debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement relatif à la période de transmission des entreprises, et notamment à la période postérieure à celle-ci. On la sait délicate ; or il n’existe aujourd’hui aucune disposition qui permette au cédant d’accompagner le cessionnaire.
Certes, des dispositions contractuelles peuvent exister entre eux, mais rien n’est prévu juridiquement pour organiser cette période. Il serait pourtant très utile de prévoir un accompagnement dont la durée pourrait varier selon la nature de l’entreprise et les expériences des partenaires.
Il vous est ici proposé de donner ce cadre juridique sous la forme d’un tutorat, d’une durée maximale de deux ans, afin d’organiser la transition eu égard aux marchés, à la connaissance des fichiers et aux relations avec les clients comme avec les fournisseurs.
Cela serait d’autant plus utile que, de ce point de vue, la taille de l’entreprise peut être critique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Nous avons déjà eu ce débat en commission.
Mme Véronique Louwagie : Oui, mais nous sommes en séance !
M. Denis Sommer : Il ne nous semble pas que le projet de loi PACTE soit le véhicule législatif le plus adapté pour ce type de disposition.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Nous reconnaissons tout à fait l’intérêt de l’accompagnement, mais nous considérons que la relation peut être établie par contrat et n’a pas besoin de base législative nouvelle.
M. Daniel Fasquelle : C’est dingue !
Mme Delphine Gény-Stephann : Nous demandons donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Il y a beaucoup d’autres amendements de portée bien moins importante que vous avez pourtant fait voter. Mais j’ai bien compris que, selon l’origine des amendements, ils ne recevaient pas le même accueil.
C’est vraiment dommage, car cet amendement est issu de consultations que j’ai menées dans ma circonscription auprès de chefs d’entreprise pour préparer nos débats, et je peux vous assurer que, sur le terrain, un véritable besoin se fait sentir.
Le rapporteur dit que le projet PACTE n’est pas le bon véhicule législatif, la ministre qu’un accompagnement législatif n’est pas nécessaire. C’est complètement faux : il faut un accompagnement législatif et il faut s’intéresser à ce sujet qui est au cœur du projet de loi PACTE. Si ce n’est pas le cas, autant en retirer toutes les dispositions traitant de la transmission d’entreprise, puisque nous sommes, avec cet amendement, au cœur de ce sujet.
Par conséquent, vos arguments ne sont pas valables. Je ne comprends pas pourquoi, sur des sujets aussi concrets, vous refusez d’avancer avec nous – si ce n’est que vous avez décidé d’écarter systématiquement les amendements de l’opposition : quand on fait le bilan, depuis le début de l’examen du texte, y compris en commission spéciale, les amendements issus de nos bancs ont tous été repoussés, même les amendements très concrets et pratiques qui venaient du terrain. C’est vraiment dommage.
Je proposerai à nouveau ce dispositif sous la forme d’une proposition de loi, mais je regrette sincèrement que vous ne soyez pas plus à l’écoute de l’opposition et du terrain.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1119.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek328 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Lui aussi est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek204, 650 rectifié et 436, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Daniel Fasquelle : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek650 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement qui vise à autoriser de nouveau la signalisation des restaurants. Celle-ci avait été interdite par la loi Grenelle 2. Or cela crée des difficultés, notamment en milieu rural pour les restaurants qui proposent des produits du terroir. Je sais bien qu’un amendement allant dans le même sens avait été déposé par 9289notre collègue Ramos et retenu dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, mais, celui-ci n’ayant toujours pas été adopté, je vous propose ce nouvel amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Denis Sommer : Il me semble que cette question a été réglée dans le cadre du projet de loi ELAN. Il n’est pas question de revenir sur cette disposition dans le cadre du présent texte.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis : la commission mixte paritaire ayant abouti à un accord sur la loi ELAN, il ne me semble pas utile de revenir sur le sujet.
M. le président : Maintenez-vous vos amendements, madame Louwagie ?
Mme Véronique Louwagie : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Fasquelle ?
M. Daniel Fasquelle : Je retire le mien aussi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek54 et 1497.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Daniel Fasquelle : Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, où l’on nous a indiqué que ces amendements ne s’inscrivaient pas dans le champ du projet de loi PACTE. Quelle plaisanterie ! Tout ce qui concerne les halles, les marchés et les petites et moyennes entreprises qui se créent à partir de là ne serait pas dans le champ de PACTE ? Voyons ! Ce n’est pas sérieux ! On est évidemment au cœur de la question du développement, de la croissance et de la transformation des entreprises. Au Touquet, dans ma circonscription, j’ai vu des entreprises naître et grandir à partir d’une place qu’on leur avait accordée sur les marchés.
Le présent amendement fait partie d’un ensemble d’amendements sur ce sujet.
Depuis l’examen en commission spéciale, j’ai été amené à préciser cet amendement à la suite de la réaction de deux commerçants, afin que les règles qui encadrent la présence sur les halles et marchés soient aménagées et spécifiées.
En l’occurrence, il s’agit de simplifier la transmission des fonds de commerce. À cette fin, le présent amendement tend à indiquer que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire un successeur à condition d’avoir une ancienneté d’au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré. Cette précision a été apportée à la demande des commerçants que j’ai rencontrés sur le terrain pour préparer la discussion de ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek1497.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Aujourd’hui, la loi Pinel dispose que le cédant vendeur d’un fonds de commerce non sédentaire peut présenter son successeur au maire et lui transmettre son droit de suite sur son emplacement quand ce cédant vendeur justifie d’une ancienneté dans la limite d’un certain temps. Cette limite d’ancienneté est laissée à la discrétion de chaque municipalité.
Nous considérons que cette disposition est créatrice de différenciations territoriales énormes, y compris entre communes voisines. Elle est aussi à l’origine de tractations entre commerçants non sédentaires, le droit de place étant devenu un objet de spéculation financière alors même que les municipalités conservent l’autorité sur le domaine public.
Le présent amendement vise à définir une limite minimale fixe légale, sur laquelle tous les conseils municipaux pourront se reposer pour faire droit à la présentation de son successeur par le cédant vendeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Denis Sommer : Je comprends que des commerçants non sédentaires qui, jour après jour, week-end après week-end, se sont construit une clientèle aient envie de la valoriser quand ils décident de cesser leur activité et qu’ils trouvent un repreneur. Cela étant, nous sommes ici dans le domaine de l’occupation de l’espace public, qui relève de l’autorité du maire.
Pour être sincère, quand j’ai pris connaissance de ces amendements, il y a quinze jours ou trois semaines, j’ai été troublé. Je voyais bien qu’il y avait là un vrai enjeu, mais je ne savais pas comment l’aborder. J’ai donc pris contact avec quelques élus dont les communes accueillent des marchés importants, lesquels peuvent d’ailleurs avoir un rayonnement bien au-delà de la commune d’accueil. Ils m’ont dit : « Surtout, pas touche à ça ! » Pourquoi ? Parce que le maire veut garder toute autorité sur la gestion des emplacements et l’organisation du marché ou de la halle.
Par conséquent, je ne conteste pas qu’il y ait là une question à traiter, mais je ne crois pas que nous soyons prêts à adopter des amendements de ce type. Les élus qui les ont déposés devraient se rapprocher de l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalité, l’AMF, afin de discuter avec ses membres et nous revenir avec un texte élaboré dans ce cadre. Cela me paraît indispensable car de tels amendements pourraient avoir une portée considérable et je ne suis pas sûr que leur adoption ne ferait que des heureux.
Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Peut-être y a-t-il un problème dans la rédaction de notre amendement, car il ne s’agit pas du tout de cela. Notre objectif est au contraire de laisser le choix au maire. Il existe aujourd’hui des listes d’attente pour obtenir des places sur les marchés. Celui qui en détenait une et qui décide, pour x raisons, de partir a la 9290possibilité de présenter son successeur au maire. Ce droit de suite court-circuite la liste d’attente. C’est donc à double tranchant.
Peut-être l’amendement est-il mal rédigé, mais il ne s’agit pas d’enlever quoi que ce soit au maire. Au temps pour moi. Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Notre collègue a très bien expliqué les choses. Franchement ! On met fin à la tarification réglementée du gaz sans étude d’impact, à minuit quarante, un vendredi soir, et ça ne pose aucun problème ; mais quand nous proposons d’aménager le droit de présentation au maire d’un possible successeur, c’est un drame car il n’y a pas d’étude d’impact. Vous n’êtes pas sérieux !
M. Denis Sommer : Mais non, ce n’est pas un drame !
M. Daniel Fasquelle : Nous avions la possibilité d’améliorer ce dispositif dans le cadre du présent projet de loi. Il s’agit de petites choses ; peut-être cela ne vous intéresse-t-il pas, mais cela constitue le quotidien des commerçants qui sont sur les marchés et de ceux qui sont en concurrence avec eux.
Vous dites qu’il s’agit d’un texte de simplification – mais quand ces simplifications ne vous plaisent pas ou ne viennent pas de vous, vous n’en voulez pas. C’est la deuxième fois cette après-midi. Je le regrette, car vous aviez la possibilité d’être à l’écoute à la fois de la majorité et de l’opposition et d’apporter une amélioration à un dispositif législatif qui existe déjà. Nous n’inventons rien. Vous n’étiez pas encore là, mais nous en avions débattu longuement à l’époque où François Brottes était président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure : Un très bon président !
M. Daniel Fasquelle : Tiens ! Du coup, M. Lescure fait son apparition !
Sur ce sujet, François Brottes était plein d’allant et voulait absolument que l’on légifère. Nous avions adopté un dispositif qui était à l’époque une première, mais qui aurait besoin d’être amélioré. Le projet de loi PACTE aurait pu nous en fournir l’occasion.
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Denis Sommer.
M. Denis Sommer : Qu’on se comprenne bien : je ne dis pas qu’il n’y a pas là un sujet à traiter, je dis qu’il faut faire attention. Par exemple, il peut y avoir sur un même marché quatre rôtisseurs ; l’un d’entre eux part à la retraite et vient présenter son successeur, mais le maire, lui, estime qu’il y a besoin d’un bijoutier ou d’un joaillier. Il a envie de gérer l’organisation du marché ; garder quatre rôtisseurs, eh bien, ce n’est peut-être pas son choix. Voilà ce que je voulais dire.
M. Daniel Fasquelle : Et alors ? Nous ne remettons pas cela en cause !
M. Denis Sommer : Si ! Cela touche à l’autorité du maire ! Ce que je vous propose, c’est d’en discuter avec l’AMF. Ne me dites pas qu’il y a urgence à trancher un dossier de ce type !
Mme Véronique Louwagie : Oh ! Du calme !
M. Denis Sommer : Prenons rendez-vous avec l’AMF, discutons-en tranquillement avec eux et à l’occasion de la discussion d’un autre texte, nous reviendrons sur le sujet – mais faisons-le en concertation avec les acteurs concernés. On ne fait pas ça comme ça !
M. Daniel Fasquelle : Nous ne faisons pas ça comme ça ! Ce que vous dites n’est pas respectueux du travail parlementaire !
M. Denis Sommer : Voilà quelle est ma position. Je confirme donc mon avis défavorable.
M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas sérieux !
M. Denis Sommer : Quand on n’est pas d’accord avec vous, on n’est pas sérieux !
Mme Patricia Mirallès : Ne nous énervons pas !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : En effet, il ne faut pas s’énerver, monsieur le rapporteur thématique.
Je ne m’inscris pas dans la même logique que M. Fasquelle, mais cet amendement, je ne le sors pas de mon chapeau. Nous aussi avons parlé avec des maires, même si nous n’avons pas rencontré les mêmes.
M. Daniel Fasquelle : Évidemment !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il n’y a pas de souci : je retire l’amendement bkno ek1497, ainsi que les amendements bknosek 1501 et 1499, qui s’inscrivent dans la même logique. Je prendrai contact avec l’AMF et nous regarderons ensemble ce que nous pouvons faire. L’idée n’est certainement pas d’enlever quoi que ce soit au maire ; notre objectif est de trouver un bon équilibre, en tenant compte aussi de ceux qui souhaitent s’installer sur un marché.
M. Denis Sommer : Très bien ! Merci !
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Bien évidemment, tout cela n’est pas sorti de notre chapeau. Il y a déjà eu des débats sur le sujet, et ces amendements ont été préparés à la fois avec des élus et avec des acteurs de terrain. Ne dites pas que ça sort de n’importe où !
M. Denis Sommer : Je n’ai pas dit cela !
M. Daniel Fasquelle : Je vous prends donc au mot. Le texte reviendra en nouvelle lecture. D’ici là, je prendrai contact avec l’AMF et je reviendrai, sans doute avec le même amendement, parce que je ne vois pas très bien ce qu’on pourrait y changer, mais fort du soutien de l’AMF que j’aurai obtenu. Je suis certain que j’aurai alors votre soutien !
M. Denis Sommer : Nous verrons bien !
M. le président : L’amendement bkno ek1501 est donc retiré.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Daniel Fasquelle : Il porte sur le même sujet. Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1499 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
Madame Verdier-Jouclas, confirmez-vous que vous retirez l’amendement bkno ek1499 ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Daniel Fasquelle : Je le retire aussi.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek391 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1350 et 593, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie : Ils sont tous les deux défendus.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1480.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1481.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1261.
Mme Laure de La Raudière : Nous abordons un nouveau sujet : les relations entre les URSSAF et les entreprises qui, vous le savez, ne sont pas au beau fixe, puisque 90 % des PME se voient infliger un redressement à la suite d’un contrôle. Un tel pourcentage n’est pas acceptable. Souvent, le dirigeant d’une PME ne connaît pas le motif de son redressement, tant le langage des URSSAF est en décalage avec la réalité des entreprises.
Au cours des législatures précédentes, des parlementaires de droite comme de gauche ont conduit des missions sur les URSSAF. Chaque fois, le Gouvernement s’est engagé à étudier la question afin d’offrir des moyens de médiation, de discussion, d’explication supplémentaires sur les positions de ces instances. Ces promesses n’ont jamais été suivies d’effet.
M. Christophe a déposé cinq autres amendements sur le sujet. Avec votre autorisation, monsieur le président, je les défendrai à la suite de l’amendement bknoek 1261.
M. le président : Nous vous écoutons.
Mme Laure de La Raudière : L’amendement bkno ek1261 tend à améliorer la transparence dans le cadre des relations entre entreprises et administration. Il vise à préciser que le cotisant est en droit de connaître le motif du refus de l’autorité compétente de l’État, à la suite d’une décision prise par une caisse. Il paraît normal que le cotisant sache ce qu’on lui reproche et pourquoi il est redressé. Comment ne pas commettrait-il pas une nouvelle fois la même erreur si on ne lui communique pas les motifs du redressement ?
J’en viens à l’amendement bknoek 1262. Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Une procédure contradictoire a certes été prévue, mais devant le même inspecteur, qui, la nature humaine étant ainsi faite, changera rarement d’avis. Nous proposons de créer les conditions d’un véritable dialogue et de garantir le respect de la procédure contradictoire. On évitera ainsi que certaines entreprises ne saisissent le tribunal administratif. Assouplir la procédure, lors de la phase de discussion avec l’administration, permettra de désengorger ces juridictions.
L’amendement bkno ek1263 vise à créer des conditions de confiance entre les URSSAF et les cotisants dans le cadre d’un contrôle. On y contribuerait en ajoutant un nouvel article au code de la sécurité sociale, inspiré du décret du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail.
L’amendement bknoek 1264 va dans le même sens. La commission de recours amiable constitue la première étape obligatoire du contentieux général de la sécurité sociale. Elle joue un rôle social et humain qu’il ne faut pas sous-estimer. Cependant, son intervention est beaucoup plus controversée dès lors qu’une contestation apparaît sur le fond d’un dossier et qu’un enjeu financier est en cause. La procédure suivie est imparfaite et respecte peu les exigences du contradictoire. L’amendement vise à améliorer l’utilité de cette commission de recours amiable.
Nous proposons tout d’abord de supprimer le terme « amiable », qui est inadapté, puisqu’il s’agit d’une voie contentieuse. Nous proposons ensuite que le cotisant puisse présenter des observations et s’exprimer, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ce serait cependant naturel, surtout si l’on songe au nom paradoxal que porte aujourd’hui cette commission.
Je n’ai pas l’impression de vous intéresser, chers collègues ! Pourtant, certains d’entre vous ont été chefs d’entreprise. Ils ont connu les difficultés que créent au quotidien les relations entre les URSSAF et les dirigeants de PME. C’est un sujet 9292majeur sur lequel nous nous battons depuis dix ans. Hier, grâce à un amendement du Gouvernement, nous avons réussi à régler enfin le problème des conjoints collaborateurs. Nous abordons avec ces amendements un sujet important.
Excusez-moi, mais j’essaie de réveiller l’hémicycle ! J’ouvre un débat nouveau sur un sujet que nous avons abordé à de multiples reprises. Merci de m’écouter !
Mme Patricia Mirallès : Nous ne dormons pas !
M. Daniel Fasquelle : Seule l’opposition est constructive ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Laure de La Raudière : J’aurai d’ailleurs bientôt fini, car je n’ai plus que deux amendements à présenter.
L’amendement bknoek 1265 tend lui aussi à améliorer les rapports entre les URSSAF et les entreprises, qui ont toujours été marqués d’une certaine méfiance. Dans le cadre de la procédure de contrôle, nous formulons deux propositions.
Nous souhaitons d’abord que, lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne puissent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant. Cela semble normal.
Nous aimerions également que le cotisant ait la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement, sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle.
Avec l’amendement bkno ek1266, nous proposons d’inscrire dans le projet de loi qu’à l’issue d’un contrôle de l’URSSAF, l’agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle.
Un travail de fond a été effectué depuis des années au sein du Parlement. Ces mesures sont issues de rapports parlementaires qui ont été remis au Gouvernement. Je serais surprise qu’aucune d’entre elles ne soit votée.
Vous avez noté qu’elles sont hiérarchisées. Je pourrais comprendre que certaines ne soient pas approuvées par le Gouvernement, mais, eu égard au travail mené sur le sujet, le rejet de tous les amendements de M. Christophe constituerait une véritable défaite pour le travail parlementaire.
M. le président : Par commodité et dans un souci de fluidité, j’ai laissé Mme de La Raudière présenter l’ensemble des amendements de M. Christophe, mais nous allons reprendre le fil de la discussion amendement par amendement.
Je demande donc à M. le rapporteur général l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1261.
M. Roland Lescure : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je me prononcerai sur tous les amendements. Sur chacun d’eux, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons, que voici.
Madame de La Raudière, je comprends votre intérêt pour ces sujets. Ils sont en effet importants, si importants qu’ils ont été déjà abordés ici même dans le cadre de l’examen de la loi pour un État au service d’une société de confiance – ESSOC. Tous ensemble, nous les avons tranchés en la votant.
Une évaluation est en cours. M. Guerini, qui était le rapporteur de ce texte, est présent dans l’hémicycle. Il pourra vous en parler davantage. Mais ne rouvrons pas une discussion sur une loi promulguée le 10 août dernier.
Je répète qu’un dispositif d’évaluation est prévu. Si, dans ce cadre, certains des sujets que vous avez mentionnés venaient à réapparaître, nous serions prêts à rouvrir la discussion. Pour l’heure, puisque la loi ESSOC vient d’être votée, laissons-lui le temps d’être mise en œuvre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je m’y étais engagée devant la commission spéciale : le Gouvernement a répondu à Mme la députée sur chaque point. Nous pourrons éventuellement réagir si ces réponses ne vous satisfont pas, mais je pense qu’il faudra le faire en parallèle, dans le cadre de l’évaluation de la loi ESSOC. Comme l’a indiqué le rapporteur général, il est difficile de rouvrir le débat aujourd’hui.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame de La Raudière ?
Mme Laure de La Raudière : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini : Madame de La Raudière, je suis un peu surpris par votre intervention. Vous prétendez que vos collègues sont assoupis. N’auriez-vous pas eu vous-même un moment d’absence, sinon d’assoupissement, lors de l’examen de la loi ESSOC ?
Dans ce texte, nous avons précisément créé un dispositif de médiation. La loi a en effet généralisé dans toutes les URSSAF celui qui avait été expérimenté dans les URSSAF d’Île-de-France, afin d’introduire une étape supplémentaire après la commission de recours amiable. On facilite ainsi le dialogue entre les entreprises et les URSSAF, ce qui satisfait les six amendements que vous avez présentés.
Je constate, monsieur Fasquelle, que vous les soutenez. Dans ce cas, pourquoi n’avez-vous pas voté la loi ESSOC ? C’est regrettable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Hai : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : La loi ESSOC est quasiment une coquille vide, dans la théorie comme dans la pratique. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Patricia Mirallès : Dans ce cas, tous les textes sont des coquilles vides !
M. Éric Woerth : Elle ne contient que de toutes petites choses. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, que nous venons d’adopter, montre un visage moins aimable de l’administration. La proposition de Mme de La Raudière est bien naturelle. N’est-il pas normal, en cas de redressement, que le cotisant s’exprime et que l’administration lui réponde, ce qu’elle n’est pas obligée de faire actuellement ?
Pour ma part, je soutiens l’amendement. Votez-le par fidélité à l’esprit de la loi ESSOC ! En quoi cela peut-il vous gêner ?
Mme Nadia Hai : Il est satisfait !
M. Éric Woerth : Non !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Monsieur Guerini, votre réponse est de bonne guerre. La loi ESSOC, que j’ai votée, prévoit en effet une médiation entre les URSSAF et les entreprises, mais les mesures que je propose sont plus normatives. Elles donneraient des outils aux chefs d’entreprise dans le cadre de la médiation. Voilà pourquoi j’insiste et pourquoi je ne retirerai pas cet amendement, pas plus que les autres amendements de M. Christophe, que je juge excellents. Sur bien des sujets, la loi ESSOC ne va pas assez loin pour établir un véritable équilibre entre l’administration et les entreprises ou les citoyens.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Daniel Fasquelle : J’ai cosigné cet amendement avec M. Descoeur qui en est le premier signataire. Il concerne, comme d’autres amendements, le télétravail. Reste à savoir si vous serez ouverts à nos propositions.
À mon sens, le télétravail est au cœur de l’économie du bkXXIeek siècle, dans laquelle vous prétendez nous faire entrer grâce à ce texte. Si tel est bien le cas, je ne doute pas que vous serez favorables aux différents amendements de M. Descoeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Je me vois dans l’obligation d’émettre un avis défavorable. L’amendement s’apparente à un cavalier législatif.
M. Boris Vallaud : Comme la mesure sur les tarifs réglementés du gaz ?
M. Roland Lescure : Les questions dont il traite ne sont pas au cœur de la loi. Elles concernent le droit du travail et sont donc sans rapport avec le texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Les limites de la loi sont à géométrie variable : dès lors qu’une proposition émane de l’opposition, elle sort des limites du texte ; quand elle est formulée par la majorité, elle y trouve sa place. Faut-il à nouveau citer l’exemple de la tarification du gaz ? En quoi cette mesure concerne-t-elle le projet de loi en discussion ?
Mme Véronique Louwagie : En rien !
M. Daniel Fasquelle : En revanche, le télétravail est au cœur du sujet. Le fait même que vous ayez créé une commission spéciale chargée d’examiner le texte prouve que celui-ci ne touche pas seulement les sujets économiques. Dans le cas inverse, il aurait suffi de saisir la commission des affaires économiques.
Par définition, le projet de loi avait l’ambition d’aborder des questions économiques, juridiques, sociales et fiscales. Je ne peux donc pas me satisfaire de votre réponse.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure : Est-ce la majorité ou l’opposition qui obéit à une géométrie variable ? Depuis que nous examinons ce texte, nous avons adopté des amendements de l’opposition. Quand ceux-ci nous semblent en ligne avec les objectifs du projet de loi et qu’ils sont acceptables, nous les votons. Ce n’est pas le cas de celui-ci. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec vous. Quoi qu’il en soit, je réitère mon avis défavorable.
M. le président : Les cinq amendements bknos ek1262, 1263, 1264, 1265 et 1266, ont été défendus – n’est-ce pas, madame de La Raudière ?
Mme Laure de La Raudière : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1472.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1478.
Mme Véronique Louwagie : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : L’amendement est satisfait, de mon point de vue ; j’en demande donc le retrait. À défaut, j’y serais défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
Mme Véronique Louwagie : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Daniel Fasquelle : Cet amendement a trait à la transmission des entreprises. J’espère que, cette fois, vous considérerez que notre demande entre dans le périmètre du projet de loi, même si j’en doute, au vu de la position que vous avez adoptée tout à l’heure à propos des halles et marchés.
Le projet de loi est très faible concernant cette question de la transmission des entreprises. Pourtant, la personne qui arrive à la tête d’une entreprise découvre parfois que certaines législations et réglementations n’ont pas été scrupuleusement suivies. Si un contrôle intervient dans les jours qui suivent, 9294l’intéressé peut être sanctionné. L’amendement vise à lui octroyer un délai de six mois pour se conformer à ses obligations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Cette disposition créerait une certaine insécurité juridique et pourrait compromettre concrètement la sécurité des salariés. La continuité du service et de la sécurité doit être assurée ; le repreneur doit assumer toutes ses responsabilités dès la reprise de la société.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek434.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1260.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de créer un tableau de bord pour piloter la charge administrative et le poids de la norme pour les entreprises, les collectivités et les citoyens.
Vous avez estimé tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, que l’amendement bkno ek1478 de M. Pauget était satisfait. Or son objet était que, lorsqu’une nouvelle norme réglementaire est créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes soient abrogées ou simplifiées. Comment pouvez-vous dire qu’une telle disposition est satisfaite alors qu’il n’existe aucun tableau de bord permettant le suivi du flux normatif ?
Certes, une circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet 2017, a trait à la « maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact ». Mais, monsieur le ministre, si les circulaires étaient appliquées, ça se saurait ! Même les décrets ne sont pas toujours mis en œuvre par l’administration ; je pense en particulier au décret dont j’ai parlé hier concernant les délais de paiement de l’État et des collectivités. Comme cela m’a été précisé par Mme la secrétaire d’État en commission, un décret de 2013 prévoit le versement, par l’État ou les collectivités territoriales, des intérêts moratoires de façon automatique, sans que les entreprises n’aient à le demander. Mais, mes chers collègues, ça ne marche pas, vous le savez : même la loi n’est parfois pas respectée par l’administration.
Je demande donc par cet amendement – comme je l’ai déjà fait lors de l’examen d’autres textes, et je finirai par l’obtenir – la création d’un tableau de bord de pilotage, qui permettra de savoir si la circulaire du 26 juillet 2017 est réellement appliquée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Concernant l’amendement bkno ek1478, je faisais effectivement référence à cette circulaire du Premier ministre – je laisserai au Gouvernement le soin de répondre sur le suivi de ce texte.
S’agissant de votre amendement bknoek 1260, on me dit qu’il a été discuté et rejeté dans le cadre de l’examen du projet de loi ESSOC. Il serait malvenu, pour le Parlement, de se dédire à peine trois mois après.
Mme Laure de La Raudière : Cela dépend ! Sur ce sujet, ce serait justifié, d’autant qu’il ne s’agit pas d’introduire une règle nouvelle.
M. Daniel Fasquelle : Tout dépend du motif, monsieur le rapporteur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Vous avez mentionné la circulaire du 26 juillet 2017, aux termes de laquelle les ministres doivent produire des fiches d’impact concernant l’ensemble des projets de textes réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur les usagers, les services déconcentrés et les collectivités territoriales. Ces fiches sont déjà systématiquement diffusées sur Legifrance. Ce dispositif d’information du public étant effectif, votre demande nous semble sans objet. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.