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Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 9

debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek1538.

M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2712.

M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek679, 879, 1540, 2246 et 871, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek679, 879, 1540 et 2246 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek679.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement identique bkno ek879.

M. Vincent Ledoux : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1540.

M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2246.

M. Jean-Paul Mattei : Il vise à abaisser le seuil d’intervention des commissaires aux comptes dans le milieu associatif. La part des associations dans l’activité économique est de plus en plus importante, et il serait intéressant, en particulier s’agissant des associations bénéficiant de subventions, que les commissaires aux comptes puissent être plus présents dans ce domaine.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek871.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Nous avons eu, sur ce sujet important des associations, une longue discussion en commission. Nous avons notamment évoqué le fait qu’elles constituent un pan important de l’économie française. Elles pourront sans doute être étudiées en détail dans le cadre de projets éventuels, mais aujourd’hui, le projet de loi PACTE est destiné aux entreprises. Nous ne souhaitons donc pas aborder dans ce cadre le vaste sujet des associations, qui plus est via le prisme un peu réducteur qu’est celui des commissaires aux comptes.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : Monsieur Fasquelle, retirez-vous les amendements bknosek 679 et 871 ?

M. Daniel Fasquelle : Je les maintiens, tout en redisant à M. le rapporteur général que les associations sont, en tout cas pour celles qui développent une activité économique, des entreprises.

M. Mohamed Laqhila : Certaines sont même fiscalisées.

M. Roland Lescure : Eh non.

M. Daniel Fasquelle : Bien sûr que si. Je maintiens donc ces amendements.

M. le président : Monsieur Ledoux, retirez-vous l’amendement bknoek 879 ?

M. Vincent Ledoux : Il est maintenu.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

Mme Patricia Mirallès : Cet amendement a vocation à modifier la composition du collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes – le H3C – qui est composé, pour mémoire, d’un magistrat de la Cour de cassation, de deux magistrats de l’ordre judiciaire, du président de l’Autorité des marchés financiers, d’un magistrat de la Cour des comptes, du président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du directeur général du Trésor, d’un professeur des universités, de quatre personnes qualifiées en matière économique et financière et de deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.
Il s’agit de porter à quatre le nombre de membres du collège ayant exercé la profession de commissaire aux comptes, afin de faire du collège une instance plus représentative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Chère collègue, je vous remercie pour votre sens de l’engagement, puisque nous avons déjà eu ce débat en commission et que vous avez souhaité le rouvrir dans l’hémicycle. Vous l’avez dit, le collège du H3C a déjà une taille importante puisqu’il compte quatorze membres. Je ne suis pas sûr qu’en ajouter deux serait un gage de plus grande efficacité.
Par ailleurs, une telle modification pourrait introduire un certain déséquilibre entre les représentants des entreprises, qui sont, comme vous l’avez dit, au nombre de quatre, et ceux des commissaires aux comptes.
Je vous suggère donc, chère collègue, de retirer cet amendement bkno ek268. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : Madame Mirallès, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Patricia Mirallès : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

Mme Patricia Mirallès : Lorsque le contentieux concerne directement un commissaire aux comptes, en dehors du contentieux des honoraires, la formation restreinte du H3C compétente en matière de sanction doit comprendre au moins une personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Il est, pour les mêmes raisons de cohérence, défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : Madame Mirallès, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Patricia Mirallès : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

Mme Patricia Mirallès : Il est lié à l’amendement bkno ek293, l’idée étant de faire de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l’organe de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : On me dit que cet amendement serait contraire à la directive européenne 2013-34-UE du 26 juin 2013.

M. Vincent Descoeur : C’est exact.

M. Roland Lescure : J’en suggère donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : Madame Mirallès, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Patricia Mirallès : Je ne disposais pas de cette information et considérais, pour ma part, qu’il était satisfait, mais qu’il fallait améliorer l’insertion de la disposition concernée. Je le retire donc.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek441, 883, 1542, 39 et 2241, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek441, 883 et 1542, d’une part, et les amendements bknosek 39 et 2241, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

M. Ian Boucard : Il a été déposé par Véronique Louwagie.
À l’issue de ses travaux, le comité d’experts présidé par le président Patrick de Cambourg, dont nous avons largement parlé, a formulé trente-huit propositions conçues dans un esprit de cohérence et de dynamique globales et organisées autour de trois objectifs : promouvoir, dans le cadre des seuils harmonisés, un nouveau dispositif de contrôle légal adapté aux petites comme aux moyennes entreprises ; amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l’intérêt général et du développement économique et social ; placer les professions du chiffre dans une dynamique d’unité et de contribution élargie.
C’est pourquoi cet amendement vise à élaborer sans délai une norme d’exercice professionnel proportionnée, modulable et autonome relative au commissariat aux comptes des petites et moyennes entreprises, en dehors de la mission d’audit légal des petites entreprises. Il vise également à adapter le dispositif de contrôle de qualité correspondant.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement identique bkno ek883.

M. Vincent Ledoux : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1542.

M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2241.

M. Jean-Paul Mattei : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Je suggère le retrait de tous ces amendements, qui ont été discutés en commission et qui sont satisfaits par la rédaction que nous y avons adoptée ensemble. Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission lorsque celui-ci l’exécute selon les modalités définies aux deux derniers alinéas du II de l’article L. 823-3 du code de commerce.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : J’interroge les auteurs de ces amendements pour savoir s’ils sont retirés.
Je constate qu’ils le sont tous.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek1936.

Mme Cendra Motin : Je vais prendre une minute pour le présenter, avant de le retirer, car je me suis rendu compte qu’il n’était pas compatible avec le droit européen.
Pourtant, il répond à une vraie problématique liée au stage, d’une durée de trois ans, que les commissaires aux comptes sont tenus d’effectuer. Il s’agit d’une règle fixée par décret, et j’ai découvert, un peu trop tard, hélas ! qu’elle répondait également à une directive européenne. Or, compte tenu de la petite révolution qui va s’opérer, de par les décisions que nous venons de prendre, dans l’exercice du métier de commissaire aux comptes, il nous paraît évident que ce stage de trois ans va être à la fois très long et compliqué à absorber, pour les cabinets.
Je retravaillerai donc, avec ma collègue Véronique Louwagie, qui est également une grande spécialiste du sujet, afin de trouver une solution à proposer en deuxième lecture à cette problématique du stage des commissaires aux comptes.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2753 et 2488, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek2753.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek2488.

Mme Cendra Motin : Il est question d’aligner également l’exercice de l’activité des commissaires aux comptes sur la norme européenne commandant leur déontologie. Il nous semblait important, puisque nous demandions aux commissaires aux comptes de se conformer, pour ce qui est des seuils, à une norme d’exercice européenne, de mettre également à niveau, sur la même base des normes européennes, leurs règles déontologiques. C’est donc là presque un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Tout cela a été très bien expliqué par M. Fasquelle (Sourires) et excellemment expliqué, vous en conviendrez, par Mme Motin. D’un point de vue rédactionnel, l’amendement bkno ek2488 est plus complet et mieux adapté.
Je suggère donc le retrait de l’amendement bknoek 2753 et donne un avis favorable concernant l’amendement bknoek 2488.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Il est très favorable s’agissant de l’amendement bkno ek2488, puisqu’il reprend la cohérence globale d’alignement sur des règles moins contraignantes et européennes, que nous avons suivie concernant les commissaires aux comptes.
Je suggère donc à M. Fasquelle, qui avait également vu le problème, de retirer son amendement bknoek 2753. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je constate qu’en définitive, les amendements de la majorité ou du Gouvernement sont toujours mieux rédigés et que l’on trouve toujours un prétexte pour les préférer à ceux de l’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Le Maire : Mais non.

M. Laurent Pietraszewski : Calimero !

M. Daniel Fasquelle : C’est la réalité, chers collègues, qui êtes à cet instant tout sourire. Personne n’est dupe de ce petit manège. Comme nous sommes bons garçons et bonnes filles, je vais retirer mon amendement au profit de celui de Mme Motin, d’autant plus qu’elle l’a très bien défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2122 rectifié, 2749 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement bkno ek2122 rectifié.

M. Roland Lescure : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui fait suite à nos travaux en commission. Nous devions veiller à ce que le secret professionnel puisse être levé pour les commissaires aux comptes exerçant au sein d’un même groupe. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek2749.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
J’en profite pour dire que j’ai eu la curiosité de regarder l’amendement de Mme Motin : il était identique au mien, au mot près.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Pas tout à fait !

M. Bruno Le Maire : Il y avait une petite nuance !

M. Daniel Fasquelle : Et vous prétendez que l’amendement de la majorité était mieux rédigé que celui de l’opposition ? Je n’irai pas jusqu’à dire que vous êtes de mauvaise foi, mais enfin...

M. le président : Les amendements n’étaient pas présentés comme identiques, ils étaient soumis à une discussion commune, monsieur Fasquelle.
Vous avez de nouveau la parole, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Daniel Fasquelle : Lui aussi est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Je ne veux pas paraître faire preuve d’acharnement, mais je préfère vous signaler, monsieur Fasquelle, que si le Gouvernement venait à émettre un avis favorable sur l’amendement bkno ek2122 rectifié et que celui-ci était adopté, les autres tomberaient.
J’émets un avis défavorable sur vos amendements. N’y voyez rien de personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis favorable sur l’amendement bkno ek2122 rectifié, déposé par la majorité ; demande de retrait pour les autres.
Je ne voudrais pas, moi non plus, que M. Fasquelle le prenne personnellement. D’ailleurs, je veux lui rendre hommage, car il a mis le doigt sur un certain nombre de questions, déposé des amendements et vu, tout comme la majorité, les améliorations que l’on pouvait apporter au texte sur ces points. Il reste cependant beaucoup d’articles à examiner, donc beaucoup de possibilités d’amendements.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je commence à avoir un peu de bouteille dans cette maison et je regrette que, quand l’opposition dépose des amendements jugés pertinents, systématiquement on voie apparaître des amendements déposés par la majorité, le Gouvernement ou le rapporteur général. Il est dommage que vous jouiez à ce petit jeu-là. On n’est pas du tout dans un esprit de coconstruction ; la majorité veut prendre à son compte toutes les avancées contenues dans le texte, sans rien laisser à l’opposition. Je trouve ça dommage du point de vue de la méthode – quant au fond, l’essentiel, c’est que les choses avancent.

M. Sylvain Maillard : Oui, c’est ça, l’essentiel !

M. Daniel Fasquelle : Certes, mais il s’agit aussi de faire de la politique. Nous passons du temps sur le texte, nous travaillons sur les amendements et sur ces différents sujets...

Mme Cendra Motin : Nous aussi !

M. Daniel Fasquelle : ...et il serait bon, de même que l’on rend à César ce qui est à César, que l’on rende à Jupiter ce qui est à Jupiter et aux Républicains ce qui est aux Républicains.

M. Bruno Le Maire : Dont acte, monsieur Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Cela dit, je retire mes amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure : Sans vouloir prolonger le débat, je pense que quand les amendements sont à ce point similaires qu’ils peuvent converger, les services de l’Assemblée n’hésitent pas à les rendre identiques. Or, sur cette série d’amendements, la différence, si je ne m’abuse, c’est que les amendements que vous avez présentés sont identiques à ceux que vous aviez déposé lors de l’examen du texte en commission, alors que le travail de la commission nous a, pour notre part, conduits à amender le texte dans le même sens, mais de manière différente afin de tenir compte de l’évolution de la discussion. Je ne peux rien y faire !

M. le président : Les débats étant épuisés,..

M. Roland Lescure : Il n’y a pas que les débats !

M. le président : ...nous pouvons passer au vote sur l’amendement restant en discussion.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. Ian Boucard : Cet amendement vise à permettre la levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes chargés d’un audit légal et ceux qui sont chargés d’un audit légal petite entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Défavorable : le débat a déjà eu lieu en commission.

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1178.

M. Vincent Thiébaut : C’est un amendement que j’ai rédigé tout seul, sans l’aide de personne. (Sourires.)
Il s’agit de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal, soit dans une entité dans laquelle il n’y a pas de commissaire aux comptes.
Tout à l’heure, nous avons voté en faveur d’une harmonisation au plan européen. Toutefois, une telle réforme risque de se révéler être favorable aux Big Four, comme on a pu le constater en Grande-Bretagne notamment. Or les Big Four n’ont toujours pas différencié leurs activités de conseil et leurs activités d’audit et ont de nombreux liens avec l’évitement fiscal des multinationales – je fais ici référence au rapport de juillet 2018 du centre de recherches européen Corporate Europe Observatory. Ils ne peuvent être juge et partie. Il est donc urgent de dissocier les activités d’audit et celles de conseil afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt systémique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Ce que vous proposez, monsieur Thiébaut, est malheureusement contraire à une directive européenne. Demande de retrait, même si l’on peut comprendre les motivations de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : J’ai bien noté. Je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek97, 676, 878, 1539, 2751, 40, 2229 et 2248, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek97, 676, 878 et 1539 sont identiques entre eux, de même que les amendements bknosek 2229 et 2248.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Jean-Louis Masson : Cet amendement a été rédigé par ma collègue Marie-Christine Dalloz.
Il s’agit de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d’audit légal petite entreprise, soit dans une entité dans laquelle il n’y a pas de commissaire aux comptes. Tel est l’objet de cet amendement, qui comporte trois parties.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek676.

M. Vincent Descoeur : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement identique bkno ek878.

M. Vincent Ledoux : Lui aussi est défendu.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1539.

M. Mohamed Laqhila : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek2751.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

M. le président : La parole est de nouveau à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Daniel Fasquelle : Lui aussi est défendu.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek2229.

M. Mohamed Laqhila : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2248.

Mme Cendra Motin : Il s’agit d’un amendement que nous avions déjà examiné en commission, mais, après son refus par le Gouvernement, il y a eu un revirement.
Il s’agit de donner aux commissaires aux comptes la possibilité de rédiger un certain nombre d’attestations, concernant notamment la responsabilité sociétale des entreprises, la cybersécurité ou la conformité fiscale. Ces attestations sont liées aux nouvelles prestations que nous souhaitons que les commissaires aux comptes puissent proposer à leurs clients, de façon non seulement à sécuriser leur pratique, mais aussi à en attester auprès des organismes qui pourraient le leur demander.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Merci à tous et à toutes pour ces amendements qui visent à préciser les missions des commissaires aux comptes. Malheureusement, les premiers qui ont été présentés n’ont pas de portée normative ; leur formulation est bien trop large pour qu’ils puissent trouver place dans la loi. En revanche, les deux derniers, dont celui qui vient d’être défendu par Mme Motin, confient des missions d’attestation nouvelles, en précisant clairement de quoi il s’agit. Avis favorable sur les amendements bknos ek2229 et 2248, défavorable sur tous les autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek440.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek667, 915, 1656, 2834, 1984 et 437, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek667, 915, 1656 et 2834 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek667.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement, déposé par notre collègue Saddier, tend à apporter des précisions sur l’audit adapté aux petites entreprises.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement identique bkno ek915.

M. Vincent Ledoux : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1656.

M. Olivier Becht : Lui aussi est défendu.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2834.

M. Mohamed Laqhila : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek1984.

M. Ian Boucard : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

M. Vincent Descoeur : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement sur l’audit légal petite entreprise qui avait été adopté en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek2244.

M. Jean-Paul Mattei : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek2243.

M. Jean-Paul Mattei : Lui aussi est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek46 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

M. Ian Boucard : Cet amendement, relatif à une question que Véronique Louwagie, première signataire, connaît très bien et qui lui tient à cœur, s’appuie sur les conclusions du comité Cambourg.
Le fait pour une entreprise, quelle que soit sa taille, de décider de faire appel, pour financer ses activités, à un marché se prévalant du label « marché de croissance des petites et moyennes entreprises » nécessite qu’elle communique ses comptes à ses investisseurs. Les comptes doivent donc présenter des garanties de fiabilité. À cette fin, les sociétés concernées doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Avis défavorable, de même qu’en commission lors d’une discussion similaire.
L’amendement soumettrait les entreprises à une nouvelle obligation. En outre, cette obligation constituerait un frein à la cotation, alors que nous souhaitons tous que nos PME obtiennent davantage de capital-actions, notamment sur les marchés boursiers.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek278, 445 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek278 et 445 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. Vincent Descoeur : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek445.

M. Ian Boucard : Les plateformes de financement participatif permettent à des particuliers ou à des personnes morales de consentir des dons ou des prêts à des personnes physiques ou morales, ou d’entrer au capital d’une société non cotée. Les textes légaux et réglementaires ont ainsi mis fin au monopole des banques en matière de distribution de crédit.
Pour préserver le développement en France de cette activité qui rencontre beaucoup de succès, il convient d’organiser la protection des prêteurs et des investisseurs. Cette sécurité, qu’apporte la certification des comptes, est essentielle au 9197développement du financement participatif, source alternative à l’entreprenariat de croissance. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Roland Lescure : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. L’objectif est de développer ces nouvelles sources de financement ; l’intervention des commissaires aux comptes n’est pas nécessaire et risquerait d’introduire une contrainte qui n’est pas désirable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2699.

M. Jean-Hugues Ratenon : Défendu !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek45 et 2123.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2123.

M. Roland Lescure : Cet amendement vise à permettre aux commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice. C’est très important : les « petits » cabinets de commissaires aux comptes pourront ainsi faire ce que font déjà les big four ou big five dont nous parlions tout à l’heure. Cet amendement est donc essentiel pour la profession.

Mme Cendra Motin : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 45 ?

M. Roland Lescure : Favorable, puisqu’il est identique au mien.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Bruno Le Maire : Je voudrais insister sur l’amendement bkno ek2123, auquel le Gouvernement est favorable alors qu’il est défavorable à l’autre amendement.
Cet amendement important est conforme à tout ce que nous avons annoncé touchant la profession : il s’agit d’appliquer la règle européenne pour simplifier, mais aussi d’ouvrir de nouvelles possibilités aux commissaires aux comptes. Ainsi de la faculté que leur offre l’amendement d’exercer dans le cadre de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice. C’est un vrai changement positif pour les commissaires aux comptes.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ils ne le voient pas du tout ainsi !

M. Bruno Le Maire : Je rappelle que l’amendement reprend la proposition 9.E du rapport de Cambourg. J’entends dire que les commissaires aux comptes « ne le voient pas du tout ainsi » ; pour les rencontrer depuis six mois, je ne partage pas cet avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Nous en avons souri tout à l’heure, mais cela ne m’amuse plus du tout : ce n’est pas la première fois que, lorsque nous avons, vous et nous, des amendements identiques et que les nôtres sont appelés avant les vôtres, vous émettez un avis favorable à vos amendements et défavorables aux nôtres. Ici, cela n’a pas été le fait de M. Lescure, mais de M. le ministre.
Monsieur le ministre, pourquoi émettez-vous un avis défavorable à l’amendement bkno ek45 alors qu’il est exactement identique à l’amendement bkno ek2123 ? En d’autres termes, selon qu’un amendement vient de la majorité ou de l’opposition, même s’il dit la même chose, il reçoit un avis favorable ou défavorable !
Vous êtes vraiment dans le vieux monde dans ce qu’il avait de pire : les petites manœuvres détestables,..

Mme Marie-Christine Dalloz : Politiciennes !

M. Daniel Fasquelle : ...dans l’hémicycle, en commission et même avant, pour essayer de récupérer et de s’approprier le travail des autres. Je trouve ces méthodes absolument lamentables.
Émettez un avis favorable aux deux amendements et votons-les tous les deux ! Je ne vais pas systématiquement retirer mes amendements identiques aux vôtres alors que je les ai déposés parfois avant vous, parfois même en commission, et qu’ils sont appelés avant les vôtres ! C’est absolument scandaleux et inadmissible.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. Hubert Wulfranc : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : M. Fasquelle a raison. Il n’y avait là aucune intention de nuire ni aucun calcul. Les amendements sont identiques, et je corrige ce que j’ai dit : le Gouvernement émet un avis favorable à ces amendements identiques.
Rendons à César, une fois encore, ce qui appartient à César ; en l’occurrence, rendons à Fasquelle ce qui lui appartient. Il y a ici beaucoup de parlementaires, dont certains ont participé aux travaux de la commission spéciale tandis que d’autres viennent en séance ; tout cela est parfaitement 9198normal. Mais reconnaissons que M. Fasquelle a participé à l’intégralité des cinquante-trois heures de débat en commission spéciale.

M. Vincent Descoeur : C’est bien vrai !

M. Bruno Le Maire : Et je reconnais bien volontiers qu’il est le premier à avoir appelé l’attention sur les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Vincent Descoeur : Cela va mieux en le disant !

M. le président : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

Mme Patricia Mirallès : Cet amendement respecte le droit européen. Il a pour objet de traduire dans la loi la pratique selon laquelle, lorsque la mission des commissaires aux comptes ne concerne pas une entité d’intérêt public, le contrôle de leur activité professionnelle est effectué par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Vous me dites que l’amendement respecte le droit européen ; on me dit que ce n’est pas le cas.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, je devrai émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Demande de retrait, mais il me semble que le sujet mérite d’être retravaillé.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès : Je veux bien qu’il le soit, en effet. Je retire l’amendement.