debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19.
Nous commençons par trois amendements identiques, bknos ek373, 427 et 1626.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à lutter contre des mécanismes de fraude et à éviter certains abus. Trop d’entreprises éphémères se déclarent en liquidation judiciaire un an à peine après leur entrée en exercice. Ces entreprises se dédouanent ainsi de leurs obligations en laissant derrière elles des dettes sociales qui sont supportées par l’État, c’est-à-dire par nous tous, comme vous le disiez tout à l’heure, monsieur le ministre. Ces entreprises mobilisent les allocations de façon indue, en augmentant frauduleusement le nombre de leurs salariés ou les rémunérations servies. Cet amendement propose donc d’introduire des dispositions permettant de mieux lutter contre ces mauvaises pratiques.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1626.
M. Boris Vallaud : Les tribunaux de commerce sont trop souvent amenés à juger les situations d’entreprises éphémères qui se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture du premier exercice. Ces entreprises se dédouanent ainsi de toute responsabilité tout en laissant une dette sociale à la collectivité nationale. Elles sont particulièrement signalées dans les secteurs du bâtiment et des travaux forestiers. Elles mobilisent par ailleurs des allocations indues en augmentant artificiellement les salaires des dirigeants dans la période qui précède l’arrêt de l’activité pour défaillance économique.
Le présent amendement propose donc de faciliter l’accès de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – aux informations financières sur l’entreprise détenues par la Banque de France et aux informations du Fichier national des interdits de gérer, afin de mieux identifier les cas de fraude.
D’autres mesures tendant notamment au renforcement et à l’élargissement des contrôles pourraient être envisagées, mais nous laissons le soin au Gouvernement d’ouvrir ce chantier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Le Gouvernement est mobilisé sur cette question, puisque la Délégation nationale à la lutte contre la fraude traque au jour le jour, et avec beaucoup de pugnacité, les sociétés de ce type, en relation avec les acteurs de terrain. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable. Mais sachez, madame Louwagie, que nous sommes prêts à travailler sur cette question avec la chancellerie.
M. le président : Madame Louwagie, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Véronique Louwagie : Si vous êtes prêt à travailler sur cette question, monsieur le ministre, je retire mon amendement. Je vous remercie par avance de bien vouloir informer le Parlement de la suite des travaux et de l’agenda.
M. le président : Monsieur Taugourdeau, qu’en est-il du vôtre ?
M. Jean-Charles Taugourdeau : Je le retire.
M. le président : Monsieur Vallaud ?
M. Boris Vallaud : Si le ministre s’engage à associer tout le monde, je retire également mon amendement.
M. Bruno Le Maire : C’est le cas !
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek80, 429, 16, 419 et 760, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek80 et 429 sont identiques, de même que les amendements bknos ek419 et 760.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise, outre le fait qu’il s’avère inutile, remet en cause la confidentialité qui devrait prévaloir dans ce genre de transactions. En 2014, lorsque la majorité précédente a adopté cette mesure, la majorité du groupe Les Républicains avait souligné le danger qu’elle présentait, et qui est aujourd’hui avéré.
Nous vous proposons donc d’abroger cette disposition, qui a été introduite dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Elle n’a aucune utilité et nuit à la transmission de nos entreprises.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Laure de La Raudière : Vous voulez libérer les énergies et réduire les contraintes. Or cette disposition, qui a été introduite dans la loi sur l’économie sociale et solidaire en 2014, est tout simplement préjudiciable à la transmission des entreprises. Nous voulons donc revenir sur ce dispositif, afin de faciliter la transmission des entreprises en France et de dissiper les craintes que ressentent aujourd’hui nombre de chefs d’entreprise.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek760.
Mme Constance Le Grip : Avec cet amendement, le groupe Les Républicains propose également de supprimer l’article 18 de la loi de juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Comme cela a été dit, le principe d’une information obligatoire constitue un véritable frein au processus de transmission des petites entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : J’avoue que j’ai du mal à distinguer ce qui relève de l’opposition de principe et ce qui relève des difficultés réelles. Je ne nie pas que l’application de cette loi puisse effectivement poser des difficultés. Mais, sur un sujet aussi important que les conditions de transmission de nos entreprises, un sujet qui va devenir particulièrement sensible dans les années à venir...
Mme Véronique Louwagie : Il l’est déjà !
M. Denis Sommer : compte tenu de la moyenne d’âge de nos dirigeants, je me garderai bien de tirer les conséquences d’une loi toute récente et dont l’évaluation est en cours. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la question du travail du week-end : Yves Blein et ses collègues sont en train d’évaluer la loi Macron et ils rendront leurs conclusions dans quelques semaines. Ce sera le moment de faire un bilan et de définir le cas échéant des axes de progression et d’amélioration. Notre assemblée, à ce moment-là, prendra ses responsabilités mais, pour l’heure, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je voudrais mettre en garde le Gouvernement et la majorité contre les dérives du libéralisme. C’est un peu comme le concept mathématique d’infini : il n’y a jamais de fin ! Vous aurez beau déréguler et libéraliser, vous trouverez toujours des gens sur votre droite pour vouloir aller encore plus loin. Comme si l’information des salariés qui, légitimement, s’intéressent à l’avenir de leur entreprise, était un problème !
M. Denis Sommer : Mais non !
M. Sébastien Jumel : Je vous mets en garde ! Vous voyez bien que votre projet de loi, fourre-tout libéral, ouvre la boîte de Pandore de ceux qui veulent aller plus loin.
Ces propos m’amènent à un autre sujet. Depuis une demi-heure, nous assistons à un débat passionnant et je reconnais que, sur certains points, mon niveau de compétences a atteint son plafond de verre. Nous sommes du reste parvenus à un tel niveau de technicité et de complexité que nous voici déconnectés des préoccupations dont me font part mes concitoyens sur le terrain au sujet de l’emploi, de la croissance ou de l’économie réelle.
Je voulais donc profiter de ce moment du débat un peu hors de la réalité pour appeler l’attention de M. le ministre sur un engagement de l’État : l’accord signé entre Mittal et l’État français en novembre 2012. Car il est important, pour restaurer la confiance, que la parole de l’État se maintienne dans la continuité. Et la confiance, c’est un mot que nous entendons souvent ici !
Cet accord arrive à son terme le 30 novembre prochain. J’ai demandé à consulter l’accord signé à l’époque. Selon les clauses de revoyure de la convention qui entérinait la mise sous cocon des hauts-fourneaux et de la scierie de Florange, Arcelor-Mittal devait étudier, à l’issue d’un délai de six ans, la possibilité de redémarrer une activité au niveau des hauts-fourneaux sur le site de Florange, soit en cas de retournement du marché de l’acier – ce qui semble être le cas, selon les spécialistes – soit en cas d’évolution technologique.
Cette disposition me permet de faire la transition avec le sujet dont nous nous occupons aujourd’hui. Les salariés sont des gens intelligents. Quand on prend soin de les associer à l’avenir de leur entreprise, ils peuvent proposer de bonnes solutions pour sauver l’emploi et défendre l’économie réelle.
On pourrait penser que je m’écarte du sujet mais ce n’est pas tout à fait vrai. Après avoir longuement réfléchi aux moyens de soutenir la croissance, l’emploi, au service de nos territoires, je tire la sonnette d’alarme. Monsieur le ministre, une clause de revoyure a été inscrite dans l’accord signé entre Arcelor-Mittal et l’État. L’accord arrive à son terme le 30 novembre. Retournerez-vous à Florange pour faire un point avec les organisations syndicales sur l’avenir de la sidérurgie en France, y compris dans l’approche de la souveraineté dont nous avons parlé en début de matinée ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne comprends pas bien le raisonnement du rapporteur. On nous dit que la loi Macron n’a pas été suffisamment évaluée. Il est vrai qu’elle est récente. Ce n’est pas le cas, en revanche, de la loi sur l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, adoptée en 2014 ! Or l’évaluation de cette loi atteste de manière quasi certaine que ses dispositions relatives aux obligations de transparence et de communication dans les deux mois qui précèdent la cession d’une entreprise, sont contre-productives. Si un chef d’entreprise prenait ses dispositions pour céder son entreprise seulement deux mois avant la cession effective, cela se saurait ! Une cession ou une transmission d’entreprise se prépare, et cela demande beaucoup de temps !
Cette procédure d’information des salariés, qui intervient deux mois avant la transmission, suscite des risques sans conférer aucune sécurité juridique à la transmission. Là est le vrai débat. Ne me répondez pas que la loi n’a pas été évaluée, nous avons quantité d’exemples des difficultés qui se posent. Nous ne vous demandons rien de plus que de vérifier. Les dispositions de la loi Macron n’ont rien à voir dans l’affaire. Au départ, cette mesure était inscrite dans la loi Hamon.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : L’énumération d’un certain nombre de difficultés n’a pas valeur de statistique et ne pourrait tenir lieu d’évaluation de la loi sur l’économie sociale et solidaire. Rappelons simplement l’esprit de ce texte, qui posait une obligation d’informer deux mois au préalable – mais rien n’interdit d’informer bien plus tôt, un an avant même, et de préparer sa succession ! L’idée était de prendre en compte le fait que les salariés sont des parties prenantes de l’entreprise. Cet esprit a gouverné un certain nombre de dispositions, qui ne vont pas assez loin selon nous, dont nous débattrons plus loin.
L’idée était également de savoir si, dans l’entreprise, des gens ne seraient pas volontaires pour succéder au dirigeant qui part à la retraite ou vers d’autres aventures entrepreneuriales. On sait en effet que l’espérance de vie d’une entreprise reprise est d’autant plus grande que l’entreprise est déjà connue, et que les meilleures chances de survie résident dans sa reprise par les salariés eux-mêmes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Sommer : Je n’étais pas présent, mais la loi Hamon a été modifiée par la loi Macron. C’est aussi simple que cela. Il ne sert à rien de se baser sur l’évaluation d’une loi ancienne si elle a été modifiée et que ses règles d’application sont différentes de la version originale. Il existe un processus d’évaluation qu’il faut respecter. Respectons également ceux qui seront auditionnés dans le cadre de cette mission. Prendre des décisions aujourd’hui alors que l’ensemble des parties prenantes n’ont pas encore donné leur opinion sur le sujet est profondément irrespectueux et dévalorisant pour le travail parlementaire. Je vous confirme mon avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1021.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
M. Sébastien Jumel : Les reprises de TPE et de PME par des fonds d’investissement ou d’autres actionnaires peu soucieux de l’emploi se multiplient, ce qui provoque de colossaux dégâts. En tant qu’élus, nous y sommes confrontés et nous devons en assumer les conséquences.
Notre amendement, qui vise à maintenir les entreprises et les emplois dans leurs localités, devrait donc emporter la conviction unanime des députés. Il tend à créer un droit nouveau pour les salariés, le droit de préemption, qui répond à un besoin essentiel et ne porte atteinte ni au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs indiqué qu’il était loisible au législateur de limiter, dans l’intérêt général ou pour répondre à des exigences constitutionnelles, les conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées ou la liberté contractuelle. C’est le sens de notre amendement.
Le droit de préemption que nous proposons respecte le propriétaire, qui n’est ni exproprié ni spolié de son bien, qui vend toujours parce qu’il le veut bien et au prix qu’il souhaite. Le propriétaire reste libre, il n’est jamais contraint. L’atteinte au droit de propriété reste donc proportionnée. De surcroît, ce droit de préemption serait encadré.
Il me vient à l’esprit plusieurs situations où ce droit aurait bien utile aux salariés. Je pense à un sujet que vous connaissez bien, que nous avons traité ensemble, la filière papetière d’Alizay. Je pense également aux madeleines Jeannette à Caen ou bien encore au combat engagé par mon ami Olivier Leberquier autour des « Fralib », à Marseille. Autant de sujets où les salariés, leur intelligence, leur souci d’être ancrés sur un territoire et de défendre l’emploi aurait pu s’appuyer sur ce nouveau droit que nous proposons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Il y a de nombreux exemples de reprise d’une entreprise suivie d’une magnifique aventure. Vous avez cité les madeleines Jeannette mais ce cas n’a rien à voir avec votre proposition.
M. Sébastien Jumel : Je sais bien !
M. Denis Sommer : En l’espèce, un investisseur passionné avait repris l’entreprise, avait travaillé avec les salariés aux conditions de la reprise mais également à l’élaboration d’un nouveau produit. J’ai eu beaucoup de plaisir à revoir ces dames dont nous avions pu suivre le combat à la télévision tout sourire à la foire de Paris, en train de vendre leurs délicieuses madeleines.
M. Sébastien Jumel : Les meilleures de Normandie !
M. Denis Sommer : J’ai fait beaucoup d’heureux autour de moi en en offrant !
Mais votre amendement est tout autre : il instaure un droit de préemption. Je ne pense pas que ce soit le meilleur moyen d’agir. Ce qu’il faut, c’est créer les conditions pour faciliter la démarche de reprise par les salariés. C’est ce que nous faisons avec ce texte, nous en parlerons dans les prochains articles. Nous avons d’ailleurs adopté en commission un excellent amendement de Stanislas Guerini pour élargir et faciliter les conditions de reprise par les salariés.
Le droit de préemption ne résout pas tout : le premier des sujets reste celui du financement. Il est donc préférable de disposer de dispositions beaucoup plus souples et agiles, qui permettent aux salariés de reprendre l’entreprise dans les meilleures conditions. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Nous sommes passés des sûretés de Balzac aux madeleines de Proust. C’est bien. (Sourires.)
Monsieur Jumel, je vous réponds au sujet de Florange : le préfet Marzorati a été chargé d’une mission et devrait rendre ses conclusions fin novembre. Il aura en charge de veiller aux engagements de l’État et je serai moi-même attentif à ce qu’ils soient tenus, sur la base de ses conclusions.
S’agissant de l’amendement, avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Je partage nombre de vos remarques mais selon moi, ce que nous devons retenir du succès de la reprise de la papeterie d’Alizay, sur laquelle nous avons travaillé ensemble, c’est que c’est la mobilisation des salariés, dans un esprit très constructif, qui leur a permis de sauver leur outil de production. Ils en ont prouvé la modernité et ont montré l’absurdité de le céder ou de le mettre à la casse.
Cette réussite est aussi due au fait que tous les élus locaux, sans exception, quelle que soit leur couleur politique, ont travaillé ensemble. De par mes fonctions, je peux témoigner que, lorsque les élus locaux et l’État travaillent ensemble en oubliant les filiations partisanes, les choses en sont grandement simplifiées.
M. Sébastien Jumel : C’est vrai.
M. le président : Merci, monsieur le ministre. Entre Balzac et Proust, la littérature a toute sa place dans notre hémicycle pour éclairer nos débats !
M. le président : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
Mme Patricia Mirallès : Alors que l’article 19 a, à juste titre, rendu inopposables des clauses de garantie solidaire dite « inversée » cessionnaire-cédant pouvant affecter les cessions globales d’actifs réalisées dans le cadre d’un plan de cession afin de faciliter la reprise de sociétés, il n’envisage pas les dispositions afférentes aux cessions isolées des actifs en phase liquidative, à savoir celles qui suivent le régime de l’article L. 642-19 du code de commerce et auxquelles les dispositions de l’article L. 641-12 alinéa 5 sont opposables.
Si l’article L. 641-12 alinéa 5 du code de commerce envisage l’inopposabilité des clauses de garantie solidaire « classique » entre cédant et cessionnaire, il demeure silencieux s’agissant de celles ayant vocation à s’appliquer entre cessionnaire et cédant. Or, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du mardi 27 septembre 2011, a jugé que les clauses de garantie solidaires du cessionnaire étaient pleinement efficaces en cas de cession isolée des actifs.
En d’autres termes, cet amendement tend à prolonger l’objectif poursuivi par l’article 19 en rendant inopposables les clauses dites de solidarité inversée dans le cadre de cessions isolées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Autant nous comprenons que, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, pour faciliter la reprise d’une entreprise, la clause de garantie solidaire soit réputée non écrite – les exemples sont nombreux de reprises empêchées par l’invocation de cette clause, tout le monde étant alors perdant – autant il est impossible que, dans le cadre de la reprise d’une activité ou de la cession d’une entreprise, la clause soit réputée non écrite, puisqu’il s’agit d’un accord de gré à gré entre plusieurs partenaires. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
Mme Patricia Mirallès : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Cet amendement prévoit d’élargir le cercle des mandataires liquidateurs dans le cadre des liquidations d’entreprise. Cette proposition rejoint celle de notre collègue Ramos. Je tiens à rappeler que chaque 9272mandataire liquidateur a à gérer en moyenne 200 à 300 liquidations par an, ce qui fait beaucoup. Même un mandataire très compétent ne saurait gérer chaque dossier dans le détail !
Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à étudier la question : je retirerai l’amendement si vous le confirmez.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Cet amendement mérite évaluation. Nous avons déjà eu ce débat avec M. Ramos. En attendant, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Confirmez-vous que vous travaillerez bien sur ce sujet important ? La liquidation d’entreprise ne doit pas se résumer à un simple abattage, M. Ramos a raison sur ce point. Je pensais que vous vous étiez engagé sur le sujet, j’en attends simplement la confirmation : cela fait déjà un certain temps que je dépose cet amendement !
M. Denis Sommer : Le ministre l’a affirmé tout à l’heure.
M. Bruno Le Maire : En effet.
M. le président : Monsieur Taugourdeau, dois-je considérer que vous retirez votre amendement ?
M. Jean-Charles Taugourdeau : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek420.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui ont été défendus précédemment par Mme Dalloz.
Je tiens à réagir, monsieur le rapporteur, à un de vos arguments. Selon vous, il convient de se donner le temps d’évaluer les dispositions législatives qui ont été adoptées. Nous pouvons évidemment partager cette idée, mais non sans observer qu’il vous arrive de vous contredire, voire de faire deux poids deux mesures. Vous n’hésitez pas ainsi à revenir sur l’obligation d’un compte bancaire séparé pour les autoentrepreneurs, qui avait été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, entrée en vigueur en 2016, il y a donc à peine deux ans. Je ne suis pas sûre qu’elle ait été pleinement évaluée, et vous la remettez en cause. Vos arguments sont à géométrie variable !
Mme Marie-Christine Dalloz : On n’est pas à une incohérence près !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Véronique Louwagie vous a mis à l’instant devant vos contradictions. On n’est pas à une incohérence près, monsieur le rapporteur : vos positions ne sont pas toujours logiques. Ce que vous n’acceptez pas, c’est que nous essayions de rendre plus logique la construction du texte.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Je ne me prononcerai pas sur la cohérence ou l’incohérence du texte. Je tiens simplement à vous dire, mes chers collègues, que la loi Florange a vocation à s’appliquer en ce moment même, pour l’usine Ford de Blanquefort. L’obligation de chercher un repreneur, faite aux entreprises qui s’en vont après avoir bénéficié de la force de travail de leurs salariés, qui risquent leur emploi, me paraît nécessaire.
Peut-être M. le ministre nous informera-t-il de la situation à Blanquefort ? J’espère que la reprise telle qu’elle se profile, avec un industriel que je connais bien et qui est présent dans d’autres régions de France, notamment à Strasbourg, se fera.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Si vous voulez que les débats se prolongent, continuez de contester la cohérence du texte et de notre politique : je la défendrai jusqu’à la fin de nos débats. Il ne faut pas avoir une conception caricaturale de la cohérence. Chercher un équilibre, ce n’est pas la remettre en cause.
On peut vouloir libérer les entreprises de carcans – je note que vous n’avez voté ni la suppression du stage de préparation à l’installation, ni la simplification des obligations des commissaires aux comptes, qui sont aujourd’hui plus complexes que celles qui sont prévues au niveau européen. Ça, c’est libérer les entreprises. On peut vouloir également simplifier ou moderniser des réglementations, comme celles sur les sûretés : nous venons de le faire. Cela n’interdit pas d’estimer que les entreprises ont également des obligations sociales.
Je le répéterai tout au long du débat : ce n’est pas parce qu’on donne plus de liberté aux entrepreneurs que ces derniers n’ont pas de responsabilité. S’il faut les mettre face à leurs responsabilités, je le ferai.
M. Adrien Quatennens : Comment ?
M. Bruno Le Maire : Ainsi, il y a un problème avec les frais bancaires. Mais je ne vais pas, au nom de la liberté absolue, laisser les banques faire tout ce qu’elles veulent, déterminer de façon arbitraire le montant des frais bancaires, y compris pour les plus modestes ! Jamais !
Il n’y a pas de liberté sans responsabilité. La responsabilité est fille de la liberté. C’est parce que nous leur accordons des libertés, que les entreprises ont des responsabilités. L’un ne va pas sans l’autre. Supprimer l’obligation pour une entreprise de trouver un repreneur serait favoriser une liberté irresponsable, sans limite. On ne construit pas une société de liberté sans fixer des limites à cette liberté, il n’y a pas de liberté sans limite : je suis persuadé que vous partagez cette philosophie là.
Mme Véronique Louwagie : Je la partage.
M. Bruno Le Maire : La recherche de repreneurs est une obligation importante, qui a sans doute sauvé 7 000 emplois l’an dernier. M. Vallaud a évoqué, à juste titre, l’exemple de Ford Blanquefort. Ford est installée depuis des années sur ce site : on ne va pas laisser l’entreprise dire qu’elle plie bagages, ferme boutique, tire le rideau, et débrouillez-vous ! Quelle conception de l’économie et de l’entreprise serait-ce là ! J’ai eu le président de Ford, hier, au téléphone, et je l’ai rappelé à ses obligations. Un repreneur s’est présenté : le président de Ford doit tout faire pour que la reprise se passe dans de bonnes conditions, ce qui implique d’abord d’assumer l’aspect financier de son départ. Nous devons trouver un accord financier : nous n’y sommes pas encore parvenus, mais j’ai fixé plusieurs conditions.
Ford doit également garantir un volume de production, décroissant assurément, puisque l’entreprise a décidé de partir, mais qui doit rester raisonnable pour assurer le bon fonctionnement du plan de charge et de transition avec Punch, qui est effectivement un excellent repreneur. Ford ne peut pas avoir produit des boîtes de vitesse et des carters à Blanquefort durant des années et partir demain, sans plus produire un seul carter ni une seule boîte de vitesse ! Ce serait une conception de l’économie totalement déshumanisée : enfin, il y a des gens, des ouvriers, des salariés qui ont fait leur vie à Blanquefort !
Je le répète : je crois à une liberté qui repose sur la responsabilité. Trouver un repreneur pour une entreprise qui ferme boutique est, à mes yeux, une obligation autant économique que morale.
Mme Olivia Gregoire : et M. Denis Sommer, rapporteur. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1311.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, je partage votre conception d’une liberté alliée à la responsabilité. Vous n’avez pas parlé de simplification, mais je sais que vous partagez également ce souci, puisque tel est l’objet du texte. Toutefois, je pense qu’il faut également protéger et aider. Or le stage de préparation à l’installation, que vous avez évoqué, avait vocation à protéger et aider. Nous devons jouer ce rôle auprès de nos concitoyens.
L’amendement bkno ek1311, déposé par Patrick Hetzel, résulte d’une disposition de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. Ce texte prévoit l’obligation d’informer les salariés de la possibilité qu’ils ont de présenter une offre de reprise.
Cet amendement vise à pallier une difficulté relative à cette obligation : il en exempte les employeurs envisageant simplement de déménager leur établissement dans la même zone d’emploi. Dans ce cas en effet, cette obligation ne présente plus alors de véritable intérêt. Ce serait une mesure de simplification permettant de faciliter le déménagement de l’entreprise, puisque ce projet n’entraîne pas la recherche d’un repreneur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Peut-être le plus simple serait-il que les entreprises n’aient plus de salariés ? Cela permettrait de résoudre toutes les difficultés. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie : Quelle caricature !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek759 et 1003, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek759.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : Vous gardez la parole, madame Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.
Mme Marie-Christine Dalloz : Également défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2679.
M. Jean-Hugues Ratenon : Cet amendement revient sur un sujet important : les salariés font régulièrement la démonstration qu’ils sont capables de reprendre leur entreprise et de la faire vivre. Leur permettre de la reprendre en cas de cession permet également de s’assurer qu’elle ne sera pas délocalisée par un fonds de pension toxique qui n’obéit qu’à la logique du profit maximum.
Cet amendement vise à créer, en cas de cession, un droit de préemption pour les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise. La reprise se fera alors sous forme de coopérative, dans une logique d’économie sociale et solidaire. Ce droit concerne aussi bien les entreprises en difficulté que celles dont le propriétaire envisage la vente. Une telle disposition permettrait de sauvegarder des centaines de milliers d’emplois, voire d’en créer.
Cet amendement offre le moyen de lutter concrètement pour la protection de notre économie et contre l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de l’amendement défendu par M. Jumel. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.