Croissance et transformation des entreprises : Article 4
debate, 26/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi : L’article 4 reflète l’état d’esprit du projet de loi PACTE dans son ensemble : lever les freins qui entravent la création ou le développement de nos entreprises. Je tiens d’abord à souligner que cet article ne supprime pas le stage de préparation à l’installation – SPI –, mais qu’il le rend facultatif. En effet, le coût du stage, qui peut atteindre 400 euros, et sa durée moyenne de cinq jours peuvent représenter de véritables freins à la création d’entreprises, que nous voulons lever.
En supprimant cette obligation, nous voulons également harmoniser les conditions de ce stage avec celles du stage d’initiation à la gestion, organisé par les chambres de commerce et d’industrie – CCI – pour les commerçants. En effet, les chambres consulaires territoriales pourront désormais proposer ces stages d’initiation à tout professionnel qui demandera pour la première fois l’immatriculation d’une entreprise artisanale ou commerciale.
Autrement dit, responsabilisons les acteurs en leur laissant une plus grande liberté de choix.
M. le président : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel : Il n’est pas besoin de rappeler que ce projet de loi est attendu par les entrepreneurs, nous sommes tous d’accord. J’insisterai plutôt sur l’article 4, qui supprime l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation pour les artisans. Issu d’un constat clair et intelligible par l’ensemble de la communauté entrepreneuriale, il doit être expliqué avec pédagogie pour que son application se fasse dans les meilleures conditions.
Cet article part d’un constat simple, issu d’un côté des consultations que vous avez engagées, monsieur le ministre, et de l’autre des remontées de terrain dont nous, les députés, sommes l’objet.
Mme Véronique Louwagie : Nous n’avons pas les mêmes remontées.
M. Cédric Roussel : Cela nous a permis d’arriver à l’observation que ce stage demeure en partie trop coûteux pour les créateurs, ce qui a pour effet négatif de retarder leur installation ou d’empêcher la création d’entreprises et de microentreprises pourtant prometteuses. Il faut bien comprendre que le passage de l’obligation à l’option vise non pas à éliminer bêtement les obstacles matériels ou financiers présents sur la route des entrepreneurs mais à lever les freins et à donner un coup de pouce à l’initiative des candidats à l’installation.
Nous sommes tous d’accord sur l’utilité, voire la nécessité de rendre à l’éducation entrepreneuriale la place et le rôle qu’elle entend jouer depuis plusieurs années. Cette réflexion profonde doit se tenir en amont dès le plus jeune âge, et non plus en aval dans le cadre d’un stage qui n’a pas su démontrer toute son efficacité depuis sa création.
Cette mesure vise, enfin, l’égalité de traitement entre les professions libérales. Elle s’inscrit dans le cadre général du projet de loi, qui vise à simplifier la vie des entrepreneurs comme à faire croître notre potentiel et notre attractivité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Cet article vise donc à supprimer l’obligation de suivre un stage de préparation. Nous avons tous pu constater le déficit fréquent en culture d’entreprise de nos étudiants, déficit qui persiste en dépit des progrès accomplis. Je sais de quoi je parle : j’ai enseigné toute ma vie dans des instituts d’administration des entreprises et dans diverses écoles de hautes études commerciales.
Ce temps de formation présente, à nos yeux, un véritable intérêt pour les entrepreneurs et nous souhaitons nous opposer à sa suppression. Comme cela a déjà été souligné, les créateurs d’entreprise qui ont suivi des cours ont un taux de réussite de survie de leur entreprise largement supérieur à ceux qui ne les ont pas suivis.
Je tiens à en appeler à votre sagesse : maintenez ces stages. Loin de les supprimer, il s’agirait plutôt à nos yeux de les améliorer, car ils sont à l’heure actuelle très insuffisants pour permettre la diffusion, sinon d’une réelle culture entrepreneuriale, du moins d’une conscience des enjeux de gestion, conscience qui est indispensable aux artisans et aux autres créateurs d’entreprises.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : Cet article du texte est emblématique de la philosophie qui sous-tend plusieurs mesures ou amendements qui ont fleuri sur les bancs de la majorité, l’idée étant de se passer au maximum des organisations ou structures qui alourdiraient prétendument la création d’entreprises ou le développement économique.
Alléger les contraintes, dé-technocratiser, libérer les initiatives, oui, nous y souscrivons. En revanche, tuer à petit feu, de manière plus ou moins ouverte, des organisations qui apportent de vraies solutions ou assurent un suivi particulier, indispensable sur le territoire, c’est une erreur.
Aujourd’hui, le réseau des chambres de métiers de proximité se trouve dans le viseur. Certains proposeront tout simplement, dans des articles ultérieurs, de supprimer cette proximité.
Dans le présent article, on commence à porter les premiers coups avec la suppression du stage de préparation à l’installation, premier pas vers la dévitalisation des chambres de métiers, pour les achever plus tard. Or, monsieur le ministre, nous avons besoin de cet organisme consulaire qui apporte un vrai suivi aux artisans, lesquels, souvent, vous le savez, ont le nez dans le guidon, travaillent six jours sur sept, assurent la formation des jeunes avec des apprentis et des stagiaires et représentent dans les territoires ruraux de vraies forces économiques et d’emploi.
Sans le réseau des chambres des métiers de proximité, qui assurera cette veille administrative et réglementaire pour nos artisans ? Qui assurera les formations spécifiques aux évolutions législatives et techniques ? Qui mettra en réseau ces différents secteurs artisanaux aux spécialités diverses ?
En privant les chambres de ce lien avec les futurs ressortissants que constitue le stage de préparation à l’installation, on les prive de la connaissance indispensable de ces futurs acteurs économiques locaux. Qui plus est, on prive les futurs artisans d’outils, de connaissances et de conseils précieux pour réussir et pérenniser leur activité. Bien sûr, le stage de préparation à l’installation existera toujours, mais son caractère facultatif risque malheureusement de le rendre progressivement caduc.
Je crains donc que, sous couvert d’avancées, cet article mette à mal notre organisation économique dans les départements alors que dans le domaine de l’artisanat, les choses fonctionnent plutôt bien. Au lieu de s’attaquer à ce qui marche, attaquons-nous à ce qui ne marche pas, monsieur le ministre !
M. Aurélien Pradié : et M. Jean-Charles Taugourdeau. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’article 4 vise à supprimer l’obligation, pour les futurs artisans, de suivre le stage de préparation à l’installation. Je ne rejoins pas du tout les propos de M. Roussel, selon lequel il existerait, sur le terrain, une vraie demande de suppression de cette obligation. Nous ne rencontrons sûrement pas les mêmes personnes sur le terrain ! Les artisans que j’ai consultés m’ont déclaré qu’ils étaient très satisfaits des stages qu’ils ont pu suivre.
M. Xavier Breton : Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie : Selon vous, cet article poursuit deux objectifs : un gain financier, d’une part, et une simplification d’autre part. Pour ma part, je souhaite appeler votre attention sur les résultats indiscutables et les bienfaits du stage de préparation à l’installation. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et devraient vous faire réagir : les entreprises dont les créateurs ont suivi des cours de gestion ont un taux de survie à trois ans de 75 %, alors que les entreprises dont les créateurs n’ont pas suivi de stage n’ont qu’un taux de survie de 50 %. Rendez-vous compte ! Cet écart de 25 points est énorme. Cela montre bien que l’accompagnement et le soutien qui existent aujourd’hui produisent des effets.
Dans une vie antérieure, j’ai moi-même animé des stages de cette nature, j’ai parlé avec les personnes qui en bénéficient. Ces stages leur permettent d’échanger entre elles, ils constituent parfois leur premier contact avec le monde économique. L’ensemble des questions posées, les réponses apportées, les échanges d’expériences représentent un véritable atout. Cela contribue à élever le niveau des artisans, à les aider et à les protéger. Vous allez priver le monde artisanal d’une vraie protection, d’une vraie aide, d’un vrai soutien. Monsieur le ministre, vous commettez une grosse erreur avec l’article 4 de votre projet de loi PACTE.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : L’article 4, qui prévoit la suppression du stage de préparation à l’installation, pose quelques problèmes aux députés du groupe MODEM. Comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, la création d’une entreprise est un acte grave, qui engage toute une vie. Aussi, il me semble évident qu’un entrepreneur puisse bénéficier d’une formation, pas forcément préalable, mais intervenant assez rapidement après son installation.
La création d’une entreprise ne se réduit pas à un clic sur un ordinateur : c’est souvent une démarche bien pensée, réfléchie. Ce sont aussi des choix de vie. Vous considérez que le stage est un frein, mais ce n’est pas ce que nous vivons sur le terrain. Ce stage constitue souvent une période d’incubation, en quelque sorte, une période d’apprentissage sur la création d’entreprise.
M. Régis Juanico : Très bien.
M. Jean-Paul Mattei : Vous voulez simplifier, et je comprends cette volonté : c’est un bon signal donné par ce projet de loi PACTE. Cependant, le groupe MODEM a déposé quelques amendements visant à rendre ce stage obligatoire, non pas avant la création d’entreprise, mais dans l’année ou les vingt-quatre mois qui suivent. Dans un autre amendement, nous soulignons la nécessité de soumettre le créateur d’entreprise à une sorte de questionnaire à choix multiples – QCM – afin qu’il se rende compte de ses lacunes. Il ne serait pas très compliqué de rendre ce QCM obligatoire. Ce serait une sorte de test permettant de vérifier la capacité d’une personne à diriger une entreprise sans pour autant lui infliger de sanctions.
Je le répète, la création d’entreprise est un acte grave, qui engage toute une vie. Ce stage, qui peut paraître contraignant – il était souvent un préalable à l’installation – constitue en réalité pour l’entrepreneur une chance de prendre conscience de l’engagement qu’il prend. Ne pas le suivre serait pour lui une perte de chances. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Cet article, qui vise à mettre un terme au caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation, pose effectivement problème. De l’avis des acteurs économiques de terrain, et contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, ce stage s’est avéré très utile. Le rendre facultatif fait clairement courir le risque d’une hausse des sinistres.
M. Boris Vallaud : Absolument !
M. Vincent Descoeur : Comme l’a dit Mme Louwagie, les études attestent que le taux de survie à trois ans des entreprises artisanales, voire des micro-entreprises, est beaucoup plus important dès lors que le chef d’entreprise a suivi cette formation.
M. Régis Juanico : C’est sûr !
M. Vincent Descoeur : Très concrètement, un candidat à la création d’entreprise peut avoir des compétences professionnelles, être reconnu de ses pairs et satisfaire ses clients sans pour autant maîtriser les bases indispensables à la bonne gestion de son entreprise.
Finalement, rendre le SPI facultatif me semble être une fausse bonne idée. Si l’objectif de simplification est louable, il se pourrait qu’il y ait, in fine, plus d’inconvénients que d’avantages à supprimer le caractère obligatoire de ce stage.
Par ailleurs, l’examen de cet article va raviver le débat sur le rôle des chambres consulaires. En effet, dans le droit fil de l’article bk1erek, vous proposez la suppression d’une mission exercée par les chambres des métiers et de l’artisanat avant même de débattre de leur rôle, de leur avenir et, a fortiori, des moyens qui seront les leurs si on les prive d’une prestation.
S’assurer qu’un créateur d’entreprise bénéficie d’une formation, au demeurant limitée dans le temps, semble tout simplement de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Éric Diard : Le bon sens des artisans !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Vous avez remarqué, mes chers collègues, que nous avons été assez silencieux lors des débats qui ont précédé, mais nous devons prendre la parole pour demander la suppression de l’article 4. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler avec M. le ministre et les rapporteurs. Il me semble qu’en la matière, la majorité et le Gouvernement font preuve d’une dérive idéologique. En fait, ils mettent l’idéologie en avant.
Cela peut paraître paradoxal mais, à gauche, nous allons être pragmatiques : le stage de préparation à l’installation marche-t-il, ou pas ?
Plusieurs députés du groupe LR : Il marche !
M. Dominique Potier : Il y a moins de deux ans, j’étais rapporteur pour avis de la loi Sapin 2. Je sais que la suppression du SPI fait partie de ces gadgets, sans vouloir être péjoratif, de ces petites solutions régulièrement proposées par l’administration de Bercy. Pour faire le tri dans ce paquet de solutions, nous avons fait preuve de discernement : nous avons retenu les bonnes dispositions, les mesures de simplification, et nous avons repoussé les autres parce qu’elles ne marchaient pas.
Le SPI marche : il donne de bons résultats, notamment dans le secteur de l’artisanat. Ce matin, nous étions nombreux, environ quatre-vingts parlementaires, réunis autour d’une grande organisation syndicale qui nous rappelait que, dans l’agriculture, les stages de préparation à l’installation prédisposent à 90 % de réussite dans les parcours agricoles.
Mme Véronique Louwagie : C’est énorme !
M. Dominique Potier : Or les parcours agricoles sont plus sophistiqués que ceux de l’artisanat. Le stage de préparation à l’installation donne donc d’excellents résultats. Au-delà de la formation initiale, il permet de familiariser ceux qui le suivent avec leur environnement professionnel, leur environnement territorial, les filières, les règles de droit...
Pourquoi donc supprimer ce stage ? Si c’est à cause de son coût, nous pouvons réfléchir à une mesure appropriée. Si c’est à cause des délais, je vous fais remarquer que la question a déjà été posée lors de la discussion de la loi Sapin 2 : certaines entreprises renonçaient à créer de la valeur ajoutée ou de la richesse parce que les chambres des métiers ne répondaient pas dans les délais. Nous avons résolu ce problème dans le cadre de la loi Sapin 2 : désormais, si la chambre des métiers et de l’artisanat n’apporte pas de réponse dans les trente jours suivant la demande, s’il n’y a pas d’offre valable, le créateur d’entreprise est dispensé de stage. Tel est le compromis qui avait alors été trouvé et voté à l’unanimité, de même que l’ensemble du volet économique de la loi Sapin 2, parce que nous n’avions pas fait d’idéologie et que nous avions été pragmatiques et efficaces pour les entreprises. Ainsi, l’entrepreneur n’est pas freiné.
L’entrepreneur doit-il forcément suivre sa formation dans sa chambre des métiers ? Non. Grâce aux moyens modernes de communication, nous avons imaginé qu’une métropole pourrait dispenser une formation en réseau, dans les bourgs ruraux. Bref, il n’y a pas d’obligation de déplacement. De même, nous avons simplifié les modalités du stage.
Ainsi, nous avons effectué tout le toilettage nécessaire pour maintenir la saveur et l’intérêt de ce stage et supprimer toutes les contraintes. Pourquoi revenir sur ce sujet ? C’est quasiment obsessionnel. Nous ne le comprenons pas.
Nous proposons, au contraire, d’enrichir ce stage d’un volet extrêmement important pour une entreprise du bkXXIe eksiècle, même pour une TPE : je veux parler de la responsabilité sociale et environnementale. Au-delà du respect de la loi, une entreprise doit s’engager pour son territoire, pour son environnement et pour les droits humains. Aussi, nous pensons que l’on aurait pu enrichir ce stage.
Tout à l’heure, M. Mattei a prononcé un formidable plaidoyer en faveur du stage de préparation à l’installation, et je l’en remercie. Toutefois, il a oublié une dimension idéologique : ce n’est pas seulement la responsabilité de l’entrepreneur envers lui-même, mais aussi sa responsabilité envers l’environnement qui est en cause dans le SPI. Nous avons passé une demi-heure à nous exclamer sur les publications légales, le non-paiement, les retards de paiement. Mais un entrepreneur qui n’est pas formé à la différenciation des comptes, à la loyauté et aux droits et devoirs de l’entreprise met en danger son environnement ! Son environnement familial, le cas échéant ses salariés, ses fournisseurs, ses clients !
Le principe de responsabilité, c’est un peu comme sur la route : on n’engage pas uniquement sa propre vie ou sa propre sécurité, on engage aussi celle des autres. Voilà comment nous faisons société et comment nous construisons une économie à dimension humaine, faite de droits, de devoirs et de responsabilité. Il faut moderniser le SPI, mais il faut le garder. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Nous discutons effectivement d’un point essentiel. Nous demandons d’ailleurs un scrutin public sur les amendements de suppression de l’article 4. Contrairement à la majorité, je ne vais pas demander ce scrutin public après la présentation des amendements : je le fais bien avant, afin de respecter la décision de la conférence des présidents – et il serait bon de rediscuter la question, effectivement, monsieur le président.
Créer une entreprise n’est pas anodin. Quand on crée une entreprise, on s’engage professionnellement et personnellement. On s’engage soi-même, on engage sa famille, et on engage aussi, quelque part, tous ceux avec qui on va travailler – les futurs salariés, les fournisseurs. Je le répète, la création d’une entreprise est tout sauf un acte anodin. Il serait quand même incroyable que, dans notre pays, nous ayons besoin d’une formation pour exercer n’importe quel métier, mais pas pour devenir chef d’entreprise ! J’ai beaucoup discuté de cette question, sur le terrain, avec des chefs d’entreprises, qui m’ont dit qu’il était absurde de vouloir supprimer ce SPI. Je me souviens que l’un d’eux m’a dit que c’était un peu comme si on lâchait les automobilistes sur la route sans permis de conduire. L’image est bonne, c’est vraiment cela !
Mme Louwagie vous l’a dit, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Nous savons très bien que ceux qui ont suivi ce stage ont des chances de pérenniser leur entreprise bien plus importantes que ceux qui ne l’ont pas suivi. Les chiffres sont particulièrement parlants : trois ans après leur création, 75 % des entreprises accompagnées sont encore en activité, contre 50 % seulement des entreprises n’ayant pas bénéficié d’un accompagnement efficace. Vous pouvez vous renseigner : vous retrouverez ces chiffres.
Quand on veut noyer son chien, on dit qu’il a la rage. De même, quand on veut supprimer le SPI, on l’accable de tous les défauts.
M. Roland Lescure : Mais non !
M. Daniel Fasquelle : Ces défauts ne sont pas réels. Vous mettez en avant le coût du SPI, en disant qu’il coûte très cher. Mais en réalité, les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficient de certaines aides versées par les régions. L’argument du coût ne tient donc pas.
Quant au délai supplémentaire qu’imposerait le stage pour créer une entreprise, il se limite à un mois. Quand on creuse la question, on se rend compte que ce mois est nécessaire pour effectuer un certain nombre de formalités et poser les bases de la société ! Par ailleurs, il est possible de réduire cette durée. J’ai déposé un amendement proposant, par exemple, un nouveau découpage : deux jours avant la création de l’entreprise, un suivi pendant six mois, et deux jours ensuite. Si cette question du délai et de la semaine passée par le chef d’entreprise pour suivre le SPI pose vraiment problème, discutons des modalités du stage !
Par ailleurs, il existe de très nombreux cas de dispense. Vous allez peut-être en dresser la liste, monsieur le ministre – elle n’est pas si obscure que cela. Surtout, ces cas de dispense sont absolument évidents : à partir du moment où l’on a suivi une formation à la création d’entreprise, soit de manière isolée, dans le cas d’un cursus scolaire ou universitaire, on est naturellement dispensé du stage préalable à l’installation. Nous pourrions éventuellement revoir ces cas de dispense et les clarifier.
Vous nous avez dit en commission spéciale et vous nous redirez peut-être que vous ferez en sorte qu’un module de formation soit systématiquement introduit dans le cadre des BEP, des CAP et des bacs professionnels. Or cette mesure nécessite du temps : le temps d’y réfléchir, le temps de convaincre l’éducation nationale, le temps de la mettre en œuvre, le temps que les premières promotions soient diplômées... Il y aura donc là un trou dans la raquette. Si cela se fait, il suffira d’ajouter ces futures formations à la liste des cas de dispense !
Votre projet de loi m’inquiète beaucoup. On peut faire le lien avec le démantèlement des centres de formalités des entreprises : c’est tout le dispositif mis en place par les chambres de commerce, les chambres de métiers, les chambre d’agriculture et les chambres consulaires que vous démantelez ! Je comprends le motif : vous voulez faire des économies, vous avez décidé de tailler dans les budgets accordés à ces chambres consulaires, et cela vous donne des prétextes pour dire, demain, qu’elles ne servent plus à rien et qu’on pourra tailler dans leurs budgets ou diminuer leur rôle.
Cela m’inquiète parce que vous allez créer une France à deux vitesses, où s’opposeront ceux seront formés, qui auront eu la chance, dans le cadre de leur parcours scolaire ou universitaire, d’être initiés à la gestion et qui sauront la maîtriser, et ceux qui ne sauront pas. Vous dites que vous voulez une égalité pour tous les Français, mais vous créez une véritable inégalité : le stage préalable à l’installation est précisément ce qui permet de mettre tout le monde à niveau! C’est la raison pour laquelle il faut le rendre obligatoire. En effet, ceux qui n’ont pas été initiés à la gestion n’ont pas nécessairement conscience de la difficulté qu’il y a à créer une entreprise et à monter son projet, et c’est à l’occasion du stage qu’ils en prennent conscience. Ce stage doit donc rester obligatoire. Sinon, pour faire une économie, pour gagner du temps, certains créateurs d’entreprise qui n’ont pas conscience de la difficulté s’en dispenseront et lorsqu’ils comprendront, il sera malheureusement trop tard.
J’ai bien fait de demander un scrutin public : je vois que son annonce fait revenir quelques députés dans l’hémicycle... Tant mieux, car le sujet est important.
Vous allez aussi créer une France à deux vitesses, avec ceux qui ont de l’argent et ceux qui n’en ont pas. Il y aura ceux qui pourront se payer des formations et un suivi, et ceux qui ont très peu de moyens et qui n’avaient que ce stage préalable à l’installation pour se mettre à niveau.
Vous allez encore, comme cela a été dit hier, créer une France à deux vitesses en matière de centres de formalités des entreprises : il y aura ceux qui seront en milieu urbain, dans des milieux ou des centres disposant d’un très grand nombre d’associations et de moyens d’accompagner les créateurs d’entreprise, et ceux qui seront en milieu rural et qui ne bénéficieront pas des mêmes moyens, du même suivi ni de la même sensibilisation.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, au nom du groupe des Républicains, de renoncer à la suppression de ce stage préalable à l’installation. Le rendre facultatif n’est pas sérieux. Il faut maintenir son caractère obligatoire, quitte à revoir, pourquoi pas, les cas de dispense ainsi que le contenu et l’articulation du stage.
Ouvrons ensemble ce débat et trouvons une solution de bon sens et pragmatique, puisque c’est ce que nous souhaitons sur tous les bancs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Le stage de préparation à l’installation est un outil reconnu et efficace. Pour avoir souvent travaillé avec des plates-formes d’initiative locale, je peux affirmer que, pour la réussite de leurs projets, il est non seulement souhaitable, mais aussi fondamental de sensibiliser les créateurs d’entreprises artisanales aux enjeux de la gestion et du pilotage d’entreprise. Pour donner toutes leurs chances à 9111des créateurs d’entreprise et éviter des dépôts de bilan précoces, le stage préalable à l’installation est un outil précieux, gage de future pérennité.
Monsieur le ministre, lorsqu’il y a cinquante amendements de suppression d’un même article, émanant principalement des groupes d’oppositions, mais aussi de la majorité, cela doit faire réfléchir. Le Gouvernement veut des mesures de simplification pour favoriser la création d’emplois. C’est louable, mais l’article 4 est, de notre point de vue, contre-productif. Il faut le supprimer.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Comme l’ont déjà dit de nombreux intervenants, nombre de jeunes entrepreneurs échouent, et cela non parce qu’ils ont un mauvais produit ou un mauvais service, mais parce qu’ils ne savent pas gérer. J’ai vu souvent qu’ils ne savaient pas calculer un vrai prix de revient ni choisir l’outil juridique adapté à leur entreprise, que personne ne leur avait expliqué les avantages et inconvénients d’une forme de société pour leur situation ou indiqué s’il leur fallait rester entrepreneurs individuels ou autoentrepreneurs... Ils ne savent pas tout cela, ils ne connaissent pas les obligations légales, alors que ce sont souvent de bons commerciaux et artisans.
Du reste, l’analyse des échecs de créations d’entreprises est très intéressante : le manque de formation est l’un des facteurs centraux qui expliquent que le taux de mortalité soit deux fois plus élevé chez ceux qui n’ont pas eu de formation élémentaire à la gestion que chez ceux qui en ont suivi une. Le taux de mortalité est en effet de 25 % pour ceux qui ont suivi une véritable formation, contre 50 % pour ceux qui n’en ont pas suivi. Un sur deux qui échoue ! Voilà ce que révèlent les études en la matière.
Pourquoi donc supprimer ce dispositif ? Vous nous dites que vous ne supprimez que le caractère obligatoire du stage, et pas le stage lui-même. Mais qu’allez-vous gagner ? Quant au coût... De mémoire, le coût de cette formation est de 194 euros ! On peut même la rendre gratuite : il suffit de redéployer les crédits de la majoration dont bénéficient notamment les chambres de métiers pour la formation !
Bref, que cherche-t-on ? Vous allez aboutir, monsieur le ministre, à l’inverse de votre objectif : vous allez augmenter le taux de mortalité des jeunes entreprises, et tout le monde dira combien il est difficile de se lancer dans la création d’entreprise.
Un peu de bon sens ! Nous n’allons pas réinventer le monde. Dominique Potier évoquait ce que nous a expliqué ce matin la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – à propos des stages d’installation destinés aux jeunes agriculteurs. Le taux de succès est très élevé: le taux de mortalité est de 10 % au bout de cinq ans ! Mais il faut dire que dans l’agriculture, il ne suffit pas de deux jours de stage pour s’installer ! C’est beaucoup plus long. On voit donc bien que la formation, l’apprentissage des éléments élémentaires de la gestion est une composante centrale du succès de la création. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Socialistes et apparentés.)
M. le président : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Roland Lescure : Nous sommes là au cœur de ce qui opposera certains membres de notre assemblée. La question est bien plus large que celle de savoir si le stage doit rester obligatoire : nous sommes bien au cœur de la philosophie de cette loi. S’agit-il d’une logique d’obligation selon laquelle nous devrions, sur ces bancs, décider de tout pour tous, ou sommes-nous collectivement capables de donner quelques indications, de responsabiliser les acteurs de l’économie, qui sont sur le terrain et qui savent de quoi ils parlent et ce qu’ils font, et de les laisser faire leur travail ?
M. Roland Lescure : En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans : on considère que, jusqu’à cet âge, on est capable de décider pour des mineurs, qui ne sont pas nécessairement en mesure de choisir, que l’école est une bonne chose. Après, on les laisse choisir. Comme vous le savez, il y a en France 2,5 millions d’étudiants. Deux millions cinq cent mille jeunes ont décidé de leur plein gré d’aller étudier sur les bancs de l’université parce qu’ils considèrent que c’est bon pour eux et que l’offre qui leur est faite leur permettra de progresser.
M. Fabrice Brun : Quel est le rapport ?
M. Roland Lescure : Le rapport ? C’est que c’est exactement la même chose : les entrepreneurs et les artisans qui veulent se développer iront chercher la valeur là où elle est. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En effet, comme vous le dites tous, dans la plupart des cas, les stages sont à la hauteur et permettent aux jeunes qui souhaitent s’installer de recevoir une formation de qualité, qu’ils iront chercher. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur, je vous prie.
M. Roland Lescure : Mais il arrive aussi que les stages ne soient pas à la hauteur. Et en rendant le stage facultatif, je vous fiche mon billet que les chambres d’artisanat qui doivent améliorer leur offre le feront.
Le projet de loi que nous examinons comporte de nombreux exemples de cette nature. Certains dans cette assemblée penseront que nous devons choisir pour les épargnants s’ils doivent choisir la rente ou le capital. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun : Nous parlons de création d’entreprises !
M. Roland Lescure : D’autres décideront que l’objet social, la raison d’être, est une obligation.
Mme Marie-Christine Dalloz : Pour l’ISF, vous avez choisi !
M. Roland Lescure : D’autres encore penseront qu’en introduisant des orientations de qualité et en faisant confiance aux acteurs de l’économie, on donnera de la responsabilité à tous les acteurs : nous aurons peut-être un peu moins de travail sur ces bancs, mais il y aura un peu plus de travail en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek2, 12, 79, 98, 160, 371, 412, 638, 715, 718, 727, 753, 846, 1093, 1131, 1164, 1206, 1300, 1336, 1383, 1432, 1983 et 2624, tendant à supprimer l’article 4.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains, par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocratique et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Le stage préalable à l’installation est obligatoire et doit être préalable à l’installation et à l’immatriculation au répertoire des métiers. Il permet au créateur d’une entreprise artisanale d’appréhender le métier de chef d’entreprise dans la diversité de ses fonctions : commercial, gestion, fiscal, social. Cette formation lui permet ainsi d’acquérir toutes les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son entreprise.
L’article 4, qui propose de rendre ce stage facultatif, fragilise les nouvelles entreprises, alors que l’objectif que vous poursuivez avec ce projet de loi est de soutenir la création d’entreprises, de revitaliser l’économie et de dynamiser le commerce et l’artisanat. Cet article est donc contre-productif. Il faut assurer la réussite des entreprises, ce qui passe par de la formation. L’amendement tend donc à la suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Charles de Courson : J’ai déjà largement expliqué pourquoi nous étions favorables à la suppression de cet amendement. Monsieur Lescure, je suis pour le libre choix en matière d’épargne. En effet, lorsqu’on atteint un certain âge, 50 ou 60 ans, on est en mesure de choisir en toute connaissance de cause. Mais nous parlons ici de jeunes créateurs d’entreprise! Avec le même argument, mon cher collègue, vous pourriez expliquer qu’il ne faut surtout pas éduquer les enfants et qu’il faut les laisser faire !
M. Roland Lescure : Jusqu’à 16 ans ! Après, on les laisse choisir.
M. Charles de Courson : Vous êtes un libertarien. (Sourires.)
M. Hubert Wulfranc : Tout à fait juste !
M. Charles de Courson : Pour ma part, je suis pour le libéralisme organisé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, quand on réfléchit bien, qu’on étudie avec intérêt et attention l’enjeu de votre texte et de ce que vous affichez avec ce projet de loi, on se dit que cet article 4 est encore une illustration du « en même temps ». On veut mettre en avant la valeur travail, on veut favoriser le retour à l’emploi, accompagner les entreprises et libérer le travail – votre budget aussi, vous le présentez comme un budget pour l’emploi – mais parallèlement, et paradoxalement, vous ne donnez pas aux chefs d’entreprise qui s’installeront, quel que soit leur type d’installation, les capacités nécessaires pour faire perdurer leur entreprise. Le « en même temps » ne marche pas ici, et c’est une erreur.
Rendre facultatif le stage de préparation à l’installation est un non-sens. Monsieur le ministre, si demain une jeune femme installe un salon de coiffure, elle aura appris le geste technique, la technicité de son métier, mais elle n’aura aucune formation lui permettant de savoir comment calculer le prix de revient d’une coupe ou d’un brushing. Si demain un jeune s’installe après avoir été ouvrier maçon dans une entreprise de maçonnerie, il connaîtra très bien les gestes de son métier, mais en s’installant à son propre compte et en montant son entreprise, rien ne l’aura préparé à déterminer par lui-même les prix de revient.
Rendre facultatif ce stage est une ineptie qui va à l’inverse de l’affichage de votre projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Fabrice Brun : Faut-il méconnaître le métier d’artisan ou de commerçant pour vouloir cet article ! On pourrait du reste se demander combien d’artisans et de commerçants siègent sur nos bancs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) La création d’entreprise ne s’improvise pas. M. Mattei a parlé d’acte grave et Daniel Fasquelle d’engagement à vie.
Au départ, c’est une idée, une innovation, une passion, qui vont à la rencontre d’un marché et de clients. Il faut trouver le bon statut, le bon véhicule juridique. Souvent, au départ, un homme, une femme doit confronter son projet à une réalité économique et à un environnement concurrentiel, entre espoirs, doutes et interrogations. C’est là qu’intervient le SPI, pour lequel les chambres des métiers ont acquis une véritable expertise.
S’agissant du coût, qu’on ne me dise pas que quelqu’un qui veut créer une entreprise n’est pas capable de mettre 200 ou 500 euros de sa poche pour financer lui-même une formation, sachant en outre que, comme cela a été rappelé, il existe des accompagnements pour ceux qui en auraient besoin et le demanderaient !
Le stage est un lieu où l’on acquiert les compétences qui manquent. Mieux encore : l’on y identifie les compétences qui manquent, pour enclencher ensuite des formations complémentaires.
C’est un lieu où l’on partage des informations, un réseau, des expériences. J’insiste sur la dimension non seulement individuelle mais aussi collective de ce stage. C’est cela qui conditionne la réussite du lancement d’une entreprise. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, mais on peut aussi discuter avec des porteurs de projet qui l’ont suivi !
Très souvent, au départ, ils n’étaient pas très demandeurs. Quand on est un jeune artisan maçon en phase de création d’entreprise, on languit d’aller chercher ses premiers marchés et de démarrer ses premiers chantiers. Au même stade, un commercial dans le domaine du vin ou de l’agroalimentaire a des fourmis dans les jambes, il rêve d’aller chercher ses premiers clients. Le stage, ils se disent qu’ils le suivront plus tard... ou pas du tout !
C’est ce qui rend si important son caractère obligatoire. C’est ce stage qui sécurise totalement le parcours du créateur d’entreprise. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 4 afin qu’il reste obligatoire. Le SPI constitue réellement un critère de sécurisation dans cette aventure passionnante qu’est la création d’entreprise – et je sais de quoi je parle. (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Vincent Descoeur : J’ai déjà eu l’occasion d’exposer les raisons pour lesquelles je souhaite supprimer l’article. Il faut se poser une question très simple : la disposition facilitera-t-elle la création d’entreprise ? De toute évidence, la réponse est non. Incitera-t-elle certains créateurs potentiels à ne pas suivre de formation ? Dans la mesure où le stage deviendra facultatif, c’est un risque que l’on court. De ce fait, l’article ne rendra pas service aux candidats à la création d’entreprise. Je ne vois donc pas en quoi il sert l’objectif du texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek371.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Pour avoir rédigé un rapport d’information, pendant la législature précédente, sur l’évaluation des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprise, je peux témoigner qu’en France, contrairement à ce qu’on peut penser, il y a plus de création d’entreprises – abstraction faite des micro-entreprises et du statut d’autoentrepreneur – que dans n’importe quel autre pays d’Europe.
Avec ce projet de loi, vous prétendez vouloir accompagner la croissance. Mais il faut aussi parfois s’adapter à la croissance ! Ce qui pèche, c’est que quand on a un métier en main, qu’on possède une formation professionnelle, il n’existe aucune formation qui permette de résoudre toutes les difficultés qu’on peut rencontrer en tant que chef d’entreprise.
Pourquoi le stage de préparation à l’installation est-il un préalable ? Parce que, et tous ceux qui, comme moi, ont fait cette expérience le savent, une fois que l’entreprise est créée, on n’a plus le temps de suivre une formation. On n’emploie pas encore suffisamment de salariés pour pouvoir s’absenter, on fait tout le travail à faire, on n’a plus le temps !
Si vous voulez vraiment faciliter la croissance des entreprises, il faut que le stage préalable reste obligatoire. Le rendre facultatif, c’est à peu près comme de dire à un collégien qu’il n’a qu’à apprendre sa leçon après l’examen, et qu’on verra bien si ça marche ou non.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek638.
M. Arnaud Viala : Sans répéter ce qu’ont dit mes collègues, je tiens à introduire deux éléments supplémentaires.
Le stage de préparation à l’installation, en plus de tout ce qu’il apporte au candidat à la création d’entreprise, lui permet de s’insérer dans un environnement souvent territorial qui peut ensuite, en cas de besoin, lui servir de référence. Le créateur repère là certains acteurs qui pourront lui servir de filet de sécurité ou de recours pour monter des dossiers, par exemple afin de mobiliser de l’aide publique pour son projet. Sur ce seul plan de l’intégration du créateur d’entreprise dans l’environnement où vivra sa structure, il est déjà grave de supprimer le caractère obligatoire du SPI, ce qui conduira à le faire disparaître sous la forme que nous lui connaissons.
D’autre part, nul ne l’a encore souligné, mais l’article 4 tend aussi à déréglementer le coût du stage, lequel est actuellement encadré et par conséquent uniforme pour tous les candidats, quels que soient leurs moyens financiers. Dès lors qu’on déréglementera, on ouvrira au secteur marchand la formation préalable à l’installation, qui peut être nécessaire.
Dans ce cas, monsieur le rapporteur général Lescure, ce qui vous apparaît comme un facteur de responsabilisation et de liberté ne fera en fait que réduire la liberté du candidat à l’installation : tout dépendra de sa capacité à financer une formation à même de le rendre suffisamment performant pour réussir son parcours.
Je ne vois pas du tout en quoi la suppression du caractère obligatoire du SPI pourrait servir votre volonté d’augmenter le nombre de créations d’entreprises ? Tout au plus banalisera-t-elle cet acte qui n’a en fait rien de banal, ni pour l’individu qui se lance, ni pour la société.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek715.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a été longuement défendu par nos collègues. Il faut maintenir l’obligation, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, de suivre un stage de préparation à l’installation organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat
Le rendre facultatif encouragerait l’inflation du coût de la formation, qui se monte aujourd’hui à 190 ou 200 euros. D’autre part, le taux de survie des entreprises accompagnées est de 75 % à trois ans, alors qu’il tombe à 50 % sur la même période lorsque le porteur de projet n’a pas bénéficié du SPI.
Pour créer une entreprise, il ne suffit pas de posséder un savoir-faire. Il faut aussi des qualités de gestion, des connaissances. Gérer une entreprise, ce n’est pas qu’être sur les chantiers : c’est aussi gérer la trésorerie, faire payer ses factures... Pour cela, les entrepreneurs ont besoin d’accompagnement. C’est pourquoi rendre le SPI facultatif me semble une erreur.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek718.
M. Gilles Lurton : Il s’agit de supprimer l’article 4, qui vise à simplifier les démarches préalables à la création d’entreprise artisanale en supprimant l’obligation d’effectuer le stage de préparation organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.
Vue d’un œil un peu rapide, cette suppression peut apparaître comme une simplification, puisqu’elle retire aux futurs chefs d’entreprise une obligation qu’ils pouvaient considérer comme une contrainte. Néanmoins – j’en reviens au fil rouge que j’ai évoqué à l’article bk1er –ek cette disposition va-t-elle dans le sens du projet de loi, à savoir la création d’emploi et la croissance ? Je suis tenté de répondre non. Elle ne favorisera ni l’une ni l’autre.
Je persiste à penser que le stage de préparation à l’installation n’est pas, à beaucoup près, une contrainte imposée inutilement aux futurs chefs d’entreprise artisanale. Certes, dans bien des cas, ceux-ci possèdent une maîtrise parfaite de leur domaine d’activité, mais un chef d’entreprise doit aussi être un gestionnaire. Pour cela, il a besoin de suivre un stage sur des matières qui n’appartiennent pas forcément à sa formation initiale.
Le SPI est un atout pour la création d’entreprise et un outil de simplification de la vie des chefs d’entreprise artisanale, puisqu’il leur donne les clés nécessaires pour bien gérer leur activité. De ce fait, en supprimant son caractère obligatoire, 9114nous simplifierons peut-être artificiellement la création d’entreprise, mais nous entraînerons surtout nombre de chefs d’entreprise vers un échec qui les conduira à fermer leur société. Certaines contraintes initiales sont nécessaires pour leur simplifier la vie. Il faut les maintenir si l’on veut que le projet de loi atteigne son objectif : la croissance et l’emploi.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek727.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous proposons également de supprimer l’article car il nous semble nécessaire, comme à beaucoup d’autres, de maintenir le caractère obligatoire du SPI. Créer une entreprise – beaucoup l’ont fait parmi nous – n’est pas un acte anodin. Ceux qui le font engagent non seulement eux-mêmes, mais aussi leur famille, souvent leurs fonds propres, leurs biens, leurs salariés et leurs fournisseurs.
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été amenée à auditionner des créateurs d’entreprise dans le cadre d’attribution de prêts d’honneur ou de dispositifs d’accompagnement. Très souvent, on s’aperçoit que certains prérequis ne sont pas intuitifs, alors même qu’ils sont nécessaires à la réussite de l’entreprise. Des dossiers sont d’ailleurs refusés tout simplement parce que le porteur de projet n’a pas pu ou n’a pas su produire un prévisionnel !
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que responsabiliser est l’axe principal du projet de loi, et que la responsabilisation pourrait suffire à la réussite du créateur d’entreprise.
M. Roland Lescure : Je n’ai pas dit cela.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il faut tout de même poser certaines règles. C’est le principe même de la loi, me semble-t-il : on ne peut pas compter sur la responsabilisation de tous pour réussir dans la société. À nos yeux, le SPI est nécessaire parce qu’il augmente les chances, pour l’entreprise, de réussir et de prospérer.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek753.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek846.
M. Hubert Wulfranc : Pourquoi les députés communistes proposent-ils eux aussi de supprimer l’article ? Il faut d’abord dire, car ce n’est peut-être pas évident pour vous, que nous sommes sensibles aux conditions qui permettent aux petites entreprises, notamment artisanales, de réussir. Celles-ci jouent un rôle majeur sur nos territoires, comme sur les vôtres.
Pas plus que mes collègues, je ne suis un spécialiste du monde de l’entreprise ou de l’artisanat. Il n’en reste pas moins que nous percevons dans cet article une philosophie générale qui nie la réalité. J’ai beaucoup aimé les interventions empreintes de calme et de bon sens de M. Fasquelle, de M. Potier, de M. de Courson, qui disent tranquillement certaines choses. J’ai d’ailleurs remarqué, monsieur le rapporteur général, que vous aviez été piqué au vif.
M. Dominique Potier : Ce n’est pas faux !
M. Hubert Wulfranc : D’où le fait que votre réponse ait été un brin idéologique.
M. Patrick Hetzel : C’est un expert qui parle !
M. Roland Lescure : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Hubert Wulfranc : Pour revenir au sens de l’amendement, je rappelle que l’article est dominé par une philosophie du laisser-passer low cost vis-à-vis d’une profession – les hommes de l’art du quotidien – à l’égard de laquelle votre posture ne traduit pas un réel intérêt. Je n’en dis pas plus pour ne pas prononcer d’autres mots qui pourraient vous heurter.
Voilà pourquoi les députés communistes ont déposé un amendement tendant à supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1093.
M. Nicolas Forissier : Je ne vais pas revenir sur l’ensemble des excellents arguments avancés, non seulement par mes collègues du groupe Les Républicains, mais plus généralement sur l’ensemble des bancs de notre assemblée. Le rapporteur général disait tout à l’heure – cela a déjà été évoqué en commission – qu’il s’agit d’une question de responsabilité : il faut laisser la liberté de choix et faire appel à la responsabilité de chacun. Je suis sensible à cet argument, mais je pense que le fait de supprimer l’obligation du stage constitue un vrai danger – je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit avec beaucoup de bon sens. Si, par extraordinaire, cet article était voté en l’état, si nos amendements n’étaient pas adoptés – ce qui me paraît de moins en moins certain –, quel contrat allez-vous passer avec les chambres de métiers pour accompagner les futurs artisans confrontés à ce choix et à l’exercice de cette responsabilité ? Quel accompagnement sera proposé, quelle politique d’incitation l’État mènera-t-il, éventuellement avec quels moyens ? Comment comptez-vous communiquer sur la nécessité de faire ce choix en toute responsabilité ? À défaut de ces mesures, on perdrait le bébé et l’eau du bain.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.
Mme Emmanuelle Anthoine : J’abonde dans le sens de ce qui a été excellemment dit par nos collègues. La responsabilité civile et pénale des porteurs de projet est importante, et l’on ne s’improvise pas chef d’entreprise. C’est la raison pour laquelle ce stage doit demeurer obligatoire, d’autant plus qu’il existe déjà au moins neuf dispenses. Il serait donc superfétatoire de supprimer cette obligation.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1164.
M. Philippe Vigier : Madame la présidente de la commission spéciale, je voudrais comprendre les raisons sur lesquelles vous vous fondez pour dire que ce stage ne sert à rien. Prenez conscience une seconde du message qui est envoyé : la formation aux métiers de l’artisanat n’est plus obligatoire, n’importe qui peut s’installer, n’importe qui peut mettre sa plaque ; tout ira bien, quoi qu’il arrive, l’entreprise se développera et grandira ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Anthony Cellier : Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Vigier : Mais, comme Nicolas Forissier l’a rappelé, on doit malheureusement constater que, sur 100 entreprises créées, seules 30 ont survécu après trois 9115ans ; à cet égard, le stage préalable à l’installation est un gage de formation et une garantie. C’est donc un mauvais signal que vous envoyez ; en ne reconnaissant pas ces métiers, vous commettez une faute vis-à-vis de l’artisanat. (Mêmes mouvements.)
M. Patrice Perrot : C’est faux !
M. Éric Bothorel : Vous êtes hors sujet !
M. Philippe Vigier : Vous ne pouvez pas prétendre, d’un côté, favoriser l’apprentissage et l’alternance, louer les métiers manuels et, de l’autre, autoriser l’installation de personnes dépourvues de compétences, en assurant que tout ira bien. Ce n’est pas bien du tout ! (Exclamations renouvelées sur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui, c’est la vérité, mes chers collègues ! Vous nous dites, à longueur de journée, que la formation est la clé de l’emploi de demain. C’était, si j’ai bien compris, l’argument employé par le Président de la République, il y a quelques jours, lorsqu’il a proposé à quelqu’un de changer de trottoir pour trouver un emploi. Or, le stage préalable à l’installation est peu ou prou assimilable une formation. Vous ne pouvez pas dénoncer le manque d’adéquation entre les offres et les demandes d’emplois tout en réduisant la formation.
Enfin, évitez d’employer l’argument du coût ! Nous pourrions réaliser 60 millions d’euros d’économies en supprimant le BODACC, ce qui permettrait de financer un certain nombre de stages.
Il est vrai que les intéressés pourront toujours changer de trottoir pour trouver du boulot... (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1206.
Mme Émilie Bonnivard : Vous m’excuserez de répéter quelques-uns des arguments qui ont été avancés ; je crois en effet à la force de la répétition. Comme d’autres membres de cette assemblée, j’ai un doute profond concernant le signal que vous envoyez aux créateurs, que ce soit par cet article ou par l’article bk1erek. Vous leur signifiez, en effet, qu’ils n’ont pas besoin de formation pour créer leur entreprise ; ils engagent leur vie, ils n’ont pas appris le métier, mais ils pourront l’exercer sans échanges, sans recul, sans accompagnement professionnel.
M. Éric Bothorel : Vous lisez vos éléments de langage !
Mme Émilie Bonnivard : Pendant cinq ans, j’ai travaillé dans l’aide à la création d’entreprise auprès de réseaux tels qu’Initiative France, Entreprendre ou les chambres consulaires. Tous, sans aucune exception, confirment la nécessité de l’accompagnement préalable à la création pour assurer la pérennité des TPE au-delà de cinq ans. Le statut d’auto-entrepreneur, chers collègues, nous a pourtant montré à quel point nous risquions d’amener collectivement les intéressés dans le mur en leur faisant croire qu’ils pouvaient créer leur entreprise d’un simple clic. Je veux bien croire que, dans la « start-up nation », tout le monde est brillant, intelligent, beau et omniscient (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, socialiste et GDR)...
M. le président : Mes chers collègues, je vous prie d’écouter Mme Bonnivard !
Mme Émilie Bonnivard : ...mais je crois que c’est un message illusoire, versant dans la facilité, que vous envoyez aux créateurs, et que cette mesure les mettra à moyen et à long terme en difficulté. Souvenons-nous des erreurs que nous avons commises avec les auto-entrepreneurs, et ne les renouvelons pas.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1300.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, une nouvelle fois, le Gouvernement est pris en flagrant délit de contradiction. Il y a quelques semaines, lors du débat sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, Mme Pénicaud nous a dit combien la formation était stratégique. Elle a insisté sur la place de la formation pour les salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
M. Patrick Hetzel : Ici, nous ne parlons pas de salariés mais de futurs chefs d’entreprise, et on nous dit que cette formation peut revêtir un caractère facultatif, n’a aucune importance : si les futurs artisans ne la suivent pas, ce n’est pas grave. Vous êtes à nouveau pris en flagrant délit de contradiction, monsieur le ministre. (« Mais non ! sur les bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais insister sur un autre point. Vous savez qu’en suivant ces stages, les futurs artisans accroissent leurs chances de succès. C’est une garantie pour le créateur d’entreprise, pour les futurs salariés, mais aussi pour les éventuels clients, voire pour les fournisseurs. Par cette mesure, vous allez augmenter, mécaniquement, le taux d’échec des entrepreneurs. Bravo ! Vous parlez d’un côté d’efficacité, et, de l’autre, vous faites exactement le contraire. Je trouve vraiment que tout ceci n’a aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek1336.
M. Sébastien Chenu : Monsieur le ministre, l’article 4 a une forte charge symbolique. On y reconnaît le fameux triptyque macroniste : dérégulation, libéralisation, simplification. Cela semble tellement beau, tellement progressiste – tellement macroniste. Ainsi, il y aurait des entraves, des freins, des blocages, et il suffirait de les lever pour remettre la France en marche. Mais, malheureusement, ce n’est pas si simple, et c’est surtout une mesure qui ne tient pas compte de la réalité. Il est des freins qui sont des sécurités ; ce qui peut apparaître comme un blocage ou une complexité constitue, parfois, une passerelle ou une garantie. De fait, l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation est une sécurité, comme nous l’avons démontré dans nos échanges.
Comme l’a dit Patrick Hetzel, votre projet va affaiblir les artisans, les chefs d’entreprise de demain, en supprimant ce SPI, ce qui est incohérent avec le mot que vous serinez du matin au soir : formation, formation, formation. Tandis que les députés de La République en marche, qui ne sont jamais au niveau, peuvent se former (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), les artisans en devenir, eux, voient cette obligation de stage – qui est en réalité une formation – disparaître. Cette formation permet pourtant de se professionnaliser, et de s’installer avec succès – tout l’inverse de vous, assis dans vos fauteuils de députés. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bkno ek1383.
Mme Jennifer De Temmerman : Je ne vais pas répéter les arguments qui ont déjà été évoqués, mais simplement poser la question suivante : est-il plus judicieux de remettre en cause le caractère obligatoire de ce stage ou bien de s’interroger sur les moyens de le rendre plus efficace et d’améliorer l’accompagnement ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Socialistes et apparentés. – Exclamations sur divers bancs.)
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek1432.
M. Éric Pauget : Monsieur le ministre, la suppression de l’obligation de stage est une erreur, parce que c’est un outil de prévention – à l’instar des mesures existantes dans le domaine médical – pour les futurs chefs d’entreprise. Ce serait une erreur de mettre fin à cette prévention, pour des raisons de coût ou de simplification, car l’action curative sera bien plus lourde pour la société. Maintenir ce stage, au-delà de l’intérêt des chambres de métiers, permettrait de conserver cet outil de prévention qui manque trop dans notre société, que ce soit en matière de santé publique ou dans le champ économique. Il me semble que l’on devrait réfléchir aux conséquences du passage du préventif au curatif. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. La prévention, à mes yeux, est primordiale dans le domaine économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1983.
Mme Emmanuelle Ménard : Comme notre collègue Reiss, je me suis amusée à compter : cinquante amendements de suppression de l’article ont été déposés et les trois premiers, à eux seuls – je ne les ai pas tous passés en revue – recueillent trente signatures. Certes, ce n’est pas parce qu’on est très nombreux à soutenir une mesure qu’on a forcément raison – vous êtes bien placés pour le savoir, sur les bancs de la majorité (Sourires) – mais, quand une telle initiative émane de tous les bords politiques, y compris de la majorité, cela amène à s’interroger.
Je suis assez sensible aux arguments relatifs à la liberté de choix qui ont été développés par notre rapporteur général, mais la question est de savoir quel est l’intérêt de rendre facultatif ce stage de préparation à l’installation. En effet, on l’a rappelé à l’envi : lorsqu’elles sont accompagnées, le taux de survie à trois ans des entreprises passe de 50 à 75 %. Malgré ses imperfections, on ne peut donc pas nier que ce stage favorise la longévité des entreprises, ce qui est l’un des objectifs du projet de loi.
Nous savons tous combien diriger une entreprise est chronophage. Si on supprime le caractère obligatoire du stage, il y a fort à parier que les créateurs d’entreprise, déjà bien occupés par le lancement de leur activité, ne se bousculeront pas au portillon des chambres de métiers pour le suivre. C’est pourquoi il me semble qu’au lieu de le rendre facultatif, il serait plus pertinent d’adapter ce stage, parce qu’il ne faut pas se tromper de cible : si l’enjeu du projet de loi est de simplifier la vie des entreprises pour favoriser leur croissance, il ne faut pas que cette simplification leur soit finalement dommageable. C’est tout l’enjeu de cet article. En poursuivant un objectif louable, vous faites finalement preuve d’imprudence...
M. Roland Lescure : D’audace !
Mme Emmanuelle Ménard : ...en fragilisant les jeunes entrepreneurs, ce qui est vraiment regrettable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2624.
M. Jean-Hugues Ratenon : Les arguments qui ont été avancés sont très clairs. La loi impose aujourd’hui une formation de trente heures minimum, car on ne s’improvise pas chef d’entreprise. Plus de la moitié des créateurs d’entreprise échappent déjà à cette formation obligatoire, notamment parce qu’ils ont déjà un diplôme dans le domaine concerné ou attestent de compétences acquises. Au regard du nombre d’entreprises qui mettent la clé sous la porte durant les premières années, cette formation semble pourtant salutaire. Elle évite aux jeunes entrepreneurs de commettre, par exemple, des erreurs de gestion. C’est pourquoi nous estimons, au sein de La France insoumise, qu’il serait de bon sens de supprimer l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Nous savions que ce sujet donnerait lieu à un débat passionné ; nous nous attendions à une vague de protestations – même si, personnellement, j’ai plutôt eu le sentiment d’un manque de coordination. Comme on pouvait s’y attendre, les protestations venaient essentiellement d’un camp.
Certains d’entre vous ont avancé beaucoup de chiffres, qui visaient à faire croire que le taux de réussite des créateurs d’entreprise à deux, trois ou cinq ans, était largement supérieur quand lesdits créateurs avaient suivi le stage de préparation à l’installation. Si vous disposez de telles statistiques, donnez-les vite ! En réalité, les statistiques disent que lorsqu’un créateur d’entreprise est accompagné dans la durée, en amont au moment de la définition du projet et en aval après la naissance de celui-ci, le taux de réussite est largement supérieur à celui des créateurs n’ayant pas été accompagnés.
M. Dominique Potier : On dit la même chose !
M. Denis Sommer : Non, monsieur Potier, et vous le savez fort bien. La réalité, c’est que 40 % des créateurs d’entreprise ne suivent pas le stage préparatoire à l’installation. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’ils sont très souvent suivis par la Boutique de gestion, par France active, par Initiative France ou par le réseau Entreprendre, ce qui leur permet d’être dispensés du SPI, puisqu’ils peuvent justifier d’un suivi, d’une préparation, d’un accompagnement. Cela montre que l’essentiel, dans le parcours d’un créateur, ne se situe pas dans le stage.
M. Daniel Fasquelle : Bien sûr, et alors ?
M. Denis Sommer : Monsieur Fasquelle, laissez-moi parler ! Vous êtes cinquante à avoir pris la parole, laissez-moi un peu de temps ! L’essentiel ne réside pas dans un stage de cinq jours, au cours duquel dix, quinze ou vingt stagiaires vont faire du commerce, de la fiscalité, de la comptabilité, de la gestion, etc ; on va leur faire croire qu’ils deviendront de vrais chefs d’entreprise en si peu de temps ? Ce n’est pas vrai ! Ce n’est tout simplement pas vrai ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’ai enseigné l’économie et la gestion au lycée...
M. Aurélien Pradié : Et à la CGT !
M. Denis Sommer : et auprès d’adultes qui suivaient des formations longues de six mois, pour préparer leur projet. Je connais les difficultés qu’ils rencontrent – ce qui est normal, je n’émets pas là un jugement de valeur – pour intégrer ce que sont un compte de résultat, un bilan, une gestion de trésorerie, etc. Et on va nous faire croire qu’en cinq jours, on résoudrait tous ces problèmes ? Ce n’est pas vrai, dire cela est un mensonge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ce qui est important, ce sont les capacités des institutions consulaires, mais également celles des organismes et des associations dont je parlais tout à l’heure, qui sont sur le terrain et qui sont généralement financés par les agglomérations, les métropoles, les régions. Le financement se fait au projet accompagné et selon un cahier des charges assez précis, l’objectif étant de développer les logiques d’accompagnement dans le territoire. Je rêve que tous les porteurs de projet et tous les créateurs puissent être accueillis dès qu’ils ont une idée puis pour la définition du projet, pour son inscription dans le centre de formalités des entreprises – le CFE – et jusqu’à la naissance et au développement de l’entreprise – tout cela, si possible, par la même structure, institution ou association tout au long du processus. Je rêve que l’on en finisse avec le droit de tirage qui existe aujourd’hui, le client étant obligé de franchir la porte et de venir dans les murs de ceux qui assurent ces stages, puisqu’ils sont obligatoires.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Sans l’obligation, ce sera pire !
M. Denis Sommer : Je rêve d’autre chose. Je rêve que même les institutions consulaires sortent de leurs murs et adoptent une logique de développement, afin que l’on ait des développeurs sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) L’objectif est d’accompagner le créateur d’entreprise pendant des semaines, voire des mois, pour qu’il réussisse. C’est comme cela que l’on fera réussir nos créateurs.
M. Pierre Dharréville : Eh bien, faites-le !
M. Denis Sommer : Le modèle développé par la Boutique de gestion, par France active et par tous les autres acteurs a réussi, vous le savez, monsieur Potier, parce que l’accompagnement s’inscrit dans la durée. Ce n’est pas le stage. Pour preuve, la plupart de celles et de ceux qui sont accompagnés par ce genre d’associations ne font pas le stage et ont un taux de réussite excellent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est pas le sujet !
M. Denis Sommer : Oui, la création d’une entreprise est un sujet grave. Il faut donc que les créateurs soient dignement et efficacement accompagnés,..
M. Philippe Vigier : Par qui ?
M. Denis Sommer : y compris pour accéder aux financements de la région, des banques et, parfois, de la famille, vous en avez parlé, monsieur Wulfranc. Pour accéder à ces financements, ils doivent avoir un projet cohérent, qu’ils n’apprendront pas à développer lors du stage, mais bien en amont. Le stage n’est pas supprimé, seule l’obligation de le suivre l’est – à charge pour les institutions consulaires de développer une offre qui corresponde aux besoins de chaque créateur, comme le font si bien les agriculteurs. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Denis Sommer a tout dit et l’a très bien dit. On peut l’applaudir à nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mais, à cette heure tardive, je ne résiste pas au plaisir de répondre à la partie droite de l’hémicycle, où se sont concentrées les critiques du projet de suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation.
M. Pierre Dharréville : Ne nous oubliez pas !
M. Jean-Paul Dufrègne : On n’en pense pas moins, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire : Monsieur Hetzel, vous relevez nos contradictions...
M. Patrick Hetzel : Oui !
M. Bruno Le Maire : mais, tout de même, il faut pour cela une sacrée audace, alors que vous avez montré pendant tout le débat que nous étions du côté de la liberté et que vous étiez désormais du côté de l’obligation et de l’économie administrée – vous avez même reçu les félicitations du parti communiste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous avez critiqué, madame Bonnivard, l’auto-entrepreneuriat d’une façon que je trouve déplacée et désagréable, alors qu’il est l’une des magnifiques réussites d’Hervé Novelli,.. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Charles de Courson : C’est nous qui l’avons fait !
M. Bruno Le Maire : l’une des grandes réussites économiques de M. Novelli, qui a permis la création d’un million d’auto-entreprises. Madame Bonnivard, vous êtes trop jeune pour vous en souvenir, mais l’auto-entrepreneuriat, tel qu’il avait été créé par Hervé Novelli, ne prévoyait aucune obligation de stage de préparation à l’installation ! Ce sont les socialistes qui l’ont instaurée. Rejoignez les bancs du parti socialiste, madame Bonnivard, vous serez plus cohérente avec vos convictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Bonnivard : Je ne change pas de parti, moi !
M. Bruno Le Maire : Dans le fond, c’est une nouvelle preuve du désarroi idéologique complet des Républicains en matière économique. Vous n’êtes plus du côté de la liberté d’entreprendre et du libre-échange, mais du côté de l’économie administrée, du conservatisme et de la fermeture des frontières commerciales. Voilà la réalité !
M. Philippe Vigier : Il y a là un peu de caricature...
M. Vincent Descoeur : Quel est le rapport ?
M. Bruno Le Maire : Tout est lié ! Ce que vous proposez, c’est d’imposer à tous les entrepreneurs et tous les artisans de se soumettre à trente heures de stage et de payer entre 180 et 250 euros. À vous écouter, le SPI est la solution miracle : si on suit un SPI, on devient tout à coup Bill Gates et l’on crée la plus belle et la plus solide entreprise de la planète.
M. Frédéric Reiss : Caricature !
M. Bruno Le Maire : Tous ceux qui sont passés par le SPI, me disiez-vous tout à l’heure, n’ont connu aucune difficulté économique et le taux de survie de leur entreprise atteint 100 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Dharréville : Que de mauvaise foi !
M. Bruno Le Maire : Ce sont exactement les mots qui ont été employés ! Votre statisticien doit probablement être le savant Cosinus, car, comme le stage est obligatoire, il est normal que tous ceux dont l’entreprise a survécu l’aient suivi. C’est comme au Loto, 100 % des gagnants ont tenté leur chance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Votre raisonnement ne tient pas la route. Vos arguments me semblent bien davantage inspirés par le souci de garantir aux chambres de métiers et de l’artisanat le maintien des rémunérations liées aux stages que par les intérêts des Français,..
M. Fabrice Brun : Arrêtez de caricaturer, c’est indigne !
M. Bruno Le Maire : ce qui explique sans doute le nombre d’amendements déposés. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ce qui m’intéresse, plus que la rémunération des chambres de métiers et de l’artisanat, ce sont les Français. J’ai donc cherché les témoignages des Français sur ces fameux stages de préparation à l’installation, qui sont, selon vous, la solution miracle pour la réussite et le succès de tous les entrepreneurs.
Ainsi, Élisabeth souhaite devenir auto-entrepreneure photographe et demande si elle doit suivre ce stage ; voici la réponse du portail « Auto-entrepreneur » : « Cela dépend du type de photographies que vous faites. ». (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Laëtitia a le projet de créer une entreprise de garde d’animaux domestiques et, avouant être perdue, elle demande si elle doit faire le SPI. La réponse qu’elle a obtenue est la suivante : « S’il n’y a pas de pension et que vous faites de la garde à domicile, vous n’êtes pas soumise à l’obligation de stage de préparation à l’installation. En revanche, si vous faites du gardiennage de chiens dans les parcs publics, vous êtes une artisane et êtes soumise à l’obligation de stage de préparation à l’installation. ».
Je pense à Marie, qui est créatrice de bijoux et qui souhaite fonder une micro-entreprise : elle sera obligée de faire un stage, alors que Sophie, masseuse et titulaire d’un BTS esthétique-cosmétique s’inscrit dans un activité libérale, qui la dispense du SPI ; mais, attention, car certains types de massages l’obligeraient à suivre un SPI. (Rires sur plusieurs bancs.) Je ne sais pas de quels massages il s’agit et ne veux pas la savoir, mais voilà la réalité des Français !
À nouveau, vous défendez une rente ; à nouveau, vous défendez une obligation ; à nouveau, vous défendez une charge pour les entreprises. Nous, nous défendons la liberté, la simplification et l’allégement des charges pour les artisans. (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)
Je pourrais continuer longuement dans ce registre, mais, très franchement, ce stage est injuste. Je ne vais pas vous infliger la lecture des exceptions, mais un tiers de ceux qui s’installent comme artisans ne suivent pas le SPI. Comment le justifier ? Et ce stage est incohérent : les artisans font le stage, mais les commerçants et les professions libérales ne sont pas soumis à l’obligation de le suivre, pas plus que les auto-entrepreneurs, du moins avant que Mme Bonnivard et les socialistes ne l’imposent.
Mme Émilie Bonnivard : J’assume, j’ai eu un vrai métier, moi.
M. Bruno Le Maire : Si on l’étudie métier par métier, la situation actuelle est complètement incohérente. Dans le fond, monsieur Hetzel, si vous voulez être cohérent, à l’image de votre esprit universitaire, déposez un amendement qui obligerait tous les auto-entrepreneurs, toutes les professions libérales, tous les commerçants et tous les artisans à suivre un stage de préparation à l’installation, pour être certain que tout le monde réussisse. Là, vous seriez cohérent ! Là, cela aurait un sens ! Mais ne défendez pas l’indéfendable, à savoir un stage soi-disant obligatoire mais auquel 30 % de la population concernée n’est pas soumise et qui repose sur des règles auxquelles personne ne comprend rien. Nous, nous sommes du côté des Français, nous sommes du côté de la liberté et nous supprimerons cette obligation de stage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Mes chers collègues, j’ai reçu de très nombreuses demandes de prise de parole. Il y sera fait droit, puisque nous sommes en temps programmé. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Adrien Quatennens : Parler au Parlement, quel scandale !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Difficile de parler après la brillante plaidoirie de M. le ministre... je serai simple, pour ne pas dire simpliste. L’essentiel, pour un créateur d’entreprise, est d’être formé dans son domaine de compétence et point n’est besoin qu’il devienne spécialiste de comptabilité, de technique financière, de droit ou de ressources humaines ; il y a des spécialistes pour cela.
Avoir une idée des enjeux de gestion et des grands équilibres pour l’entreprise, et posséder des notions sérieuses sur l’état du marché, la structure des coûts et le prévisionnel, c’est le minimum indispensable, sans lequel on peut difficilement faire vivre une entreprise. On ne réduira pas la mortalité des entreprises en rognant sur la formation !
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila : La formation ainsi que l’accompagnement à la création d’entreprise sont primordiaux, et même vitaux. Il faut protéger le créateur d’entreprise, contre lui-même et contre les risques qu’il court et fait courir à sa famille, parfois jusqu’au drame – nous en avons connu. Il faut aussi tenir compte de son environnement : les clients, les fournisseurs, l’État, les organismes sociaux.
On peut s’interroger : pourquoi le stage est-il obligatoire pour les artisans et non pour les commerçants ou les professions libérales ? De nombreux chefs d’entreprise connaissent pourtant des drames en raison du manque de formation et d’accompagnement. Pourquoi ne dure-t-il qu’une semaine ? Pour ces raisons, je ne voterai pas les amendements de suppression de l’article, même si celui-ci pose problème. Les membres du groupe MODEM et apparentés proposeront d’y introduire une sensibilisation destinée à tous les créateurs d’entreprise, et non uniquement aux artisans.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Que faisons-nous dans cet hémicycle en tant que législateur ? Nous votons la loi, parfois même des lois bavardes – j’espère que tel ne sera pas le destin de la vôtre, monsieur le ministre !
Mme Véronique Louwagie : 146 articles !
M. Régis Juanico : Par ailleurs, nous contrôlons l’exécutif. Surtout, nous évaluons les politiques publiques : nous confrontons les résultats obtenus par un dispositif avec les objectifs initiaux, nous nous demandons s’il fonctionne ou non sur le terrain. Tel devrait être le critère d’après lequel nous jugeons de la pertinence du stage de préparation à l’installation.
Or les chiffres démontrent que l’accompagnement des créateurs d’entreprise par les pairs, dans le cadre de ce stage, permet d’obtenir un taux de survie des entreprises de 75 % après trois ans, contre 50 % pour ceux qui n’en ont pas suivi. Selon l’INSEE, 95 % des entreprises défaillantes, en France, sont des micro-entreprises. Chiche, monsieur le ministre : élargissons le dispositif aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs ! Mais pourquoi pénaliser un système qui démontre, sur le terrain, sa capacité à obtenir des résultats ?
Monsieur le rapporteur, le stage préalable à l’installation, qui est une formation initiale, n’est pas incompatible avec l’accompagnement dans la durée. Si des échecs se produisent au cours des premières semaines ou des premiers mois, il en résultera un coût pour les finances publiques, donc pour la collectivité, en matière économique, financière et sociale, en raison de la réparation qui s’imposera. Celui-ci sera bien supérieur aux économies que vous escomptez réaliser par la suppression du stage préalable à l’installation.
M. Dominique Potier : Bravo !
M. Régis Juanico : Monsieur le ministre, vous opposiez tout à l’heure économie administrée – dont je doute que quiconque ici la défende –...
M. Sylvain Maillard : Pas sûr !
M. Régis Juanico : ... et économie libérale. De celle-ci, vous êtes sans doute l’un des brillants porte-parole, je le reconnais. Surtout, les dispositions que vous proposez sont issues de la shopping list concoctée par l’administration de Bercy – que je connais très bien – visant à la simplification. Celle-ci produira des effets néfastes à l’avenir. Il importe de bien prendre la mesure de ce que nous nous apprêtons à faire en supprimant le stage préalable à l’installation.
Mme Émilie Bonnivard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Véronique Riotton : Oh la la !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Chers collègues de la majorité, l’accompagnement de la croissance des entreprises mérite bien que l’on s’y intéresse un peu ! Tous, ici, nous avons voté des lois quinze jours après avoir été élus, sans aucune formation préalable. Il y a quelques années, j’ai déposé une proposition de loi visant à faire en sorte que tout nouveau législateur suive une formation obligatoire de trois mois.
M. Philippe Vigier : et M. Jean-Paul Dufrègne. Bravo !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Pourquoi trois mois ? Si la session ordinaire est ouverte le bk1er ekoctobre, elle est précédée de sessions extraordinaires aux mois de juillet et septembre, alors même que les nouveaux députés n’ont jamais voté une loi. Une telle formation commencerait par enseigner que nous, parlementaires, n’avons pas le même langage que celui des juristes qui rédigent les décrets d’application – nous utilisons les mêmes mots, mais ils ne signifient pas la même chose.
On finit ainsi par s’écrier, après un certain temps : « Mince ! On m’a fait voter telle loi, mais elle prévoit tout le contraire de ce que je croyais voter ! » En l’espèce, les caricatures auxquelles s’est livré M. le rapporteur, ainsi que M. le ministre dans une moindre mesure, et vos réactions à celles-ci, chers collègues de la majorité, m’ont convaincu que je dois déposer à nouveau la proposition de loi que j’évoquais tout à l’heure.
M. Dominique Potier : Exactement !
M. Bruno Le Maire : C’est parce que je n’ai pas eu une formation de ministre ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il faut vraiment que chaque législateur suive une formation avant de légiférer, car c’est la France qui est en jeu, laquelle est en très mauvais état, non pas depuis le début de cette législature mais depuis bien plus longtemps ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard : Que voulez-vous dire par là ?
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Je prends à témoin nos collègues du groupe La République en marche : jusqu’à présent, nous n’avons pas abusé de notre temps de parole. Je conçois qu’à cette heure tardive certains supportent mal que l’on parle, mais dans un Parlement, tenez-vous le pour dit, on parle, et beaucoup !
M. Dominique Potier : Exactement !
Mme Véronique Riotton : Ils disent tous la même chose !
M. Adrien Quatennens : Si cela ne vous plaît pas, chers collègues, vous pouvez retourner à vos anciennes amours. Au demeurant, votre nouveau président de groupe a quitté l’hémicycle. Par conséquent, jusqu’à preuve du contraire, personne ne vous retient à votre place. Si certains d’entre vous souhaitent aller se coucher, ils le peuvent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’ai beaucoup à dire sur le sujet qui nous occupe. Tout d’abord, monsieur le ministre, la plupart des arguments que vous avez avancés, notamment à la fin de votre intervention, vont à l’encontre de la suppression du stage à laquelle vous allez procéder. Vous avez eu raison – et je m’associe à vos propos – de relever les incohérences du dispositif, indiquant que certaines professions en sont exonérées, ainsi que la moitié de celles et ceux auxquels s’adresse ce stage. Je suis d’accord avec vous, mais n’en déduis pas pour autant qu’il faut supprimer celui-ci, au contraire : vos propos vont plutôt dans le sens de notre proposition consistant à le généraliser.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler que cinq jours ne suffisent pas à former un chef d’entreprise. Personne ne le pense. Pour autant, il n’en résulte pas que l’on doive mettre en cause l’utilité du stage d’installation, excusez du peu ! Au demeurant, vous ne remettez pas en cause l’utilité du stage en tant que telle. Vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, rêver de salariés accompagnés ; je vous laisse à vos rêves – vous avez sans doute des nuits agitées !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est bien probable !
M. Adrien Quatennens : Nous vous proposons ici non de rêver mais de décider. Le stage d’installation a une utilité, que l’essentiel de vos propos ne remet pas en cause. Ce que vous déplorez, c’est qu’il existe une obligation à géométrie variable. Rendons donc le stage obligatoire pour tous !
Globalement, chers collègues de la majorité – et d’autres groupes –, vous pensez que la règle et la contrainte, par définition, sont toujours mauvaises pour l’activité économique. Je vous prie de croire que c’est parfois la liberté qui sème le désordre, et qu’il faut parfois lui opposer des règles.
M. Sylvain Maillard : Rien de tel qu’une bonne dictature !
M. Adrien Quatennens : Toutes les règles ne sont pas superflues, au contraire, notamment en économie – à défaut, c’est la loi de la jungle. Si le stage est utile, il faut le renforcer. Vous avez avancé à plusieurs reprises l’argument de son coût. Mais si vous vous refusez à en fixer le prix, vous prenez le risque d’une augmentation des tarifs, car de fait vous libéraliserez l’offre. Le prix des stages pourra donc augmenter, ce qui contredit l’argument du prix que vous-même avancez.
En outre, si le vrai problème est le coût du stage et si vous admettez que celui-ci est utile, peut-être pourrait-on faire en sorte qu’il soit gratuit pour celles et ceux qui doivent le suivre – si tel est véritablement votre argument ! On voit donc bien que vous voulez uniquement créer un appel d’air. Pour vous, simplifier suffit à « libérer les énergies », comme vous dites.
Non ! La simplification n’est pas toujours la bienvenue, notamment dans ce cas précis. Je le crois, le stage est utile. Certes, il n’est pas l’alpha et l’oméga de la création d’entreprise, vous avez mille fois raison de le rappeler, monsieur le rapporteur. Mais il est utile. Il faut donc non seulement le conserver mais le généraliser et l’améliorer. C’est pourquoi nous voterons les amendements de suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Monsieur le ministre, je suis décidément frappé par l’incroyable réversibilité de votre veste. Vous nous accusez à présent d’être du côté de la rente. Dois-je vous rappeler qu’il y a à peine quelques minutes, lorsque MM. Vigier et de Courson ont suggéré la suppression de l’obligation de parution de certains titres de presse ou même de leur dédoublement, vous avez répondu qu’une telle mesure risque de tuer certains titres de presse. Vous n’avez vraiment pas peur des contradictions, voire parfois – j’ose le dire – du ridicule !
Monsieur le rapporteur, votre dogmatisme ne vous met pas à l’abri des contradictions. Votre argumentaire en faveur de la suppression du stage consiste à dire que celui-ci est insuffisant. Si tel est le cas, vous devriez aller plus loin, au contraire, et proposer de le renforcer, comme nos collègues d’en face, si du moins vous voulez être cohérent avec vous-même.
Enfin, ce stage est très utile, mais il existe neuf cas de dispense pour des gens présentant un certain niveau de professionnalisme, d’expertise et de compétence. Pour les autres, il faut maintenir le stage, car ce sont eux qui sont les plus éloignés des thèmes abordés au cours du stage et qui y sont les moins sensibilisés.
M. Roland Lescure : Paternaliste !
M. Fabien Di Filippo : Pour eux, l’écueil est le plus important. La difficulté, en France, est la suivante : lorsque l’on crée une entreprise, être bon dans son domaine et son métier ne suffit pas toujours, car notre système est très complexe. Les obstacles sont avant tout fiscaux, légaux et comptables. C’est pourquoi il faut maintenir le caractère obligatoire du stage pour la plupart des créateurs d’entreprise.
Dès lors, monsieur le ministre, votre numéro de Tartuffe, avec de nombreuses caricatures, auquel vous venez de vous livrer (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.),..
M. Laurent Pietraszewski : On se calme ! Un peu de savoir-être !
M. Fabien Di Filippo : ... fait sans doute très plaisir à votre majorité, mais vous n’œuvrez absolument pas dans le sens de la pérennisation du tissu entrepreneurial français !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Je n’aime pas du tout verser dans la polémique et n’avais pas prévu de le faire.
Mme Élisabeth Toutut-Picard : Pourtant vous y êtes !
M. Arnaud Viala : Je tiens néanmoins à détailler le syllogisme qui caractérise votre discours, monsieur le rapporteur. Premièrement, vous affirmez que cinq jours ne suffisent pas à former un créateur d’entreprise. En cinq jours, on n’apprend pas à créer une entreprise et à la faire fonctionner. Vous en déduisez qu’il faut supprimer le stage, donc passer de cinq jours à zéro. Quelle est la logique d’une telle proposition ?
Deuxièmement, vous dites aux membres des chambres consulaires, de façon assez péremptoire, qu’ils feraient bien de sortir de leurs murs et d’aller sur le terrain. Mais c’est précisément ce qu’ils font chaque jour ! Pour autant que je puisse le savoir, les développeurs d’entreprise des chambres de consulaires sont sur le terrain, aux côtés des entreprises et des créateurs d’entreprise. Vous tenez de tels propos et, en même temps, vous supprimez les moyens alloués pour ce travail à ces mêmes chambres consulaires.
Troisièmement, vous dites que votre rêve – c’est aussi le nôtre – est que chaque créateur d’entreprise ne soit pas suspendu dans le vide, livré à lui-même, mais accompagné localement. Et vous créez un CFE dématérialisé, par lequel le potentiel créateur d’entreprise, en un clic, de chez lui, crée ! Est-ce cela que vous appelez une logique ? Pas moi.
Monsieur le ministre, pour ma part, je suis allé au bout de ma logique. J’ai déposé un amendement de suppression de l’article et je l’ai défendu, car je crois fermement que ce stage est nécessaire. J’ai également déposé un amendement visant à rendre le stage obligatoire pour tous les créateurs d’entreprise ainsi qu’à élargir son périmètre et approfondir son contenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Ménard : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Monsieur le ministre, vous vous êtes offert tout à l’heure une petite récréation. Elle a certainement été agréable. Vous conviendrez tout de même – je ne doute pas que ce soit la vérité – qu’il a pu vous arriver, au cours de votre parcours, de douter.
Vous conviendrez tout de même, sur un sujet comme celui-ci, que le raccourci auquel vous vous êtes livré tout à l’heure, consistant à dire que tenir au maintien d’une formation de quelques jours nous rend de facto favorables à la fermeture des frontières de notre pays, est absurde. Sur un sujet comme celui-ci, par respect pour les uns et les autres, pour les membres de votre majorité comme pour certains anciens siégeant aujourd’hui dans l’opposition, vous pourriez faire preuve d’un esprit un peu moins caricatural.
Par ailleurs, dans nos territoires les plus ruraux, il est nécessaire que les créateurs d’entreprise connaissent l’écosystème et le milieu dans lequel ils seront appelés à évoluer. La plupart des stages, pour celles et ceux qui en bénéficient, sont l’occasion de rencontrer des interlocuteurs qui pourront les accompagner en cas de difficultés, tels que des experts comptables et des membres de chambres consulaires.
Cette acclimatation, cette constitution d’un petit carnet d’adresses, que tout le monde n’a pas lorsqu’il crée son entreprise, est un bien précieux pour l’avenir.
Je voudrais surtout attirer votre attention sur deux conséquences, qui ont été évoquées mais sur lesquelles il est bon d’insister.
D’abord, monsieur le ministre, outre ses conséquences sociales, qui vous préoccupent peu à cet instant et de manière générale (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), cette disposition, symptomatique de tout ce que vous voulez faire à l’avenir en matière économique, aura des conséquences économiques, et des effets sur les finances publiques de notre pays. Lorsqu’une entreprise est mise en liquidation, en suivi judiciaire ou autre, cela entraîne des conséquences budgétaires.
D’autre part, notre collègue Philippe Vigier a évoqué tout à l’heure un aspect très important. Il y a la décision vers laquelle vous vous orientez, monsieur le ministre, mais il y a aussi le message qu’une telle disposition adresse au pays tout entier. En l’espèce, nous pouvons considérer que tous les échanges que nous avons depuis tout à l’heure, le dénigrement des chambres consulaires et des chambres des métiers
auquel s’est livré le rapporteur de la commission spéciale – avec une petite moue, il y a encore quelques instants –,..
M. Denis Sommer : Mais au contraire !
M. Aurélien Pradié : ...la manière dont vous considérez qu’au fond, la création d’une entreprise est un acte banal, simple, facile et, qu’après tout, le risque et l’échec en sont partie intégrante, comme l’a longuement dit votre voisin, dévalorisent une notion pourtant essentielle, à laquelle vous croyiez pourtant beaucoup, monsieur le ministre, celle de métier.
Car, dans la création d’une entreprise, il y a aussi, pour les coiffeurs, les artisans, la notion fondamentale du métier. En faisant sauter tous les filtres, vous disqualifiez, vous affaiblissez cette notion d’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. Bruno Bonnell : Mes chers collègues, vous avez raison, je ne suis sur ces bancs que depuis quelques mois.
M. Fabien Di Filippo : C’est déjà trop !
M. Bruno Bonnell : Bien que notre formation ait été accélérée, je suis assez fier du bilan des néo-députés que nous sommes.
J’ai, en revanche, quelques heures de route et une expertise s’agissant de l’entreprise. Et c’est de bonne grâce que je dispenserai des formations sur ce sujet à ceux qui en auraient besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Fabrice Brun : Et des leçons d’humilité ?
M. Bruno Bonnell : Adrien Quatennens a dit que nous étions là pour parler, alors parlons, jusqu’au bout de la nuit, sur ce sujet important. Je rappelle que ce projet de loi fondamental compte tout de même 73 articles.
M. Arnaud Viala : Il y en a 146, et on va aller jusqu’à 200 !
M. Bruno Bonnell : Encore mieux ! Nous avons parlé de création, de créateurs, mais je voulais partager avec vous ce que je connais bien. Nous devons commencer par nous poser une question. Qu’est-ce que créer une entreprise ?
Créer une entreprise, ce n’est pas un acte spontané. On ne se lève pas un matin avec cette idée, en se disant que faire un stage, ce serait bien ! Créer une entreprise, c’est d’abord avoir une idée et commencer par se demander si elle est intéressante, en regardant autour de soi, dans son environnement, que l’on soit agriculteur, habitant d’un petit village ou d’une ville. C’est côtoyer des gens du métier – monsieur Pradié, vous en parliez si bien. C’est essayer de comprendre comment tout cela fonctionne.
La création d’entreprise, c’est aussi cette chose merveilleuse : le choix de sa vie. On estime ses forces et ses faiblesses, en se demandant ce que l’on sait faire ou pas. En France, nous avons de la chance.
Vous avez beaucoup insinué, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que cette majorité voulait toucher à l’intégrité du réseau consulaire. Il se trouve que je suis président d’une école qui dépend d’un réseau consulaire : je serais tout de même mal placé pour vous dire que j’ai un doute sur la qualité de ses services. Le réseau consulaire a de grandes qualités. Le réduire à une rente, c’est réduire énormément son intérêt.
M. Fabien Di Filippo : Dites-le au ministre !
M. Bruno Bonnell : En dehors du stage, les réseaux consulaires offrent de nombreuses structures pour accompagner les créateurs d’entreprises. Par ailleurs, les créateurs n’ont pas tous les mêmes forces et les mêmes faiblesses, il faut donc leur donner également le choix, avec le même budget, de leur formation.
Rappelez-vous, surtout, que la création d’une entreprise est d’abord une belle aventure. Et, si je me permettais une métaphore maritime, je dirais qu’un SPI, c’est une voile supplémentaire pour aller encore plus loin quand on a déjà les voiles cardées. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. Gilles Lurton : Tout dépend si l’on est en vent arrière ou pas !
M. le président : La parole est à M. Yves Daniel.
M. Yves Daniel : Intervenant en dehors de tout clivage – cela n’existe pas... ou plus ! –, je voudrais d’abord dire qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre le stage de préinstallation et l’accompagnement des entreprises.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait !
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Yves Daniel : Le premier, qui a un contenu, prépare à l’installation, non au métier en tant que tel. Quant au second, il prépare et accompagne le métier, afin de permettre la réussite.
Je voudrais aussi profiter de cette intervention pour faire une comparaison avec l’agriculture, où ces stages sont obligatoires.
Le stage d’installation en agriculture, que je connais beaucoup mieux que les autres, a un contenu. Il prépare vraiment à l’installation, mais pas au métier d’agriculteur. Je suppose qu’il ne vous a pas échappé que l’activité ayant le meilleur taux de réussite dans les cinq ans qui suivent l’installation, c’est l’agriculture. (M. Charles de Courson applaudit.)
M. Philippe Vigier : En effet, 90 % de réussite !
M. Yves Daniel : Pourquoi le stage d’installation en agriculture est-il pertinent ? Tout simplement parce que le contenu est adapté à la réalité de la préparation à l’installation. À mon sens, ce stage est utile pour tout le monde. Aussi, au lieu de supprimer cette obligation, je crois qu’il faut s’interroger sur le contenu du stage d’installation.
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
M. Yves Daniel : Voilà ce que je voulais dire, de manière très pragmatique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir, Socialistes et apparentés et FI.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Sur ce point, comme sur d’autres dans ce projet de loi, ma philosophie est de démocratiser l’entrepreneuriat, non pour la croissance ou l’économie en général, mais en tant que chemin d’émancipation. Si des jeunes ou des chômeurs ont envie de tenter l’aventure de l’entreprise, je suis favorable à ce que cette envie puisse être satisfaite, de la manière la plus commode pour eux, avec le moins de risques possible.
Il y avait là une espèce de petit permis de conduire une entreprise – trente heures de stage, ce n’est tout de même pas grand-chose. Les artisans qui vont s’installer, bien souvent, rechignent à s’enfermer dans une salle pour écouter des cours, de droit notamment. Bien sûr que ça les emmerde ! Pourtant, trente heures pour se poser des questions sur la manière dont on embauche, dont on gère l’entreprise, dont on paie ses cotisations, dont on réagit face à des difficultés, et quels interlocuteurs on rencontrera, ce n’est pas excessif.
Les acteurs que nous avons rencontrés dans nos auditions, qu’il s’agisse de SOS Entrepreneur, de banquiers, d’administrateurs judiciaires, reconnaissaient tous l’utilité de ce stage. Ils estimaient qu’il ne fallait surtout pas le supprimer, quitte à enrichir et modifier son contenu. Pour eux, c’était un petit instrument, sans doute insuffisant, mais qui permettait à des gens qui se lancent –qui sont de bons plaquistes, de bons carreleurs – d’éviter de foncer dans le mur.
Si le coût de 180 à 200 euros est considéré comme un obstacle – cela peut l’être pour certaines personnes –, un stage gratuit, au contenu modifié, serait le chemin pour démocratiser l’entrepreneuriat.
Enfin, j’ai entendu dire qu’un stage de trente heures avant de conduire son entreprise nous ferait entrer dans l’économie administrée. Vous valez mieux que cette remarque, monsieur le ministre ! Il m’arrive aussi d’être dans l’excès... (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
Mme Olivia Gregoire : Oh non, pas vous, jamais !
M. François Ruffin : Si, si, ça m’arrive ! (Sourires.) Mais opposer la liberté d’entreprendre à l’économie administrée, tout cela parce que des personnes passent une petite semaine à s’informer des démarches pour monter leur entreprise, c’est être entièrement dans l’excès. Il y a un certain fanatisme à vouloir supprimer tous les obstacles alors que ce stage peut constituer une garantie pour certains.
Si aucun propos n’est dénué d’idéologie, et si nous sommes tout de même éloignés de la vision de notre collègue du groupe MODEM, sur ce point, je pense que nous pouvons nous retrouver. La droite n’est pas seule à penser, comme vous le disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, que le stage peut constituer une garantie. La gauche, aussi, le pense.
M. Bruno Le Maire : La droite pense comme la gauche !
M. le président : La parole est à M. Patrice Perrot.
M. Patrice Perrot : Mes chers collègues, bien que je n’aime pas parler de moi, je veux vous faire part de mon expérience car j’ai malheureusement été confronté à ce stage de préparation à l’installation il y a quelques années, dans le cadre d’une reprise d’une entreprise en difficulté. Malgré l’accompagnement qu’avait réalisé mon prédécesseur, je me suis retrouvé dans l’obligation de suivre ce stage de trente heures, alors que la majorité des sujets avaient été traités en amont. C’était un véritable calvaire.
M. François Ruffin : C’était une chance !
M. Patrice Perrot : Peu importe la chance ! J’ai su la saisir à un moment donné.
J’approuve entièrement les propos de notre rapporteur : j’ai eu la chance d’être accompagné en amont, mais surtout, j’ai eu celle de trouver des interlocuteurs, notamment associatifs, pour m’accompagner en aval et développer l’entreprise.
Aujourd’hui, le stage n’a pas le moindre intérêt pour la plupart des entrepreneurs. L’intérêt est dans l’accompagnement, l’accès à la bonne information, ainsi qu’à la formation, si le besoin s’en fait sentir. Nous sommes tous capables, surtout lorsque nous sommes dans cet esprit d’entreprendre, d’accéder à ces formations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Tous les arguments de fond ont été donnés à ce stade. Deux visions s’opposent : l’une insiste sur la liberté, l’autre sur les droits et devoirs que suppose la vie en société. Je m’inscris, comme beaucoup d’entre nous, dans 9123cette seconde perspective. Ces droits et devoirs supposent un apprentissage, qui n’est pas facultatif mais qui n’attente en aucun cas à la liberté.
Puisque tout a désormais été dit sur le fond et qu’il faudra bientôt voter, je voudrais ajouter deux remarques. Disant cela, je m’adresse aux députés de la majorité, avec beaucoup de respect.
Lors de la discussion du projet de loi Sapin 2, une loi au moins équivalente à celle que nous examinons aujourd’hui, Bercy nous avait déjà fait cette même proposition de suppression de l’obligation ; nous avons fait notre travail de rapporteurs. Nous avons pris langue avec le ministère, et ce sujet a été réglé dans des réunions de travail, le rapporteur collaborant avec tous les groupes politiques. À l’époque, il y avait une gauche et une droite… Après avoir mené des auditions, nous avons opposé au Gouvernement une solution de compromis visant à moderniser le SPI. Elle a été discutée en tout et pour tout dans l’hémicycle pendant une demi-heure. Je vous assure que le dialogue, la concertation, l’écoute, ne font pas perdre du temps mais qu’ils en font gagner.
Je voudrais aussi dire au rapporteur général, Roland Lescure, pour qui j’ai beaucoup d’estime, que son propos était déplacé. Nous avons entendu ce soir de nombreux excès que même François Ruffin a dénoncés – moment plutôt cocasse, que nous avons beaucoup apprécié. Mais si, ensemble, nous voulons combattre les populismes, nous ne devons pas en reprendre les traits. Or le rapporteur général a dit, dans une formule par trop ramassée, qu’il faut que nous ayons moins de travail ici, dans l’hémicycle, pour qu’il y en ait davantage en France. Ce genre de raccourci disqualifie complètement le travail parlementaire, qui n’a pas besoin de cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés, LR et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Il me semblait que l’une des premières obligations du ministre était de créer un débat apaisé. Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure prétendu que mon propos aurait manqué de cohérence. Aurai-je la cruauté de vous rappeler ce que vous avez dit sur la CSG au moment de la primaire et ce que vous avez été amené à mettre en œuvre par la suite ? Alors, je vous en prie, ne faites pas cela, pas ici, pas dans cet hémicycle. Nous n’avons pas de telles leçons à recevoir de votre part, et surtout pas sur ce ton. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Nous arrivons au terme de ce débat, puisque la plupart des arguments ont été échangés. Vous avez peiné à défendre cette mesure, peut-être parce qu’elle est indéfendable, peut-être parce qu’elle est emblématique de la logique de votre projet et du libéralisme qui vous anime – vous l’avez très bien décrit, monsieur le rapporteur général –, et qui vous mène jusqu’à la caricature. La suppression du stage...
M. Éric Bothorel : Ce n’est pas le stage qui est supprimé mais l’obligation !
M. Pierre Dharréville : Cela reviendra au même. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que cette mesure relevait de la liberté. C’est un raccourci, lui aussi indéfendable, autant que de prétendre que le maintien de l’obligation de stage porterait atteinte au libéralisme – hélas, ai-je envie de dire, car il faudrait mettre en cause le libéralisme. Vos propos, monsieur le rapporteur général, mériteraient un débat politique et philosophique un peu poussé. Je suis en désaccord radical avec la vision du monde, pourtant fort intéressante, que vous avez développée, notamment parce que vous oubliez un élément : les choix que nous faisons ont des conséquences sur la vie commune ; en l’occurrence, la décision que nous sommes en train de prendre affectera la vie commune – c’est ce que nous sommes chargés d’examiner ici.
Je voterai les amendements de suppression, pour toutes les raisons qui ont été avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre. (Murmures sur certains bancs du groupe LaREM.)
M. Régis Juanico : Vous êtes aimé, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire : Tout a été dit...
M. Boris Vallaud : Et l’on vient trop tard.
M. Bruno Le Maire : et l’on vient trop tard – c’est ainsi.
M. Perrot est celui qu’il a le mieux résumé les choses puisqu’il a fait l’expérience...
M. Patrice Perrot : Un calvaire !
M. Bruno Le Maire : J’ai écouté les témoignages de plusieurs artisans – certains ayant fait le stage, d’autres non. Je prépare ce texte depuis douze mois, donc j’ai eu le temps d’écouter des entrepreneurs dire ce qui était utile et ce qui ne l’était pas.
Mme Émilie Bonnivard : Nous aussi, nous ne sommes pas des débiles !
M. Bruno Le Maire : Notre site internet a enregistré des milliers de consultations. Nous avons pu apprécier ce qui fonctionnait et ce qui ne fonctionnait pas – M. Perrot en a parfaitement témoigné.
Que ceux qui le souhaitent soient accompagnés, oui. Que tout le monde soit obligé de passer par ce stage, non. Ce n’est pas notre vision de l’économie, de l’efficacité et de la justice.
Monsieur Potier, vous parlez de droits et de devoirs. Mais, moi aussi, je crois à une société de droits et de devoirs.
Mme Émilie Bonnivard : Vous croyez à tout !
M. Bruno Le Maire : Je crois qu’il est indispensable de protéger les droits des uns et de rappeler aux autres leurs devoirs. Mais je ne crois pas à une société des obligations toujours plus nombreuses. Je ne crois pas à cette économie qui a été façonnée en France dans laquelle toutes les difficultés seraient réglées en ajoutant soit des obligations, soit des taxes, soit des charges qui pèsent toujours sur les mêmes, ceux qui créent des richesses et des emplois.
M. Fabien Di Filippo : Et la hausse de la CSG ?
M. Bruno Le Maire : Je ne crois pas à cette société-là. La liberté s’accompagne de droits et de devoirs. Il ne faut pas les opposer. En revanche, il faut préférer la société des droits et des devoirs à celle des obligations. Nous nous rejoindrons sur ce point.
Monsieur François Ruffin, un peu d’excès n’a jamais nui, et ce n’est pas vous qui me contredirez. (Sourires.) J’ai une question à vous poser : avez-vous fait un stage préparatoire à l’installation ?
M. François Ruffin : Non.
M. Bruno Le Maire : Cela n’a pas empêché l’immense succès de votre journal Fakir, ni celui de votre film Merci patron – c’est bien la preuve qu’il est possible, sans avoir effectué de stage préparatoire à l’installation, d’être artisan dans le cinéma ainsi que dans la presse et d’y réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous en félicite, vous êtes un vrai entrepreneur sans être passé par le stage.
M. François Ruffin : Je le sais bien !
M. Bruno Le Maire : Monsieur Hetzel, les débats ont été particulièrement calmes pendant les cinquante-trois heures de commission spéciale où nous ne vous avons beaucoup vu.
M. Patrick Hetzel : Et alors ?
M. Bruno Le Maire : Si les débats dérapent, c’est parce que vous vous engagez sur des terrains glissants. Monsieur Di Filippo, n’allez pas par là non plus, car, s’agissant des incohérences des Républicains aujourd’hui en matière économique, j’en ai long comme le bras, et je peux tenir jusqu’à six heures du matin si vous voulez vous lancer dans un tel débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Pradié, je connais votre département et votre circonscription, nous nous y sommes rendus ensemble ; je veux corriger une de vos affirmations : je crois profondément aux métiers. Je rappelle que je me suis battu pour que l’obligation de diplôme pour les artisans ne soit pas supprimée.
M. Dominique Potier : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Oui, les artisans ont besoin d’un diplôme ; oui, il est important d’avoir une qualification, et surtout un diplôme reconnu. À tous ceux qui me reprochent d’être allé chercher mes solutions dans les cartons de Bercy, je signale que la première idée dans ces cartons est la suppression de l’obligation de diplôme pour les artisans – je m’y suis toujours opposé et je continuerai, car je crois aux métiers, au talent, à la tradition. Il est essentiel que soient reconnus la qualification, la valeur de ces métiers et ce qu’ils apportent à la société.
M. Régis Juanico : Très bien, continuez ! Tenez bon !
M. Bruno Le Maire : S’agissant des stages, la question n’est pas celle de l’accompagnement – il y a mille autres façons d’accompagner les artisans, les professions libérales, les commerçants qui s’installent, et la première d’entre elles est de prévoir une vraie formation. Il faut intégrer, dans la formation et la qualification, l’apprentissage de la gestion, en plus de celui du métier – j’y suis favorable. Je soutiens la proposition de Denis Sommer de développer, grâce aux associations ou d’autres structures, l’accompagnement de ceux qui s’installent et qui auraient besoin de compétences en matière de gestion. Mais le stage préparatoire à l’installation, je n’y crois pas. En vous opposant à la suppression de son caractère obligatoire, vous défendez les intérêts financiers des uns ou des autres (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur certains bancs des groupes NG et GDR), vous défendez plus les recettes des chambres de métiers et d’artisanat que l’intérêt des jeunes qui veulent devenir artisans et créer leur entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Monsieur le ministre, heureusement que je suis bien entouré – Fakir est une association – car, personnellement, un stage pour savoir ce que devenir chef d’entreprise signifie me ferait le plus grand bien. Il y a encore tous un tas de trucs auxquels je n’ai rien compris, en particulier ce qui concerne les obligations.
Je peux être un bon éditeur, un bon journaliste, un bon réalisateur – comme il y a des bons carreleurs et des bons plaquistes –, mais aujourd’hui, je ne pense pas être un bon chef d’entreprise, car, pour ce qui est des obligations, heureusement que j’ai des gens dans mon entourage pour m’en dépatouiller.
Mme Laure de La Raudière : Et vous voulez ajouter des obligations !
M. François Ruffin : Vous le savez, bien souvent, les artisans sont heureusement aidés par leur femme – c’est elle qui gère les obligations administratives. (Murmures.)
Mme Laure de La Raudière : Stop !
M. François Ruffin : Oui, c’est souvent comme cela que ça se passe. Heureusement qu’ils forment une équipe.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier : Monsieur le ministre, je tiens à vous dire ma très grande surprise – et je ne pense pas être le seul ici, y compris sur les bancs de votre majorité – face aux propos que vous avez tenus à l’instant.
Les débats en commission ont été extrêmement sérieux, constructifs et positifs. Il me semblait qu’il en allait de même dans cet hémicycle. Peut-être est-ce la fatigue, l’heure avancée ou votre agenda surchargé, mais vous êtes allé un peu loin que ce soit à l’égard de Patrick Hetzel, d’Émilie Bonnivard ou d’autres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire : Non.
M. Nicolas Forissier : Vous me connaissez, monsieur le ministre, vous savez que je suis un modéré. J’essaie d’être constructif mais je voulais vous avertir qu’il ne faut pas continuer dans cette voie. Notre objectif est de veiller à l’intérêt général, à celui de nos entrepreneurs. Nous pouvons échanger et être en désaccord mais nous devons nous écouter. Nous sommes tous ici pour servir l’intérêt de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2, 12, 79, 98, 160, 371, 412, 638, 715, 718, 727, 753, 846, 1093, 1131, 1164, 1206, 1300, 1336, 1383, 1432, 1983 et 2624.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :