debate, 26/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1860.
Mme Sarah El Haïry : En défendant cet amendement, dont mon collègue Max Mathiasin est le premier signataire, je souhaite, sans rouvrir le débat sur le stage de préparation à l’installation, insister sur son apport du point de vue du lien social. Peut-être faudrait-il le repenser et le revoir, mais l’accompagnement de chaque créateur d’entreprise est réellement utile; c’est une garantie de la pérennité de l’entreprise. Or nous souhaitons non seulement libérer nos entreprises, mais aussi les pérenniser.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu pour l’essentiel.
Je n’ai absolument pas été convaincu par votre démonstration, monsieur le rapporteur. Si certains préfèrent s’adresser à une association plutôt que d’effectuer le stage de préparation à l’installation, actuellement obligatoire, c’est parce qu’ils savent qu’ils en seront ainsi dispensés. Si vous croyez que les gens vont naturellement se tourner vers les associations parce que l’on va supprimer le SPI, vous avez tout à fait tort.
Je regrette que nous n’ayons pas pu débattre d’un SPI renouvelé. Je suis d’accord avec vous : tel qu’il existe aujourd’hui, le SPI est perfectible. Avec le présent amendement ainsi qu’un amendement suivant, que je défends par la même occasion, je souhaite que l’on maintienne le caractère obligatoire du SPI, mais que l’on puisse retravailler sur ce stage, y compris sur les dispenses, qui sont sans doute à revoir elles aussi. Vous avez donné des exemples, monsieur le ministre, qui prouvent que le dispositif est perfectible – je suis d’accord avec vous sur ce point. Mais ce n’est pas parce que les choses ne fonctionnent pas parfaitement qu’il faut supprimer le SPI.
M. Éric Bothorel : Il n’est pas supprimé !
Mme Valéria Faure-Muntian : Seule l’obligation disparaît !
Mme Véronique Louwagie : Cela revient au même !
M. Daniel Fasquelle : Oui, en réalité, cela revient à le supprimer. Si vous souhaitez le maintenir, acceptez alors le présent amendement !
Je vous rejoins, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites qu’il faut absolument accompagner les entreprises. Or, précisément, par ces deux amendements, nous proposons de revoir le SPI : il aurait lieu avant le démarrage de l’activité et durerait deux jours ; il serait complété par un suivi de six mois et un nouveau stage de deux jours à l’issue de cette période afin de parfaire la formation donnée.
Si le SPI ne vous convient pas tel qu’il existe aujourd’hui, travaillons sur ce stage. Le rendre facultatif, c’est tout de même un peu court. Nous attendions autre chose de la part de la majorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis. Je suis tout à fait prêt, monsieur Fasquelle, à engager un travail non pas législatif, mais réglementaire, sur le contenu du stage de préparation à l’installation. Il restera facultatif, puisque c’est ce qui a été voté,..
Mme Véronique Louwagie : Pas encore !
M. Bruno Le Maire : mais je suis tout à fait ouvert à ce que nous travaillions ensemble sur son contenu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek688, 1225 et 1911.
L’amendement bkno ek688 est défendu.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek1911.
M. David Lorion : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek847 et 1557, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek847.
M. Jean-Paul Dufrègne : Par cet amendement, nous proposons de modifier l’article 59 de la loi bknoek 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, afin que la formation initiale et la formation continue tendent non seulement à « promouvoir une qualification professionnelle, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l’entreprise », mais s’attachent également à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.
Il est urgent d’éclairer tout un chacun, mais plus spécialement ceux qui exercent les fonctions de chef d’entreprise, sur les effets environnementaux et sociaux des systèmes de production, lesquels sont, actuellement, significativement négatifs. Il s’agit non seulement de sensibiliser les acteurs, mais aussi de les former, afin de leur permettre d’évaluer la performance de l’entreprise sous les angles environnemental – compatibilité entre l’activité de l’entreprise et le maintien des écosystèmes –, social – conséquences sociales de l’activité de l’entreprise – et économique – performance financière –, dans un contexte d’accroissement des inégalités sociales et d’épuisement des ressources naturelles.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1557.
M. Dominique Potier : Il s’agit d’introduire la responsabilité sociale et environnementale – RSE – dans la formation initiale et continue qui concourt à la naissance et à l’accompagnement des entreprises. Ce n’est pas une faculté : la RSE nous semble devoir être une boussole pour les entreprises, quelle que soit leur taille demain. C’est un élément de compétitivité. Cette manière de prévenir plutôt que de réparer nous paraît très opportune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Intégrer cette dimension de la responsabilité sociale des entreprises me paraît absolument fondamental : il n’y a pas que les questions de fiscalité, de gestion ou de comptabilité, nous en sommes bien d’accord. Tous ceux qui accompagnent les créateurs doivent être sensibilisés, voire formés, à la RSE.
Nous devons aller dans le sens de ce qu’a proposé M. le ministre : travailler sur ce que pourrait être le contenu des formations qui pourraient être demandées aux chambres des métiers. Nous pourrons alors intégrer cette proposition, mais elle relève du domaine réglementaire – il n’est pas opportun que la loi définisse l’ensemble des matières qui seront traitées dans les formations. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable. Toutefois, je le redis, dans le travail d’élaboration qui vous est proposé, il me paraît tout à fait juste que cette dimension soit intégrée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Dans les études de gestion, il y a ce qui relève de la science dure de gestion, et il y a l’environnement. Je suis très favorable à cet amendement parce que comprendre le contexte – économique, social, environnemental… – dans lequel évolue l’entreprise permet au chef d’entreprise de mieux maîtriser les choses, de prendre de la hauteur, de mieux se situer lui-même et de mieux situer son entreprise dans la société.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1490, 1491 et 1492, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean Terlier, pour les soutenir.
M. Jean Terlier : Très convaincu par l’argumentation de M. le ministre, de M. le rapporteur et surtout par le retour d’expérience de notre collègue Patrice Perrot, je retire ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek2184.
M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement a pour objet de proposer un QCM – questionnaire à choix multiples – en ligne aux entrepreneurs effectuant l’immatriculation de leur entreprise, afin de leur donner une idée de leur niveau de compétence en gestion et de les inciter ainsi, si nécessaire, à effectuer un des stages proposés par les organismes habilités par le présent article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : L’article bk1erek que nous avons adopté dispose que le décret créant l’organisme unique devra préciser « les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise
via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise ». Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2627.
M. François Ruffin : Défendu.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2702.
M. François Ruffin : Nous connaissons tous au moins une histoire tragique de chef d’entreprise perdant ses biens personnels dans le naufrage de sa boîte – sa voiture et, éventuellement, sa résidence. L’article L. 526-1 du code du commerce permet de déclarer insaisissable la résidence principale de certains chefs d’entreprise. Cet amendement précise qu’une information claire est donnée sur ce point au chef d’entreprise, lors du stage, lui évitant d’entraîner sa résidence principale dans la naufrage. Par ailleurs, M. Delcampe, de SOS Entrepreneur, nous a suggéré d’étendre aux patrons de TPE et de PME l’insaisissabilité de la résidence principale – je le mentionne même si cela ne figure pas dans l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis. Je précise à M. Ruffin que depuis l’adoption de la loi Macron, la résidence principale est insaisissable par défaut.
M. le président : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bkno ek2593.
Mme Typhanie Degois : Nous avons déjà salué à plusieurs reprises, depuis le début de l’examen du projet de loi, le travail remarquable des chambres consulaires. Pour faire suite à la suppression du stage préalable à l’installation obligatoire, l’amendement propose que les stages à venir soient assurés en priorité par les chambres consulaires et, à défaut, par des établissements privés, dans le but de s’appuyer sur les compétences acquises par les chambres consulaires depuis de nombreuses années.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek639.
M. Arnaud Viala : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek640.
M. Arnaud Viala : Il s’agit de l’amendement que j’ai annoncé lors de ma précédente intervention. Il comprend deux dispositions : rendre ce stage obligatoire lors de toute installation, et étendre son périmètre et son contenu, avec un tronc commun relatif au processus d’installation et ensuite une partie spécifique à chaque domaine d’activité. Je défends cet amendement en cohérence avec mes prises de parole précédentes sur le caractère obligatoire du SPI.
M. le président : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek1901.
M. David Lorion : La numérisation des formalités pour la création, la modification et la cession des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils informatiques, avec un stage spécifique. Ces outils devenant obligatoires, il est tout à fait nécessaire pour que les entrepreneurs puissent s’en servir dans de bonnes conditions.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1247.
Mme Laure de La Raudière : Je ne me suis pas exprimée sur la suppression de l’obligation de suivre le stage d’initiation à la gestion. Nous sommes tous bien conscients que les futurs créateurs d’entreprises artisanales, qui pourtant, pour un certain nombre d’entre eux, en auraient besoin, ne recourront pas tous à ce stage. Mon amendement vise donc à rendre obligatoire une rencontre entre un agent formateur de la chambre des métiers et le futur créateur d’entreprise artisanale.
Tant que toutes les formations de base aux métiers artisanaux n’intégreront pas des briques de gestion qui étaient enseignées lors du stage préalable à l’installation, il me paraît important qu’une rencontre formelle obligatoire soit organisée avec la chambre des métiers. Elle permettra une discussion ouverte avec le porteur de projet, afin de savoir s’il pourrait être intéressé par ce stage, de lui en expliquer le contenu et les objectifs, de lui indiquer que ce sera adapté à sa démarche. Bien sûr, si le chef d’entreprise a les qualifications nécessaires à la gestion ou s’il n’en a pas envie, il demeure libre de son choix. Il me paraît important de ne pas passer d’un système à un autre sans prévoir cette rencontre préalable. Lors du débat en commission, plusieurs de nos collègues ont dit que cela pourrait constituer un amendement de repli, transitoire, avant l’intégration de ces briques de gestion dans l’ensemble des formations de base aux métiers artisanaux. Voilà ce que mon amendement prévoit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : J’ai l’impression, madame la députée, que vous êtes en train de décrire ce que devra être le travail des chambres consulaires. Avec la suppression de l’obligation de suivre ce stage, il revient aux développeurs, dans les chambres de métiers ou de commerce, d’aller voir les créateurs, de prendre contact avec eux, de leur proposer un accompagnement dans leurs démarches, de leur proposer aussi des formations adaptées à leur situation comme aux besoins de leur projet professionnel et tenant compte de leurs éventuelles lacunes. Vous êtes en train de dessiner la chambre des métiers idéale ! J’approuve entièrement cette idée, à une nuance près : son caractère obligatoire. Je ne vois pas pourquoi la loi dirait cela ! C’est comme dire à un travailleur qu’il doit travailler !
Mme Laure de La Raudière : La loi le dit, en l’occurrence !
M. Denis Sommer : Peut-être ! Mais le métier d’une chambre consulaire, sa raison d’être, c’est d’accompagner les créateurs. Nous devons donc revenir à cette idée, tout simplement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je suis d’accord avec la philosophie exprimée par le rapporteur mais il faut la confronter à la réalité du terrain : en pratique, il n’y a aucune chance pour que la chambre des métiers parvienne à nouer ce contact. Il serait intéressant que cette rencontre ait lieu avant la création de l’entreprise ; or, avant la création de l’entreprise, la chambre des métiers n’est pas au courant de la future création d’entreprise. Donc cela ne marche pas comme vous l’exposez.
Deuxième raison : même si cela se passe après l’enregistrement de l’entreprise à la chambre des métiers, l’entrepreneur peut ne pas avoir conscience de tout cela. La chambre des métiers enverra un mail, un courrier, appellera le chef d’entreprise. Cela peut rester lettre morte, parce que l’entrepreneur se consacre au développement de son entreprise ; et, dans certains cas, il peut le regretter a posteriori.
Allons dans le sens de ce que veut le Gouvernement : je ne me suis pas exprimée pour m’y opposer. Mais, si l’on supprime l’obligation de suivre un stage préalable à l’installation, alors créons une étape intermédiaire plutôt que de supprimer tout contact obligatoire entre la chambre des métiers et l’entrepreneur avant la création de l’entreprise. Je ne suis pas d’accord avec votre argument et je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bkno ek1548.
Mme Barbara Bessot Ballot : Cet amendement, élaboré en atelier législatif, a pour objet la remise aux futurs artisans d’un « kit pédagogique », dans le but très pragmatique de fournir des outils, par exemple pour apprendre à établir une facturation. Ce kit pourrait tout à fait être téléchargeable sur un site bien identifié, permettant à toute personne disposant d’un numéro SIREN d’en prendre facilement connaissance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Avis défavorable. C’est une excellente idée, mais est-ce du domaine de la loi ? Cela relève plutôt, selon moi, du dialogue permanent que nous devons entretenir avec les chambres consulaires, afin qu’elles s’inscrivent dans une logique d’amélioration permanente du service qu’elles doivent rendre.
Il y a des services qu’il faut savoir aller vendre, au bon sens du terme : il faut les proposer de manière volontariste. Je prends un exemple dans ma région – vous avez dû vous aussi faire cette expérience : deux fois dans l’année, une association, la Boutique de gestion, circule avec un bus, y compris en milieu rural, s’arrête dans les localités, propose ses services et diffuse des tracts pour les valoriser. Elle attire ainsi de futurs créateurs, qu’elle accompagnera ensuite.
Il faut concevoir le métier différemment, voire changer de modèle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek1810.
M. Jean-Paul Mattei : Je vais retirer cet amendement car je n’avais pas pris la mesure du onzième alinéa de l’article bk1erek. Ma proposition de QCM me paraît désormais dérisoire au regard du décret en Conseil d’État qui, aux termes de cet alinéa, fixera les modalités d’accompagnement et d’organisation de ces formations. Cela prouve qu’il faut analyser les textes en détail. J’ai peut-être besoin d’un stage !
M. le président : La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement bkno ek2493.
Mme Célia de Lavergne : Je ne nie pas l’intérêt de supprimer l’obligation pour les artisans de suivre un stage préalable à l’installation. En revanche, j’ai la chance de compter dans ma circonscription de la Drôme une chambre des métiers et de l’artisanat très active, qui a su moderniser ses stages et travailler avec les services de l’État pour diffuser les kits pédagogiques évoqués par ma collègue Bessot-Ballot ou des réglementations.
Or, aujourd’hui, le SPI c’est 30 % du budget de cette CMA, et une réduction de 30 % du jour au lendemain est de nature à inquiéter.
M. Daniel Fasquelle : Eh oui !
Mme Célia de Lavergne : Conformément au choix qui a été le nôtre depuis l’origine de construire avec elles les évolutions nécessaires à leur fonctionnement, cet amendement vise à repousser au bk1er ekjanvier 2020 l’entrée en vigueur de cette mesure.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.