debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Anthony Cellier, inscrit sur l’article 41.
M. Anthony Cellier : La France possède et peut être fière de posséder une recherche publique de qualité, avec d’excellents organismes de recherche et d’excellents chercheurs, mais tout le potentiel de notre recherche n’est aujourd’hui pas exploité. Nous devons donc tout faire pour permettre la circulation de l’intelligence et favoriser ainsi la collaboration entre recherche publique et entreprise. Cessons de penser que la recherche est déconnectée de la réalité : le lien entre la recherche, l’innovation et la croissance n’est plus à démontrer et la recherche s’ancre dans le présent pour nourrir notre réalité future. Cependant, pour innover, pour chercher, pour penser ce que sera notre futur, il faut être libre. C’est ce que cet article offre à nos chercheurs : plus de liberté au moyen de dispositifs plus ouverts, plus lisibles et plus simples.
Il y a presque vingt ans, la loi Allègre instaurait un cadre juridique afin de développer la collaboration des personnels de la recherche avec l’entreprise, en garantissant le respect des règles de déontologie des fonctionnaires. Aujourd’hui, force est de constater – et le rapport Beylat-Tambourin le confirme – que sa portée incitative reste très limitée. En presque vingt ans, on compte seulement 231 demandes de création d’entreprise, 1 250 demandes de concours scientifique et 51 demandes de participation à la gouvernance d’une société anonyme.
L’article 41 vise donc à adapter ces dispositifs à la réalité des contraintes et à la diversité des situations de nos chercheurs. C’est une incitation à plus de collaborations public-privé. C’est donner à la recherche toute sa part dans la transformation de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek543 et 2654, tendant à supprimer l’article 41.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek543.
M. Hubert Wulfranc : L’amendement bknoek 543 tend en effet à supprimer cet article qui vise, comme vient de l’expliquer notre collègue, à restreindre les garde-fous du dispositif Allègre, qui garantissait le respect de la déontologie des fonctionnaires et, partant, limitait les risques de conflit d’intérêts. Ces garde-fous sont largement remis en cause, puisque vous dépouillez le dispositif du rôle fondamental de la commission de déontologie, qui est jusqu’à présent saisie des questions d’intéressement des scientifiques à l’entreprise.
Il n’est bien sûr pas question pour nous de jeter l’opprobre sur le travail mené en commun par les chercheurs et le secteur privé. Cet article n’en est pas moins symptomatique de votre démarche. Plus largement, et en extrapolant, il vise à incliner nos chercheurs vers la recherche appliquée plutôt que vers la recherche fondamentale qui, dans votre sphère libérale, vous pose toujours un certain problème.
Si donc il convient, comme il est aujourd’hui permis, de concilier la recherche publique et ses chercheurs avec l’entreprise privée, il en va autrement lorsqu’il s’agit de céder le savoir public aux appétits du secteur privé. Les organisations syndicales CGT et Solidaires ont manifesté leur très ferme opposition de principe à cette orientation. Vous avez par ailleurs pu vérifier que le Conseil commun de la fonction publique, qui a été appelé à se prononcer, s’est majoritairement abstenu. Vous n’avez donc pas la confiance des interlocuteurs, et c’est pourquoi nous demandons le retrait de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2654.
M. Jean-Hugues Ratenon : Cet article crée entre la recherche et l’entreprise des liens qui nous semblent dangereux, c’est pourquoi nous proposons de le supprimer. L’étanchéité entre les deux milieux n’était pas absolue pour les missions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche publique, considérées comme des missions majeures du service public de la recherche. Des précautions avaient toutefois été mises en place pour éviter les conflits d’intérêts et la dégradation de la qualité de la recherche, mais le projet de loi que nous examinons vient les démolir totalement.
Nous identifions deux risques majeurs : d’une part, celui d’une dévaluation de la recherche fondamentale au profit de la recherche appliquée, plus court-termiste, mais plus rentable pour les chercheurs et, d’autre part, une perte des produits que le résultat de la recherche pourrait apporter à l’État, par une réindustrialisation massive. Cet article comporte donc de trop grands dangers pour l’intérêt général, afin de satisfaire des intérêts particuliers. Cela ne nous semble ni sage ni garant d’une bonne gestion des finances publiques et de l’avancée de la recherche fondamentale. Nous demandons donc la suppression de l’article 41.
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie Lebec : Merci, messieurs, pour ces amendements mais, comme vous le savez, je suis défavorable aux amendements de suppression. Il convient de rappeler l’objet de cet article 41. Vous conviendrez avec moi que les meilleurs centres de recherche sont probablement la Silicon Valley, Boston – avec le Massachusetts Institute of Technology, ou MIT –, le Royaume-Uni et Israël, qui sont en fait les lieux où il existe une bonne circulation entre les différents acteurs, entre la recherche publique et le secteur privé, qui permet à la recherche de s’appuyer sur des projets entrepreneuriaux et de les développer. Il nous faut nous mettre dans cette dynamique, et c’est tout l’objet de cet article 41, destiné à lever les freins au rapprochement de la recherche publique et du secteur privé.
La loi Allègre de 1999 a déjà ouvert cette possibilité, et je rappellerai les chiffres qu’a cités mon collègue Anthony Cellier. Les résultats sont intéressants, mais encore trop faibles : en vingt ans, on comptabilise seulement 231 demandes de création d’entreprise, 51 demandes de participation à la gouvernance d’une société et 1 250 demandes de concours scientifiques, ce qui, vous en conviendrez, est très faible.
Cet article vise donc véritablement au développement des liens entre recherche publique et secteur privé. Nous voulons permettre aux chercheurs qui ont des projets et qui peuvent les concrétiser en passant de la recherche fondamentale à la recherche appliquée de s’appuyer sur le corps des entreprises pour développer leurs innovations.
Vous avez soulevé des points intéressants en rappelant qu’il existait peut-être des risques, mais ces risques ne sont pas avérés, car nous maintenons les garde-fous et la possibilité pour les universités de saisir la commission de déontologie. Nous leur donnons aussi la possibilité de refuser qu’un chercheur aille vers un projet entrepreneurial en cas de conflit d’intérêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, mesdames et messieurs les députés, c’est un avis défavorable. Je saisirai néanmoins cette occasion de répondre sur le fond et de rappeler quelques points. Avant toute chose, je veux cependant vous remercier d’avoir accepté d’examiner cet article par priorité, ce qui me permet d’être parmi vous ce soir.
Je rappelle en préambule que l’objectif de créer de la connaissance, qui est l’objectif de la recherche, ne peut se limiter à créer de la connaissance dont on ne fait rien. Au sein de l’université et des organismes de recherche, la connaissance créée alimente la formation – c’est même, depuis très longtemps, l’un de ses objectifs que de créer et diffuser la connaissance. Il est normal que cette connaissance créée puisse aussi se diffuser vers la société, afin que la société entière puisse bénéficier des connaissances créées, notamment au moyen de financements publics.
Depuis quelques années, nous avons mis en place dans l’ensemble des universités – et ce « nous » est très large – des formations visant à développer l’envie de l’entrepreneuriat chez les jeunes. Les jeunes formés à l’entrepreneuriat au moyen de divers dispositifs prévus par le précédent gouvernement et amplifiés par le gouvernement actuel peuvent aujourd’hui à la fois produire des connaissances et se demander comment ils peuvent participer au mieux-être de la société en organisant le transfert de ces connaissances et leur valorisation.
C’est très exactement pour cette raison que le ministère que j’ai le plaisir et l’honneur de diriger est intitulé « ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » et il est très important de rappeler sans cesse que l’innovation naît de la recherche fondamentale – vous ne m’entendrez jamais dire le contraire. Il est donc très important que nous puissions, à la demande des acteurs eux-mêmes, permettre de développer ce lien entre la recherche fondamentale et le bien de la société.
La commission de déontologie a, bien sûr, été consultée et nous a dit elle-même que les conditions de sa saisine actuelle étaient insatisfaisantes et inutiles, car les établissements étaient, dans la très grande majorité des cas, en mesure de formuler un avis correct sur les risques de conflits d’intérêts. Cette possibilité est bien sûr maintenue pour les établissements qui pourraient se poser des questions à cet égard. Quant au Conseil commun de la fonction publique, il a 9213évidemment été lui aussi consulté et a donné un avis favorable pour ce qui concerne ceux de ses membres qui ont bien voulu rester jusqu’au bout pour donner leur avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : La position de M. Ratenon est peut-être un peu drastique – supprimer l’article est, de fait, une solution énergique –, mais elle soulève une vraie question. Je comprends très bien la philosophie de cet article qui tend à élargir les dispositions de la loi Allègre, et donc à permettre de mieux valoriser notre recherche fondamentale et appliquée dans l’entreprise.
Toutefois, si je comprends les assouplissements qui peuvent être apportés pour que cela fonctionne mieux, nous sommes dans une époque où l’opinion publique est extrêmement attentive à tout ce qui peut constituer un conflit d’intérêts. Par conséquent, il faut être très sûr, prévoir tous les garde-fous nécessaires pour éviter une confusion entre la situation du chercheur fonctionnaire de l’État et le chef d’entreprise qui exploite ces innovations. Si l’on doit avancer dans l’assouplissement, il faut être extrêmement précis pour éviter que le chercheur lui-même ne se retrouve pris dans une situation qui pourrait ensuite lui être reprochée. Pour nous, le feu est à l’orange : oui à l’assouplissement, mais faisons attention.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Oui, notre demande de suppression est drastique. En effet, l’assouplissement des dispositifs qui existaient préalablement pose un problème important. Cette proposition s’inscrit dans une stratégie qui avait déjà été mise en place et que vous poursuivez : soumettre toujours plus l’université et la recherche au privé pour leur financement, mettant ainsi en danger une forme d’indépendance dans la recherche et dans l’enseignement, au risque de favoriser les conflits d’intérêts.
Plus généralement, nous sommes opposés à l’idée que l’innovation et la mise en valeur de la recherche fondamentale ne seraient possibles que par les entreprises privées, et que ce n’est que par ce biais-là que la société tout entière bénéficierait des traductions concrètes de la recherche fondamentale. Les entreprises exercent légitimement leur activité avec pour but unique le profit, y compris à très court terme ; or, nous constatons que, d’une manière générale, la recherche du profit entre très souvent en conflit avec l’intérêt général et la protection de l’environnement. Il nous semble donc profondément contradictoire de confier aux entreprises, dont l’objectif à très court terme est de réaliser des profits, quel qu’en soit le coût en termes sociaux, économiques et environnementaux, le soin de mettre en valeur les éléments de recherche fondamentale au profit de la société.
Si cela est cohérent avec votre vision néolibérale, pour nous, c’est une analyse particulièrement court-termiste. La recherche fondamentale devrait en effet être mise au service de ce que nous appelons le grand changement civilisationnel de transition écologique. Or ni la finance verte, ni les entreprises privées ne pourront l’entreprendre : seule la collectivité le pourra. C’est pourquoi nous devrions donner les moyens aux chercheurs de faire profiter l’ensemble de la société de leurs recherches. Nous maintenons donc cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : J’ai passé ma vie comme enseignant-chercheur : cela fait des décennies que j’entends parler d’inefficacité, de déontologie. Selon moi, le rôle de la loi est de créer un système à la fois efficace et juste. Il est anormal que le chercheur ne profite pas de son travail de brevet, tout comme il est anormal que la collectivité publique ne profite pas aussi de cette éventuelle invention, dans la mesure où le chercheur a été lui-même subventionné et rémunéré par l’argent public. Le rôle de la loi est de créer un système efficace, assurant le passage de la recherche fondamentale à la recherche appliquée et à la création d’entreprise, et séparant bien l’intérêt personnel du chercheur et l’intérêt collectif. Les pourtours de la loi sont là et pas ailleurs.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek2240.
M. Mohamed Laqhila : Cet amendement vise à permettre aux chercheurs de gérer et de diriger les sociétés développant leurs inventions, la recherche et l’innovation étant source de dynamisme économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Votre amendement apporte un changement de rédaction significatif, qui ne permettrait plus à l’employeur de refuser l’autorisation. Or, comme je l’ai dit à nos collègues de La France insoumise et communistes, le but est de maintenir les garde-fous pour éviter les conflits d’intérêts ou l’atteinte à la continuité du service public. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2212.
M. Philippe Bolo : Cet amendement de mon collègue Philippe Berta et de plusieurs membres de notre groupe concerne le fonctionnaire chercheur inventeur. Lorsque celui-ci devient associé ou dirigeant d’une entreprise dont l’objet est de valoriser ses travaux de recherche, il est proposé qu’il soit mis fin automatiquement au droit de complément de rémunération. En effet, cette double appartenance à un organisme de recherche publique et à une entreprise privée engendre un certain nombre de difficultés, les intérêts de l’un n’étant pas les intérêts de l’autre ; il est donc essentiel de clarifier la situation. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit du projet de loi PACTE en favorisant la création d’entreprises innovantes qui, n’étant pas perturbées par des conflits d’intérêts, peuvent véritablement valoriser les recherches.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable, car cet amendement est contraire à l’objectif d’incitation que nous essayons de mettre en œuvre. L’idée est de pousser les chercheurs à aller vers les entreprises pour créer des liens et favoriser le développement de partenariats. Le complément de rémunération est à cet égard une incitation. Par ailleurs, les chercheurs en France se plaignent régulièrement de leur faible rémunération : c’est un moyen de la compléter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Votre amendement fait référence au complément de rémunération ouvert par l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle : il porte sur le droit à rémunération des salariés inventeurs, et non des agents publics inventeurs. L’amendement ne concerne donc pas le public visé par cet article; c’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek545 et 544, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour les soutenir.
M. Hubert Wulfranc : Il s’agit d’une proposition de repli : la transmission de l’information sur les revenus perçus par le chercheur à la commission de déontologie nous paraît être la moindre des choses, dans la mesure où cette commission doit demeurer informée des activités du fonctionnaire en question. Cette proposition de repli nous paraît tout à fait acceptable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : L’amendement bknoek 544 contient une petite subtilité puisqu’il a pour objet d’assurer l’information de l’établissement et de la commission de déontologie. Nous n’y sommes pas favorables, puisque notre objectif est d’apporter de la simplification et de la fluidité dans le partenariat entre chercheurs et entreprises. Par ailleurs, il ressort des auditions que nous avons pu mener avec la commission de déontologie et les universités que ces dernières savent très bien gérer ces dossiers et s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’obligation d’information de la commission de déontologie existe actuellement et n’a donné lieu à ce jour à aucun contrôle quant aux revenus effectivement perçus par l’agent ayant créé une entreprise; cela fait l’objet de votre amendement bknoek 544. De la même façon, notre objectif est que les établissements, responsables de l’autorisation, soient en capacité de savoir ce que les chercheurs souhaitent faire et soient également responsables du suivi de la collaboration entre un agent de la fonction publique et l’entreprise en question. L’information de l’établissement est une obligation prévue à l’article L.531-5. En ce qui concerne les plafonds de rémunération pouvant être perçus, ils seront fixés par décret. La commission de déontologie elle-même est d’avis que les compétences au sein des établissements sont suffisantes pour que ceux-ci soient en capacité de suivre ce sujet pour les chercheurs. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1819 et 2211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour les soutenir.
M. Mohamed Laqhila : Comme vous le savez, la recherche française a besoin de financements innovants. Ces excellents amendements de notre collègue Mattei visent à accroître l’effet libérateur pour l’économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Ils proposent donc de permettre à ces derniers d’être associés ou dirigeants d’une entreprise créée pour développer leurs inventions et de reverser une partie du bénéfice à l’université à laquelle ils sont rattachés. Cela constituerait un financement innovant de la recherche française. Le premier de ces amendements propose donc un reversement de 10 % des bénéfices dégagés par la société, tandis que le deuxième limite ce reversement à 5 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Notre objectif est d’inciter les chercheurs à aller vers les entreprises ; nous avons évoqué la rémunération tout à l’heure. Nous sommes défavorables à ces amendements, qui nous semblent désincitatifs pour les chercheurs. Par ailleurs, il n’est pas stipulé que le montant de bénéfices doit être suffisamment important pour permettre un reversement de 5 % ou 10 % : cela ne nous semble pas forcément cohérent. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le projet de loi prévoit la mise à disposition du chercheur en concours scientifique, qui donne déjà lieu à un remboursement par l’entreprise qui en bénéficie. D’autre part, l’agent en concours scientifique ne détient pas nécessairement une part de capital et ne peut donc pas disposer des bénéfices. Enfin, il est courant que les entreprises bénéficiant d’un concours scientifique aient aussi des travaux de recherche partenariale avec l’établissement employeur de l’agent, bénéficient d’une licence d’exploitation de brevet détenue par l’établissement employeur de l’agent ; là aussi, des rémunérations spécifiques sont prévues. C’est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à ces deux amendements.
M. Mohamed Laqhila : Dommage !
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
M. Hubert Wulfranc : L’alinéa 22 vise à abroger deux dispositions que nous souhaitons conserver concernant le conflit d’intérêts. En effet, l’article L. 531-10 que vous souhaitez supprimer prévoit que la commission de déontologie reste informée – il s’agit là du minimum minimorum – des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu’à trois ans après l’expiration de l’autorisation donnée au chercheur.
L’article L.531-11, que vous voulez également abroger, encadre la façon dont l’autorité dont dépend le fonctionnaire peut ou non octroyer une telle autorisation. Vous avez déjà répondu sur ce point, mais j’aimerais une réponse à propos de l’article L. 531-10. En l’état, nous demandons la suppression de l’alinéa 22.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Nous maintenons des garde-fous. Si la commission de déontologie n’est plus systématiquement informée des revenus, l’établissement employeur conserve un contrôle. Certes, la commission de déontologie n’est plus consultée sur chaque demande, mais comme nous vous l’avons déjà dit, nous nous sommes aperçus au cours des auditions que les universités ou établissements employeurs étaient largement capables de maîtriser 9215la question. Par ailleurs, ils auront toujours la possibilité de saisir la commission de déontologie d’un potentiel conflit d’intérêts.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
M. Hubert Wulfranc : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek973,1527 et 974, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Marie Lebec : Les deux premiers sont rédactionnels ; le troisième est un amendement de coordination juridique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek548 rectifié et 1875, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek548 rectifié.
M. Hubert Wulfranc : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek1875 est défendu.