debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, inscrite sur l’article 22.
Mme Valéria Faure-Muntian : Comme l’article précédent et de nombreux articles suivants, celui-ci vise à faciliter l’accès au financement en fonds propres des entreprises par les marchés financiers.
Pour cela, nous profitons de la possibilité ouverte par le règlement prospectus 3 du 14 juin 2017 de porter le plafond des obligations en ce qui concerne les prospectus à 8 millions d’euros, et nous abaissons à 90 % le seuil de la procédure de retrait obligatoire, ce qui ramène la France au niveau européen, envoie un signal rassurant aux émetteurs et améliore l’attractivité de notre pays.
Enfin, la création d’une division spéciale du code de commerce consacrée aux sociétés cotées permettra d’améliorer la compréhensibilité et l’accessibilité du droit des sociétés. À l’heure actuelle, en effet, ces règles figurent à des endroits très différents, ce qui nuit à leur lisibilité pour les entreprises. Le fait de les rassembler dans un seul code améliorera encore l’accès des entreprises aux marchés financiers.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1047 et 2645.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1047.
M. Stéphane Peu : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2645.
M. François Ruffin : Cet article nous conduit encore une fois à nous interroger sur le rôle des banques. Le Gouvernement veut lever certaines contraintes réglementaires afin que plus d’entreprises se financent sur les marchés d’actions.
Je citais tout à l’heure le cas de l’entreprise Cube Creative, qui intervient dans le domaine de l’animation en trois dimensions. Malgré ses bons résultats et un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros, cette entreprise a rencontré de grandes difficultés, d’abord pour couvrir un petit découvert, puis pour déménager, enfin pour ouvrir un deuxième site. J’ai interrogé l’un de ses fondateurs, qui est aussi directeur général, et voici ce qu’il m’a répondu : « J’ai envie de dire : non. C’est pas notre métier. Nous, on connaît le marché de l’animation ; on ne veut pas se lancer dans des trucs de financiers. Je préférerais que ce soit la banque. On ne tient pas à se retrouver entre les mains d’un investisseur en capital risque. » On lui avait donc proposé ce type de financement, et il avait refusé. Cela conduit à s’interroger sur la bonne manière de financer les entreprises : est-ce par les marchés d’action ? Est-ce par des fonds d’investissement ? Ou est-ce la banque qui doit jouer ce rôle ?
Lorsque Pascal Canfin était député européen, nous nous étions rendus ensemble à Francfort à la Banque centrale européenne. Il avait utilisé une image frappante pour décrire l’action de cette banque, au moment où elle confiait des milliards d’euros aux banques afin qu’elles se refinancent : il l’avait comparée à un tuyau percé. On ouvre le robinet, mais on ne sait pas ce qui ira réellement aux ménages, aux entreprises et aux services publics. Voilà la question : que font les banques de notre argent ?
J’en reviens à la question que je posais tout à l’heure, et à laquelle je n’ai pas eu de réponse : comment mon conseiller bancaire peut-il savoir où va le pognon ? Comment le directeur de ma banque peut-il savoir où va l’argent – vous voyez que j’essaye d’élever mon niveau de langage ?
J’ai lu – je ne suis pas spécialiste de ces questions, il est donc possible que ce que je vais vous dire soit un peu amalgamé – que, selon les accords de Bâle actuellement en vigueur, lorsqu’une banque prête aux PME, c’est considéré comme un placement à risque, tandis que si elle utilise les mêmes sommes pour faire de la spéculation, alors ce n’est pas considéré comme risqué. Les accords de Bâle incitent donc les banques à ne pas investir dans les PME et à se lancer dans les produits spéculatifs.
Au lieu d’encourager, avec cet article, les entreprises à aller davantage sur les marchés d’actions, il faudrait donc se demander comment faire pour que les banques financent l’économie, notamment les PME.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Monsieur Ruffin, je crois que vous vous trompez quant aux intentions de la majorité. Certaines de vos demandes sont quasiment satisfaites par le contenu de ce projet de loi.
Vous vous interrogez sur la manière dont les épargnants peuvent savoir ce qu’il y a dans les fonds où ils investissent. Vous revenez ainsi à la discussion que nous avons eue tout à l’heure, lorsque nous avons collectivement invité l’industrie de la finance à se verdir, en proposant des offres responsables. Il faut pour cela inciter le Gouvernement, l’administration, à créer des labels afin que les épargnants puissent s’y retrouver – comme c’est le cas pour les produits alimentaires. Ce n’est pas uniquement d’ordre législatif, mais il y a là quelque chose à faire pour répondre au problème que vous avez soulevé.
J’en viens au financement des entreprises. En la matière, nous ne sommes pas des fanatiques du financement boursier. À un certain stade de leur développement, les entreprises ont besoin de franchir une étape et pour cela, de se financer sur les marchés boursiers : je suis sûr que les chefs et les créateurs d’entreprise seront d’accord avec moi sur ce point.
Mais ces mêmes entreprises, quelques années plus tard, peuvent très bien avoir besoin de se retirer de la bourse parce qu’y être présent impose un certain nombre d’obligations, notamment en matière déclarative, et qu’elles peuvent vouloir y échapper à un moment donné – période de restructuration, d’innovation forte – pour ne pas être soumise alors à la pression des marchés et, à ce stade de leur cycle de vie, avoir accès à un mode de financement plus adéquat.
L’article 22 allège en effet les contraintes qui s’imposent aux PME souhaitant s’introduire en bourse, mais il allège aussi celles qui s’imposent aux entreprises souhaitant se retirer pour les raisons que je viens d’évoquer. L’article est de ce point de vue assez équilibré puisqu’il facilite l’entrée et la sortie de la bourse pour être au plus près des besoins des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question : qu’est-ce qu’on fait pour que les banques financent les PME ? Où va mon argent détenu par ma banque ? Pas de réponse non plus. J’entends lancer une invitation au monde de la finance pour qu’il se verdisse, mais j’ai pour ma part envie qu’on fasse une loi pour que la finance se verdisse réellement, en l’orientant clairement. Or ce n’est pas le cas avec ce texte.
M. le président : La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. Bruno Bonnell : Je ne vais pas faire un cours sur l’entreprise dans cet hémicycle – même si j’ai déjà dit à M. Ruffin que j’étais tout à fait prêt à échanger un abonnement à Fakir contre un cours complet sur l’entreprise. (Sourires.) Le plus important est de comprendre que les entreprises ne sont pas hors-sol. Elles travaillent dans un écosystème. La fonction d’une banque est non pas de financer une entreprise, mais de l’accompagner dans son développement.
En tant que particulier, si je veux construire une maison, j’ai besoin d’un prêt ; la banque estime le risque qu’elle prend en me prêtant de l’argent en fonction de sa confiance quant à ma capacité de remboursement. Pour les entreprises, c’est rigoureusement la même chose : la banque analyse si l’entreprise est capable de se développer. Cela veut dire que si une entreprise veut grandir, elle doit mettre en adéquation son ambition et sa capacité à la financer. Notre texte propose une boîte à outils qui comprend l’éventualité de l’introduction en bourse, la recherche de fonds propres auprès de partenaires et la recherche d’épargne retraite, notamment auprès de ses salariés. Mais ne mélangeons pas les choses. L’entreprise utilise à bon escient la boîte à outils dont elle dispose car elle sait que ces outils ne sont pas interchangeables. Simplifier les choses à l’extrême en disant que les banques doivent financer les entreprises, quitte à les forcer, c’est contraire à l’esprit d’entreprise.
Mme Olivia Gregoire : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : J’indique à M. Ruffin que la loi qu’il a évoquée existe déjà : l’article 183 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, présentée à l’époque par Ségolène Royal – avec le soutien très actif de Pascal Canfin –, prévoit que tous les acteurs financiers français doivent publier à la fin de chaque année leur contribution, en termes d’investissements et de choix d’investissements, à l’atteinte des objectifs fixés par la COP de Paris. Cet engagement a même été pris par tous les banquiers centraux au niveau du G20. L’article 183 a d’ailleurs placé la France dans une position assez unique puisque notre pays a ainsi été pionnier dans la mise en place d’une incitation par la loi – et non pas par une simple invitation – à ce que le monde de la finance s’aligne sur les objectifs fixés par la COP21, dans l’accord de Paris.
Vous vous demandez, monsieur Ruffin, ce que nous faisons pour les PME. J’aurais voulu vous inviter, le 22 janvier dernier, à assister à notre grand rendez-vous de l’investissement productif : nous avons reçu, dans ces murs, l’intégralité de ceux qui sont les intermédiaires entre l’épargne et l’économie productive – PME, TPE et ETI – et, depuis, un certain nombre de députés, d’ailleurs présents aujourd’hui – Olivia Gregoire, Laurent Saint-Martin, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Stanislas Guerini – et d’autres ont travaillé activement pour que beaucoup des amendements déposés, que ce soit sur le PEA-PME – à l’article 27 – ou sur l’assurance vie, reflètent ce travail qui vise, monsieur Ruffin, à ce que, chaque jour, vous ayez davantage d’options pour investir dans les PME. Je vous invite à aller dans votre banque : vous y prendrez connaissance du petit guide, intitulé Les Clés de la banque, publié par la Fédération bancaire française, qui vous permettra de savoir comment investir votre épargne dans les entreprises et répondra ainsi à votre question. J’en ai quelques exemplaires dans mon bureau, je vous en descendrai un pour la séance de nuit.
M. François Ruffin : Je ne serai pas là !
M. Roland Lescure : Nous, nous y serons !
M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini : Monsieur Ruffin, puisque vous vous demandez ce qu’on fait pour favoriser l’investissement dans les PME, et pour compléter ce que vient de vous indiquer Amélie de Montchalin, je vous réponds que, par exemple, on a augmenté l’IRPME – la déduction de l’impôt sur le revenu des investissements réalisés directement dans les PME – dans le projet de loi de finances pour 2008, qu’on favorise l’épargne longue, particulièrement incitative pour investir en actions, qu’on baisse le forfait social, notamment dans le cas du PERCO Plus – mais il est vrai qu’il faut se pencher un petit peu sur le texte de loi –, le dispositif étant élargi quand l’épargnant investit en actions à destination des PME et des ETI. Ce sont autant de mesures tout à fait concrètes, qui valent plus que tous les grands discours que l’on pourrait faire sur l’investissement en actions.
Ce projet de loi fourmille de mesures qui vont favoriser l’investissement en actions à destination des PME et des ETI. Vous nous trouverez toujours à vos côtés si vous voulez favoriser ce fléchage de l’investissement dans l’économie productive du pays ou y investir vous-même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2646.
M. François Ruffin : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1653.
Mme Laure de La Raudière : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek1663.
M. Éric Woerth : Cet amendement vient en effet miroir de ce que l’article 22 prévoit, à savoir que les actionnaires majoritaires à au moins 90 % – et non plus à au moins 95 % – puissent exiger le retrait des actionnaires minoritaires. Il faut évidemment que cette disposition soit symétrique avec le droit des actionnaires minoritaires. C’est pourquoi je propose que ceux-ci puissent demander à l’Autorité des marchés financiers qu’elle exige le rachat de leurs participations en fixant le seuil non plus à 5 % mais à 10 %. Je demande donc non pas qu’ils puissent dorénavant exiger directement une offre de retrait, mais qu’ils puissent demander à l’AMF dans quelles conditions pourra être mise en place l’offre de rachat. Cela me semble une disposition responsable, utile et efficace. Elle va dans le sens du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Le rapporteur général m’a dit à l’oreille : « C’est très bien. je ne comprends pas pourquoi on n’y a pas pensé. » Cet amendement assez élégant met en effet en symétrie cette capacité des entreprises de sortir de la cote – un choix qui, je l’ai dit, peut être essentiel, notamment lorsqu’elles font face à des restructurations ou à des projets d’innovation majeurs – avec la situation des actionnaires minoritaires, qui pourraient, eux aussi, demander le retrait de la cote. Ce sera une contrepartie tout à fait légitime à la capacité qu’ont les actionnaires majoritaires de le faire le cas échéant. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je tiens à remercier le président de la commission des finances pour son amendement, une proposition de justice puisque cela donnera les mêmes droits aux actionnaires minoritaires par rapport aux actionnaires majoritaires en alignant les règles des uns sur celles des autres. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.
M. Jean-Noël Barrot : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1582.
Mme Laure de La Raudière : En commission, un amendement identique à celui-ci avait été présenté par notre collègue Valéria Faure-Muntian. Elle disait, à juste titre, qu’il n’y avait pas de définition juridique claire des sociétés cotées. Déposé par Charles de Courson, le présent amendement vise à reprendre en séance la proposition de définition. Il s’inspire d’un rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris et s’appuie sur les textes européens et sur le règlement intérieur de l’AMF. Il a été répondu en commission que la question serait réglée par ordonnance, mais il nous semble superflu d’attendre alors qu’on pourrait dès aujourd’hui y répondre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Après mûre réflexion, il m’apparaît que vous avez sans doute raison, ma chère collègue – mais il faut rendre à César ce qui est à César, et c’est bien Mme Faure-Muntian qui avait vu la première, au cours des auditions, qu’il y avait un manque de précision s’agissant de la définition des sociétés cotées.
Mme Laure de La Raudière : Je l’ai dit !
M. Jean-Noël Barrot : Tout à fait. Quoi qu’il en soit, cet amendement représente une amélioration bienvenue.