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Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 27

debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek764.

M. Daniel Fasquelle : Il vise à créer un nouveau livret d’épargne liquide réglementée, calqué sur le modèle du livret de développement durable et solidaire, ou LDDS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas créer un nouveau livret d’épargne réglementé – il en existe déjà suffisamment. L’objectif premier du projet de loi est bien d’encourager l’investissement au capital des entreprises, y compris les entreprises innovantes et les PME. Ce livret ne constitue pas une priorité par rapport à d’autres véhicules dont nous avons déjà parlé, comme l’épargne retraite ou le PEA-PME.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement ne cherche pas du tout à multiplier les livrets à taux réglementé, et nous sommes loin de l’objectif du projet de loi qui consiste à favoriser le financement en fonds propres des entreprises. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement bkno ek2502.

Mme Nadia Hai : Il vise à créer un PEA destiné aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans qui résident en France et restent à la charge de leurs parents.
Ce PEA présente un double avantage. Il permettra, d’une part, que ces jeunes, qui ne sont pas encore contribuables, acquièrent une culture financière, comme je l’ai déjà expliqué en m’exprimant sur l’article 27. Ils seront sensibilisés aux marchés financiers, et ils pourront se familiariser avec les mécanismes économiques et les vertus de l’investissement productif, ce qui sera crucial dans les décennies à venir.
Il permettra, d’autre part, d’accueillir la transmission du patrimoine, assurant une plus grande mobilité des capitaux.
Le seuil de versement en numéraire est fixé à 25 000 euros, et le seuil total des versements en numéraire est maintenu pour une famille dont les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à imposition commune. Nous préservons ainsi l’objectif d’initiation à une culture financière pour les jeunes adultes, en évitant de créer une niche fiscale supplémentaire pour les foyers aisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Je félicite Nadia Hai qui s’est beaucoup mobilisée sur un sujet avant tout pédagogique : il s’agit d’amener les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans à se familiariser avec la vie des entreprises grâce à la détention d’actions.
De prime abord, cette disposition avait suscité quelques réserves fondées sur la crainte qu’elle ne revienne à augmenter les plafonds des PEA ouverts par les parents des jeunes en question. Grâce au travail effectué par Mme Hai, cette difficulté a été contournée : l’imputation sur le plafond du PEA des parents permet d’assurer la neutralité fiscale de la mesure.
L’amendement bknoek 2509 qui suivra prévoit la conversion du plan en PEA lorsque les jeunes atteignent l’âge limite pour la détention du PEA qui leur est dédié. Nous avons donc affaire à une sorte de piste de décollage ou d’ascenseur pour une future détention d’actions. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Avis favorable également. Cet amendement trouve un bon équilibre avec les contraintes que nous nous étions données. Nous aurons quelques améliorations rédactionnelles à apporter à l’amendement bknoek 2509 évoqué par M. le rapporteur, mais nous y sommes favorables dans le principe.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement bkno ek2509.

Mme Nadia Hai : Il vient d’être brillamment défendu par M. le rapporteur.