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Croissance et transformation des entreprises : Article 14

debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Girardin, inscrit sur l’article.

M. Éric Girardin : Faire confiance au dirigeant, à l’entrepreneur, qui est au cœur de la vie de l’entreprise et dont l’engagement personnel est souvent très fort, dans les bons comme dans les mauvais moments, tel est l’objectif de cet article. Aujourd’hui, le pouvoir reconnu au juge commissaire de modifier la rémunération du dirigeant de manière discrétionnaire en cas de redressement judiciaire jette l’opprobre sur le chef d’entreprise. C’est une marque de défiance. Il sous-tend que le dirigeant ne prendrait pas lui-même l’initiative d’adapter sa rémunération à la situation de son entreprise, alors que le bateau coule, s’accrochant ainsi, par exemple, à un salaire important, considérant son intérêt personnel avant celui de son entreprise et de ses salariés. Cette vision est bien sûr erronée. Dans une période difficile, pour la survie de son entreprise, de ses collaborateurs, mais aussi pour lui-même, le dirigeant, dans la grande majorité des cas, se bat et travaille sans relâche au rebond de son outil de travail.
Pourtant, dans ce contexte, le dirigeant voit sa rémunération réduite, situation qu’il vit souvent comme une sanction qui s’ajoute à ses difficultés. Aujourd’hui, iI est temps de redonner confiance et dignité au dirigeant, de reconnaître son sens des responsabilités et sa capacité de discernement. Il est le premier concerné et le mieux placé pour adapter sa rémunération au contexte général. Aussi cet article pose-t-il un nouvel équilibre et crée-t-il une nouvelle harmonie. Il renverse la charge de la preuve en faveur du dirigeant et ne propose le recours au juge que de manière exceptionnelle, sur saisine, le cas échéant, de l’administrateur judiciaire, du ministère public ou du mandataire, dans les cas limités où la rémunération du dirigeant est déconnectée de la réalité et de la capacité financière de son entreprise, et où elle est susceptible de remettre en question la pérennité de la société.
Nous voterons cet article 14, car il va dans le bon sens en responsabilisant le dirigeant dans un climat de confiance, tout en laissant une possibilité de rectification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle. Je me permets de vous rappeler, mon cher collègue, que, par décision de la conférence des présidents, le temps de parole maximal d’intervention d’un député non inscrit est de cinq minutes.

M. Jean Lassalle : Nous examinons un texte très important, en particulier pour nos entreprises. Je suis de ceux qui ont été frappés, mardi soir, par l’émission de France 2 consacrée aux 150 dernières années de l’histoire de notre pays et par ce va-et-vient de la main-d’œuvre, parfois enthousiasmant mais le plus souvent terrifiant, hélas, d’un point de vue humain. J’ai également regardé – après des questions au Premier ministre qui n’étaient ni truquées, ni filtrées, m’a-t-il semblé – le débat d’hier soir entre deux hommes de bonne volonté, Édouard Philippe et Laurent Wauquiez, qui a porté sur des questions importantes. M. le ministre vient de rappeler que le développement de notre industrie automobile est ancien. On ne peut que partager son point de vue sur le fait que, si nous parvenons à faire redémarrer ce secteur, il y a certainement beaucoup à en espérer. Par ailleurs, monsieur Jumel, votre démonstration est malheureusement reproductible à l’infini ; il faut avoir conscience de la part qui revient au vrai travail, à celui qui prend des risques, à celui qui fait. Ce texte nous invite à nous interroger largement.
Je reviens toujours à l’idée – à laquelle nous réfléchissons tous, dans ce contexte de mutation considérable et inédit, et sans trouver forcément des solutions – que le vide politique majeur que nous connaissons sera, une fois de plus, sanctionné très violemment dans les urnes. Je ne parle pas là uniquement de la France, mais de l’ensemble des pays que l’on disait développés, il n’y a pas si longtemps encore, et, plus largement, de tous ceux de l’espace européen. Une autre difficulté concerne le manque de financement dans le domaine public. On ne peut pas tordre l’histoire...

Mme Laure de La Raudière : Cela n’a rien à voir avec l’article 14 !

M. Jean Lassalle : Nous nous sommes construits sur une base complètement différente de celle des Américains, qui se sont développés à leur manière – et d’ailleurs nous ne sommes pas toujours très reconnaissants à leur égard, mais c’est autre chose.
Comment donner un élan dans une telle situation politique ? L’espace financier public ne peut pas évoluer : on veut passer sous la barre des 3 % de déficit budgétaire, mais à quel prix se paie cet effort ? On est obligé de sacrifier l’emploi de je ne sais combien de milliers de personnes, dont nous avons pourtant besoin. Nous ne créons pas d’ambiance propice à susciter la joie d’aller de l’avant. Et comment essayer de récupérer de l’argent quand les circonstances nous contraignent à faire équipe avec les paradis fiscaux que sont le Luxembourg, Monaco, l’Irlande, les Pays-Bas et Chypre ?
Les projets dont nous parlons remontent aux Trente Glorieuses, et il en faudrait aujourd’hui de nouveaux, notamment autour de la transition énergétique.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je collerai davantage à l’article 14 – et je n’ai que deux minutes.
Je voulais faire un joli clin d’œil à cet article, qui est le bienvenu. Trop de chefs d’entreprise se retrouvent dans une situation extrêmement délicate lorsque le redressement judiciaire de leur entreprise est prononcé. Il s’agit en quelque sorte d’une double peine : la stigmatisation et l’opprobre s’ajoutent à la perte de l’entreprise, l’opinion publique ayant tendance à dire que ces dirigeants n’ont pas su gérer leurs affaires. La réalité est beaucoup plus complexe, car la vie d’un chef d’entreprise, particulièrement dans les PME et les TPE, ressemble à un parcours du combattant. Je ne fais aucune polémique, ni n’adresse aucun tacle au Gouvernement : il faut simplement avoir conscience que les chefs d’entreprise doivent être des moutons à cinq pattes, capables d’élaborer des devis, de satisfaire les clients, de récupérer ce qui est dû, etc. Bref, c’est un parcours du combattant, et parfois les investissements ne suivent pas ou, anticipés, ils ne se matérialisent finalement pas à cause du climat économique ; il y a également des crises internationales, comme la guerre du Koweït, il y a un peu plus de vingt-cinq ans, qui avait entraîné des difficultés pour beaucoup d’entreprises.
Le maintien a priori de la rémunération du chef d’entreprise, même si, évidemment, des raisons précises peuvent conduire à écarter ce principe, est une bonne chose. Cela permettra aux chefs d’entreprise, notamment de PME et de TPE, d’affronter les difficultés avec un peu plus de sérénité, pour eux et pour leur famille. Cela permettra également de consolider le tissu économique des territoires ruraux, où les TPE et les artisans sont plus nombreux que les grandes entreprises. Tel est sans doute le pari fait à cet article 14, et j’y souscris.

M. le président : Monsieur Gosselin, nous examinons ce texte dans la procédure du temps législatif programmé, qui induit une grande liberté, n’excluant toutefois pas un certain cadre. Votre temps de parole n’est donc pas limité à deux minutes.

M. Philippe Gosselin : Je le sais bien ; je m’y suis limité moi-même.

M. le président : J’apporte cette précision pour que les choses soient claires. En revanche, les députés non inscrits n’ayant pas de président de groupe pour réguler la parole, la règle fixée dispose qu’aucune intervention ne peut dépasser cinq minutes.

M. Jean Lassalle : On ne peut plus parler après son intervention ?

M. le président : Chaque intervention, pour les députés non inscrits et seulement pour eux, a une durée maximale de cinq minutes. Vous pourrez donc participer à la discussion sur un amendement, mais sans dépasser cinq minutes. L’ensemble des députés non inscrits disposent d’un contingent de temps de parole, comme chaque groupe de cette assemblée. Je tenais à apporter cette précision sur la gestion du temps.