debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : L’article 15 illustre parfaitement l’esprit du projet de loi PACTE. Il vise à faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs en accélérant deux procédures et en les simplifiant.
La première – le rétablissement professionnel – est malheureusement méconnue et, par conséquent, peu utilisée. L’article prévoit que le tribunal devra systématiquement examiner les conditions d’un possible rétablissement professionnel lorsqu’il est saisi d’une demande de liquidation judiciaire.
La seconde procédure concernée est la liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et plus simple. L’article propose de substituer aux deux variantes qu’elle comporte une procédure unique, réservée aux entreprises n’ayant pas plus de cinq salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1450, 1458 et 1454, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean Terlier, pour les soutenir.
M. Jean Terlier : Ces amendements ont été déposés par notre collègue de l’Aveyron Stéphane Mazars – son inspiration aveyronnaise est indéniable puisqu’il est le fruit de la consultation des tribunaux de commerce de Millau et de Rodez.
Cette proposition importante répond à l’objectif assigné à cet article de faciliter le rebond des entreprises qui – nous l’avons tous dit – sont marquées au fer rouge dès lors qu’elles sont en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Les entrepreneurs sont ainsi stigmatisés au moment où ils ont le plus besoin d’être aidés.
Les articles 45 et 51 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics interdisent aux entreprises soumises à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de soumissionner des marchés publics. C’est une vraie difficulté. La suppression de ces dispositions que propose l’amendement contribuerait à faciliter leur redressement.
Je prends l’exemple d’une commune tarnaise, qui souhaite lancer un appel d’offres pour sa cantine scolaire : la boulangerie locale, qui connaît quelques difficultés, et donc en redressement judiciaire, n’est pas en mesure d’y répondre.
En supprimant les dispositions en cause, on offre aux collectivités locales la possibilité de choisir des entreprises locales en difficulté pour leurs marchés publics, permettant ainsi de redonner à ces dernières de l’énergie et du souffle. Ce serait un bienfait que de revenir sur l’interdiction actuelle et de laisser les collectivités apprécier la situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Il s’agit en effet d’une proposition importante. Je sais que nous avons toutes et tous ici envie de vous donner satisfaction. Mais cela supposerait que toutes les entreprises visées par une procédure de sauvegarde ou de redressement réussissent à sortir des difficultés. Or la vie n’est pas ainsi faite, et certaines de ces entreprises connaissent des difficultés structurelles dont l’issue peut être fatale. Sachant que les marchés publics s’exécutent souvent sur de très longues périodes, nous risquerions de compromettre la bonne exécution de ces marchés, voire de mettre la collectivité en grande difficulté – je pense à la construction de routes ou d’un pont.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il faut laisser le maire décider !
M. Denis Sommer : Dans l’exemple que vous avez choisi de la restauration scolaire, imaginez que l’entreprise qui nourrit 200 enfants s’arrête !
Des progrès restent à accomplir dans le domaine des procédures collectives. La première chose à faire est d’éviter aux entreprises d’avoir à recourir à ces procédures. Il faut pouvoir reconnaître suffisamment tôt les signaux faibles qui révèlent les difficultés d’une entreprise afin de construire des solutions financières qui leur permettent de ne pas rentrer dans une procédure. C’est le sens de plusieurs amendements que Mme la présidente de la commission spéciale et moi-même proposerons par la suite. Je vous suggère donc le retrait des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je suggère également le retrait. L’idée est très intéressante mais je souhaite apporter deux précisions, dans la continuité des propos du rapporteur.
D’abord, lorsqu’un plan de redressement est validé par le tribunal de commerce, l’entreprise concernée peut soumissionner un marché public. Il existe donc une première option – je ne dis pas qu’elle est satisfaisante – qui garantit la fiabilité et la solidité de l’entreprise.
Ensuite, le principe de continuité des services publics ne doit souffrir aucune exception, sinon le concept même de service public est remis en cause. L’exemple de la restauration scolaire est très parlant. Je veux bien qu’on donne une chance à une entreprise qui fournit des pommes, mais, si elle est en redressement judiciaire et ne peut pas approvisionner la cantine, la continuité du service public n’est pas assurée et ce sont les enfants qui sont pénalisés – ce n’est même pas envisageable.
Je suis prêt à continuer à travailler sur ce sujet mais il faut trouver des solutions qui garantissent le respect de la continuité du service public.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : D’après le rapporteur, il faut à tout prix éviter d’entrer en procédure collective. Je ne suis pas certain que cette approche soit la bonne. Souvent, la procédure collective est pour les entreprises une façon de se redresser. Le problème auquel nous sommes confrontés en France tient à ce que les entreprises y entrent beaucoup trop tard. Le discours que vous tenez consistant à dramatiser la procédure collective ne me paraît donc pas approprié.
Mme Olivia Gregoire : Nous faisons tout l’inverse, monsieur Vallaud, quelle mauvaise foi !
M. Boris Vallaud : Ce sujet mérite un propos plus équilibré.
Nous avons déposé un amendement – j’ignore quand il sera examiné – qui va dans le même sens et qui est assorti de garanties pour assurer notamment la continuité du service public. À ce stade, le groupe socialiste soutiendra l’amendement, s’il est maintenu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Le débat sur les difficultés des entreprises est très important. En l’espèce, ces amendements s’attaquent à une difficulté supplémentaire : l’impossibilité pour les entreprises de soumissionner un marché public lorsqu’elles sont soumises à une procédure visant à prévenir leurs difficultés. Si l’on veut aider de telles entreprises à se sortir d’une phase difficile, à passer un cap crucial, il est dommageable, selon moi, de les priver de la possibilité de soumissionner un marché public.
Vous objectez, monsieur le rapporteur, que l’on ne connaît pas l’issue de la procédure : peut-être l’entreprise réussira-t-elle à traverser ce moment difficile et à retrouver une situation plus normale, mais peut-être que non. Mais cela vaut pour toutes les entreprises : même lorsqu’une entreprise n’est pas soumise à une procédure visant à prévenir ses difficultés, vous ne pouvez pas savoir si elle ne va pas demain connaître des embarras. Donc, de mon point de vue, votre argument ne tient pas.
Par ailleurs, si la continuité du service public est effectivement un élément important, je crois qu’il faut aussi faire confiance aux donneurs d’ordre, notamment aux élus, qui savent faire preuve de discernement et sont en mesure d’apprécier les situations – vous avez donné l’exemple d’une boulangerie attributaire d’un marché pour fournir une cantine. C’est en partant du terrain local, en faisant confiance aux élus, en leur laissant la liberté de choix et de décision, que l’on pourra aider ces entreprises à rebondir.
Nous sommes tout de même confrontés à un gros problème : le taux d’échec des entreprises en procédure de redressement judiciaire. Bien souvent, elles n’arrivent pas à se sortir de cette procédure et se retrouvent, au bout de deux ou trois ans, en liquidation. Cela doit nous alerter et nous amener à nous interroger sur ce qui les empêche aujourd’hui de rebondir.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Très juste !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Sommer : Je ne pense pas qu’il faille passer la matinée sur ce sujet.
Je suis évidemment d’accord avec vous, monsieur Vallaud : il peut être très bénéfique pour une entreprise d’engager une procédure, car cela peut s’avérer très protecteur pour elle. Si j’ai dit qu’il fallait être capable d’identifier très rapidement les signaux faibles, c’est précisément pour que l’on puisse construire des solutions avant même que la situation ne se dégrade.
M. Boris Vallaud : C’est là que le commissaire aux comptes peut être utile !
M. Denis Sommer : Madame Louwagie, un certain nombre de possibilités sont déjà ouvertes, M. le ministre les a rappelées.
Mme Véronique Louwagie : Allons plus loin !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Faisons un pacte ! (Sourires.)
M. Denis Sommer : Je suis entièrement d’accord pour que l’on travaille sur le sujet, que l’on essaie d’élargir ces possibilités et de rendre les choses plus aisées. Cependant, je ne pense pas que nous disposions aujourd’hui des solutions pour le faire. Et je veux vous mettre en garde sur un point : si l’on votait ces amendements, on mettrait les élus sous pression permanente.
M. Roland Lescure : Exactement !
M. Denis Sommer : Les maires, les présidents de communauté d’agglomération, les présidents de conseil départemental ou régional seraient assaillis de demandes. Le principal motif d’octroi d’un marché public deviendrait le soutien à une entreprise en difficulté. Je vous le dis, car j’ai été maire pendant seize ans.
Mme Véronique Louwagie : J’ai été maire aussi – pas pendant seize ans, certes...
M. Denis Sommer : Nous avons donc une expérience commune. Nous savons que, si nous n’encadrons pas le dispositif, nous mettrons les élus en difficulté eux aussi. Il convient donc d’approfondir le sujet en faisant preuve de l’ouverture nécessaire.
M. Roland Lescure : Exactement !
Mme Véronique Louwagie : Les élus supporteront les difficultés !
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : À la lumière des explications données par M. le ministre et M. le rapporteur, je retire les amendements.
Mme Véronique Louwagie : C’est dommage !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il faut les retravailler pour la deuxième lecture !
M. Jean Terlier : Il s’agissait, vous l’avez bien compris, d’amendements d’appel. Il serait effectivement un peu dangereux aujourd’hui – cela a été rappelé très justement par M. le rapporteur – de supprimer de manière sèche les dispositions en cause de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de donner ainsi la possibilité à toutes les entreprises de soumissionner. Nous devons trouver des solutions intermédiaires. Peut-être pouvons-nous explorer la piste que vous avez indiquée très justement, madame Louwagie : redonner le libre choix aux maires et autres présidents d’exécutif local, les laisser décider de prendre ou non ce risque, tout en entourant cela de garde-fous.
M. Jean-Charles Taugourdeau : On peut créer un seuil ! (Sourires.)
M. Jean Terlier : Reste tout de même un impératif : la continuité du service public. Il paraît donc un peu cavalier, je le répète, de supprimer sèchement les dispositions en question à ce stade des discussions.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il faut en parler avec les sénateurs !
M. Boris Vallaud : Nous reprenons les amendements !
M. le président : Lequel ou lesquels ?
M. Boris Vallaud : Les trois ! Puis-je dire un mot ?
M. le président : La règle est de passer directement au vote lorsqu’un amendement est repris. Néanmoins, comme la procédure du temps législatif programmé nous offre une grande liberté, je vous donne la parole pour une brève intervention, monsieur Vallaud.
M. Boris Vallaud : Je comprends chacun des arguments. Il s’agissait d’amendements d’appel, je propose un vote d’appel, ce qui n’épuisera évidemment pas le débat.
Mme Véronique Louwagie : Pas mal, l’idée du vote d’appel !
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bkno ek2146.
M. Michel Lauzzana : Mon collègue Philippe Chassaing est le premier signataire de cet amendement. Lorsque l’on détermine la dette des micro-entrepreneurs, nous savons qu’il est difficile, compte tenu de leur statut, de faire la différence entre la dette de l’entreprise et leur dette personnelle. Or, en cas de requalification de la dette en dette personnelle, certains juges ne leur permettent pas d’avoir accès à une procédure collective. Cela concerne plus de 3 200 dossiers par an. Dès lors, il est plus difficile pour ces micro-entrepreneurs de rebondir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Cela dit, vous avez soulevé un vrai sujet de débat : d’après mes informations, il y aurait environ 3 500 cas de cette nature par an en France, ce qui n’est pas rien. Toutefois, je ne suis pas sûr que la réponse que vous proposez soit parfaitement adaptée. Cela demande un travail d’évaluation, afin de mieux définir la réponse. Je m’engage à ce que l’on travaille sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : Je retire l’amendement.