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Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 14

debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2700, 2391 rectifié et 2392 rectifié, portant article additionnel après l’article 14 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2700.

Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à rendre obligatoire la désignation d’un administrateur judiciaire pour les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 3 millions d’euros.
À l’heure actuelle, ces structures ne peuvent pas bénéficier de l’expertise d’un administrateur judiciaire. Or ce sont précisément dans ces petites entreprises, qui ne disposent pas toujours des compétences adéquates, que le savoir-faire des administrateurs pourraient être le plus utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Avis défavorable. Cette disposition, qui contribuerait à renchérir les coûts pour l’entreprise, pourraient mettre en péril son redressement.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Et elle crée encore un seuil !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.

M. le président : Veuillez m’excuser, mes chers collègues, il s’agissait d’une discussion commune.
Je suis saisi de l’amendement bkno ek2391 rectifié. Souhaitez-vous le défendre avec l’amendement bkno ek2392 rectifié, monsieur Vallaud ?

M. Boris Vallaud : Sur votre aimable suggestion, monsieur le président, j’en ferai en effet une présentation groupée.
On peut tenir pour une infamie ou une humiliation du chef d’entreprise le fait que sa rémunération soit fixée dans le cadre d’une procédure collective – c’était le sens de notre position sur l’article 14. En réalité, c’est cette procédure qu’il convient de démythifier. Les entrepreneurs ne doivent plus en avoir peur : dès lors qu’ils sont en difficulté, la sauvegarde ou le redressement les placent sous la protection de la justice.
Ces deux amendements visent à abaisser le seuil au-dessous duquel le tribunal n’est pas obligatoirement tenu de désigner un administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure collective, qu’il s’agisse de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation.
Le premier introduit deux conditions nécessaires – 10 salariés et 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires hors taxes. Pour le second, une seule de ces deux conditions peut être remplie, le « ou » remplaçant le « et ».
J’imagine, monsieur le rapporteur, que vous évoquerez à nouveau la question du coût. L’administrateur judiciaire se rémunère aussi sur son plan de redressement : il lui revient donc de déterminer un montant soutenable, sachant qu’il ne sera pas payé si l’entreprise ne survit pas.
Les administrateurs judiciaires, personnes de grande qualité avec lesquelles j’ai beaucoup travaillé, apportent un soutien extrêmement précieux aux entreprises. Leur généralisation constituerait sans aucun doute un moyen de sauver davantage d’entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Avis défavorable, comme pour l’amendement précédent.

M. Boris Vallaud : C’est un peu court !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Nommer un administrateur judiciaire reste une possibilité pour ces entreprises, même si nous ne voulons pas introduire une obligation, car le coût d’une telle mesure pèserait sur les petites entreprises.
Je profite de cette intervention pour saluer les représentants des cadets de la République et de la police nationale, que je remercie de leur présence dans les tribunes. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2701.

M. Jean-Hugues Ratenon : Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d’un bien par un crédit-bailleur à un crédit-preneur, pour une période déterminée, en contrepartie d’une redevance périodique.
Dans le contexte actuel, où l’accès au crédit est très restreint pour les petites et moyennes entreprises, celles-ci recourent fréquemment au crédit-bail. Or, en cas de procédure collective, ce mode de financement n’est pas considéré comme un crédit mais comme un contrat en cours, qu’il faut payer chaque mois. Il ne peut donc pas bénéficier de l’effet de gel qu’entraîne l’ouverture d’une procédure collective.
Cet amendement vise donc à intégrer le crédit-bail aux crédits bénéficiant de l’effet de gel lié à l’ouverture d’une procédure collective.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Avis défavorable. La question est importante car le crédit-bail est un moyen de financement de l’investissement productif très largement utilisé par nos entreprises. Il se différencie du crédit ordinaire en ce que le bien acheté reste la propriété du crédit-bailleur, jusqu’au terme de son amortissement – cinq ou sept ans, le plus souvent.
Cet amendement conduirait à ce que les banquiers, qui sont souvent les crédit-bailleurs, restreignent les possibilités de crédit-bail pour les entreprises, ce qui, en augmentant les coûts, amenuiserait les possibilités d’investissement pour les entreprises.
Le crédit-bail reste un moyen de financement pour les entreprises – quelquefois par habitude, à côté d’autres outils, parfois plus intéressants. Je rappelle ainsi que si l’entreprise recourt au crédit-bail alors qu’elle bénéficie d’une aide publique, le montant prêté est directement octroyé au crédit-bailleur, qui l’amortit sur la durée prévue. L’effet sur la trésorerie de l’entreprise est donc nul. C’est pourquoi, 9255selon les investissements à réaliser et son niveau de trésorerie, l’entreprise doit toujours bien réfléchir au meilleur choix de son mode de financement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je ne prolongerai pas l’explication du rapporteur, dont je partage l’avis. Monsieur Ratenon, nous sommes opposés à votre amendement pour la seule raison qu’il renchérirait le coût du crédit-bail, donc du financement, pour les PME. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2713.

Mme Danièle Obono : Les tribunaux de commerce, juridictions qui traitent des litiges relatifs au code du commerce, notamment, ne disposent d’aucun juge professionnel, mais uniquement de représentants des entreprises, dits juges consulaires. Cette situation a été à l’origine de plusieurs scandales.
C’est pourquoi, en 2016, la réforme menée par l’ancienne garde des sceaux Christiane Taubira en avait renforcé la déontologie et avait créé un réel statut du juge consulaire. Elle n’avait cependant pas modifié la composition des tribunaux en introduisant un échevinage, mélanges de juges professionnels et non professionnels.
Cet amendement, qui vise à aller au bout de cette logique, s’inspire d’une proposition du rapport présenté en 2013 par Cécile Untermaier et Marcel Bonnot sur le rôle de la justice en matière commerciale. Il s’agit de mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans des tribunaux, en première instance comme en appel.
Cela permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de l’audience mais aussi lors du délibéré. Cette mixité aurait l’immense avantage d’allier l’expertise économique et la sécurité juridique.
Rappelons que, ce faisant, nous ne ferions qu’étendre à toute la métropole les dispositions existant en Alsace-Moselle – un tribunal de grande instance disposant d’une chambre commerciale composée de juges professionnels et non professionnels – et en outre-mer, où l’on compte sept tribunaux mixtes de commerce.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek1669, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1669.

M. Sébastien Jumel : Mes chers collègues, vous avez certainement suivi le devenir des salariés de GM&S : des familles broyées, éclatées par les licenciements. Aujourd’hui encore, ces salariés demandent des comptes, notamment aux grands donneurs d’ordre comme Peugeot ou Renault, dont les comportements peuvent être à l’origine des situations qu’ils subissent.
Cet amendement, issu des propositions des salariés de l’entreprise, que nous avons rencontrés à plusieurs reprises, vise à responsabiliser les donneurs d’ordre. Nous le savons, des entreprises échappent aujourd’hui à leur responsabilité économique, sociale et environnementale, en se défaussant sur les sous-traitants : dans les faits, l’employeur en dernier ressort est rarement inquiété, alors que les décisions qu’il prend peuvent être de nature à déstabiliser économiquement un bassin d’emploi entier, par des fermetures de sites et des licenciements massifs.
Cet amendement prévoit donc une implication conjointe et solidaire de la société donneuse d’ordre et des entreprises sous-traitantes dans le cadre de licenciements économiques.
Il n’introduit une exception qu’à une double condition : que le sous-traitant ait été intégré au comité de groupe et qu’un comité inter-groupe ait été créé d’un part, et d’autre part que le volume des commandes du donneur d’ordres n’ait pas été baissé au cours des deux derniers exercices. Dans cette hypothèse, les difficultés de l’entreprise sous-traitante n’étant pas regardées comme lui étant imputables, le donneur d’ordres est exonéré de sa responsabilité.
À rebours de la logique de déresponsabilisation des entreprises donneuses d’ordre, nous proposons de combler le vide juridique actuel.
J’ai cru comprendre que ce texte visait notamment à consolider la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Nous approuvons cet objectif mais nous pensons, que, pour être concret, il doit se traduire par des dispositions comme celle-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Je comprends la logique de votre amendement qui fait écho à notre discussion en début de matinée sur la création d’une mission d’information. Le sujet que vous évoquez est particulièrement important mais aussi, me semble t-il, plus complexe. Il mérite donc d’être approfondi.
Je vous propose de retirer l’amendement – il ne s’agit pas d’en diminuer la valeur – et de poursuivre la réflexion dans le cadre de cette mission, qui devrait être créée très rapidement.
Les difficultés que vous décrivez peuvent en effet avoir de multiples causes : une entreprise peut être dépendante d’un unique client, ne pas être suffisamment diversifiée, etc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable car il ne me paraît pas souhaitable de créer, par la loi, une entité juridique rassemblant l’entreprise donneuse d’ordre et le sous-traitant. En revanche, je crois profondément à la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants – je l’ai dit à propos des filières industrielles et je le répète.
Je profite de cet amendement pour dire un mot sur la situation de GM&S à La Souterraine. Lors de ma visite il y a quelques mois, j’avais pris deux engagements : le premier était d’offrir une solution à chacun des salariés, le second, de garantir un volume de commandes de la part de Renault et de Peugeot.
Parmi les 140 salariés suivis par la cellule de reclassement, 62 ont retrouvé un emploi, 55 sont en formation professionnelle, 3 sont engagés dans un projet de création d’entreprise, 3 ont pris leur retraite, et 3 salariés connaissent des difficultés sur lesquelles nous sommes en train de nous pencher.
En revanche, Renault et PSA avaient pris des engagements de commande à hauteur de 10 millions d’euros pour le premier et de 12 millions d’euros pour le second. Or, aujourd’hui, le compte n’y est pas. Une première réunion a été organisée par mon cabinet il y a quelques jours pour leur demander de tenir ces engagements. J’appellerai les dirigeants des deux entreprises dans les prochains jours pour leur enjoindre d’honorer les promesses qu’ils ont faites à l’État et aux salariés de GM&S. L’État est encore actionnaire de Renault et a également apporté son soutien à PSA lorsque le groupe rencontrait des difficultés. Les engagements sont faits pour être tenus – c’est toujours mieux.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Nous maintenons l’amendement – c’est un appel, non une posture. Nous serons disponibles pour travailler dans le cadre que vous avez indiqué, monsieur le rapporteur.
Je salue l’engagement du ministre s’agissant de GM&S. Toutefois, quelques précisions s’imposent : parmi les 157 personnes licenciées, seulement 31 ont retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée ; seulement 40 % des engagements de Renault et Peugeot ont été honorés alors que 6 millions d’euros d’aide ont été injectés par l’État dans ce dossier et que 10 millions ont été mobilisés au profit des constructeurs automobiles concernés. La parole donnée n’est pas tenue.
Je prends acte de votre volonté de réunir l’ensemble des acteurs prochainement, monsieur le ministre. Nous serons évidemment à vos côtés, vigilants, afin que les engagements soient respectés dans ce dossier qui a une valeur symbolique immense mais également une importance économique bien réelle pour les habitants concernés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je voterai cet amendement car, monsieur le ministre, ce n’est pas là un problème juridique mais éthique. Les grosses entreprises ont besoin des petites – comme un porte-avions a besoin de petits bateaux autour de lui ; elles ne peuvent pas fonctionner sans une flottille qui les accompagne. La moindre des choses, c’est qu’elles portent attention à leurs sous-traitants lorsqu’ils connaissent des difficultés et non pas qu’elles les laissent perdus au milieu de l’océan économique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1669.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2698.

M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.