debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 7.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier : L’article 7, qui concerne le développement du commerce extérieur et l’internationalisation de nos entreprises, ne comprend pas un grand nombre de mesures. Je regrette du reste que le texte n’en contiennent pas de plus fortes en la matière, même si je conçois qu’il ne soit pas simple d’imaginer des mesures supplémentaires, au moment même où une réforme de l’agence Business France est en cours. Je suis rapporteur spécial, chargé du commerce extérieur : mon avis personnel est que cette réforme, qui se passe bien, va dans le bon sens. Elle est d’ailleurs le résultat d’autres réformes, l’aboutissement d’un processus de clarification du soutien public à l’export.
Je tiens toutefois à souligner qu’il est urgent, monsieur le ministre, de mobiliser tous les acteurs, non seulement ceux de l’État, de l’agence Business France ou des autres partenaires publics et parapublics, mais aussi le monde des professionnels, les filières. Le déficit commercial est en effet un de nos plus mauvais indicateurs, il est le plus critique, surtout si on compare le déficit français – 63 milliards l’année dernière – à l’excédent du commerce extérieur allemand – 280 milliards : le différentiel est colossal.
Par-delà ce texte, le Gouvernement, en s’appuyant sur le Parlement, doit faire du commerce extérieur et de l’internationalisation de nos entreprises des priorités nationales. Je pense évidemment au PME et aux ETI – entreprises de taille intermédiaire : les grands groupes se débrouillent et sont déjà internationaux. Cette question n’est pas suffisamment entrée dans les consciences de la classe dirigeante politique française ni dans celles de la haute fonction publique, à l’exception de quelques hauts fonctionnaires, notamment de la Direction générale du trésor, dans les services traitant du commerce extérieur, et du Quai d’Orsay. Je tiens à le souligner ici avec force : ce sujet est majeur. Nous souffrons en effet aujourd’hui d’une perte de parts de marché très inquiétante, notamment sur le marché de l’Union européenne qui était notre marché naturel.
Monsieur le ministre, non seulement le groupe Les Républicains, mais l’ensemble de nos bancs attendent de votre part une mobilisation absolue. Je suis, de ce point de vue, rassuré par le fait qu’en commission spéciale, nous ayons rétabli la présence d’un député et d’un sénateur au conseil d’administration de Business France. J’ai été le premier député à siéger au CFCE – Centre français du commerce extérieur –, puis à Ubifrance. Le Parlement doit être présent dans la maison du commerce extérieur, au sein de la team à l’export. Je vous remercie de votre engagement sur le sujet.
M. le président : La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia : Comme l’a annoncé le Premier ministre le 23 février dernier, il était nécessaire de mener une réforme des dispositifs d’accompagnement à l’export, pour une utilisation plus efficace de nos moyens. Le choix du Gouvernement, que je soutiens et que j’ai pu exposer dans le cadre de ma mission d’information sur la diplomatie économique, dont je vous encourage à lire le rapport, est de mettre à la disposition des régions un guichet unique rassemblant Business France et les chambres de commerce et d’industrie pour identifier et préparer les entreprises à l’export et tout particulièrement les primo-exportateurs.
Le présent article modifie la gouvernance de Business France pour, notamment, resserrer le conseil d’administration qui, aujourd’hui, comprend vingt-deux membres. La présence des deux représentants du Parlement, confirmée par un amendement de La République en marche en commission, permettra au Parlement de jouer son rôle, tel 9175qu’il est inscrit à l’article 24 de la Constitution : voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Ainsi, les parlementaires pourront s’assurer de la bonne mise en œuvre des budgets qu’ils auront votés et resteront les garants de la continuité des choix effectués dans le cadre du budget.
M. le président : Nous passons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek225, qui vise à supprimer l’article.
M. Jean-Yves Bony : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
Je tiens à vous assurer, monsieur Forissier, que je partage totalement votre analyse de l’importance de la balance commerciale, tout simplement parce que celle-ci est le reflet de la perte de compétitivité continue de la France depuis le début des années 2000.
Au début des années 2000, nous n’avions pas de déficit commercial. Or, en 2018, notre déficit commercial dépasse 60 milliards d’euros tandis que l’Allemagne connaît un excédent de 260 milliards d’euros.
Il faut s’attaquer à ce problème avec toute la détermination nécessaire. Business France va certainement jouer un rôle important, mais la clé du problème n’est pas dans cet organisme.
M. Nicolas Forissier : Je suis bien d’accord !
M. Bruno Le Maire : Elle est dans notre compétitivité-coût et dans la qualité des produits que nous exportons. Je le répète, nous voulons résoudre nos problèmes de compétitivité-coût en nous attaquant à la question des coûts salariaux – ou à la question du prix des salaires, pour reprendre l’expression de M. Quatennens, qui ne me dérange pas –, ainsi qu’au poids des impôts de production, qui pèsent trop lourdement sur la compétitivité de nos entreprises, en particulier dans le secteur industriel.
Le deuxième levier pour rééquilibrer notre balance commerciale est l’innovation. Nous aurons de grands débats sur ce sujet, mais je veux déjà dire ici avec beaucoup de gravité que la France innove trop peu, trop tard et dans un nombre de secteurs beaucoup trop réduit. Nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur l’aéronautique, le luxe et l’agriculture – c’est totalement impossible.
M. Fabrice Brun : Et sur le vin !
M. Bruno Le Maire : J’inclus le vin dans l’agriculture, mais ne me lancez pas sur le vin...
M. Fabrice Brun : Nous y reviendrons ! C’est une passion commune !
M. Bruno Le Maire : Oui, monsieur Brun, nous allons y revenir. Je suis un grand défenseur du vin : c’est une passion que je partage avec vous et que je revendique.
M. Fabrice Brun : Je le sais bien !
Mme Brigitte Kuster : J’ai compris quel était le point faible du ministre ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire : Il faut évidemment s’attaquer à ce sujet en agissant sur tous les éléments qui ont dégradé notre balance commerciale. Nous vendons trop souvent des produits de moyenne gamme, qui n’innovent pas assez et ne contiennent pas assez de valeur ajoutée, si bien que nous ne pouvons pas les exporter. En outre, le coût de la facture énergétique dégrade systématiquement notre balance commerciale : c’est une raison de plus pour maintenir notre indépendance énergétique.
Enfin, je vous invite à examiner la situation pays par pays. Il est intéressant de voir que notre balance commerciale se dégrade en particulier avec les pays européens, notamment avec les pays de l’est de l’Europe. Cela montre bien que nous n’avions aucune raison de perdre des parts de marché, de dégrader notre balance avec une partie de l’Europe et du marché unique.
Nous pouvons rattraper cela, mais ne faisons pas croire aux Français que la réforme de Business France va inverser quoi que ce soit. Cet organisme est un outil à la disposition de notre politique économique, mais seule la politique économique que nous voulons mener – une politique de l’offre – sera à même de redresser le niveau de notre balance commerciale.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek2633.
M. Adrien Quatennens : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek913.
M. Daniel Fasquelle : Cet amendement, dont la première signataire est Claire Guion-Firmin, vise à intégrer un représentant des collectivités d’outre-mer au sein du conseil d’administration de Business France. Pour rayonner et exporter ses produits partout dans le monde, la France doit s’appuyer davantage sur ses territoires d’outre-mer, que nous oublions trop souvent. J’espère que cette très bonne idée sera soutenue par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Le conseil d’administration de Business France comprendra des représentants des régions, du Parlement et de CCI France. C’est dans le cadre de ces représentations que nous devons chercher, les uns et les autres, le meilleur équilibre. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je salue l’action de Business France dans l’accompagnement du développement des entreprises.
Au-delà des questions relatives à la composition du conseil d’administration de cet organisme, il importe de donner aux territoires – au pluriel – les moyens d’œuvrer à leur développement économique. Au passage, j’insiste une fois de plus sur la nécessaire évolution du partage des compétences entre l’État central et les territoires. Si ma remarque concerne bien sûr l’ensemble de la structure politique et administrative de la France, elle est particulièrement valable pour la Corse, dont les habitants ont exprimé par leur vote un désir d’autonomie et d’initiative.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je regrette que vous ne saisissiez pas cette main tendue : ce serait un signal fort adressé à l’outre-mer. Nous savons très bien que les départements et territoires d’outre-mer ont trop souvent et trop longtemps été tournés uniquement vers la métropole et vers le territoire européen, alors qu’ils sont de formidables points d’appui pour le rayonnement de la France dans les grandes zones du monde dans lesquelles ils s’inscrivent. L’intégration d’un représentant de ces collectivités au sein du conseil d’administration de Business France ne serait donc pas anodine : je le répète, ce serait un vrai signal que nous enverrions à ces territoires, auxquels nous montrerions que nous leur accordons autant d’importance qu’à la métropole. Au-delà de la portée symbolique de ce geste, d’un point de vue strictement économique, nous devons absolument prendre conscience qu’en permettant le développement des territoires ultramarins, nous en faisons des plateformes absolument formidables pour le développement et le rayonnement économique de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek2632.
M. Adrien Quatennens : Il est défendu.