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Croissance et transformation des entreprises : Article 27 bis

debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek1380.

M. Jean-Noël Barrot : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2614.

Mme Amélie de Montchalin : Nous entendons poursuivre le travail mené pour encadrer les frais de transfert d’un PEA ou d’un PEA-PME. Ce sujet a déjà été discuté en commission spéciale. L’amendement vise à nous assurer que le délai dans lequel le transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par le même décret que celui qui encadrera les frais.
Afin d’apporter une forme de fluidité au PEA et au PEA-PME, il nous paraît important de nous assurer que les opérations concernées ne sont pas trop coûteuses, mais aussi que les opérateurs sont incités à les mener à un rythme et à une vitesse acceptables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Ce dispositif avait effectivement fait l’objet de discussions en commission spéciale et il avait été en partie adopté. La question du délai était certes restée en suspens, mais je crois qu’elle sera largement résolue par un accord entre le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, qui est le comité de place, l’Association nationale des sociétés par actions – ANSSA –, l’Autorité des marchés financiers, et la Fédération française des banques, 9337la FBF. Il s’agira de remplacer les procédures un peu complexes destinées au transfert entre deux PEA-PME se trouvant dans deux banques différentes. Les délais seront sans doute réduits.
Avant que nous ne légiférions, je vous propose donc de laisser l’accord de place produire ses effets. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Nous demandons également le retrait de l’amendement.
D’une part, lors de ses travaux auxquels nous participions, la commission spéciale a déjà adopté un amendement de plafonnement des frais de tenue de compte du PEA et du PEA-PME qui permettra de réduire le coût des transferts.
D’autre part, des engagements ont été pris s’agissant de la fluidité et de la simplification de la gestion administrative du PEA-PME. Ils ne sont pas législatifs, mais nous en rappelons la teneur : suppression de l’obligation d’écrire en toutes lettres le nombre de titres souscrits pour faciliter la dématérialisation des procédures ; suppression de l’obligation d’acceptation par l’émetteur de titres nominatifs purs en cas de simple transfert de PEA – cette suppression permettrait également de régler le cas des sociétés en liquidation –, et suppression de l’alinéa 90 du BOI-RPPM-RCM exigeant un courrier en recommandé avec accusé de réception pour le transfert de titres non cotés.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Je vous remercie pour ces explications. Je suis ravie d’apprendre que ces questions ont fait l’objet d’un accord de place. Je retire mon amendement en espérant que le travail d’évaluation mené par notre rapporteur général, qui a quitté l’hémicycle pour quelques minutes, permettra de vérifier le bon fonctionnement des PEA et PEA-PME rénovés dans les mois et les années à venir.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2513 et 2565.
La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement bkno ek2513.

Mme Nadia Hai : Je regrette que notre collègue Charles de Courson soit absent car, en 2002, lors de l’examen de la loi de finances rectificative, il avait fait adopter une disposition qui permet d’imputer fiscalement les moins-values sur les actions des sociétés en faillite. Toutefois, lorsque ces actions sont détenues dans un PEA, il n’est pas possible à ce jour de faire valoir cette moins-value. L’amendement vise à permettre la sortie des titres en cas de liquidation, de manière exceptionnelle, et à imputer la moins-value.

Mme Laure de La Raudière : Merci d’avoir cité M. de Courson. Je le lui dirai !

M. le président : Le message lui sera fidèlement transmis !
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2565.

M. Philippe Bolo : Il est défendu.