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Croissance et transformation des entreprises : Article 17

debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, inscrite sur l’article.

Mme Fiona Lazaar : Je ne serai pas aussi lyrique que Mme Gregoire sur l’article 16 et je ne citerai pas Balzac... mais Mandela : « Je ne perds jamais : soit je gagne, soit j’apprends ». Les entrepreneurs aussi apprennent, et il importe de leur permettre de rebondir après un échec. C’est la conviction qui nous anime avec ce projet de loi, y compris dans cet article 17 relatif aux inscriptions de privilèges.
Aujourd’hui, la publicité sur une créance du Trésor en cours dans le cas d’un impayé est effectuée sur un calendrier glissant neuf mois après le signalement du défaut de paiement. Dans la pratique, cela constitue une source d’inquiétude pour les entreprises.
Le premier volet du présent article permet de rendre plus lisible le dispositif de publicité en l’établissant à date fixe, en fin de semestre civil, ce qui permettra une meilleure connaissance du dispositif par toutes les parties prenantes en le rendant plus prévisible.
Par ailleurs, cet article crée une exception supplémentaire à la publicité dans le cas du dépôt par le redevable d’une réclamation d’assiette régulière assortie d’une demande de sursis de paiement.
Cet article s’inscrit donc pleinement dans l’une des ambitions de ce projet de loi : faciliter le rebond des entreprises en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Boris Vallaud : Très bien !

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement d’appel va dans le sens de celui qui vient d’être défendu par Jean-Charles Taugourdeau.
Les entreprises, aujourd’hui, ont des difficultés pour recourir au crédit bancaire car en cas d’ouverture d’une procédure collective, les organismes financiers ne sont pas des créanciers privilégiés : ils arrivent toujours après les créanciers privilégiés que sont, notamment, le Trésor et les caisses sociales. Les organismes financiers en tiennent évidemment compte lorsqu’une entreprise demande un financement.
Il s’agit donc de faire en sorte que le privilège du Trésor ne soit pas toujours le premier, afin de créer un climat plus propice au financement des entreprises et aux relations inter-entreprises.
Nous devons avoir une vraie réflexion quant à l’ordre des créanciers privilégiés et chirographaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme Véronique Louwagie : Ce ne sont pas des réponses très étayées…

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Nous avons déjà examiné des amendements allant dans le même sens. On nous a répondu que si l’on portait atteinte aux intérêts des créanciers, ces derniers prendraient en compte le risque et le coût du crédit augmenterait. Mais en l’occurrence, il s’agit des deniers de l’État.

M. Bruno Le Maire : Oui.

M. Boris Vallaud : Or l’État peut se priver plus facilement de créances que certaines entreprises qui, elles, pourraient en payer cher le prix. Il me semble que cela mérite un peu plus que la réponse sibylline qui nous a été faite.
En ce qui nous concerne, nous soutenons cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : C’est une vraie question. Nous savons que dans un grand nombre de dossiers, très peu de créanciers finissent par obtenir paiement de leur créance suite à une procédure collective. Lorsque les créances du Trésor public et des caisses sociales ont éventuellement été satisfaites, très peu d’organismes financiers, de créanciers chirographaires peuvent obtenir paiement. Cela crée une vraie difficulté dans la relation de confiance qui s’établit au sein des relations économiques entre les clients, les fournisseurs et les organismes financiers.
Aujourd’hui, nous savons que l’un des freins que connaissent nos entreprises est le recours à des sources de financement, que ce soit pour investir, pour leurs fonds de roulement ou pour des besoins d’exploitation. C’est un vrai sujet. Nous pouvons apporter un élément de réponse avec la révision du dispositif de privilèges existant.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je tiens à dire que je suis en désaccord complet avec cet amendement.
D’abord, l’État ne choisit pas ses créanciers : c’est tout de même une véritable différence avec les banques. Il est bien normal qu’en retour il existe une certaine compensation.
Ensuite, le report des remboursements des créances, pour l’État, cela s’appelle une socialisation des pertes. Or, l’État, c’est vous et moi, en tant que contribuables, non une entité abstraite. Je suis donc profondément défavorable à cet amendement.

M. Jean-Charles Taugourdeau : D’accord, mais comment fait-on ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2642 et 2641, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.

M. François Ruffin : Ils sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek2200.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Dans un souci de lisibilité et de simplification, cet amendement propose d’aligner le privilège du Trésor et celui de la Sécurité sociale sur le même régime, c’est-à-dire une prescription de quatre ans, sauf renouvellement.

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek2606.

Mme Fiona Lazaar : L’inscription privilège est une formalité qui consiste à demander l’enregistrement dans un fichier public tenu par le greffe du tribunal de commerce d’une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. Cette inscription permet à l’organisme créancier, par exemple l’URSSAF, de prendre rang parmi les créanciers privilèges et, ainsi, d’être payé suivant le rang de son inscription en cas de défaillance de l’entreprise.
Une fois la créance soldée, l’organisme créancier a un mois pour signaler au tribunal de commerce que les créances ont été réglées. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise qui a réglé ses créances continue, pendant plusieurs semaines, à être signalée publiquement à ses potentiels clients ou à ses fournisseurs comme présentant un impayé et donc potentiellement, des problèmes de trésorerie. Cela constitue un important préjudice commercial, en particulier pour les TPE et les PME.
Le présent amendement vise donc à raccourcir ce délai, en disposant que la demande de radiation de l’inscription privilège doit être réalisée dès l’encaissement du paiement par l’organisme créancier, et non dans un délai d’un mois, comme c’est le cas aujourd’hui. Puisque nous sommes dans l’ère du numérique et de l’automatisation, profitons de ces technologies pour faciliter la vie de nos TPE et de nos PME.