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Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 1er

debate, 25/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek2180.

M. Jean-Paul Mattei : Aux termes de cet amendement, la réception des statuts de la société par un professionnel reconnu pourrait lui conférer immédiatement la personnalité morale. L’idée est d’aller beaucoup plus vite en s’en remettant à un tiers de confiance, appartenant à une profession réglementée, et sous la responsabilité duquel seront effectuées toutes les formalités ultérieures.
On gagnerait ainsi beaucoup de temps : entre la signature et l’immatriculation au greffe, qui confère la personnalité morale, il s’écoule souvent plusieurs semaines. Cela permettrait également de gagner en efficacité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Même si l’on en comprend bien la logique, l’amendement remet tout de même en cause le monopole des greffiers des tribunaux de commerce sur cette activité.

M. Jean-Paul Mattei : Pas du tout !

M. Denis Sommer : C’est en tout cas la lecture que nous en faisons. Or cela ne me semble pas une bonne idée. L’évaluation du travail des greffiers indique en effet que celui-ci est bon, voire excellent : les greffiers accomplissent parfaitement leur mission. Il faudrait pour le moins évaluer la mesure et organiser une concertation avant d’aller plus loin dans cette voie.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : C’est une idée très intéressante, monsieur Mattei, très maligne, pour tout dire, et une vraie source de simplification ; je le reconnais bien volontiers.
Toutefois, votre amendement pose un véritable problème : vous ne prévoyez aucune information préalable des tiers s’agissant de la constitution d’une personnalité morale, laquelle peut avoir un effet sur le droit de propriété des tiers, c’est-à-dire des créanciers. Le fait de toucher au droit de propriété sans information préalable l’expose au risque d’inconstitutionnalité. Je pense sincèrement que l’inconstitutionnalité serait prononcée si l’amendement était adopté.
Je vous en suggère donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Mattei ?

M. Jean-Paul Mattei : Monsieur le rapporteur, il n’est pas question de remettre en cause le travail des greffiers. Simplement, l’amendement rendrait les sociétés immédiatement opérationnelles, ce qui ferait gagner beaucoup de temps. Le tiers de confiance – quel qu’il soit, du moment qu’il s’agit d’un professionnel reconnu – assumerait toutes les conséquences du non-accomplissement éventuel des formalités.
Une fois le numéro d’immatriculation obtenu – et il peut l’être très rapidement par internet –, l’entrepreneur serait aussitôt opérationnel. On peut déjà créer une société par internet, grâce à différents outils très performants ; la mesure que je propose s’adresse aux créateurs d’entreprise – qui, je l’ai souvent dit, accomplissent un acte qui n’a rien d’anodin, un acte grave, qui les engage – qui feraient confiance à un professionnel. Il ne s’agit de recréer aucune espèce de monopole ; les deux possibilités coexistent. Les statuts ayant date certaine, on ne pourra pas revenir en arrière.
Je trouverais dommage de passer à côté d’une simplification et d’une accélération fondées sur l’intervention de tiers de confiance.

Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : Je soutiens cet excellent amendement.
Un créateur d’entreprise a besoin de son Kbis et de son SIRET dans la journée ou presque. Dans certains pays, on obtient l’équivalent en vingt-quatre heures, peut-être même en ligne – inutile de citer des exemples. Un restaurateur qui commence à travailler a besoin de fournir très rapidement ces éléments à son banquier, ne serait-ce que pour disposer d’un terminal de paiement par carte bancaire.
Avec cet amendement, les professionnels endossent la responsabilité de la création d’entreprise, y compris vis-à-vis des tiers. Ils ne pourront donc pas faire n’importe quoi : ils ne délivreront pas de certificat s’ils ne sont pas sûrs d’avoir l’intégralité des pièces en main.
L’amendement vise à accélérer la création d’entreprise, ce qui est notre but final à tous.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek2484.

Mme Cendra Motin : À cette heure tardive, je ne parlerai qu’un instant du fameux CERFA M0, qui permet de créer une entreprise à proprement parler : sa complexité est telle que c’est bien souvent à cause d’elle que le créateur d’entreprise reprend son dossier pour s’adresser à un CFE. Si nous voulons rendre les créateurs d’entreprise plus autonomes dans leurs démarches, nous devons nous demander comment simplifier celles-ci au profit d’une vraie démarche « Web 2.0 ».
Cet amendement vise donc à créer une sorte de CERFA homologué « Web 2.0 », afin de permettre aux futurs chefs d’entreprise d’effectuer leurs démarches seuls.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Denis Sommer : Nous le prenons comme un amendement d’appel.
Votre interpellation est d’une profonde justesse, madame Motin. Lors d’un précédent débat, vous nous aviez d’ailleurs montré ce CERFA pour en mettre en évidence la complexité ; vous aviez appelé notre attention sur le fait que sa version numérique se contentait de le transposer et sur la nécessité de revoir l’ergonomie du portail afin de le rendre véritablement accessible.
Le travail sur le guichet unique qui sera accompli au cours des mois à venir et inclura des moments de dialogue avec le Parlement permettra de vérifier que son ergonomie correspond bien à ce que l’on en attend.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous, madame Motin ?

Mme Cendra Motin : Il s’agissait effectivement d’un amendement d’appel, visant à obtenir la rationalisation des procédures numériques. Je le retire.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.