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Croissance et transformation des entreprises : Article 3 (suite)

debate, 26/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek1796.

M. Jean-Paul Mattei : Compte tenu de la discussion que nous avons eue tout à l’heure, je crains que cet amendement ne tombe un peu à plat.
Néanmoins, lorsqu’on connaît un peu la vie des sociétés, il me semble qu’un grand nombre de formalités ne paraissent pas nécessiter une publicité légale. Qu’elle existe pour la constitution d’une société et sa dissolution, oui ! Pour la perte des capitaux propres aussi, cela présente un intérêt pour les créanciers. Pour toute autre formalité, il me semble qu’elle est totalement superfétatoire.
C’est un vrai problème, car c’est ce genre de formalités qui empoisonnent la vie des sociétés. Je dois changer ou étendre mon objet social : une publication ! Je dois changer de dénomination : une publication ! Je dois augmenter mon capital : une publication ! Il me semble que cela ne convient pas à la vie quotidienne des entrepreneurs.
J’entends ce qui a été dit sur la protection de la presse locale, mais je crois hélas que dans quelques années, il ne sera plus question des annonces légales. Il faut vivre avec son temps !
L’article 3 est certes un compromis transitoire, nous l’avons bien compris, mais il faudra vraiment trouver d’autres moyens de financement pour la presse locale plutôt que de demander aux petites entreprises de la financer.
Cet amendement ne vise pas à supprimer totalement les publications, car certaines sont essentielles, nécessaires pour l’opposabilité aux tiers, mais il y a des formalités quotidiennes des entreprises qui pourraient totalement se dispenser de publicité légale, d’autant que les tiers disposent des informations nécessaires via le greffe.
Que les créanciers soient protégés, oui, mais cette « sur-publication » me semble totalement inutile et loin de la vie réelle de l’entreprise. Tel est le sens de mon amendement.

M. Mohamed Laqhila : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Denis Sommer : Monsieur Mattei, je vois bien le sens de vos propos et le niveau d’exigence que vous fixez en termes de simplification. Vous avez tout à fait raison de le faire. Le débat a d’ailleurs montré tout à l’heure l’imperfection de notre système.
Nous l’avons dit, cet article répond à des changements d’usage considérables, à une nouvelle organisation de la presse en général, la presse numérique occupant une place toujours plus grande.
Vous proposez quant à vous de modifier sensiblement, de bousculer même les critères obligeant à une publication. Vous comprendrez que cela nécessite une réflexion plus large, une évaluation, tout comme l’amendement dont nous discuterons dans quelques minutes visant à supprimer le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC.
Je ne dis pas que vous avez tort : votre expérience vous donne un avis autorisé sur ce sujet particulièrement sérieux. Mais en l’état, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, en attendant de réfléchir de manière plus approfondie à cette question particulièrement vaste qui englobe des domaines possiblement très contradictoires.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Quand on taille des lauriers, la tentation est toujours grande de tailler un peu trop : on veut que ce soit plus propre, mieux aligné... Mais on prend du coup le risque que les fleurs ne repoussent pas, car on est allé trop loin.
Votre proposition, monsieur le député, repose sur les meilleures intentions du monde, mais elle risque de faire disparaître nombre de quotidiens ou d’hebdomadaires de la presse régionale. Je salue votre volonté de simplifier la vie des entreprises, d’alléger leur charge financière, mais ne coupons pas trop le laurier, laissons encore pousser quelques fleurs !
Notre texte est parvenu à un bon équilibre. Je vous remercie d’avoir appelé notre attention sur la nécessité d’alléger encore plus la charge pesant sur les entreprises, mais laissons pousser pendant encore quelques années certains lauriers de la presse locale hebdomadaire, monsieur le député !

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais cette loi est faite pour les entreprises, pas pour la presse. Celle-ci du reste mérite mieux qu’une discussion sur quelques lignes payées par les entreprises. La seule question qui se pose est celle de l’utilité de ces publications. Celles qui sont utiles, les entreprises doivent les publier. Mais si elles ne sont pas utiles, ce n’est pas à cause de la situation de la presse qu’il faut les conserver. Pour la presse, il faudra peut-être ouvrir un autre chantier.
J’ai co-signé cet amendement avec Jean-Paul Mattei. Il décidera s’il le retire ou non !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je suis sensible à la métaphore horticole de M. le ministre et je vais retirer cet amendement. Il n’empêche que nous nous retrouverons.
J’entends les propos tenus sur la presse locale. Je vois très bien ce qu’il en est dans mon petit journal d’annonces légales, et je sais que certains titres en vivent. Mais franchement, il n’est pas tout à fait logique de faire subventionner la presse locale par les entreprises, non ! Il faut vraiment poser le problème.
J’ai bien compris que cette loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – comporte de très belles choses, mais des imperfections demeurent, sur lesquelles j’espère que nous reviendrons pour simplifier davantage. Je retire donc cet amendement mais il me semble important de simplifier les choses. La lourdeur des publications légales ne correspond plus à notre temps.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1242 rectifié.

M. Philippe Vigier : En l’absence de Paul Christophe, je défends cet amendement qui a suscité un débat important en commission. Le fait est que la raison d’être du BODACC ne semble plus d’actualité. Vous savez tous en effet que ce dernier fait doublon avec les annonces légales, d’autant plus que depuis la loi Warsmann de 2013 les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales sont également insérées dans une base de données numérique centrale, annonces-legales.fr. Au nom de quoi maintenir une double publication ? S’agit-il d’une taxe alimentant une caisse pour continuer à faire vivre le BODACC ?
Paul Christophe propose une extinction du BODACC en deux ans. Vous-même, monsieur le ministre, avez avoué en commission spéciale que vous n’en étiez pas un lecteur assidu...

M. Bruno Le Maire : Je confirme !

M. Philippe Vigier : Je veux bien le croire ! Et je le lis probablement encore moins que vous... Mais, vous qui prônez sans arrêt la simplification, pourquoi ne pas aller plus loin, pourquoi maintenir deux niveaux d’annonces légales ? Pourquoi maintenir le BODACC ? Il serait bien que l’État prenne l’initiative de le supprimer : ce serait un beau signal, au moment où nous essayons de faire œuvre utile ensemble. Les débats en commission spéciale ont montré à quel point cela serait pertinent. Peut-être faut-il le faire en deux ans – on peut comprendre qu’un peu de temps soit nécessaire. Mais nous avons un système qui marche bien, renforcé par la loi Warsmann : utilisons-le pleinement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Nous avons en effet eu ce débat en commission spéciale sous l’impulsion de M. de Courson.
Cette interrogation est largement partagée, on ne va pas se mentir. Faut-il pour autant prendre une décision sur le BODACC ce soir, sans véritable évaluation ? On me dit que nombre de professionnels l’utilisent, qu’il a l’avantage de rassembler l’ensemble des informations dispersées sur le plan régional. Avant de prendre la décision de le supprimer, une évaluation s’impose et il faut prendre le temps de la faire sérieusement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis. Je salue la volonté de Philippe Vigier de simplifier notre dispositif mais le BODACC, c’est le service public d’information. Il nourrit notamment Légifrance et, le Premier ministre l’a dit, est désormais gratuit pour l’annonce de toutes les créations d’entreprise.
Je vous le dis très sincèrement : que l’on ait une réflexion de long terme sur le BODACC, oui. Que l’on décide maintenant de supprimer ce service public d’information légale, c’est aller trop loin. Je ne suis pas fermé à la réflexion. Je vous suggère donc de retirer l’amendement afin que nous puissions examiner toutes les conséquences d’une éventuelle suppression du BODACC. Mais le supprimer maintenant, cela me semble aller trop loin.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : Cette question, très intéressante, est liée à celle que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre, à propos du projet de règlement européen actuellement à l’étude visant à ce qu’il y ait un seul registre.
Je rappelle pour nos collègues qu’il existe actuellement un registre en ligne, actulegales.fr, créé par l’ensemble des syndicats professionnels des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales. Il est trop tôt pour agir, je suis bien d’accord avec vous, mais dans la réflexion qui va être menée, on pourrait peut-être privilégier cette démarche des entreprises. À terme, cette plate-forme numérique créée par les professionnels eux-mêmes pourrait peut-être accueillir l’ensemble des informations judiciaires et légales, répondant ainsi à la demande de l’Europe.
Le BODACC, dès lors, ne sera plus qu’une base de données et l’on réalisera de substantielles économies.

M. Philippe Vigier : Soixante millions !

M. Nicolas Forissier : Tel est le sens des amendements et des propositions de Philippe Vigier, Charles de Courson et Paul Christophe.
Notre réflexion doit être liée à la demande de l’Europe et à la réponse que vous avez commencé à donner tout à l’heure. Peut-être peut-on aller plus loin, et il serait intéressant que vous puissiez indiquer si vous comptez lier tout cela.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Un mot, monsieur le ministre. Les propos de Nicolas Forissier vont dans la bonne direction. Pour une fois, soyons pilotes et faisons en sorte que l’Union européenne emboîte notre pas ! Il y a tout de même 60 millions d’euros à la clé. Il me semblait que nous étions en train de chercher à faire des économies, çà et là...
Qu’un peu de temps soit nécessaire, nous pouvons le comprendre, monsieur le ministre. Je veux bien retirer l’amendement, si vous soutenez les deux amendements de repli de Charles de Courson qui seront bientôt discutés... (Sourires.) Vous faites une partie du chemin, et nous aussi !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1930 et 2227.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1930.

Mme Olivia Gregoire : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je travaille depuis des mois sur cet amendement dont j’espère qu’il permettra de répondre à certaines interrogations légitimes portant sur les ressources et la consolidation de la presse.
De quoi s’agit-il ? Des délais de paiement. Chacun sait qu’ils restent, malgré une amélioration ces dernières années, malgré des sanctions renforcées, notamment par Delphine Gény-Stéphann et Bruno Le Maire il y a quelques mois, une véritable plaie, un véritable boulet pour les entreprises de notre pays. Je pense aux centaines de PME qui sont obligées de mettre la clé sous la porte parce que leurs clients ne les payent pas en temps et en heure et ne respectent pas la première règle des échanges, qui veut que tout travail, tout service, mérite une rémunération – et une rémunération rapide.
Comment agir ? Il faut d’abord, autant que possible, faciliter ces paiements grâce à des méthodes innovantes. J’en profite, à cet égard, pour saluer la proposition du groupe MODEM, défendue par Patrick Mignola et adoptée en commission spéciale, qui ouvre la porte à l’affacturage inversé. Voilà un dispositif que réclamaient les véritables entrepreneurs, les véritables petites entreprises de l’économie réelle. Mais nous devrons aussi être absolument intraitables s’agissant de certaines dérives. Nous devons les combattre, car elles représentent un véritable risque dans le cadre de la relation interentreprises, entre les très grands groupes et les TPE, PME et ETI de notre territoire.
Pour cela, et il assez rare que je m’exprime ainsi, je pense qu’il faut frapper là où ça fait mal – et Dieu sait que je soutiens les entreprises de façon permanente et obsessionnelle ! Frapper là où ça fait mal, en 2018, ce peut être aller chercher ce qu’on appelle l’actif réputationnel. Vous connaissez tous, à défaut de l’apprécier, cette phrase de Warren Buffet, qui disait assez joliment qu’il faut vingt ans pour construire une réputation mais qu’il suffit parfois de cinq minutes pour la détruire. Or nous devons, je le répète, frapper là où ça fait mal.
La publicité des plus grosses amendes en matière de délais de paiement est déjà prévue. Sauf qu’elle se fait sur le site internet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF : c’est un site très efficace, mais ce référencement ne fait pas très peur ! Cette publicité reste à cette heure trop indolore et trop anonyme pour inquiéter réellement les fautifs.
Cet amendement propose donc de doubler la publication sur le site de la DGCCRF d’une publicité dans les journaux publics diffusés qui accueillent les annonces légales, aux frais du fautif. Ce n’est qu’en nous attaquant à l’actif réputationnel des vrais mauvais payeurs, en jetant la lumière sur leur manière d’agir dans le cadre de leurs relations interentreprises – une manière d’agir qui menace directement les petites entreprises de nos territoires, mais surtout les emplois – que nous gagnerons la lutte contre les délais de paiement.
Je vais répondre par avance à une critique qui pourrait m’être faite, à savoir qu’il s’agit d’une mesure anti-entreprises. Je veux vous préciser d’emblée qu’en 2018, il n’y a eu que cinquante-quatre publications relatives à des mauvais payeurs sur le site de la DGCCRF. Autrement dit, les vrais gros mauvais payeurs sont peu nombreux. Néanmoins, ces cinquante-quatre publications devraient, selon moi, être plus visibles. Et elles constituent autant de ressources pour la presse quotidienne régionale et pour le BODACC.
Des décrets viendront préciser la proposition que je vous fais d’une double publication, en ligne et sur papier. Nous pourrons ainsi taper sur les vrais mauvais payeurs, sans discriminer les autres. Et, en même temps, nous assurerons quelques ressources supplémentaires à notre presse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Nicolas Forissier : Très bien !

M. Philippe Vigier : Nous allons voter cet amendement !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2227.

M. Philippe Bolo : Je n’ai rien à ajouter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Je suis évidemment très favorable à cet amendement. Des statistiques sont tombées il y a peu sur les sociétés d’affacturage. Le principe, vous le connaissez, c’est la prise en charge de créances interentreprises. L’affacturage a augmenté en France de 8 % au cours du premier trimestre de l’année 2018, après avoir progressé de 17 % en 2017. Le volume de créances hors activité internationale représente environ 200 milliards d’euros sur le marché français, ce qui est tout à fait considérable. Cela n’est pas seulement lié aux délais de paiement et traduit également une reprise de l’activité de nos entreprises. Néanmoins, la question des délais de paiement est aussi un élément important pour expliquer le développement de l’affacturage.
L’affacturage n’est pas gratuit, comme chacun sait. Il a un coût, qui rogne les marges des entreprises et donc leur capacité d’investissement. C’est particulièrement le cas dans l’industrie, où des investissements lourds sont pourtant nécessaires pour passer à l’« industrie 4.0 », poursuivre la robotisation et bâtir ainsi les entreprises du bkXXIe eksiècle. Nous avons donc besoin de mettre un peu d’ordre dans cette maison, de valoriser les bonnes pratiques et de dénoncer les mauvaises qui, au bout du compte, pénalisent l’ensemble de notre système économique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis très favorable. Je voudrais remercier la présidente de la commission, Olivia Gregoire, et tous les députés de la majorité qui ont travaillé sur cet amendement. Les délais de paiement sont un vrai sujet de préoccupation pour les plus petites entreprises, les TPE, les PME et les commerçants. Je crois très fortement au caractère dissuasif de la proposition d’Olivia Gregoire. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise est condamnée par la puissance publique parce qu’elle ne respecte pas les délais de paiement, personne ne le sait. Demain, grâce à l’amendement d’Olivia Gregoire, ces condamnations seront rendues publiques localement, et je pense que cela aura un effet dissuasif très puissant sur le tissu économique local.

M. Raphaël Schellenberger : Et qu’est-ce qui va se passer quand on va découvrir que ce sont les collectivités locales qui ne paient pas ?

M. Bruno Le Maire : Cela permettra de régler un problème de trésorerie qui est massif pour nombre de petites entreprises et qui peut mettre certaines d’entre elles en grande difficulté. Je vous remercie pour cette proposition, madame la présidente de la commission, et je vous assure que le Gouvernement y est très favorable. Je suis certain que l’ensemble de l’hémicycle, toutes tendances confondues, aura à cœur de voter cet amendement.

M. Raphaël Schellenberger : Et quand l’État ne paie pas, il faut aussi l’humilier ?

M. Bruno Le Maire : Que l’État soit un mauvais payeur, je le reconnais bien volontiers. Mais nous aurons l’occasion, au cours de la longue histoire de ce projet de loi PACTE, de traiter cette question fondamentale des délais de paiement par l’État. Nous proposerons des améliorations. PACTE a une vraie cohérence et vous verrez que nous traiterons cette question des délais de paiement à la fois pour les entreprises privées et pour la puissance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Le groupe UDI, Agir et indépendants va soutenir cet amendement qui va dans le bon sens.
Je voulais néanmoins évoquer la question des délais de paiement de l’État et des collectivités vis-à-vis des petites entreprises. C’est un débat que nous avons déjà eu en commission spéciale, monsieur le ministre. Il se trouve que l’État doit respecter les délais de paiement, et que lorsqu’il ne le fait pas, les intérêts moratoires doivent s’appliquer automatiquement, en vertu d’un décret qui date, me semble-t-il, de 2013. Or, dans la pratique, les trésoreries ne le font pas – nous avons tous des exemples en tête. J’avais déposé un amendement proposant de sanctionner les trésoriers qui ne respectent pas la loi, mais il a été jugé irrecevable par le service de la séance, parce qu’il porte sur un décret et qu’il relève donc du domaine réglementaire.
Monsieur le ministre, j’appelle vivement le Gouvernement à prévoir des sanctions automatiques pour que la loi s’applique et que les délais de paiement de l’État et des collectivités soient respectés. C’est déjà inscrit dans le droit, mais ce n’est pas appliqué. Je dénonce cette situation avec force et je demande au Gouvernement de prendre des sanctions vis-à-vis des trésoriers qui ne respectent pas cette disposition réglementaire.

Mme Cendra Motin : Très bien !

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek1930 et 2227, je suis saisi par la commission d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je suis inquiet, parce que ce genre de mesure profite toujours aux plus gros, aux plus puissants. Ce sont finalement les PME qui vont trinquer. À force de vouloir laver plus blanc, on finit par faire des trous dans le tissu. Il faut faire attention. Je ne suis pas favorable à cette mesure.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Olivia Gregoire : J’entends bien votre argument, monsieur Taugourdeau, mais cette proposition est vraiment issue des consultations que nous avons faites sur le terrain. Je pense en particulier à des acteurs industriels de l’ouest, qui ont fait remonter cette préoccupation. L’idée, c’est justement d’aller chercher les grosses entreprises dont vous parlez, les gros qui ne paient pas. Vous savez aussi bien que moi que ce sont les gros qui peuvent se permettre de ne pas payer, en arguant par exemple du fait que les petits sont mal équipés en matière de logiciels de trésorerie. J’ai entendu des choses étonnantes pour justifier des délais de paiement incommensurables.
Notre idée, je l’ai dit, c’est d’aller taper là où ça fait mal, c’est-à-dire de taper sur les gros, dont l’actif réputationnel est un actif stratégique lourd, notamment à l’international et dans leurs relations avec leurs investisseurs. Ce sont les gros, et notamment les cinquante-quatre entreprises qui ont été sanctionnées cette année, sur lesquels je souhaite que l’on tape plus fort. Cela nous permettra aussi de faire le tri entre le bon grain et l’ivraie : on dit que toutes les entreprises payent mal, mais quand on se penche sur la question, on voit que ce sont surtout les grosses.
Je remercie M. Bolo d’avoir estimé qu’il n’y avait rien à ajouter à mes propos. Et j’ajoute, puisque nous faisons de la politique, que c’est pour ce genre de mesure que je me suis engagée, à titre personnel. Je voudrais également remercier le ministre. C’est un peu comme la danse classique : cela paraît extrêmement simple, la mesure vous a été présentée en quelques minutes, mais c’est le fruit de sept mois de travail avec la chancellerie, avec le ministère de la culture, avec l’ensemble des services de Bercy et la DGCCRF.
C’est aussi de cette manière que l’on apprend à pratiquer le mandat parlementaire, en bâtissant un dispositif qui est issu de l’idée d’une entrepreneuse qui a elle aussi connu des délais de paiement incommensurables. Je remercie ceux qui soutiennent cet amendement, parce que c’est pour régler ce genre de problème que je me suis engagée. Nous avons là un amendement très concret, très pragmatique, qui n’est pas hors sol, et je suis très heureuse de m’être engagée pour faire cela. Je vous remercie, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)