairement armés. Ils ont besoin des conseils qui leur sont donnés au moment de ce face-à-face. C’est pourquoi ce deuxième amendement, tout en facilitant les démarches des créateurs d’entreprise, préserve la possibilité de conserver ce contact physique, ce face-à-face.
Quant au troisième amendement, de compromis, il consiste à faire cohabiter les deux systèmes, ce qui existe déjà puisque, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, certains CFE proposent déjà d’effectuer des formalités en ligne. Il s’agit donc de maintenir ces points de contact physique afin d’aider les créateurs d’entreprise qui le souhaitent dans leurs démarches et de leur apporter les conseils dont ils ont besoin à ce moment, tout en instaurant la plateforme unique que vous appelez de vos vœux.
Cette solution me semblerait vraiment raisonnable. Aussi, monsieur le ministre, si vous êtes vraiment à l’écoute du terrain, des chefs d’entreprise – ils s’expriment dans ce sondage – et de l’opposition, je suis certain que vous accepterez l’un de ces trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek2089.

M. Bernard Perrut : Animé du même esprit que Daniel Fasquelle, j’ai consulté cette semaine les CFE implantés dans ma circonscription, notamment les services de la chambre de commerce et d’industrie, qui m’ont indiqué combien l’accompagnement personnalisé était essentiel. Lorsqu’un créateur d’entreprise vient accomplir l’ensemble des formalités, un contact humain reste primordial et permet d’établir des liens plus durables avec le CFE.
Ce risque de perdre un accompagnement personnalisé nous préoccupe donc. C’est la raison pour laquelle nous vous alertons sur ce sujet, monsieur le ministre : la dématérialisation n’éloignera-t-elle pas le créateur d’entreprise, qui a besoin de conseils, d’un système qui a apporté satisfaction, malgré les contraintes et délais que vous avez soulignés ?
Si le guichet unique se met en place, nous ne pouvons que souhaiter d’avoir, dès maintenant, l’assurance qu’il apportera davantage et mieux que dans le passé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Denis Sommer : Comme M. Fasquelle le sait, les sujets, éminemment importants, qu’aborde l’article bk1erek ont fait l’objet de débats parfois passionnés lors de l’examen en commission spéciale. C’est d’ailleurs ce qui l’a motivée à adopter un amendement qui, notamment, confirme le rôle d’accueil et de conseil des chambres consulaires, des chambres des métiers et des CCI. Il importait de voter cet amendement, qui répond à votre question, messieurs les députés.
L’accueil physique n’est absolument pas menacé par le guichet unique puisque celui-ci sera accessible de partout : domicile, chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie, voire du réseau qui accompagne les créateurs. Le créateur d’entreprise pourra donc bénéficier d’un accompagnement avant même d’effectuer les formalités de création de son entreprise, puis dans la phase de développement de sa structure.
Aussi, je vous suggère, messieurs les députés, de retirer vos amendements car, du fait de celui que nous avons voté en commission spéciale, la crainte que vous exprimez n’est pas justifiée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je formulerai également une demande de retrait car ces amendements sont satisfaits. Nous avons écouté attentivement les remarques de Daniel Fasquelle, complétées en séance par Bernard Perrut et par les propos très constructifs d’Arnaud Viala. Le texte a été modifié en reprenant sinon vos amendements – parfois à l’identique –, du moins leur esprit : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme unique mentionné ci-dessus – c’est bien la fusion des CFE, dont vous parlez –, définit les conditions du dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique. » Voilà exactement ce que vous souhaitiez, messieurs les députés.
Il en va de même pour l’accompagnement, puisque le texte en précise les conditions. Nous croyons notamment à l’accompagnement physique, sur lequel Bernard Perrut a insisté : celui-ci reste entièrement possible, par les CCI.
J’entends donc parfaitement vos critiques et vos propositions, que la rédaction actuelle du texte satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Monsieur le ministre, vous avez plaidé pour une simplification mais celle-ci passe-t-elle toujours par la dématérialisation ? Comment s’effectue l’articulation entre le physique et le numérique ?
Certains territoires, notamment ruraux, rencontrent en effet des difficultés pour accéder à internet. De plus, l’écosystème qui, aujourd’hui, aide à la création d’entreprise, est en train de disparaître. Des comités de bassin d’emploi disparaissent ; des plateformes d’initiative ont du mal à se maintenir.
C’est pourquoi l’une de mes craintes, que vous avez identifiée, monsieur le ministre, vise l’articulation entre cette plateforme dématérialisée, détachée du territoire, et l’accueil physique. Quel sera le parcours des créateurs ? Comment éviter que certains ne se lancent dans une création d’entreprise alors qu’ils méconnaissent les réglementations devant s’appliquer ?

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais vos propos ne m’ont pas entièrement convaincu.
En effet, nous n’avons aucune garantie que les CFE existant seront maintenus et transformés en un CFE unique. Vous nous dites que les chambres de commerce pourront maintenir un accompagnement. Elles ne sont pourtant pas seules. Avouez que votre raisonnement est un peu hypocrite.
En réalité, vous renforcez CCI France, forcément au détriment des territoires. Demain, les chambres de commerce n’auront plus les moyens de maintenir un accueil physique dans les territoires.
Pendant des années, je me suis battu pour que la chambre de commerce de la côte d’Opale ait une implantation, ce qui n’était pas le cas. Aujourd’hui, celle-ci a considérablement amélioré la vie des créateurs d’entreprise et des entreprises – les CFE ne comptent qu’un quart de créateurs, les trois quarts des visiteurs restants rassemblent des entreprises qui ont besoin d’effectuer certaines formalités.
Si vous diminuez les crédits des chambres de commerce, celle de mon territoire n’aura plus d’accueil physique. Dans ces conditions, maintenir l’accompagnement apparaît largement comme un vœu pieux. Surtout, ces mesures ne sont pas suivies d’effet dans le projet de loi de finances.
Je ne vous fais donc pas confiance sur ce point, à moins que vous ne renonciez à diminuer les crédits des chambres de commerce et que vous ne disiez clairement, ce soir, que vous maintenez les CFE soit tels qu’ils existent aujourd’hui, soit en leur donnant une vocation plus large.

M. Bruno Le Maire : Ah non !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre, soit je ne vous comprends pas, soit nous ne nous comprenons pas. Le parcours d’un créateur d’entreprise débute par un dialogue avec des techniciens du développement économique, parfois aussi avec des élus en charge du secteur économique sur les territoires.
La première étape d’un projet consiste donc à évaluer sa validité, sa viabilité. Cela ne peut passer que par un échange physique avec des personnes capables d’apporter un point de vue ou de le recueillir.
La deuxième étape consiste à s’assurer que le projet est présentable. Enfin, l’ultime étape est l’accomplissement des formalités.
Jusqu’à présent, l’ordre était celui que je viens de décrire. Avec la modification prévue dans cet article, le parcours commencera par la troisième étape, la deuxième n’intervenant qu’après un échange avec un organisme demandant des pièces complémentaires et la première n’ayant jamais lieu puisque le contact physique aura disparu – c’est ce que nous déplorons.
Plutôt que de créer ex nihilo un organisme, nous proposons de doter d’un outil unique dématérialisé les centres de formalités des entreprises existants, ou certains d’entre eux, dont la compétence sur le terrain pour accompagner les créateurs d’entreprises est reconnue. Cet outil serait ainsi utilisé par les centres et non pas par des personnels de l’organisme unique qui seraient déconnectés des structures existantes.
C’est ce point que nous ne comprenons pas ou, plus sûrement, qui manque de limpidité.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Peut-être que je m’explique mal ou peut-être n’avons-nous pas la même vision de la création d’entreprises telle qu’elle se passe déjà aujourd’hui. Lorsque j’écoute M. Viala, j’ai l’impression que n’importe quel créateur d’entreprise arrive avec des tonnes de documents sous le bras pour discuter avec le CFE. Or ce n’est pas du tout la réalité : 40 % des créations d’entreprise s’accomplissent de manière dématérialisée, sans aucun contact physique – et cette proportion croît fortement. C’est donc bien que la dématérialisation correspond à un besoin. Nous ne devons pas vivre dans la même réalité ou dans le même pays.

Un député du groupe LR : C’est sûr !

M. Jean-Paul Lecoq : Ceux qui procèdent ainsi, ce sont les personnes qui multiplient les entreprises, afin de ne pas être obligés d’avoir des comités d’entreprise !

M. Bruno Le Maire : Sur les 60 % restants, la moitié s’opère par le biais d’un mandataire. C’est non pas le chef d’entreprise qui se déplace lui-même à la CCI, mais soit un avocat, soit un expert-comptable qui va négocier directement avec le CFE pour la vingtaine de dossiers dont il a la charge. Nous sommes donc en désaccord sur le constat : j’estime que le mouvement de dématérialisation et d’intermédiation est déjà très avancé. J’admets qu’un contact physique soit maintenu pour la minorité qui y tient encore, soit, mais n’extrapolons pas cette exception pour en faire une généralité car cela ne correspond pas à la réalité de la création d’entreprise aujourd’hui.
Ensuite, il restera dans les CCI un mandataire qui sera chargé de gérer le site internet unique. Si vous êtes un créateur d’entreprise, que vous êtes installé dans un territoire rural et que vous n’avez pas accès à internet – ce qui, de vous à moi, me paraîtrait surprenant voire contradictoire avec l’idée même de créer une entreprise, mais admettons –, vous vous rendrez dans votre CCI – j’espère que toutes les CCI de France ont accès à internet, sinon nous sommes vraiment dans un monde dépassé (Sourires) –, où le mandataire pourra accéder au site et dispenser des conseils si vous le souhaitez. Cela ne posera absolument aucune difficulté.
Mon seul point de désaccord avec vous concerne la réduction des moyens des CCI. Oui, je vous confirme que nous travaillons sur un financement des CCI – nous aurons l’occasion d’y venir – qui reposera non plus sur une taxe affectée mais sur des ressources que celles-ci devront trouver auprès des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement bknoek 256.

M. Roland Lescure : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Daniel Fasquelle : Je l’ai déjà défendu. Ce que dessine le projet de loi, c’est le démantèlement du service public de la création d’entreprise en France. Les créateurs d’entreprise avaient accès à un réseau bien implanté dans les territoires et efficace – chambres de commerce, chambres de métiers, chambres d’agriculture. Ils étaient pris en main par les CFE et bien conseillés, notamment par le biais du stage préalable à l’installation – dont nous parlerons à l’article 4. Vous êtes en train de déstabiliser ce réseau.
Vous venez de l’avouer : vous souhaitez faire des économies donc vous donnez moins d’argent aux CCI, et probablement aux autres réseaux par la suite – ce ne sera pas sans conséquences. Dès lors, ceux qui avaient accès, jusqu’à présent, à des services gratuits devront les payer. C’est un point qui nous inquiète. Vous justifiez vos mesures, notamment la suppression du stage à l’installation ou de la certification par un commissaire aux comptes en dessous d’un certain seuil, par la nécessité de baisser les charges des entreprises. Mais vous ignorez leur effet secondaire qui est d’obliger les créateurs d’entreprise à payer des conseils pour faire leur déclaration en ligne. Les chambres de commerce qui donnaient des conseils gratuits les feront payer demain et celles qui les faisaient payer augmenteront leurs tarifs. Très rapidement, parce que les chambres de commerce n’auront plus les moyens d’assurer ce service, les créateurs d’entreprise devront se tourner vers les avocats, les experts-comptables ou d’autres professionnels, ce qui va complexifier la création d’entreprise et augmenter son coût. C’est ce que vous mettez en place et ce que nous critiquons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement bkno ek2101 rectifié.

Mme Valérie Oppelt : L’une des ambitions du projet de loi PACTE est de contribuer à l’augmentation du nombre d’entreprises de taille intermédiaire en France. Mais il faut d’abord créer des entreprises. Or 40 % des créateurs d’entreprise déclarent n’avoir reçu aucun appui pour monter leur projet, 36 % des entrepreneurs non accompagnés affirment qu’ils n’ont pas trouvé le bon interlocuteur et 48 % des entrepreneurs considèrent que l’aide en matière de stratégie et de développement est insuffisante.
En complément des mesures d’accompagnement et d’amélioration de l’information des entreprises et des entrepreneurs dans la phase de création, cet amendement vise à indiquer au créateur d’entreprise, lors du dépôt de son dossier, l’existence de structures d’accompagnement des entreprises – associations et organismes publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : La question de l’accompagnement des créateurs d’entreprises est absolument essentielle. Vous avez raison de rappeler que les taux de réussite sont bien supérieurs pour les créateurs qui ont été accompagnés. Seulement 20 % d’entre eux sont réellement accompagnés – je parle non pas d’un stage mais d’un accompagnement dans la durée, de la préparation du projet – lequel, souvent, évolue à cette occasion – jusqu’à son développement.
Nous avons voté en commission un amendement précisant le rôle d’information sur la création d’entreprise et l’accompagnement que pourra jouer le guichet unique auprès du demandeur. Demander au guichet de fournir une liste des organismes susceptibles d’accompagner le demandeur paraît un peu compliqué et relève plus du domaine réglementaire que de la loi. Toutefois, dans la mise en place du guichet, il nous faudra étudier des pistes en ce sens, ne serait-ce que le renvoi vers un site national qui recenserait l’offre dans les régions.
Je vous demande donc de retirer votre amendement – ce qui n’enlève rien à sa pertinence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis que le rapporteur. J’invite Mme Oppelt à retirer son amendement qui appelle l’attention sur un sujet important – le conseil aux entrepreneurs –, répondant ainsi aux remarques émanant du groupe Les Républicains, mais qui relève du domaine réglementaire. Nous prenons l’engagement que ce sujet figurera bien dans le décret d’application.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Olivia Gregoire : Le principe d’une information des entrepreneurs au moment de la création de l’entreprise nous semble important. L’idée, que vous allez régulièrement avancer, d’une information obligatoire, paramétrée, imposée à l’entrepreneur, ne correspond pas à notre état d’esprit.
Je soutiens pour ma part la proposition de Mme Oppelt. Je me permets néanmoins de souligner l’intérêt d’une telle information lors de la clôture. Il existe diverses associations qui réalisent un travail remarquable dans les tribunaux de commerce. La mise à disposition d’une liste de ces associations serait utile aux entrepreneurs qui connaissent des difficultés.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Cet amendement est intelligent. L’obligation d’information n’enlève rien à la liberté des entreprises – libre à elles de solliciter ou non ces structures.
Notre manière d’aborder le sujet dépend des territoires ou des circonscriptions dont nous sommes issus. Dans un territoire rural comme le mien, où les entreprises créées sont petites et leurs créateurs souvent mal informés – même si l’information est disponible en ligne –, il est nécessaire de les orienter vers des structures. Je suis souvent étonné d’entendre de futurs entrepreneurs me dire qu’ils ne savent pas où s’adresser pour obtenir une aide financière, un conseil ou des informations sur la réglementation. La situation est très différente dans des territoires où les entreprises sont peut-être plus grosses et les profils des créateurs d’entreprise divers.
J’ai été frappé par un élément de la réponse du rapporteur thématique : pourquoi passer par Paris, par une grande banque de données nationale pour donner une information qui peut être trouvée au niveau local ? Il est plus rapide qu’on vous indique la personne, au coin de la rue, qui est susceptible de vous aider. C’est ce lien humain qui permet de structurer un parcours.
Cela pose, en creux, la question de la dématérialisation, laquelle fait perdre le lien avec le territoire et la connaissance intime des contingences économiques, des opportunités, et du tissu d’organismes qui peuvent aider à la création d’entreprise, et qui sont victimes eux aussi, comme les CCI, des réductions des dotations de certaines collectivités qui menacent de les faire disparaître.
Mon témoignage concerne une ville moyenne. Peut-être trouve-t-on dans les grandes villes ou les métropoles une autre approche. Il ne faut pas oublier ces différences lorsqu’on détermine les formalités pour la création d’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Cet amendement va tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons.
Monsieur le rapporteur thématique, votre démonstration était un peu contradictoire avec vos propos précédents sur nos amendements.

M. Denis Sommer : Non !

M. Arnaud Viala : Si !
Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous pensez, nous avons la même vision des choses, mais il existe deux mondes en France pour la création d’entreprise : dans les zones où le développement économique est facilité par la densité d’infrastructures, de stratégies de développement, de dispositifs d’accompagnement – qui peuvent relever de 9034la sphère privée, à l’instar des incubateurs –, le parcours du créateur d’entreprise est plus naturel que dans les zones où le développement économique exige un lourd investissement de la puissance publique locale pour être présente aux côtés de ceux qui ont envie de se lancer et les aider à formaliser leur projet et à faire les études nécessaires, mais aussi pour retenir les projets qui seraient attirés par des territoires dans lesquels l’implantation d’une entreprise est plus naturelle.
Si l’on ne prend pas cela en considération et que l’on fait une loi qui rase partout à la même hauteur, on va encourager, je suis désolé de vous le dire, la désertification de certaines parties du territoire.
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour ajouter que nous ne sommes pas hostiles aux économies d’argent public, mais que, si l’on réforme le financement des CCI partout de la même manière, les effets seront dévastateurs dans les territoires où ces institutions sont plus nécessaires qu’ailleurs, parce qu’elles y remplissent des rôles qu’il n’est peut-être plus indispensable d’assurer de la même manière ailleurs.

Mme Émilie Bonnivard : Très juste !

M. Fabrice Brun : C’est une réalité !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt : Je retire l’amendement,..

M. Julien Aubert : C’est bien dommage !

Mme Valérie Oppelt : ...mais je prends note de l’engagement d’intervenir par voie de décret.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek22 et 2090.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Daniel Fasquelle : Je relève à mon tour les contradictions dans lesquelles s’enferme la majorité. Vous venez de reconnaître, à travers l’amendement précédent, qu’il existait un besoin d’accompagnement. Or, avec les articles bk1erek et 4, vous êtes précisément en train de démanteler l’accompagnement public, qui a démontré son efficacité, par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat. Vous êtes en pleine contradiction.
De ce fait, vous allez créer, d’une part, une France à deux vitesses. Arnaud Viala a parfaitement raison : dans les territoires comme le mien, où l’on ne dispose pas des outils qui existent ailleurs, la CCI joue un rôle essentiel.
Vous allez créer, d’autre part, des entreprises à deux vitesses : il y aura les créateurs d’entreprise qui pourront se payer de bons conseils pour être bien accompagnés et ceux qui n’en auront pas les moyens. Les CCI ne pourront plus offrir ce qu’elles offraient auparavant.
S’agissant des CCI, il y a, selon moi, un choix à faire entre deux modèles. Si l’on continue à concentrer l’essentiel des moyens à Paris et dans les capitales régionales, il n’y aura plus personne sur le terrain. C’est ce que vous êtes en train de mettre en place ; vous proposez notamment de renforcer CCI France. Il y a un autre modèle, qui consiste, au contraire, à préserver les moyens qui restent aux CCI et à les déployer dans les territoires. Malheureusement, ce n’est pas le modèle que vous avez choisi.
Dès lors, je vois très bien ce qui se passera d’ici à quelques années dans des territoires comme le mien : la CCI ne sera plus présente ; on ne disposera pas des moyens dont d’autres disposent ou qu’ils peuvent se payer pour être accompagnés convenablement. Voilà la France que vous êtes en train de créer. Or nous ne voulons pas de cette France-là ; c’est un vrai point de désaccord entre nous.

M. Jean-Paul Dufrègne : Bravo ! Je vous soutiens !

M. Roland Lescure : Ben tiens...

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek2090.

M. Bernard Perrut : Je crains que la dématérialisation ne soit préjudiciable à nos chambres consulaires, à savoir les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture. Lorsque l’on veut créer son entreprise, notamment dans le domaine agricole, la première chose que l’on fait est précisément d’aller voir la chambre consulaire dont on relève pour demander conseil. On peut d’ailleurs voir quels sont les projets en se rendant sur son site.
Le rôle des chambres consulaires est tout d’abord de faire le point sur le projet, de répondre aux interrogations, d’informer des étapes de la création d’entreprise. Les chambres consulaires peuvent apporter l’expérience de l’accompagnement, la complémentarité des compétences des équipes de conseillers, des échanges avec d’autres porteurs de projet et des professionnels, un conseiller qui vous accompagne dans votre projet et peut construire avec vous un parcours de formation personnalisé.
Si je dis tout cela, monsieur le ministre, c’est parce que la machine, qui permet certes d’envoyer tous ses documents de manière dématérialisée, ne remplacera jamais le contact humain. Je pense en particulier aux créateurs de petites entreprises, aux agriculteurs qui veulent créer leur entreprise et ont besoin d’être accompagnés dans cette démarche.
Certes, le monde doit s’adapter aux réalités de demain, et votre mesure peut être considérée, de ce point de vue, comme un progrès, mais il ne faudrait pas que cette avancée affaiblisse nos structures, qui sont essentielles sur le terrain. On voit bien que les moyens sont de plus en plus insuffisants pour nos chambres de commerce et d’industrie, nos chambres de métiers et de l’artisanat et nos chambres d’agriculture. On sent que l’on risque de faire un pas de plus dans cette direction avec ce que vous nous proposez. Or ce serait grave pour nos zones rurales et pour la France des territoires, à laquelle nous sommes attachés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Denis Sommer : En vous écoutant, j’ai parfois le sentiment que vous avez...

M. Vincent Descoeur : Raison !

M. Denis Sommer : décidé une fois pour toutes qu’il n’y aurait plus d’accompagnement dans les zones rurales. Or c’est tout le contraire.

Mme Émilie Bonnivard : C’est tout de même ce qui va se passer !

M. Denis Sommer : Les orientations et les dispositions que nous avons votées, en votre présence, prévoient exactement le contraire.

M. Daniel Fasquelle : Pas du tout !

M. Denis Sommer : Certes, vous avez le droit de ne pas le croire, mais je pense que vous avez tort : l’accompagnement continuera d’exister. Le porteur de projet ou le créateur d’entreprise qui souhaitera se rendre dans la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre d’agriculture dont il relève...

M. Daniel Fasquelle : Il n’y aura plus personne dans les chambres d’agriculture ! Elles seront vides !

M. Denis Sommer : pour se faire accompagner parce qu’il a des difficultés pour accéder au portail ou remplir les formulaires nécessaires pourra parfaitement le faire, de la même manière qu’aujourd’hui.

M. Gilles Lurton : Il n’y aura plus de chambres consulaires !

M. Denis Sommer : De plus, le portail offrira une garantie supplémentaire par rapport à ce qui existe aujourd’hui : il sera accessible de partout, non seulement depuis les sept anciens réseaux de centres de formalités des entreprises – qui auront un langage commun, ce qui n’est pas le cas actuellement –, mais aussi dans les territoires ruraux, notamment aux petites associations de développeurs ou de cadres en retraite qui accompagnent des porteurs de projet.
J’en viens aux CCI rurales. Trouvez-vous que la péréquation se fait bien aujourd’hui ?

M. Vincent Descoeur : Non !

M. Denis Sommer : Que les CCI les plus fortunées, qui disposent des moyens les plus importants, les distribuent et les répartissent de manière solidaire dans les territoires ruraux ? Est-ce ainsi que les choses se passent, dans le monde d’aujourd’hui ?

M. Vincent Descoeur : Pas du tout !

M. Denis Sommer : En effet. Nous proposons précisément – nous y reviendrons – une meilleure péréquation entre les CCI...

M. Pierre Cordier : En leur retirant 400 millions !

M. Denis Sommer : et, mieux que cela, un contrôle de l’État qui permettra d’accompagner les CCI dans les territoires qui pourraient connaître des difficultés.

M. Vincent Descoeur : Nous sommes impatients !

M. Arnaud Viala : Nous en reparlerons !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure : Je rappelle que les amendements dont nous discutons visent à remplacer « est » par « peut être », ce qui rendrait optionnel le guichet électronique que nous souhaitons généraliser pour toutes les entreprises afin de leur simplifier la vie.

M. Thibault Bazin : On verra si ça leur simplifie la vie !

M. Roland Lescure : L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable, car ce guichet unique est au cœur du présent projet de loi, lequel vise, ne l’oublions pas, à simplifier la vie des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Julien Aubert : « Peut être », c’est l’équivalent de « en même temps » !

Mme la présidente : Après ce double avis défavorable de la commission, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : C’est un triple avis défavorable.

M. Thibault Bazin : Un seul aurait suffi !

M. Bruno Le Maire : Je ne voudrais pas laisser se développer des contrevérités à propos des CCI – M. le rapporteur thématique a parlé d’or. Nous aurons un débat sur les CCI. J’ai reçu les présidents de toutes les CCI en juillet pour leur parler de la transformation des CCI.

M. Sébastien Jumel : Ils ne sont pas contents !

M. Fabrice Brun : Ils sont très inquiets !

M. Bruno Le Maire : Peut-être n’étaient-ils pas contents, mais ils ont applaudi à notre projet de réforme. Pourquoi ? Parce que les présidents de CCI, qui sont des chefs d’entreprise, ont parfaitement conscience qu’il faut se transformer, évoluer, ne pas rester les deux pieds dans le même sabot en continuant à dépenser l’argent du contribuable sans mener, en regard de cela, une transformation des CCI.
Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et moi-même avons reçu les présidents de toutes les CCI rurales, notamment du Cantal, du Gers et de la Creuse, et je continuerai à les voir et à les recevoir. Allez leur demander ce qu’ils ont pensé de nos échanges.
Pour ma part, j’estime que la situation actuelle n’est pas satisfaisante pour les CCI rurales, comme M. le rapporteur thématique l’a très bien rappelé.

M. Vincent Descoeur : Nous sommes d’accord !

M. Bruno Le Maire : J’estime, comme les présidents de CCI rurales, que la péréquation n’est pas satisfaisante.

M. Nicolas Forissier : Ça, c’est sûr !

M. Bruno Le Maire : Je suis élu d’un territoire rural et j’ai été trois ans ministre de l’agriculture. Ils savent donc qu’ils peuvent compter sur moi pour défendre les CCI rurales.

M. Fabrice Brun : La main sur le cœur...

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Vous comprenez bien la critique qui vous est faite, monsieur le ministre, à propos du réseau consulaire, c’est-à-dire les CCI, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture.

M. Bruno Le Maire : Pour sûr, j’ai compris !

M. Fabrice Brun : Avec ce texte, vous confirmez leur asphyxie progressive, sans avoir défini ni leurs missions ni leurs moyens futurs. Je vous donne l’exemple d’une CCI rurale, monsieur le ministre, celle de l’Ardèche : en 2017, 9036elle a disposé de 3 millions d’euros de ressource fiscale ; en 2021, à la suite de vos décisions, elle disposera de 900 000 euros.
Je suis moi-même un petit entrepreneur, et je pourrais me réjouir : « Super ! Une charge en moins ! » En réalité, cette baisse de charge affectée correspondra, en moyenne, à 100 euros par ressortissant. C’est un bien petit bénéfice en regard des nombreuses conséquences désastreuses.
Car, que se passera-t-il lorsqu’une CCI verra sa ressource fiscale passer de 3 millions à 900 000 euros ? Elle cessera de monter les dossiers pour le FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – ; elle cessera d’accompagner les entreprises en difficulté ; elle cessera d’investir – n’oublions pas que les CCI sont des acteurs de l’investissement au quotidien dans nos territoires. En affaiblissant le réseau consulaire au cœur des territoires, vous prenez donc le risque d’affaiblir l’emploi, d’affaiblir les TPE, lesquelles sont, on le sait très bien, le gisement d’emplois dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je vais vous parler d’un territoire que vous connaissez bien, monsieur le ministre, en évoquant la CCI de la région dieppoise, qui maille ce territoire.

M. Roland Lescure : Nous parlons du guichet unique !

Mme Olivia Gregoire : Nous sommes à l’article bk1er ek!

M. Sébastien Jumel : La vallée de la Bresle, avec la Glass Vallée – le fleuron industriel verrier –, s’est tournée vers la Somme, et le pays de Bray s’est tourné vers la métropole rouennaise.
Je pense que votre décision d’asphyxier les CCI, de les étrangler, de les vider de leur substance, aboutira, en matière économique, au phénomène auquel nous assistons en matière d’organisation territoriale : à une métropolisation de la réponse et, donc, à un abandon de pans entiers du territoire national.

M. Fabrice Brun : Une fois de plus !

M. Sébastien Jumel : Je suis député d’une circonscription où l’industrie représente 24 % du PIB. Dans ce territoire, nous marions l’ensemble de ce qui fait la fierté de l’industrie française : le fleuron automobile avec Alpine, le fleuron mécanique avec Gault Industries – dont vous avez rencontré les représentants lors du lancement du projet de loi PACTE –, l’aéronautique, la filière du lin, la filière énergie – qui n’est pas rien en Normandie.
Avec l’étranglement des CCI, la réponse économique sera, comme la réponse publique désormais, concentrée uniquement sur la métropole rouennaise – et je ne parle pas du FISAC, qui aura du mal à irriguer le pays de Bray à partir de Rouen. Cela condamnera nos territoires à devenir des bronze-cul pour Parisiens fatigués – j’ai déjà utilisé cette formule ; on m’a dit qu’elle était abrupte –, c’est-à-dire des zones de relégation où il fait bon vivre, où il est agréable de faire du tourisme, où l’on peut bronzer, certaines années, plusieurs fois par an. Toutefois, les habitants de ces territoires veulent y vivre toute l’année.
On pourrait trouver atypique qu’un député communiste défende les CCI,..

M. Roland Lescure : Disons, paradoxal !

M. Sébastien Jumel : ...mais je pense que nous avons besoin, dans nos territoires, de toutes les réponses publiques, y compris des CCI, lesquelles sont au chevet des entreprises et auraient été en mesure, d’une certaine manière, de mettre en place le guichet unique que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

Mme Jeanine Dubié : Très bien !

M. Daniel Fasquelle : Je ne suis pas loin d’être d’accord...

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je serais le plus heureux des hommes d’avoir une longue discussion sur la vallée de la Bresle, et j’ai la même admiration que vous, monsieur Jumel, pour la Glass Vallée, que j’ai visitée à plusieurs reprises. J’adore le pays de Bray, absolument merveilleux, et la filière aéronautique. Cependant, en l’espèce, nous parlons du guichet unique pour la création d’entreprise.

M. Sébastien Jumel : Cela ne m’a pas échappé !

M. Bruno Le Maire : Si nous nous lançons, sur chaque amendement à chaque article, dans de grands dégagements sur le développement territorial et les CCI, nous aurons du mal à aller au bout de notre débat.

M. Fabrice Brun : Vous noyez le poisson, mais il bouge encore !

M. Bruno Le Maire : Une fois encore, la question de la métropolisation, des territoires ruraux et du rôle du CCI, c’est un vrai débat.

M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !

M. Bruno Le Maire : Mais je crains que nous ne précipitions un peu les choses en engageant dès maintenant un débat qui devrait normalement se tenir vendredi prochain. Au rythme où nous allons, il n’aura pas lieu vendredi : il sera reporté aux calendes grecques. Je préférerais donc que nous nous concentrions aujourd’hui sur les amendements relatifs au guichet unique.

M. Roland Lescure : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Revenons, si vous le voulez, aux deux amendements en discussion, mais je n’aime pas beaucoup que l’on tourne nos amendements en ridicule.

M. Bruno Le Maire : Je ne les ai pas tournés en ridicule !

M. Daniel Fasquelle : Non pas vous, monsieur le ministre, mais le rapporteur général. Or ces amendements ont été pensés et réfléchis. Il s’agit de l’une des trois propositions que j’ai formulées précédemment : laissons coexister et cohabiter la plateforme numérique que vous souhaitez créer et les centres de formalités des entreprises. Encore une fois, je ne crois pas que cela complexifierait la vie des entreprises et que ces amendements soient dénués d’intérêt.
Quant au débat que nous avons ouvert sur les CCI, c’est parce qu’il est forcément lié à cet article.

M. Fabrice Brun : Bien sûr !

M. Daniel Fasquelle : Je me suis battu dans mon territoire pour que la chambre de commerce et d’industrie installe un centre de formalité des entreprises, et cela a tout changé parce que j’ai alors vu arriver un certain nombre d’associations et d’organismes graviter autour et aider à la création d’entreprise en complément de ce que peut faire la CCI. Or demain, en supprimant ce CFE, vous allez en réalité supprimer la présence de la CCI dans mon territoire, et tous ceux qu’elle avait pu y attirer vont forcément tôt ou tard en partir. Tout est en réalité vraiment très lié.
Mais j’en viens à me demander si Bercy n’est pas derrière tout cela et si le vrai motif est non pas de simplifier la vie des entreprises mais de faire des économies : en supprimant les CFE, vous pourrez tailler comme vous voulez dans les budgets des CCI car elles n’auront plus alors la nécessité de maintenir ces personnels dans les territoires.
Si vous voulez vraiment faciliter la vie des entreprises, maintenez cet accompagnement, gratuit partout dans le pays, dont les entreprises ont absolument besoin. Mme Oppelt l’a dit tout à l’heure : parmi les entreprises non accompagnées, 50 % ont disparu dans les six ans suivant leur création, seulement un tiers chez les autres. On a donc besoin d’un accompagnement partout sur le territoire national. C’est un service public auquel je suis attaché et que vous allez malheureusement démanteler.

M. Sylvain Maillard : Vous mélangez tout !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek1241.

M. Christophe Naegelen : À propos du guichet unique, vous indiquez à l’alinéa 9, monsieur le ministre, ceci – phrase inchangée dans le texte de la commission – : « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. » Or la fracture numérique existe, les pannes de réseau aussi, et certaines personnes préfèrent la tangibilité du papier – en plus, cela ne coûte pas grand-chose. Vous disiez tout à l’heure que vous préfériez l’accompagnement physique, évoquant les 40 % de démarches dématérialisées et les 30 % de démarches effectuées par le mandataire, mais il reste 30 %. Le but de cet amendement est donc de prévoir l’option du format papier de manière à laisser le choix aux entrepreneurs, ou la possibilité quand ils n’en ont pas d’autre de pouvoir utiliser ce support.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Le vote de cet amendement remettrait en cause tout l’intérêt du portail électronique. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : À vous entendre, monsieur le rapporteur thématique, mon amendement remettrait en cause quasiment tout le projet de loi ! Mais que faites-vous des 30 % qui préfèrent actuellement prendre leur dossier sous le bras et se rendre physiquement dans l’organisme concerné ? Je viens moi aussi d’un territoire plutôt rural, les Vosges, où on a parfois des problèmes avec internet et des difficultés de réseau, et où il est plus facile de prendre sa voiture – malgré la limitation à 80 kilomètres à l’heure et malgré le prix du gasoil – pour déposer son dossier directement. Or vous fermez la porte à ces personnes. C’est vraiment réducteur.

M. Patrick Mignola : On peut aussi rétablir les annuaires au format papier pour qu’elles téléphonent plus aisément !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek627, 2098 et 628, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek627 et 2098 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek627.

M. Arnaud Viala : Puisque M. Lescure nous invite à parler de l’aspect technique du sujet, je me risque à un peu d’ironie : j’espère que ce guichet unique, tel que vous le décrivez, sans nous donner les détails du mode de fonctionnement qui lui permettra d’être connecté au dispositif existant, ne connaîtra pas le même fiasco que le précédent, un fiasco sous le coup duquel nous nous trouvons encore : je veux parler de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Les arguments étaient à peu près les mêmes – il fallait simplifier, dématérialiser, supprimer les guichets d’accueil physique –, et au bout de quelques mois de fonctionnement, c’était clairement – passez-moi le mot – le bordel, un bordel de surcroît organisé au niveau national.

M. Vincent Descoeur : Eh oui !

M. Sébastien Jumel : Un peu comme les services de l’État !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek2098.

M. Bernard Perrut : Chacun sait que la plus grande difficulté lorsqu’on crée son entreprise, c’est la solitude. Voilà en tout cas ce qui apparaît lorsque l’on recherche les motifs d’inquiétude des futurs créateurs d’entreprise. La solitude est souvent cause d’échec lors du lancement, faute pour la personne d’avoir été suffisamment accompagnée ; on a au départ des doutes, on ne connaît pas tout, et ce n’est pas seulement en accomplissant des formalités sur un écran qu’on aura le soutien et le conseil souhaités.
Dans la continuité de nos précédents amendements, je propose ici que soit maintenu le rôle des chambres consulaires et les lieux au plus proche de la réalité du terrain pour que les artisans, les agriculteurs, tous les hommes et toutes les femmes qui créent leur entreprise, puissent mener toutes les formalités qui sont les leurs en étant accompagnés.
Lorsqu’on va d’ailleurs sur les sites des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, on y trouve la rubrique : « Comment créer son entreprise ? » Et si la créer suppose bien sûr d’avoir un projet et des financements, et de répondre à un certain nombre de questions, il y a bien sûr les formalités déclaratives : « Venez déclarer tout cela chez nous, au centre de formalités des entreprises, où nous vous attendons et où nous vous accompagnons », indiquent les chambres consulaires.
Il y a donc une démarche globale, de la prise en compte de la personne qui vient avec son projet – et pourquoi pas avec son dossier sous le bras si elle a des doutes, besoin d’explications, de soutien – jusqu’à, quelque temps plus tard, son inscription. C’est pour cette notion de conseil et d’accompagnement que nous nous battons, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, et ce quelle que soit l’évolution éventuelle des modalités d’inscription.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek628.

M. Arnaud Viala : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Denis Sommer : En fait, vous confirmez, mes chers collègues, votre volonté que les chambres consulaires demeurent un point d’appui et de conseil pour les créateurs. Or c’est exactement l’objet de l’amendement que nous avons adopté en commission. Par conséquent, vos amendements sont satisfaits et j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même argumentation que la commission. À défaut d’un retrait, l’avis serait bien sûr défavorable. Je pense vraiment qu’ils sont satisfaits.

Mme la présidente : Monsieur Viala, monsieur Perrut, retirez-vous vos amendements ?

M. Arnaud Viala : Non, madame la présidente, nous les maintenons !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek844.

M. Pierre Dharréville : Afin de simplifier les créations d’entreprise, l’article bk1erek rend obligatoire d’ici à 2021 le recours à un guichet numérique unique. L’objectif recherché reste celui de réaliser des économies – 23 millions d’euros par an grâce aux effets de mutualisation et d’échelle si j’en crois les chiffres qui nous ont été donnés. Dans la droite ligne de cette logique, monsieur le ministre, le Gouvernement a refusé de s’engager sur le caractère public de l’organisme qui sera ainsi mis en place. Vous avez dit en commission ne pas exclure de faire appel à un opérateur privé sous contrôle public. Il ne nous paraît pas sain de confier à ce type d’opérateur une mission qui relève de la puissance publique pour garantir le maintien d’un service dont on vient de rappeler l’importance, pour garantir l’égalité de traitement, la neutralité, l’adaptabilité et la mutabilité du dispositif, conformément à ce qui fonde la conception française du service public. Nous proposons en conséquence de préciser que le guichet unique sera bien un organisme public.

M. Jean-Paul Dufrègne : Une précision utile !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Monsieur Dharréville, cet organisme sera bien sûr sous la responsabilité de l’État. Savoir aujourd’hui comment il sera géré est à mon avis prématuré. Une mission d’information travaille sur le sujet. Elle n’a pas encore achevé ses travaux et nous en tirerons les conclusions le moment venu. Mais que ce guichet soit sous la responsabilité de l’État me paraît tout à fait évident. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne : On nous demande de signer un chèque en blanc !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je tiens à rassurer M. Dharréville : le guichet sera bien sous contrôle public. Mais je ne peux pas garantir que l’opérateur lui-même sera public. Je rappelle que les greffiers des tribunaux de commerce sont sous statut privé, mais sous contrôle évidemment de la puissance publique. Je pense que ce serait malhonnête de ma part de m’engager dès maintenant sur la qualité de l’opérateur, qui pourra être public ou peut-être privé, mais il demeurera en tout état de cause, je le répète, sous contrôle de la puissance publique.

M. Jean-Paul Dufrègne : Ce n’est pas une garantie suffisante !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Il est tout de même inquiétant, monsieur le ministre, de voir une privatisation rampante du guichet unique car du fait même de son caractère unique, il va disposer de renseignements d’ordre privé, et il est dès lors difficilement imaginable que le contrôle public ne soit pas pour le moins serré.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est en effet inquiétant !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je ne voudrais pas qu’à minuit vous éprouviez des inquiétudes qui pourraient ensuite vous donner des insomnies, voire des cauchemars. (Sourires.)

M. Jean-Paul Dufrègne : Le connaissant, ça va arriver !

M. Bruno Le Maire : Vous parlez de privatisation, mais parlons de la réalité : il y a déjà des greffiers sous statut privé dans les CFE, ce qui n’empêche pas l’ensemble du système d’être sous contrôle public. Il en sera de même à l’avenir, rassurez-vous. J’ai dit seulement que l’opérateur en tant que tel pourrait éventuellement être privé – sous contrôle public.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1239 et 2062.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1239.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, je m’étais quelque peu étonné en commission qu’on ne sache pas très bien comment le guichet unique allait fonctionner. Vous m’aviez répondu ce que vous venez de répéter à mes collègues, évoquant vous aussi la mission qui travaille sur le sujet et disant qu’on allait voir, que l’hypothèse du groupement d’intérêt public n’était pas exclue. Bref, on ne sait pas.

M. Pierre Dharréville : Suspense !

M. Jean-Paul Dufrègne : On ne vote pas en connaissance de cause !

M. Charles de Courson : Vous comprendrez que je trouve prématuré, dans ces conditions, de débattre à ce stade du sujet.
Soit dit en passant, nous avons perdu beaucoup de temps sur l’article bk1erek alors que, entre nous, il n’a rien de révolutionnaire. (Sourires.)

M. Roland Lescure : Nous sommes d’accord, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : Le seul problème est d’ordre technique : il y a sept réseaux pas forcément compatibles, ce qui va poser quelques problèmes par rapport au guichet unique. Aussi, il est trop tôt pour proposer un tel dispositif, dès lors que l’on ne sait pas comment le monter. Cela dit, je le répète, je trouve que mes collègues ont tort de faire toute une histoire du guichet unique : au pire, s’il ne marche pas, on continuera à s’adresser aux cinq opérateurs existants, voilà tout. (Sourires.)
Je retire mon amendement pour vous faire plaisir et gagner un peu de temps.

M. Bruno Le Maire : et M. Roland Lescure, rapporteur. Merci !

M. Jean-Paul Dufrègne : On le voyait venir !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek2062.

M. Michel Larive : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bkno ek1545.

Mme Barbara Bessot Ballot : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le collègue qui disait que les entreprises ne se plaignaient pas, alors que nous avons entendu une demande de simplification, d’efficience et de pragmatisme. Notre majorité a été élue dans ce contexte. C’est bien ce à quoi répond l’article bk1erek, et la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de nommer « maison de l’économie » le futur guichet, ce qui en fera un véritable repère pour les entreprises et ne pourra qu’ajouter à l’efficience de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Les maisons de l’économie sont une belle idée, à ceci près que cette appellation est déjà utilisée dans beaucoup d’endroits.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais oui : cela existe déjà !

M. Denis Sommer : Elle désigne parfois les CCI, parfois des CCI territoriales ou la chambre de commerce et d’industrie de région – la CCIR – ou encore des chambres de métiers. Il s’agit souvent d’espaces dans lesquels de nombreuses structures ou institutions ayant vocation à agir pour le développement de nos entreprises sont regroupées.
Même s’il s’agit d’une belle idée, la commission serait donc, s’il n’était pas retiré, défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : Chère collègue, maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement ?

Mme Barbara Bessot Ballot : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements, bknos ek66, 584, 953, 1531, 1955, 1971, 1820, 1486 et 1240, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek66, 584, 953, 1531, 1955 et 1971 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

Mme Marie-Christine Dalloz : Si j’ai écouté attentivement ce qui s’est dit à son sujet, je ne me suis pas encore exprimée sur l’article bk1erek.
Monsieur le ministre, si je peux comprendre votre souhait et votre souci de simplification, nous sommes au milieu du gué.
En effet, on simplifie en supprimant les CFE. Pourquoi pas ? Une telle suppression est en effet délibérée : vous dites purement et simplement, et pas à mots couverts, que cette mission ne sera plus confiée aux chambres de commerce et d’industrie et que – ce qui est déjà plus difficile à entendre – vous voulez réorganiser leurs moyens financiers.
Ce qui est particulier avec l’article bk1erek, monsieur le ministre, c’est que vous restez au milieu du gué. Certes, vous affichez une mesure de simplification en créant un guichet unique – dont acte –, mais il n’empêche, comme vient de le rappeler Charles de Courson, que toutes les formalités doivent être traitées par les cinq autres opérateurs. Soit vous imposez une compatibilité inter-réseaux, afin de simplifier les formalités pour les entreprises, soit vous laissez subsister, encore et toujours, la même difficulté. Vous ne pouvez donc pas, en l’occurrence, parler de simplification.
À travers le présent amendement, je souhaite souligner le risque juridique créé par la disposition, monsieur le ministre. En effet, on risque de considérer que, dès que l’on a cliqué, la société concernée est de fait créée ou transformée. Or il faut tout de même que les autres organismes prennent en compte et valident l’opération, c’est-à-dire qu’ils attestent que les formalités en question ont été rigoureusement accomplies et qu’elles correspondent aux attentes.
Nous proposons donc, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, que le dépôt ne vaille déclaration « que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Cela revient à dire que le statut de l’entreprise – c’est-à-dire sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités – ne peut être réputé validé que lorsque tous les autres organismes ont donné leur aval. À défaut, je le répète, vous créeriez un vide juridique.
Cette proposition d’amendement ne remet pas en cause ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des CCI et de votre vision de l’organisme que vous entendez créer.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek584.

M. Vincent Descoeur : Il s’inscrit dans le droit fil de ce que vient d’expliquer, de manière très détaillée, notre collègue Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise en effet à veiller à ce que l’accusé de réception d’un dossier ne soit pas considéré par le déclarant comme une validation.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek953.

M. Pierre-Yves Bournazel : Il s’agit d’un amendement sur lequel nous avons travaillé avec les chambres de métiers et de l’artisanat : il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Cet amendement rédactionnel vise à sécuriser juridiquement les effets d’un dépôt des dossier par voie électronique, en apportant une précision quant au décret mentionné à l’alinéa 11.
Il est en effet important que l’ensemble des organismes destinataires d’un dossier – les services fiscaux, les URSSAF, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés – puissent, conformément à leurs missions, en contrôler la régularité ou en apprécier la validité pour qu’il soit réputé régulier et complet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1531.

Mme Émilie Bonnivard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek1955.

Mme Isabelle Valentin : Dans le même esprit, cet amendement vise à sécuriser les effets du dépôt du dossier unique par voie électronique. Il est en effet important que tous les organismes puissent valider les formalités.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1971.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement est évidemment dans le même esprit que tous ceux de la série. J’ajoute juste que le guichet unique électronique, qui servira d’interface entre les centres de formalités des entreprises et les entreprises elles-mêmes, est une bonne idée, même si elle n’est pas aussi neuve qu’on voudrait bien nous le faire croire.
En 2009 déjà, Hervé Novelli, en charge du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises...

M. Pacôme Rupin : et M. Sylvain Maillard. Excellent ministre !

Mme Emmanuelle Ménard : ...avait signé la convention de lancement d’un guichet unique pour la création d’entreprise.
Je vous avoue que subsistent encore quelques interrogations. La création de ce guichet unique ne doit tout d’abord pas être l’occasion de réduire encore le personnel administratif au profit d’un guichet unique – dépassé, déshumanisé et n’offrant aux dépositaires aucun interlocuteur – qui serait incapable de faire face au flux des demandes et qui ferait par conséquent perdre à nos entrepreneurs plus de temps que les guichets existants.
À cette crainte s’en ajoute une autre. Certes, le guichet unique doit bien sûr faire gagner du temps à nos entrepreneurs, mais il ne doit pas être l’occasion de brader le service public : c’est pourquoi je propose que le dépôt ne vaille déclaration « que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »
Par cet amendement, je souhaite que les entreprises ne soient pas laissées, entre deux démarches administratives, dans un flou juridique dangereux : c’est pourquoi je souhaite préciser les conditions dans lesquelles, avec ce guichet unique, la déclaration d’entreprise serait considérée comme valide.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1820.

M. Michel Castellani : Je ne serai pas long, car cet amendement se situe dans la ligne de ce que plusieurs de nos collègues ont avancé. Il s’agit de proposer que les dossiers ne soient considérés juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes de contrôle en auraient, dans leurs différents domaines de compétence, vérifié la régularité.
Un accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique ne peut que difficilement être considéré comme une validation légale si le dossier n’a pas été contrôlé par les organismes ad hoc.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek1486.

M. Jean Terlier : Il s’agit d’un amendement de précision. Une inquiétude est née notamment de la rédaction de l’alinéa 9 de l’article bk1erek, qui prévoit que le dépôt « vaut déclaration auprès du destinataire auprès du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci ».
Une précision doit être apportée par M. le ministre, ce qu’il ne manquera pas de faire : on ne peut en effet considérer qu’un dossier est complet dès lors qu’il a été déposé. Aujourd’hui, pour qu’un dossier soit validé et qu’une société puisse disposer de la personnalité juridique, il faut qu’elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ce qui emporte pour elle des droits et des obligations.
Il est donc nécessaire de préciser, au moyen de cet amendement ou des explications du ministre, que le simple dépôt, lors de la création de l’entreprise ou de la modification de sa situation, ne validera pas l’immatriculation et donc ne donnera pas la personnalité juridique : c’est bien à l’issue de l’instruction du dossier que les droits de la société pourront être mis en place à travers l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek1240.

M. Christophe Naegelen : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Denis Sommer : Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce sujet au sein de la commission spéciale. Quand un créateur d’entreprise s’enregistre sur le portail, il reçoit un accusé de réception qui lui indique qu’il a bien transmis le dossier, mais cela ne veut pas dire que celui-ci est régulier et que sa complétude a été totalement vérifiée par les différents organismes concernés.
Grâce au guichet unique, l’ensemble des partenaires – la chambre de métiers, la CCI, les services fiscaux, les URSSAF – se verront communiquer les documents correspondant à leurs critères. Ils doivent ensuite être validés par les différents organismes. Quand la validation de tous les organismes a été notifiée à travers le portail unique, le dossier est définitivement validé.
Il est également important de préciser que le créateur d’entreprise, en se connectant sur le portail, pourra suivre toutes les étapes d’instruction du dossier.
Ces considérations ont conduit la commission à adopter un amendement à l’alinéa 9, lequel est désormais ainsi rédigé : « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire concerné dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci. » La commission est donc défavorable à cette série d’amendements, car cette rédaction a répondu à votre inquiétude, chers collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis que celui du rapporteur thématique.
Je veux, là encore, rassurer les députés – qu’il s’agisse des membres du groupe Les Républicains, de Mme Ménard ou d’autres – qui ont exprimé des inquiétudes quant au guichet unique et, surtout, quant à l’accusé de réception.
Je rappelle tout d’abord que la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque le dossier, transmis par le CFE et reçu par le greffier, peut s’avérer incomplet pour deux raisons : soit parce que le CFE n’a pas apprécié de manière suffisamment fine sa complétude, soit parce qu’il est obligé, à l’expiration du délai de quinze jours que j’ai mentionné précédemment, de le transmettre alors même qu’il est incomplet.
Cela fait que la personne ou le mandant qui a déposé le dossier reçoit ensuite un avis, émanant d’un ou plusieurs organismes destinataires, l’informant que le dossier est incomplet. Une telle procédure suscite de la confusion voire de l’incompréhension chez le déclarant.
Nous voulons modifier ce système d’accusé de réception – cela a été longuement expliqué en commission spéciale, mais je préfère y revenir, car il s’agit d’un sujet important. Nous lui donnons tout d’abord une base juridique, inscrite dans le code des relations entre le public et l’administration : l’article L. 112-11 de ce code encadrera le dispositif de récépissé par voie électronique.
Que va-t-il se passer très concrètement ? D’abord, vous allez déposer votre dossier au guichet unique électronique, qui va dans un premier temps effectuer un contrôle de sa complétude formelle. Il s’agit de s’assurer que toutes les pièces requises ont été fournies. Tant que ce ne sera pas le cas, le guichet électronique ne pourra pas valider le dépôt du dossier.
Ensuite, le téléservice délivrera un simple accusé d’enregistrement, qui visera à informer le dépositaire que son dossier a bien été déposé, qu’il est complet et qu’il va être envoyé aux différents services administratifs.
Après cela, ce sont les organismes destinataires qui vont délivrer l’accusé de réception sur le site, chacun d’entre eux remplissant la case prévue à cet effet. Un feu vert pourra alors, au fur et à mesure, s’allumer pour signaler que le dossier a été validé par chacun d’entre eux.
L’énorme avantage de ce dispositif est que le déposant pourra suivre l’évolution de son dossier au fur et à mesure, en étant avisé de la validation par chacun des organismes concernés, alors qu’aujourd’hui il ne sait pas ce qui se passe et ne comprend pas pourquoi il ne reçoit pas le feu vert définitif. Il est donc plus simple, plus sûr et plus rapide.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. J’aurais toutefois deux questions complémentaires.
D’abord, si le dossier est réputé complet, un délai de réponse est-il imposé aux différents organismes ?
Ensuite, la sécurité juridique devant primer, est-il bien précisé dans l’accusé de réception qu’en aucun cas il ne vaut quitus et dispense des formalités ultérieures ? Qu’il s’agit du simple enregistrement d’un dossier et non de la validation de la création d’une entreprise ? Il importerait de clarifier les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : La nuance est en effet de taille et je vous confirme que cela ne vaut pas quitus.
Quant aux délais, le projet de loi ne modifie pas ceux qui sont déjà fixés aux différentes administrations concernées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : Par suite des explications du rapporteur et du ministre, je retire l’amendement bkno ek1486.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek286 et 2106.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek2106.

M. Bernard Perrut : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bkno ek1544.

Mme Barbara Bessot Ballot : Dans ma circonscription, nous avons organisé un atelier législatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Même si nous avons expliqué qu’il ne fallait pas être réfractaire au changement, il persistait néanmoins une inquiétude. L’accord que nous avons trouvé consiste à proposer aux futurs chefs d’entreprise, une fois l’enregistrement validé, la possibilité de programmer un rendez-vous physique avec l’organisme unique désigné.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Avis défavorable : ce sont les chambres consulaires qui sont chargées de l’accueil du créateur d’entreprise – ou toute association dont la vocation est d’accompagner les chefs d’entreprise, comme France Active, Réseau Entreprendre ou autres. Par définition, le portail est accessible de partout. L’organisme lui-même ne peut pas recevoir les personnes.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek611.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek629 et 2103.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek629.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek2103.

M. Bernard Perrut : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

M. Denis Sommer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek843.

M. Hubert Wulfranc : Dans le prolongement des amendements visant à assurer au dépôt des dossiers par voie électronique un caractère facultatif, il s’agit de prévoir des dérogations à une telle obligation. Cela irait dans le sens des 8 millions de personnes qui, dans notre pays, ne disposent pas d’une connexion à internet ou ne sont pas « en agilité » avec les outils numériques. Si nombre d’entrepreneurs se plaignent de la lourdeur des démarches administratives entourant la création d’une entreprise, ils sont nombreux aussi à regretter de ne pouvoir rencontrer physiquement un interlocuteur. La dématérialisation des démarches ne répond pas toujours à cette préoccupation essentielle. C’est pourquoi, par l’intermédiaire de cet amendement, nous vous invitons à prévoir des aménagements afin que nul ne se trouve exclu de la possibilité de créer son entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Si je comprends votre souci que chacun et chacune soit en situation de pouvoir créer leur entreprise et s’il est vrai que certaines personnes peuvent cumuler les handicaps – pas d’internet, aucun moyen de locomotion –, on peut quand même imaginer que la personne concernée dispose d’un téléphone ; dans ce cas, elle pourra appeler les chambres consulaires ou une association qui œuvre pour le développement économique et accompagne les porteurs de projet, ce qui lui permettra de prendre contact avec eux. En tout état de cause, le dépôt du dossier se fera de manière électronique. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Juste un mot pour aller dans le sens de cet amendement.
Je répète ce que je disais lors de la discussion générale : il importe de se préoccuper des gens qui ne disposent pas de connexion à internet, de même qu’il importe de se préoccuper des territoires les plus marginalisés, les plus périphériques. Or derrière le guichet unique se profile le danger d’une aggravation de la fracture territoriale.

M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui ! Il ne faut pas oublier qu’il n’y a pas partout des infrastructures numériques performantes !

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek23, 451, 585, 1956 et 2042.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Daniel Fasquelle : Il s’agit de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités d’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek451.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit en effet de bien distinguer l’accusé de réception du dossier et la validation de celui-ci – qui, si j’ai bien compris, continuera d’être assurée par les différentes administrations : direction générale des finances publiques pour les procédures fiscales, URSSAF pour les procédures sociales. Le présent amendement vise à éviter toute confusion.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek585.

M. Maxime Minot : L’article bk1erek ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l’URSSAF. Or considérer l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale serait source d’insécurité juridique. C’est pourquoi il paraît indispensable que l’ensemble des organismes destinataires puissent apprécier la validité et la régularité juridique des dossiers déposés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek1956.

Mme Isabelle Valentin : Il s’agit d’un amendement de précision.
L’accusé de réception envoyé par guichet électronique est un certificat d’enregistrement. Il ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale, avant que tous les organismes n’aient été en mesure de contrôler le dossier. L’alinéa 11 de l’article doit le préciser.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2042.

Mme Emmanuelle Ménard : Le décret qui précisera les modalités d’application et de fonctionnement du guichet unique doit indiquer quels sont les autorités et organismes destinataires du dossier de dépôt de l’entreprise et qui contrôlera celui-ci. Pourquoi ? D’abord, pour que ce guichet soit transparent ; ensuite, pour qu’en cas de problème les entreprises sachent vers quels autorités et organismes se tourner. Encore une fois, la transformation numérique de l’administration française doit être au service des entreprises, et non l’inverse, avec une réelle pédagogie et un soutien de l’administration auprès des TPE et PME françaises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Roland Lescure : Je rappelle que l’alinéa 11 a été adopté à la suite d’une discussion en commission spéciale. Un amendement tendant à en préciser la formulation va arriver. Une précision serait en effet nécessaire, mais pas de la façon dont vous le proposez.
Les différents organismes ont des modalités de contrôle qui leur sont propres. Il n’est en aucun cas question de les modifier. Le décret ne concernera que la vérification de la complétude du dossier par le guichet unique, c’est-à-dire un contrôle de premier niveau. Le déclarant sera naturellement informé de l’avancement de ces vérifications. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis. Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté, madame Louwagie, monsieur Fasquelle : nous ne modifions pas les règles de validation par les différents organismes concernés. N’ayez pas d’inquiétude : la dématérialisation n’affectera que la procédure ; les systèmes de validation resteront exactement les mêmes.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement bkno ek2124.

M. Roland Lescure : Il s’agit de l’amendement de précision dont je viens de parler et qui vise à remplacer « guichet unique » par « organisme unique », qui est le terme utilisé dans le reste du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Il s’agit quand même d’une précision importante, puisque le guichet unique existe déjà, les centres de formalités des entreprises étant des guichets uniques. J’appuie donc cet amendement.
J’ai une question à poser à M. le ministre. On fait sa déclaration sur la plateforme unique, puis la déclaration est communiquée aux différents organismes compétents ; ceux-ci s’adresseront ensuite directement au déclarant, lequel devra donc communiquer avec chacun d’eux.
En termes de simplification, on ne peut pas dire que la procédure soit extraordinaire... Peut-être repasse-t-on par la plateforme unique ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point important, que je n’avais pas compris lors des débats en commission spéciale, monsieur le ministre ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : C’est le guichet qui fera office d’intermédiaire, monsieur le député. Une fois le dossier déposé au guichet, un récépissé est délivré, qui est lui-même un document différent de l’accusé de réception – les règles juridiques ont été bien précisées sur ce point. Ce guichet transmet ensuite le dossier aux organismes concernés, lesquels le renvoient au guichet qui le restitue enfin au déposant. Le rôle de guichet, qui sert donc bel et bien d’intermédiaire, sera assuré par un opérateur public ou privé – nous avons déjà répondu à cette question –, mais sous le contrôle de l’État.
Le déposant aura donc un interlocuteur unique, mais il pourra suivre l’évolution de son dossier en temps réel auprès de chacun des organismes, lesquels allumeront le feu vert sur chacune des démarches effectuées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek2489.

Mme Cendra Motin : Cet amendement tend à prévoir une information sur les outils d’auto-évaluation pour les créateurs d’entreprise au moment où celle-ci est créée en ligne. Ces outils existent déjà, notamment sur le store des CCI et de Pôle emploi. L’idée, ici, est d’encourager les créateurs d’entreprise à les utiliser en en facilitant l’accès, par exemple via un lien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : L’idée de permettre aux entrepreneurs de s’auto-évaluer, notamment sur leurs capacités de gestion, est clairement intéressante, mais la mesure n’est pas du domaine de la loi. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis : je suggère le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Motin ?

Mme Cendra Motin : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek386 et 435.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

Mme Véronique Louwagie : Défendu également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek666.

Mme Stéphanie Do : Cet amendement de cohérence vise à reprendre une définition existant dans la partie réglementaire du code de commerce. Le projet de loi insère en effet un nouvel article qui énumère toutes les catégories de papiers d’affaires d’une entreprise tout en omettant le terme « correspondances ». Son caractère prépondérant au sein d’une entreprise justifie qu’il y soit également fait référence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Tout d’abord je vous adresse, ma chère collègue, toutes nos félicitations et nos vœux de joie et de bonheur. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Mme la députée vient d’avoir un bébé : c’est pour cette raison que le rapporteur la félicitait. Ce sera le cadeau de naissance du Gouvernement : avis favorable. (Mêmes mouvements.)

M. Fabrice Brun : S’il faut faire des petits pour faire passer des amendements, maintenant... (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek631.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek2125.

M. Denis Sommer : Rédactionnel.

M. Jean-Paul Dufrègne : L’amendement de Mme Do tombe : ce ne sont donc pas des jumeaux ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek2036.

M. Denis Sommer : Rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek668.

Mme Stéphanie Do : Cet amendement vise à rendre le texte plus lisible en y conservant l’expression « relevés individuels d’informations », connue des chambres d’industrie et de commerce et employée dans le code de commerce.
En substituant à cette expression celle d’« informations individuelles », le projet de loi en escamote en effet le sens juridique pour les CCI. Je propose donc de rétablir la formulation existante afin d’assurer la cohérence lexicale du code de commerce, mais aussi pour éviter les erreurs d’interprétation de la part des CCI.

M. Roland Lescure : Ce sont des jumeaux, monsieur Dufrègne, mais pas des triplés ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek632 et 633, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour les soutenir.

M. Daniel Fasquelle : Ils sont tous deux défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek2252.

M. Jean-Paul Dufrègne : J’assume ici une mission importante que m’a confiée André Chassaigne, qui ne doute pas un seul instant de l’adoption du présent amendement. (Sourires.) Cette intervention, madame la présidente, vaudra aussi défense de l’amendement bknoek 845, qui a le même objet.

Mme la présidente : J’en prends bonne note, mon cher collègue.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il s’agit, avec ces amendements, de faire en sorte que les centres de formalités demeurent de la compétence du réseau consulaire agricole pour les entreprises agricoles.
Les chambres d’agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d’identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que le registre des fonds agricoles. Elles assurent également ce qui fait défaut à votre dispositif, à savoir un accompagnement personnalisé, adapté aux difficultés rencontrées par les agriculteurs.
Le projet de loi n’apporte en ce domaine aucune valeur ajoutée. Nous proposons donc la suppression des alinéas qui visent le réseau consulaire agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Nous avons déjà eu ce débat avec d’autres amendements. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous me mettez en difficulté à l’égard de mon président de groupe ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Denis Sommer : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 845 a déjà été défendu par M. Dufrègne.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek634 et 635, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.

M. Vincent Descoeur : Ces amendements visent à supprimer, respectivement, les alinéas 29 et 34. Le réseau consulaire agricole doit en effet garder la compétence de CFE pour les entreprises concernées.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek636.

M. Vincent Descoeur : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek2795.

M. Denis Sommer : Amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek2126.

M. Denis Sommer : Rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2579 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek2843 et 2839.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Bruno Le Maire : Cet amendement vise à prendre en compte les remarques formulées en commission spéciale, entre autres par M. Fasquelle. La mise en place du guichet électronique unique dès le bk1er ekjanvier 2021, nous faisait-on observer, n’est pas sans risques : il faudrait prévoir une période de transition en cas de difficultés.
Une mission interministérielle d’inspection a fait le même constat. Tout en prônant la mise en place du dispositif au bk1er ekjanvier 2021, elle jugeait sage, comme plusieurs parlementaires de la commission spéciale – notamment, je le répète, Daniel Fasquelle : rendons à César ce qui appartient à César –, de maintenir la possibilité d’un dépôt physique dans les CFE jusqu’en 2023. C’est à quoi tend le présent amendement. Le guichet unique électronique sera bel et bien opérationnel au bk1er ekjanvier 2021, mais pendant trois ans, jusqu’en 2023, les entrepreneurs garderont l’accès à un CFE et pourront y déposer physiquement leur dossier. Cette période de transition renforcera la sécurité du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2843.

M. Fabrice Brun : J’ai un peu de mal à vous suivre, monsieur le ministre. À peine a-t-on avancé sur un outil unique dématérialisé pour la création d’entreprise que vous reculez en repoussant sa mise en place en 2023.

M. Bruno Le Maire : Non !

M. Fabrice Brun : Comment expliquer qu’il faille cinq ans pour créer un outil dématérialisé ? Peut-être avez-vous été refroidi par le grand flop de la « carte grise en un clic » ? On peut certes tirer des enseignements des erreurs du passé ; mais, si j’ai bien compris, les chambres consulaires, qui voient leurs ressources fiscales fortement amputées par le Gouvernement, devront assurer leurs missions dans le domaine dont nous parlons jusqu’en 2023.
Tout cela n’est pas très clair ; aussi proposons-nous d’avancer la date d’entrée en vigueur du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2839.

M. Denis Sommer : Ce sous-amendement tend à préciser que le portail unique sera bien opérationnel dès 2021.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2579 du Gouvernement ?

M. Denis Sommer : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek2843 ?

M. Denis Sommer : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek2839 ?

M. Bruno Le Maire : Favorable.
Pardonnez-moi de reprendre la parole à cette heure tardive, mais c’est pour rassurer M. Brun. Je le répète, le dispositif du guichet unique dématérialisé sera bien opérationnel au bk1er ekjanvier 2021. Simplement, par sécurité, nous ménageons – à votre demande, je tiens à le rappeler...

M. Fabrice Brun : Ce n’était pas moi !

M. Bruno Le Maire : la possibilité de déposer son dossier autrement jusqu’au bk1er ekjanvier 2023.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Merci, monsieur le ministre, d’avoir écouté l’opposition sur ce point. Nous en arrivons finalement à ce que j’avais proposé dès le début de nos échanges, c’est-à-dire la coexistence entre le CFE physique, qui est maintenu, et votre plateforme électronique. Il est dommage que cette situation prenne fin en 2023, mais il y aura des élections en 2022 : nous verrons bien qui décidera alors du sort définitif des CFE ! (Sourires.) Nous aurons au moins gagné un peu de temps quant au maintien des CFE physiques – qui nous semblent indispensables, vous l’avez compris.
Nous voterons bien évidemment l’amendement.