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Lutte contre la fraude : Explications de vote

debate, 26/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Louis Bourlanges : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président et madame la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, c’est un moment important que celui qui nous réunit aujourd’hui, en raison d’abord de la nature du sujet – la répression de la fraude fiscale, une des plaies les plus profondes de la société et de l’administration françaises. L’administration doit pouvoir réprimer les fraudes, la justice doit pouvoir trancher. Le chantier est immense.
Le moment est important aussi parce qu’il conclut des semaines de travail qui ont permis aux différents groupes de se confronter, certes, sur bien des points, mais aussi de trouver des voies communes.
Le groupe MODEM votera avec beaucoup d’enthousiasme en faveur de ce projet de loi tel qu’il a été amendé par cette assemblée, car il nous semble répondre à des besoins très importants.
Il a pour première vertu de renforcer les moyens dont dispose l’État pour repérer, poursuivre et sanctionner les fraudes, notamment en créant une police fiscale. Nous craignions, après le Sénat, une redondance et une concurrence malsaine entre les services existants de la répression de la délinquance du ministère de l’intérieur et cette police fiscale dont Bercy entend se doter, mais les garanties apportées par le Gouvernement nous ont profondément rassurés sur ce point. Nous avons compris qu’il s’agissait de poursuivre deux types de fraudes assez différents. La fraude générale avec incidence fiscale sera traquée par le ministère de l’intérieur, tandis que la fraude fiscale avec une incidence délinquante plus générale sera traquée par le ministère de l’économie.
On nous a surtout promis que les moyens des services ne seraient pas réduits et que la justice serait le grand régulateur et le grand répartiteur des tâches entre ces deux services qui seront donc complémentaires et non pas redondants.
Deuxièmement, ce projet aggrave des peines parfois fantaisistes par leur archaïsme et leur caractère purement symbolique. Le groupe MODEM a soutenu cette aggravation, avec le souci toutefois qu’on n’aille pas trop loin et qu’on respecte l’échelle des peines. Le législateur a toujours la tentation de prévoir les peines plus graves chaque fois qu’il s’agit de sanctionner, alors qu’il faut savoir hiérarchiser, relativiser et replacer le délit ou le crime en cause dans un ensemble cohérent.
Nous avons également eu le souci de préciser, dans ce système, la répression des comportements abusifs ou frauduleux des tiers, notamment des conseils. Cela a été le moment le plus délicat. Notre main a été retenue par une très grande prudence d’abord, parce qu’on ne savait pas très bien quel était le fait générateur de la fraude – conseiller ou commettre la fraude –, ensuite parce que nous avons hésité quant à la nature administrative ou pénale de l’affaire.
Nous avons également enrichi la panoplie répressive, mais l’essentiel est ailleurs. L’essentiel est que nous avons mis fin à ce vestige de justice retenue qu’est le verrou de Bercy. C’est une très grande conquête, que nous devons notamment aux rapporteurs.
Deuxièmement, nous nous sommes attaqués aux nouvelles formes de délinquance, notamment celles liées aux plateformes d’économie coopérative, qu’il faut encadrer, et surtout aux paradis fiscaux.
Je conclurai en évoquant ces paradis fiscaux. Nous serons réduits à constater, les uns et les autres, notre impuissance collective tant que nous ne passerons pas à la vitesse supérieure au niveau européen. Hier le Président de la République a rappelé l’essentiel des principes du multilatéralisme. Nous ne réglerons en profondeur le problème des paradis fiscaux que si nous arrivons à édifier un front européen, voire mondial, contre ce phénomène. C’est le dernier défi qui nous attend désormais. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Dans l’ensemble, il va dans le bon sens, en particulier sur le fameux verrou de Bercy, la détection des fraudes ou sur le sujet de la police fiscale. Nous saluons d’ailleurs la qualité du travail de la rapporteure Émilie Cariou et des membres de la mission d’information commune sur le verrou de Bercy.
Quels sont nos points de convergence ? Nous sommes tout d’abord très satisfaits des aménagements du dispositif dit du « verrou de Bercy », qui nous semble plus équilibré. Tous les groupes politiques de l’Assemblée ont convergé pour toiletter un système de poursuite pénale de la fraude fiscale qui datait des années 1920, en votant en séance sa modification de façon unanime à cinq abstentions près.
Désormais, les prérogatives de la justice en matière de déclenchement des poursuites des infractions à la loi fiscale sont renforcées. Avec le concours de notre collègue Laurence Viechnievsky, nous avons contribué à l’amélioration du dispositif en inscrivant dans la loi un seuil de 100 000 euros de pénalités pour le déclenchement de la transmission automatique des dossiers au parquet.
Je tiens par ailleurs à saluer le ministre des comptes publics pour l’écoute dont il a fait preuve, fait assez rare pour être signalé – depuis vingt-cinq ans que j’essaie, avec d’autres, d’obtenir la suppression du verrou de Bercy, c’est le premier ministre qui nous a écouté – ainsi que pour avoir respecté les attentes et le travail du Parlement. Je vous charge, monsieur le secrétaire d’État, de lui transmettre mes remerciements.
Ce projet de loi contribue également à améliorer la détection des fraudes grâce aux échanges automatiques d’informations, mais également grâce à l’obligation pour les opérateurs de plateformes numériques de transmettre au fisc les informations d’un utilisateur si celui-ci procède à un certain nombre de transactions et use d’une somme dépassant un seuil fixé par arrêté – en l’occurrence, vingt transactions et 3 000 euros cumulés.
Le texte prévoit de renforcer les prérogatives ainsi que les moyens des services douaniers, notamment en matière de lutte contre le tabac de contrebande. L’arsenal est complété avec la pérennisation du mécanisme de rémunération des aviseurs.
Concernant la création d’une police fiscale rattachée à Bercy, c’est la mise en commun des différentes compétences entre services fiscaux et services judiciaires qui permettra de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. Je ne crois pas à une « guerre des services ». Cependant, il faudra envisager à terme la construction d’un service unique regroupant le Bureau national de la répression de la délinquance fiscale et la police fiscale.
Nous pouvons également tous nous réjouir de l’adoption de la procédure du « name and shame » – élargie aux personnes physiques en commission des finances grâce à un amendement de notre collègue Éric Coquerel.
Demeurent néanmoins quelques points de divergence : l’extension des conventions judiciaires d’intérêt public et la procédure dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC –, dite « plaider-coupable », risque de conduire à un affaiblissement de la répression pénale et donc de la dissuasion en matière de fraude fiscale, car, contrairement au droit commun, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne concernent que les faits les plus graves, pour lesquels la procédure du CRPC n’est pas sérieusement concevable.
Le même problème se pose en ce qui concerne la possibilité de recourir à des conventions judiciaires d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Le risque est grand de se retrouver avec une justice à deux vitesses – les plus gros plaideront coupable, car leur problème n’est pas de payer de fortes amendes, mais bien d’éviter la dégradation de leur image par un procès public, long et détaillé.
Enfin, il faut mentionner la création d’une sanction administrative envers les intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables consistant en une amende fiscale d’au moins 10 000 euros, visant toute prestation ayant facilité une fraude fiscale ou sociale. Comme je l’ai fait remarquer en séance avec d’autres collègues, je reste dubitatif quant au nombre de personnes concernées par ce dispositif et sur d’éventuels risques d’anti-constitutionnalité de cet article.
Pour conclure, nous considérons que la lutte contre ce fléau qu’est la fraude fiscale passe par une coordination au moins européenne ou, à tout le moins, dans le cadre de l’OCDE. S’il est un domaine, mes chers collègues, où l’internationalisme devrait être de rigueur, c’est bien celui de la fiscalité – à la différence de l’internationalisme prolétarien, comme disaient certains de nos collègues !
Le groupe UDI, Agir et Indépendants est donc favorable à ce texte, car il est le fruit d’une vision partagée sur l’ensemble des bancs de notre hémicycle afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude. C’est pourquoi, face à la menace contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, nous voterons en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Christine Pires Beaune : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons achevé la semaine dernière l’examen en première lecture du projet de loi de lutte contre la fraude. Le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, qui s’inscrit, sur ce point, dans la continuité du précédent quinquennat.
Pour rappel, sous la précédente législature, nous avons adopté de nombreuses avancées en matière de lutte contre la fraude dans le cadre de trois lois : la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, qui a aggravé les peines en cas de fraude fiscale et renforcé les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes ; la loi organique du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, qui a créé le poste de procureur de la République financier à compétence nationale chargé de la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ; la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », qui comporte un important volet de dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale – elle a introduit, en particulier, une procédure de transaction pénale pour les personnes morales dans le cas de certaines infractions qui, je tiens à insister sur ce point, ne s’étendait pas au cas de fraude fiscale.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, j’avais moi-même fait adopter un amendement destiné à lutter contre la fraude fiscale internationale en permettant à l’administration fiscale d’indemniser les aviseurs, à titre expérimental, pour deux ans. Cette expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2018. J’avais envisagé sa prolongation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, mais Fabien Roussel et le ministre Darmanin ont pris les devants en pérennisant ce dispositif. Tant mieux : ce qui est fait n’est plus à faire !
Le projet de loi que nous voterons aujourd’hui permet d’instaurer une police fiscale rattachée à Bercy. Sur ce point, le groupe Socialistes et apparentés a demandé, en commission comme en séance, des garanties pour que sa mise en place repose sur la création nette de postes au sein de la Direction générale des finances publiques.
Ce projet facilite également l’échange d’informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude. Il clarifie les obligations des plateformes d’économie collaborative – ce qui est une bonne chose ; il permet la publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale ; l’administration pourra sanctionner les tiers complices de fraude fiscale et sociale – c’est-à-dire les officines de conseil ; il aggrave les peines d’amende encourues en cas de fraude fiscale et les sanctions douanières en cas de refus de coopérer.
Le projet de loi propose également d’établir une liste plus complète des États et territoires non coopératifs – autrement dit, des paradis fiscaux – et d’assouplir le « verrou de Bercy ». Sur ces deux derniers points, les députés du groupe Socialistes et apparentés, auteurs de trente-deux amendements, auraient aimé aller plus loin.
Je tiens à souligner que, à l’initiative notamment du groupe Socialistes et apparentés, les États membres de l’Union européenne ne seront plus exclus d’office de la liste française des États et territoires non coopératifs, même si les critères finalement retenus permettront toujours à de nombreux paradis fiscaux d’échapper à leur inscription, ce qui donnera des arguments supplémentaires aux démolisseurs de l’Europe.
Je lis ici ou là que le « verrou de Bercy » serait supprimé. Il n’en est rien. Si l’article 13 oblige désormais l’administration fiscale à informer le parquet de tout manquement fiscal répondant à certains critères, le « verrou de Bercy » est toujours maintenu pour la grande majorité des dossiers. Ainsi, un redressement fiscal reposant sur un montant de droits éludés supérieur à 100 000 euros mais ayant donné lieu à des pénalités inférieures à 40 % sera toujours soumis au « verrou de Bercy ».
En séance, la position du groupe était claire : supprimer purement et simplement ce « verrou » ou, en guise de repli, assouplir davantage les critères permettant une transmission automatique des dossiers au parquet.
Enfin, les députés Socialistes et apparentés auraient souhaité la suppression de l’article 9 bis qui autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Dans un texte visant à renforcer la lutte contre la fraude, il est pour le moins paradoxal de permettre à des fraudeurs fiscaux d’échapper à un procès et, surtout, à une éventuelle condamnation pénale.
Au final, le groupe Socialistes et apparentés regardera le verre à moitié plein et votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.

Mme Sabine Rubin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail et des échanges qui, me semble-t-il, a prévalu pendant l’examen de ce projet de loi.
Je n’étais pas présente à l’époque du fameux « serment de Lamartine » prononcé à l’issue des conclusions du rapport d’information sur le « verrou de Bercy » mais je sais qu’un consensus s ’était établi sur tous les bancs de cette assemblée pour que cette procédure soit considérablement assouplie. Je sais aussi que notre groupe, par la voix d’Éric Coquerel, y a largement contribué, et je sais que l’action de Mme la rapporteure a également beaucoup compté. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
J’ai également entendu que M. le ministre Darmanin, aujourd’hui absent...

M. Jean-Louis Bricout : Il a sorti le joker !

Mme Sabine Rubin : ...n’était pas favorable à l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public proposée ensuite par le Sénat.
Au début, tous les signes étaient donc réunis pour que cette loi fût ambitieuse, frappât les plus gros fraudeurs, les sanctionnât plus durement et les dissuadât durablement – elle contient d’ailleurs des avancées, que nous avons saluées. Ce n’est donc pas avec plaisir que nous voterons pourtant contre elle.
Au départ, vous sembliez fermement résolus à en finir avec ces bandes de délinquants en col blanc. Pourquoi votre détermination s’est-elle évaporée ? Je rappelle les termes du ministre : « la fraude fiscale est un fléau pour notre démocratie ». Or on ne combat pas un fléau avec des demi-mesures, on ne combat pas un fléau en faisant un pas en avant et deux pas en arrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono : Exactement !

Mme Sabine Rubin : Avec cette loi, vous ratez une fois encore une occasion de traduire vos grandes déclarations en actes, au lieu d’en rester aux déclarations de principe. Pourquoi une telle situation ?
La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite ESSOC, et la loi relative à la protection du secret des affaires que vous avez adoptées empêcheront une lutte efficace contre la fraude fiscale : la première limitera la durée d’intervention des agents dans les entreprises ; la seconde permettra de condamner des salariés qui alerteraient sur les pratiques frauduleuses de leur entreprise.
Ensuite, la création de trente postes pour la mise en place d’une police fiscale – présentée ici comme une avancée – ne saurait remplacer les 3 100 postes perdus depuis 2010, ni les 2 000 suppressions prévues au PLF de cette année. Même si nous disposons heureusement d’un des meilleurs taux de recouvrement, les machines et algorithmes futurs ne pourront remplacer la qualité de nos agents, qui parviennent à de si bons résultats.
Mais surtout, chers collègues, vous annulez purement et simplement l’avancée essentielle, quoique limitée, concernant le « verrou de Bercy », qui est totalement annihilée par les articles 9 et 9 bis ! D’un côté, vous desserrez le « verrou de Bercy » en permettant que la justice soit saisie et traite les dossiers des plus gros fraudeurs ; d’un autre côté, avec l’extension des procédures du « plaider-coupable » et de la « convention judiciaire d’intérêt public », vous permettez à ces fraudeurs de négocier avec cette même justice et d’éviter le procès.

Mme Danièle Obono : Exactement !

Mme Sabine Rubin : Ces mesures, qui aboutissent à une justice à deux vitesses, constituent pour nous une véritable ligne rouge. Les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts se verront dispensés d’un procès en acceptant la peine proposée par le procureur – qu’ils pourront d’ailleurs négocier ! D’autres ne seront même pas reconnus coupables et n’auront qu’à payer une amende – ce qu’ils préfèrent largement, plutôt que de passer devant la justice, comme en témoignent les affaires maintes fois évoquées de HSBC ou de la Société générale.
Notre vote était conditionné au retrait de ces deux articles. Or nous n’avons pas été entendus.

Mme Danièle Obono : C’est bien dommage.

Mme Sabine Rubin : Comme, par ailleurs, aucun des amendements que nous avons proposés pour lutter contre l’évasion fiscale – une lutte qui brille par son absence – n’a été retenu, c’est à regret que nous voterons ainsi.
Nous restons néanmoins déterminés à avancer sur ce sujet. Compte tenu du PLF 2019 qui nous a été présenté, il est évident que l’État a besoin d’argent frais. Vous ne pouvez plus continuer à taper dans le porte-monnaie des personnes précaires, des retraités, des chômeurs, sans susciter un véritable scandale ! Quand vous annoncez « faire participer les entreprises à l’effort national », le MEDEF vous tape sur les doigts ! En réalité, vous êtes, nous sommes coincés ! Nous sommes soumis aux aléas des décisions douanières américaines, des hausses du cours du pétrole, de l’épargne des Français et, bien sûr, aux traités budgétaires européens. C’est pourquoi nous ferons à nouveau état de nos propositions sur l’évasion fiscale pendant l’examen du PLF, en espérant que vous y serez plus attentifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a une semaine, la Commission européenne prenait une décision terrible en jugeant « légal » le cadeau fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s, cadeau qui a permis au roi du Big Mac de s’exonérer de 1 milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013, et, ainsi, de ne pas distribuer de participation aux bénéfices aux salariés français, au motif qu’il n’en faisait pas. Les salariés apprécieront cette décision.
La réalité de l’évasion fiscale, aujourd’hui, ce sont 7 900 milliards d’euros de bénéfices de multinationales non imposés et planqués dans les paradis fiscaux et 1 000 milliards d’euros de recettes en moins pour l’Union européenne. Rappelons au passage que le Premier ministre du Luxembourg, avec qui McDonald’s a fait affaire, n’est autre que M. Jean-Claude Juncker, l’actuel président de la Commission européenne. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Mme Danièle Obono : Tiens donc !

M. Fabien Roussel : C’est grave, car, dans les paradis fiscaux, on trouve l’argent qui échappe à l’impôt, mais aussi celui que la mafia blanchit, celui de la drogue, de la prostitution, de la traite des êtres humains. (M. Jean Lassalle applaudit.)
En France, la fraude et l’évasion fiscales coûtent chaque année entre 60 et 100 milliards d’euros au budget de l’État et 3 250 riches familles françaises cachent 140 milliards d’euros dans les paradis fiscaux afin d’échapper à l’impôt, malgré le cadeau qu’a été pour elles la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est un scandale !

M. Fabien Roussel : Votre projet de loi avait pour ambition de s’attaquer sérieusement à cet insupportable fléau. Ce devait être un grand pas et ce ne sera en réalité qu’un tout petit pas.
Je ne reviens pas sur les avancées de ce texte : les sanctions à l’encontre de certains cabinets fiscalistes ; l’aggravation des amendes pour fraude ; les obligations concernant les plateformes en ligne ou les cartes prépayées ; et, enfin, le « name and shame ». Tout cela va dans le bon sens et nous sommes nombreux à l’avoir souligné. Je remercie Émilie Cariou et Éric Diard d’avoir fait des propositions au sujet du « verrou 9070de Bercy », qui sera finalement allégé, et non supprimé. Cela fait des années que les députés et les sénateurs communistes, les incorruptibles, se battent pour faire sauter le « verrou de Bercy ». Nous avons choisi de voter cet article, car il marque tout de même une avancée, mais nous continuerons notre combat pour faire sauter ce verrou.
Sur les cinquante amendements que nous avons défendus, vous en avez retenu quatre, relatifs à la rémunération des aviseurs fiscaux, au renforcement de la responsabilité sociale des entreprises en matière fiscale, ou encore à l’information des salariés sur les prix de transfert. Cette dernière mesure devrait être utile pour prévenir les pratiques fiscales comme celle qu’a utilisée le groupe McDonald’s.
Si ce texte présente donc des avancées, nous avons aussi des regrets.
Vous assouplissez le « verrou de Bercy », et c’est une bonne chose, mais pourquoi en instaurer un autre au ministère de la justice ? C’est comme s’il fallait à tout prix atténuer votre propre audace ! D’un côté, nous votons un article qui décide que tout dossier concernant plus de 100 000 euros de fraudes sera désormais transmis automatiquement à la justice, mais, de l’autre, vous ouvrez deux portes de sortie aux fraudeurs : le plaider-coupable et la convention judiciaire. Avec ces deux mesures, les tricheurs pourront encore trouver le moyen d’amoindrir leur peine, d’éviter un procès public, voire de ne pas être condamnés. Tout dépendra du procureur, mais aussi des moyens que vous donnerez à la justice. Ce n’est pas cohérent avec les objectifs que vous affichez.
J’en viens maintenant à cette turbine nucléaire de la fraude que sont les paradis fiscaux. Les députés communistes vous ont proposé, au printemps, une liste crédible, sérieuse et transparente des paradis fiscaux. Il s’agissait d’adopter et d’inscrire dans notre droit des critères précis qui existent et qui ont fait l’objet d’un long travail toutes ces dernières années, au sein de l’Union européenne et de l’OCDE. Au lieu de cela, vous avez préféré vous aligner sur la liste de l’Union européenne, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est nulle, ridicule et pas crédible. À la petite liste française des paradis fiscaux, vous proposez d’ajouter la petite liste de l’Union européenne, dans laquelle ne figurent pas les cadors, les véritables repaires de la triche mondiale que tout le monde connaît. Comment prendre au sérieux votre liste de paradis fiscaux, alors qu’on n’y trouve ni la Suisse, ni l’Irlande, ni Malte, ni les Pays-Bas, ni le Luxembourg, ni les Bermudes, ni les îles Caïmans ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
Mes chers collègues, le temps presse face à ce fléau et, à ce rythme-là, nous risquons d’y être encore dans un siècle. Il faut aller beaucoup plus vite. C’est pourquoi les députés communistes vous feront très bientôt de nouvelles propositions pour lutter contre ces multinationales qui cherchent à éviter l’impôt, et pour une fiscalité plus juste.
Vous l’avez compris, votre projet de loi n’est pas à la mesure d’un fléau qui menace notre pacte social et les fondements de notre démocratie. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche.

M. Daniel Labaronne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce texte... (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin : En marche forcée !

M. Daniel Labaronne : ...pour au moins trois raisons.
Premièrement, ce projet de loi renforce les moyens de lutter contre toutes les formes de fraude fiscale, sociale et douanière. Il améliore la détection de la fraude en créant la police de Bercy et en favorisant la transmission d’informations, d’une administration à l’autre, mais aussi de la part des contribuables et des plateformes d’économie collaborative en direction de Bercy.
Ce texte, ensuite, durcit les sanctions : il renforce les sanctions administratives contre tous ceux qui facilitent le montage d’opérations frauduleuses, il accroît les amendes pénales et instaure le principe du « name and shame ». Je tiens, à cet égard, à dire que nous sommes favorables au plaider-coupable et à la convention judiciaire d’intérêt public, parce que c’est une manière de redonner au juge l’opportunité de poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Donner au juge ces deux nouveaux instruments de procédure, c’est être cohérent.
Ce texte intensifie également la lutte contre les paradis fiscaux et instaure une« clause de revoyure » au Parlement au sujet de la liste des paradis fiscaux.
Enfin, il fait sauter le « verrou de Bercy » en instaurant trois principes : l’automaticité, d’abord, qui fait que l’administration fiscale sera tenue d’informer le juge sur des dossier fiscaux selon des critères que nous avons nous-mêmes définis ; la connexité, ensuite, en vertu de laquelle le juge pourra se saisir de faits liés à la fraude fiscale connexes aux faits dont il aura été saisi ; la collégialité territoriale, enfin, qui favorisera la collaboration entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire. Je rappelle ici que les agents de l’administration fiscale seront autorisés à lever le secret fiscal sur des affaires de fraude fiscale.
Deuxièmement, si ce texte a une portée nationale, il se veut également exemplaire sur le plan international, et il concrétise la volonté politique de la France d’assumer une sorte de leadership en matière de lutte contre la fraude fiscale : c’est aussi pour cela que nous le voterons.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous rêvez !

M. Daniel Labaronne : D’abord, la France a joué un rôle moteur dans la discussion et l’adoption, au sein de l’OCDE, de la convention fiscale multilatérale dite BEPS – Base erosion and profit shifting, base d’imposition et transfert de bénéfices. Elle a également joué un rôle moteur dans les négociations européennes relatives à la taxation des géants du numérique.
Troisièmement, si nous sommes attachés à évaluer l’efficacité des politiques publiques que nous mettons en œuvre, nous sommes également attachés à la qualité de l’élaboration de la loi, à la fabrique de la loi. De ce point de vue, nous pouvons dire que ce texte est exemplaire. En effet, le ministre de l’action et des comptes publics a été particulièrement à l’écoute de la représentation nationale. Nous avons intégré à ce projet de loi des dispositions votées au Sénat, mais aussi des recommandations issues de l’excellent rapport que la rapporteure, Émilie Cariou, a réalisé dans le cadre de la 9071mission d’information sur l’évasion et l’optimisation fiscales, sous la présidence bienveillante de notre collègue Éric Diard.
Avec ce projet de loi, nous avons donné une belle illustration de ce qu’est un travail parlementaire de qualité, de ce qu’est une collaboration fructueuse entre le Gouvernement et la représentation nationale. Sur un problème qui met à mal notre pacte républicain, l’intelligence collective a permis d’obtenir des résultats significatifs. Je tiens à saluer l’ensemble des députés qui ont participé à ce travail législatif de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe Les Républicains.

M. Éric Diard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, pour notre fiscalité et pour le respect de l’État de droit. Il est nécessaire d’adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français, – entre 20 et 100 milliards d’euros chaque année – et qui, malheureusement, s’adapte sans cesse pour échapper à la loi. Ce texte, qui entend apporter de nouvelles réponses à la fraude fiscale, constitue donc une avancée que nous devons tous saluer.
Cependant, comme nombre de mes collègues, je pense que ce texte comporte quelques zones d’ombre.
L’article 4, par exemple, relatif aux plateformes d’économie collaborative, prévoit la communication des données à l’administration fiscale pour les utilisateurs effectuant au moins vingt-cinq opérations par an ou pour une valeur d’au moins 3 000 euros. Si cette disposition ne prévoit que la communication d’informations et non la fiscalisation, beaucoup de nos concitoyens peuvent être induits en erreur. En effet, pourquoi communiquer des informations à l’administration fiscale si ce n’est pas pour les fiscaliser ? De plus, cette disposition ouvre une boîte de Pandore, qui peut donner des idées à un prochain gouvernement qui souhaiterait fiscaliser les revenus des ventes de biens d’occasion ou l’économie collaborative.
L’article 6, quant à lui, étend le procédé du « name and shame », que l’on peut traduire par « nommer et humilier », ou plutôt par « dénoncer et humilier », aux sanctions administratives les plus importantes. Si l’on comprend que ce procédé s’applique aux sanctions pénales, comme le prévoit l’article 5, on ne comprend pas, en revanche, pourquoi il s’appliquerait à des sanctions administratives.

M. Marc Le Fur : C’est une vraie question !

M. Éric Diard : Songez-y, mes chers collègues : si l’administration se trompe, on aura déshonoré un de nos concitoyens par erreur. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Cet article est d’autant plus surprenant que la fin du « verrou de Bercy » va entraîner, au minimum, un doublement des poursuites pénales pour fraude fiscale, et donc l’application de l’article 5. L’article 6 nous fait plonger dans une société de la délation, de la suspicion et de l’humiliation, que rien ne peut justifier.
Les inquiétudes dont je faisais part la semaine dernière à propos de l’article 7 ne se sont malheureusement pas estompées. La lutte contre la fraude fiscale est nécessaire, mais nous ne devons pas nous tromper d’adversaire. Je pense en effet que cet article n’empêchera rien et pourra même avoir des effets néfastes sur la relation que les contribuables entretiennent avec leurs conseils, qui répondent à un code de déontologie strict et à des obligations importantes, parmi lesquelles figure le secret professionnel. De plus, comment définir le conseil ? Qu’est-ce qui rentre dans le cadre de la loi et qu’est-ce qui n’y est pas ? Parlons-nous des seuls actes rémunérés, qu’il est facile de dissimuler ? Dans ce cas, la présente disposition s’avère inutile. Parlons-nous de tout conseil, même oral, informel, après une poignée de main ou sur le pas de la porte ? Ce dispositif m’apparaît dangereux, parce que difficile à cerner.
Enfin, je souhaite terminer sur une note positive. Je me rappelle le jour où, en salle Lamartine, la commission des lois, réunie avec celle des finances, a adopté à l’unanimité le rapport d’information sur les procédures de poursuite pénales des infractions fiscales – c’était le 23 mai. Si la satisfaction des membres de cette mission était grande à ce moment-là, elle doit l’être encore plus aujourd’hui, car nous avons adopté ici même, il y a une semaine, l’article 13, qui met fin au « verrou de Bercy », à la quasi-unanimité moins quelques abstentions. Et pourtant, nous savons tous que les membres de la mission ont un niveau d’exigence élevé, comme en témoignent les débats de la semaine dernière.
En effet, les principales propositions de ce rapport, adopté par chacun des groupes représentés au sein de cet hémicycle, ont été reprises dans le projet de loi soumis aujourd’hui à notre vote solennel.
En tant que président de la mission qui a permis cette évolution majeure de la fiscalité et de la justice de notre pays, je salue l’excellent travail de notre rapporteure, Émilie Cariou. Je me réjouis également que le Gouvernement ait entendu nos propositions et que l’ensemble de nos collègues les aient adoptées.
C’est pourquoi, mes chers collègues, si le groupe Les Républicains regrette quelques ambiguïtés, il approuve les objectifs de justice fiscale qui imprègnent ce projet de loi et il votera par conséquent en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)