debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek117, 200, 922 et 1629.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Daniel Fasquelle : Défendu !
M. le président : Madame Dalloz, l’amendement bkno ek200 est-il défendu ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui, monsieur le président.
M. le président : L’amendement bkno ek922 est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1629.
M. Dominique Potier : Cet amendement est le premier d’une série qui vise à protéger les droits des consommateurs. Celui-ci est peut-être le plus important puisqu’il vise à élargir la liste des cas dans lesquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsqu’il rembourse par anticipation son crédit à la suite de la vente d’un bien immobilier. Prévoir ces cas supplémentaires est frappé au coin du bon sens : invalidité ou décès de l’emprunteur ou d’un proche, expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire, etc. Il s’agit d’assurer par des termes appropriés la protection de l’emprunteur. Voilà le sens de l’amendement que le groupe Socialistes et apparentés a déposé au nom du droit des consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Il y a, en effet, encore beaucoup à faire pour que les droits des consommateurs soient totalement préservés en matière de transférabilité bancaire ou de frais cachés. On a appris cette semaine que, malgré l’accord de place auquel avait présidé le ministre, il y avait une suspicion naissante que certains établissements bancaires seraient déjà en train d’essayer de le contourner.
Qu’il s’agisse de l’accord de place que nous évoquions tout à l’heure ou de celui sur l’information bancaire signé le 12 juillet dernier ou encore de celui obtenu début septembre par le ministre sur les frais bancaires, je crois qu’il faut laisser une chance à la Place et aux banques de mettre leurs affaires en ordre pour se mettre pleinement au service de leurs clients. Si elles ne saisissent pas cette occasion, il faudra se saisir du levier législatif pour poursuivre le travail accompli ces dernières années par le législateur afin d’améliorer la protection des consommateurs. Mais je ne crois pas que la loi PACTE en soit le cadre adéquat.
J’émets donc une demande de retrait sur ces amendements, même si on ne peut qu’être favorable à une amélioration de la transférabilité et à une réduction des frais bancaires quand les situations que vous avez décrites, monsieur Potier, surviennent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : J’entends ce que vous dites, monsieur Barrot, mais les accords de place ne peuvent pas remplacer le législateur.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
M. Daniel Fasquelle : En l’occurrence, comme il est proposé à l’article 22 de modifier l’article L. 611 du code monétaire et financier ainsi que le code de la consommation, j’ai déposé des amendements qui visent, eux aussi, à la protection des consommateurs au nom du groupe Les Républicains. Je ne les retirerai pas parce que, comme M. Potier, je souhaite ce soir attirer votre attention sur le fait que les accords de place ou les rendez-vous autour d’un café avec le ministre à Bercy ne suffiront pas à réellement protéger les consommateurs. Il va falloir que nous prenions nos responsabilités. Cela fait trop longtemps que cela dure.
Je sais très bien que mes amendements ne seront pas adoptés parce que la majorité ne le souhaite pas, mais je les maintiendrai au moins pour prendre date et pour vous dire qu’on n’échappera pas, de toute façon, à un vrai débat législatif sur la protection des consommateurs en ce domaine.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Pour répondre au rapporteur Barrot, il me semble que si on voulait être dans la ligne de PACTE et dans l’épure, il y aurait bien d’autres sujets à écarter du texte parce qu’ils n’y ont pas leur place. Or la défense des plus fragiles ne peut attendre. J’ai été témoin, dans la dernière législature, de la poursuite, par la précédente majorité, des travaux engagés par Mme Lagarde, et je ne suis donc pas sûr qu’il y ait besoin d’une loi nouvelle pour régler ce qu’un accord de place ne ferait pas. On peut profiter de véhicules tels que ce projet de loi pour traiter, par des « queues de comète législatives », ces cas aberrants qui concernent de toute évidence les plus fragiles. Le pragmatisme aurait voulu que, dans cette logique de loi mosaïque, la commission accepte ces amendements de bon sens.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot : J’entends ces arguments mais il ne s’agit pas là de la pratique la plus choquante. Ce qui a amené, il y a quelques semaines, à l’accord autour d’un café avec le ministre, comme dit M. Fasquelle, ce sont des comportements absolument indignes et honteux de la part d’établissements bancaires qui fracassent ainsi des personnes qui sont dans la plus grande précarité par l’exigence de frais qui les étouffent littéralement.
M. Dominique Potier : Tout à fait !
M. Jean-Noël Barrot : J’ai plutôt tendance à être d’accord avec M. Fasquelle quand il dit qu’on n’échappera pas à un nouveau grand débat sur la question de la protection des droits des consommateurs. La loi PACTE est ambitieuse, elle traite d’un grand nombre de sujets, notamment de ceux qui ont trait directement aux entreprises. Peut-être faut-il réserver du temps à des échanges nous permettant de régler ces problèmes une bonne fois pour toutes, puisqu’on voit bien que les réglementations en vigueur, notamment s’agissant des plafonds, n’ont pas empêché des établissements bancaires de profiter de la situation de détresse dans laquelle se trouvent un certain nombre de leurs clients pour leur facturer des frais très élevés.
Je le dis dès maintenant parce que des amendements à venir vont nous amener à nous interroger sur cette question, et l’avis sera le même : demande de retrait, sinon, avis défavorable. Cela n’empêche pas d’appeler à une grande vigilance, voire à ce qu’une discussion soit engagée en vue d’évolutions législatives si les comportements des établissements bancaires n’évoluent pas dans le sens que nous souhaitons.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Ce sont des sujets importants qu’on ne peut, en effet, balayer d’un revers de la main au motif qu’ils n’entrent pas dans le cadre initial des thématiques fixées pour cette loi. Le ministre de l’économie et des finances a bien dit qu’il n’hésiterait pas à recourir à d’autres moyens si les engagements volontaires s’avéraient insuffisants. Plusieurs questions sont sur la table au regard des dernières révélations qui sont intervenues. La discussion demeure ouverte. Notre méthode, c’est de débattre avec les acteurs, de regarder les faits, de les corroborer, de les valider, de les décortiquer avec les personnes responsables pour, ensuite, tirer toutes les conclusions. Il ne me semble pas qu’il serait de bonne méthode d’adopter ces amendements maintenant, même si je reconnais le bien-fondé de leurs motivations. Je réitère donc l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je ne reviens pas sur le champ à géométrie variable de la loi PACTE, mais il me semble tout de même que la tarification réglementée du gaz concerne bien les consommateurs et que le sujet a tout de même été rajouté au projet. Si vous avez envie d’introduire de nouveaux sujets dans le texte, vous le faites ; n’utilisez donc pas un tel argument, s’il vous plaît.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’application de la loi et le pouvoir réglementaire du ministre. Quand il reçoit les représentants des banques autour d’un café ou d’autre chose, il faut évidemment qu’il leur demande de respecter la loi, mais il peut aussi utiliser son pouvoir réglementaire et mobiliser son administration. On sait bien qu’en réalité, les problèmes tiennent plus souvent à l’application de la loi qu’à son contenu. Mais le contenu peut néanmoins être en cause. Par conséquent, votre réponse qui consiste à réunir les représentants des banques, à discuter avec eux et à faire pression, sera insuffisante de toute façon. À un moment ou à un autre, il faudra aussi modifier la loi. Il faut les deux à la fois : en même temps – cela devrait vous plaire –, que le ministre utilise les moyens de son administration pour que les banques respectent la loi, et aussi, et le plus rapidement possible, modifier la législation.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek74, 118 et 1630.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, mais essayons d’être logiques. Que le ministre de l’économie et des finances négocie, lance des discussions, organise des petits-déjeuners avec les banques dénoncées pour des pratiques abusives de facturations de frais indus, c’est une chose ; mais il y a un cadre réglementaire, madame la secrétaire d’État. L’ordonnance du 9 août 2017 précise déjà clairement le délai de remboursement des sommes prélevées indûment. La difficulté, c’est qu’elle ne prévoit pas de pénalité en cas de non-respect de ce délai. C’est tout de même une lacune.
Cet amendement vise à la combler en prévoyant une pénalité, à savoir le versement d’un « intérêt au taux légal majoré de dix points ». Il me semble que c’est du bon sens et que cela relève d’une vraie protection du consommateur. Le Gouvernement a affiché, dès le départ, une politique à la fois ambitieuse au niveau économique et protectrice du consommateur. Ce serait vraiment l’occasion de mettre en cohérence ses actes avec ses intentions affichées.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Daniel Fasquelle : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1630.
M. Dominique Potier : J’ai déjà fait remarquer que, sur ces sujets, avait été constatée une évolution de la part de ceux qui trichaient, notamment s’agissant des contrefaçons de comptes bancaires. C’est un vrai sujet. Pourtant, dans l’état actuel de la législation, l’établissement bancaire n’est pas sommé de rembourser celui qui a été spolié par le piratage 9344de ses données bancaires. Nous avons beaucoup travaillé le sujet avec, à chaque fois, le souhait unanime que ce genre de problèmes soit réglé. Ce sujet est émergent, on en entend de plus en plus parler dans nos circonscriptions. Des gens sont dans la peine, et la police et la gendarmerie, malgré tous leurs moyens, peinent à contrecarrer cette délinquance. Peut-on laisser les victimes sans solution alors qu’il suffirait d’adopter cet amendement pour régler le problème ? On ne va tout de même pas attendre une PPL Fasquelle-Potier-Barrot pour régler le problème du vol sur des comptes bancaires et le sort de victimes dans la désolation !
M. Daniel Fasquelle : La PPL Fasquelle est en préparation !
M. Dominique Potier : On peut le faire ce soir en quelques minutes. Chers collègues de la majorité, vous qui êtes pragmatiques, dans l’effectivité, vous qui êtes des illustrations de la compétence managériale et gestionnaire, il vous suffit adopter cet amendement pour régler ce problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Je n’ai absolument aucune compétence gestionnaire ou managériale, mais j’espère que je ne vous décevrai pas, monsieur Potier.
Certes, on entend régulièrement parler du sujet abordé par ces amendements. Comme je suis pragmatique, je les lis.
M. Jean-Noël Barrot : Et ce que disent les amendements, c’est non pas que les banques n’encourent aucune sanction et qu’il convient d’en introduire une ; ils disent que, dès lors que le délai prévu pour le remboursement est dépassé, alors des intérêts de retard sont facturés, ce qui est un peu différent.
M. Jean-Noël Barrot : Il se trouve qu’une autorité de supervision des banques, en l’espèce l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, dispose déjà d’un pouvoir de sanction – nous en avons d’ailleurs discuté en commission spéciale. Peut-être que, quelque part dans le système, les sanctions, ne sont pas suffisamment bien appliquées, pas suffisamment vite et qu’elles ne sont pas suffisamment dures. Peut-être faudrait-il avoir un débat de fond à ce sujet afin d’identifier les blocages, mais, je vais vous décevoir, cher collègue, l’examen du projet de loi PACTE ne semble pas être le moment idoine pour cela.
L’avis de la commission est donc défavorable. Elle en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je vous confirme, mesdames, messieurs les députés, que des sanctions peuvent d’ores et déjà être prises par l’ACPR en tant qu’autorité de régulation. La Banque de France est également compétente en la matière, dans le cadre de sa mission de sécurité des moyens de paiement. Elle peut donc prendre des sanctions administratives contre un établissement qui ne se conformerait pas à ses recommandations.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je vais maintenir l’amendement bknoek 1630, même si ce n’est pas le dernier sur le sujet et que nous n’allons pas y passer la nuit.
Nous attendrions du Gouvernement qu’il prenne un engagement sur un délai. Vous êtes majoritaires, chers collègues, et il est probable que cette disposition ne passe pas dans la loi PACTE. Peut-on cependant avoir l’assurance que ces sujets, sur lesquels certaines associations, comme Crésus, nous alertent en permanence, dont nous entendons parler dans nos circonscriptions et auxquels L’UFC-Que choisir, nous a sensibilisés, pourront être réglés dans un délai raisonnable ? C’est là un engagement que nous pourrions attendre du Gouvernement. M. le ministre étant absent, madame la secrétaire d’État, vous pourriez consulter et regarder ce qu’il est possible de faire en la matière.
Si l’on nous dit que le problème sera réglé dans trois ou six mois, et que l’on a légiféré en la matière à défaut d’accord entre les parties prenantes, cela nous conviendrait parfaitement. Nous sommes capables d’entendre cela.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Puisque nous avons la chance d’avoir parmi nous ce soir, dans l’hémicycle, le président de la commission des affaires économiques, peut-être que nous pourrions, au sein de cette même commission, nous emparer de ce sujet – pourquoi pas dans le cadre d’une mission d’information ?
Puisque le bureau de la commission va prochainement se réunir, je lance la balle : on pourrait parfaitement imaginer une audition, et pourquoi pas une mission flash, voire une mission d’information associant des députés issus de plusieurs groupes, puisque visiblement ce sujet nous intéresse tous. Cela nous permettrait de faire le point entre ce qui relève d’une meilleure application de la loi et ce qui relèverait d’une modification de celle-ci.
M. le président : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale général de la commission spéciale.
M. Roland Lescure : Je retire une seconde ma casquette de rapporteur général pour enfiler celle de président de la commission des affaires économiques. Si l’empire de cette dernière est sans limite, il s’arrête tout de même au secteur financier, dont vous savez qu’il est placé sous les auspices de la commission des finances, que préside celui était encore il y a quelques minutes à vos côtés, le président Éric Woerth. Je vous engage donc à évoquer le sujet avec lui.
M. Daniel Fasquelle : C’est impossible, car il s’agit de droit de la consommation.
M. Roland Lescure : Je suis désolé, mais le secteur financier est en plein dans les compétences de la commission des finances.
Je serais, par ailleurs, très heureux d’associer la commission des affaires économiques à une réflexion lancée par la commission des finances, mais heureusement, ou malheureusement – à cette tardive, je ne sais pas –, le secteur financier reste du domaine de cette dernière, qui est représentée ici par notre collègue Jean-Noël Barrot.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Monsieur le président, nous sommes sur le terrain du droit de la consommation, qui relève bien de la compétence de la commission des affaires économiques. J’ai été, il y a quelques années, rapporteur d’un projet de loi relatif à la consommation, et je peux vous assurer que ces 9345sujets étaient dans le champ d’application de ce texte qui dépendait exclusivement de la commission des affaires économiques.
Pourquoi pas, en effet, une mission d’information commune avec la commission des finances ? Quoi qu’il en soit, si l’on prend le sujet sous l’angle de la protection des consommateurs, ce qui serait conforme à sa nature, la commission des affaires économiques est parfaitement compétente pour le traiter.
M. le président : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général.
M. Roland Lescure : Je propose de renvoyer cette question à la prochaine réunion du bureau de la commission des affaires économiques, afin qu’elle ne nous occupe pas trop longtemps dans cet auguste hémicycle.
M. le président : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2003.
M. Jean-Hugues Ratenon : Cet amendement vise, afin de les limiter, à fixer un plafond annuel maximum de frais bancaires.
L’an dernier, l’association 60 millions de consommateurs relevait que les banques avaient ponctionné plus 6,5 milliards d’euros de frais bancaires à leurs clients, ce qui leur a permis de dégager un bénéfice net de 4,9 milliards d’euros.
Nous le savons tous ici, les clients qui ont les frais bancaires les plus lourds sont les plus pauvres. Ces bénéfices ahurissants en sont d’autant plus scandaleux qu’ils se font sur le dos de ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Grâce à ce rapport, ce scandale a enfin émergé dans le débat public et a forcé le ministre de l’économie Bruno Le Maire à s’y attaquer. Il a donc demandé aux banques de s’engager à ce que les frais bancaires ne dépassent pas, pour les clients les plus fragiles, 20 euros par mois et 200 euros par an.
Mais M. Le Maire n’a pas souhaité pas inscrire d’obligation dans la loi. Il fait confiance aux banques pour respecter cet engagement, alors même qu’un rapport rendu il y a deux mois par le Comité consultatif du secteur financier montre qu’elles jouent avec la loi pour engranger des bénéfices sur le dos de leurs clients. Elles appliquent, par exemple, souvent plusieurs fois des frais bancaires pour la même opération.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ça, c’est faux !
M. Jean-Hugues Ratenon : Cela est parfaitement illégal. Les clients concernés seraient en droit de demander le remboursement de ces frais, mais ils ne le font presque jamais, car ils n’ont pas connaissance de cette information juridique – que les banques ne font évidemment pas apparaître dans les documents d’information qu’elles envoient à leurs clients.
Nous proposons donc, par cet amendement, une mesure simple : inscrire dans la loi le plafonnement à 100 euros par an des frais bancaires des clients les plus fragiles. Nous reprenons donc l’idée de M. Le Maire, en proposant toutefois de l’inscrire dans la loi, plutôt que de faire aveuglément confiance aux banques pour appliquer ses recommandations.
Plutôt que les 200 euros proposés par M. Le Maire, il nous a semblé important de limiter le plafond de ces frais à 100 euros, cela représentant déjà une somme très importante au regard des difficultés financières auxquelles ces clients font malheureusement face. Pour les autres clients, nous offrons la possibilité aux banques d’aller jusqu’à 200 euros de frais de frais bancaires par an. Cette proposition raisonnable pourrait donc emporter le soutien de la majorité ainsi que celui du ministre de l’économie et des finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Cher collègue, j’ai, moi aussi, vu des relevés de compte bancaire de personnes aux revenus modestes qui m’ont été transmis par l’UFC-Que choisir : les deux tiers de leurs revenus étaient absorbés par une multitude de frais imposés par leur établissement bancaire ! J’ai, ce jour-là, ressenti une très grande indignation, et je partage donc le sentiment qui vous a conduit à déposer cet amendement.
Cependant, le choix que nous faisons et que nous voulons défendre non seulement sur ce sujet, mais également sur d’autres, est malgré tout d’essayer de créer une société de confiance dans laquelle l’on donne une chance aux acteurs de s’auto-réguler et de faire preuve de discipline – et, en l’espèce, d’humanité – avant de procéder par la voie législative.
Par conséquent, la commission est défavorable à votre amendement, mais évidemment pas à votre intention. S’agissant de la méthode, il faut laisser un délai aux établissements bancaires pour se conformer aux engagements qu’ils ont pris.
S’ils ne les respectaient pas, il faudrait évidemment que le bras de la loi s’abatte alors sur celles et sur ceux qui n’auraient pas appliqué ces règles et qui ne traiteraient pas les consommateurs, et en particulier leurs clients, avec la dignité qui s’impose.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous n’y croyez même pas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur.
Je précise que le rendez-vous a d’ores et déjà été fixé à la mi-2019, avec un rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire sur la base duquel le ministre Bruno Le Maire a indiqué qu’il déciderait de l’action supplémentaire à mener, éventuellement par la voie législative, si cela s’avérait nécessaire.
Mme Marie-Christine Dalloz : Justement, nous y sommes.
Mme Delphine Gény-Stephann : Pas avant la mi-2019, comme je viens de le dire.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek116, 193 et 1920.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek1920 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2411, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.
M. Dominique Potier : Si notre groupe a demandé un scrutin public sur cet amendement, ce n’est pas seulement parce qu’il a été déposé par notre présidente Valérie Rabault.
M. Daniel Fasquelle : Fayot !
M. Dominique Potier : C’est déjà une très bonne raison, mais il y en a une autre : il s’inscrit parfaitement, monsieur le rapporteur Barrot, monsieur le rapporteur général Lescure, dans votre récit de la société de confiance. Et si vous avez confiance dans les petites entreprises qui investissent, il faut les protéger de ce que nous considérons, nous, comme un abus.
Le ministre Bruno Le Maire a négocié pour que les personnes et les ménages les plus vulnérables voient leurs frais bancaires plafonnés. Nous demandons simplement que, s’agissant des petites entreprises – et notre démarche est prudente, puisque nous renvoyons à un décret en Conseil d’État –, les pénalités soient plafonnées proportionnellement au volume financier déposé ou emprunté dans la banque. Il s’agit d’éviter des effets de cascade, les frais bancaires pouvant précipiter la chute d’une petite entreprise lorsqu’elle traverse un passage difficile. Cet amendement se situe un peu dans la même logique que pour les ménages.
Ceux qui entreprennent doivent être encouragés et protégés, et des agios bancaires ne doivent pas précipiter leur chute. Il s’agit d’une mesure d’agilité et de souplesse. Éviter les faillites de petites entreprises revient, en outre, à protéger des familles, des clients et des fournisseurs. Il nous semble que les établissements bancaires peuvent faire cet effort pour ceux qui prennent des risques dans notre société.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Je ne vais pas, cette fois-ci, convoquer le bras de la loi, mais simplement rappeler que lorsque l’on plafonne les frais bancaires, comme nous l’avons fait dans un certain nombre de cas, il faut le faire avec discernement.
Si on les plafonne de manière aveugle, ou si l’on impose, en étant bien intentionné, une règle qui ne tiendrait peut-être pas compte de certaines spécificités ou ne répondrait pas spécifiquement à la difficulté identifiée, on prend le risque que les établissements bancaires décident tout simplement de ne plus servir cette clientèle, alors même que les TPE ont pourtant besoin – les enquêtes le montrent –, plus que tout autre type d’entreprises, d’avoir accès au crédit de trésorerie.
L’avis de la commission est donc, s’agissant de cet amendement bkno ek2411, défavorable.
L’amendement bkno ek2150 de notre collègue Valérie Oppelt, qui suit immédiatement le vôtre, propose une solution à un problème plus ciblé des TPE. Je ne vais pas le défendre à sa place, mais simplement indiquer qu’il remédie à la difficulté qu’elles rencontrent lorsqu’elles sont parfois lâchées trop vite par leur établissement bancaire pour pouvoir se tourner vers un autre. Je vous propose, cher collègue, de vous rallier à cet amendement ou de faire des propositions plus ciblées sur les difficultés particulières des TPE.
Un autre levier, qui a, je crois, déjà été cité dans les discussions que nous avons eues, peut être utilisé pour essayer d’encourager et de faciliter le financement des TPE : la concurrence entre établissements bancaires, à travers laquelle elles peuvent trouver l’offre la plus large possible et ainsi une meilleure réponse à leurs besoins.
Nous en reparlerons au moment de l’examen de l’amendement de Mme Valérie Oppelt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Il est également, pour la même raison que le rapporteur, défavorable. Si l’amendement bkno ek2411 venait à être adopté, il y aurait un risque de voir les banques se placer au niveau du plafond et d’obtenir alors un résultat inverse à celui visé.
En revanche, je vous indique dès maintenant que, sur l’amendement bkno ek2150 mentionné par le rapporteur, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il n’a pas encore été défendu !
M. le président : L’amendement bkno ek2150 n’a pas encore été présenté, madame la secrétaire d’État. Restons-en pour l’instant à l’amendement bknoek 2411, je vous prie.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je maintiens l’amendement – d’abord parce qu’il a été déposé par la présidente Rabault, qui y tient énormément. De toute façon, nous aurons d’autres occasions de défendre les petites entreprises dans leur rapport aux banques. Je me rallierai volontiers à l’amendement de notre collègue Oppelt dès que j’en aurai pris connaissance.
Je voudrais simplement indiquer que notre amendement permet toutes les facilités d’aménagement, puisqu’il renvoie à un décret. Les dispositions proposées par M. Barrot pourraient donc être prises dans ce cadre-là – mais je ne veux pas polémiquer à cette heure tardive.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2411.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement bkno ek2150.
Mme Valérie Oppelt : Les concours bancaires aux entreprises font l’objet d’un encadrement par le code monétaire et financier. La loi bknoek 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers encadre le désengagement des banques de leurs concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, aux PME et fixe le délai de préavis en matière de crédit bancaire à soixante jours.
Autrement dit, les banques ont la faculté de retirer les autorisations de découvert accordées à leurs sociétés clientes si, dans un délai de soixante jours, ces dernières n’ont pas retrouvé un compte créditeur. Or nous savons pertinemment, pour avoir été en entreprise, que ce délai de soixante jours est beaucoup trop court, vu certains délais de règlement fournisseurs.
En conséquence, le présent amendement propose d’allonger le délai de préavis en le fixant à quatre-vingt-dix jours pour toute réduction ou interruption d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Si j’ai bien entendu la réticence du Gouvernement à l’égard de cet amendement, j’aurais du mal à ne pas lui apporter mon soutien, puisque j’avais fait la même proposition dans le rapport que j’avais rédigé l’année dernière en préfiguration du projet de loi. Évidemment, une telle mesure n’échappe pas au risque que je signalais tout à l’heure, que certaines banques pourraient être découragées de prêter aux PME. Cela dit, l’amendement est très ciblé.
En outre, vu les délais de paiement et la durée d’instruction des dossiers, si ma banque m’indique qu’elle ne peut plus, pour des raisons qui lui appartiennent – il ne s’agit pas d’empêcher une banque de se séparer d’un client –, m’offrir de facilités de découvert, il faut que je dispose d’assez de temps pour pouvoir trouver une autre solution. Cet allongement du délai de préavis de soixante à quatre-vingt-dix jours me paraît suffisamment restreint pour qu’il n’obère pas la capacité des TPE à obtenir des financements de la part des banques.
Avis favorable.
M. le président : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je voudrais apporter notre soutien à cet amendement, qui va dans le bon sens. Il est évident que le délai de soixante jours est bien trop court. L’accroître est une mesure de bon sens, au vu de la vie de nos entreprises.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Comme je l’indiquais tout à l’heure, nous voyons là un risque d’effet pervers et de raréfaction de l’accès au crédit pour les PME. Néanmoins, si, dans sa grande sagesse, votre assemblée considère que ce risque est équilibré au regard de l’avantage que présenterait un allongement du délai, nous émettons un avis de sagesse.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. le président : Je prends bonne note de la modification de l’avis du Gouvernement.
La parole est à Mme Valérie Oppelt.
Mme Valérie Oppelt : Je maintiens l’amendement. Certes, j’ai entendu dire à plusieurs reprises que l’on demandait beaucoup d’efforts aux banques, notamment en ce qui concerne les frais bancaires – nous l’évoquions dans le chapitre bkIer –ek, mais je pense qu’il serait intéressant de donner une chance supplémentaire aux entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek112, 172, 917 et 1628.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
Mme Marie-Christine Dalloz : Lui aussi est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek917 est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1628.
M. Dominique Potier : On nous décrit une société libérale. Or, dans une société libérale, il faut de la transparence. Ce qui est proposé à travers cet amendement, c’est d’unifier les documents de présentation des offres bancaires par les établissements. Une telle mesure permettrait d’éviter toute confusion et donnerait aux entreprises et aux ménages la capacité de comparer les offres et de susciter une véritable concurrence.
De façon générale, nous sommes favorables à ce que la puissance publique impose à la puissance privée de la clarté par rapport aux opérateurs du monde de l’économie, à quelque degré qu’ils interviennent. Il s’agit d’une mesure de justice et de transparence, dont l’esprit est conforme à ce que vous souhaitez développer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Demande de retrait. L’intention est louable : il faut plus de transparence pour qu’il y ait plus de fluidité et de concurrence, au bénéfice des clients et des consommateurs. Toutefois, en matière d’information sur les comptes bancaires, on est déjà très largement servis par tous les niveaux normatifs, qu’il s’agisse du niveau européen, du niveau législatif ou du niveau réglementaire. Très certainement, ces amendements 9348sont-ils satisfaits. Il faudrait regarder plus précisément ce qui relève de lacunes dans la loi et ce qui relève d’une mauvaise application de celle-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : À l’occasion d’une suspension ou à la levée de la séance, il faudra que vous m’expliquiez pourquoi l’amendement de notre collègue Oppelt était parfaitement dans le champ de la loi et pourquoi ce n’est pas le cas de ces amendements identiques. Je ne comprends pas.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est parce que nous ne sommes pas dans la majorité !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek114, 185 et 918, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek185 et 918 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement bkno ek185 aussi ?
Mme Marie-Christine Dalloz : L’amendement bkno ek185 aussi.
M. le président : L’amendement bkno ek918 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1316.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je veux bien que la majorité agisse par principe sur tous les sujets, mais, dans la mesure où, comme on n’a cessé de le répéter durant toute la soirée, un certain nombre de PME et TPE rencontrent des difficultés en matière d’accès au crédit – vous avez même indiqué, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que l’allongement de soixante à quatre-vingt-dix jours du délai de préavis soulèverait un risque en la matière –, cet amendement vise simplement à prévoir que les banques et établissements de crédit sont tenus de publier des statistiques annuelles sur leur activité en la matière. Franchement, cet amendement ne mange pas de pain ! Vous voulez que l’intégralité de la comptabilité soit publiée, mais cette information-là, vous ne la donneriez pas au consommateur ? Cela n’a pas de sens !
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot : Madame Dalloz, nous n’avons aucune difficulté à adopter des amendements tendant à accroître le niveau d’information. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait tout à l’heure avec les amendements de M. Descoeur et de M. Fasquelle sur l’épargne-retraite.
En l’espèce, il existe déjà énormément d’informations sur le sujet. Certes, rien ne nous empêche d’en demander davantage. Cela étant, votre amendement vise les PME employant jusqu’à 250 salariés. Or où se trouvent les besoins cruciaux en matière de financement de la trésorerie – le financement des crédits d’investissement étant, à ce stade, satisfait dans presque toutes les catégories d’entreprises ? Dans les toutes petites entreprises. Si l’on veut aller au bout de cette logique, c’est plutôt le financement de ce segment-là qu’il faudrait mettre en lumière.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Madame la députée, je vous suggère de consulter les publications de l’Autorité bancaire européenne. Celle-ci publie annuellement des séries de statistiques concernant les principales banques européennes, dont onze banques françaises. Vous y trouverez sans doute des informations utiles.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek2612.
M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit d’inscrire, comme on a pu le faire à d’autres endroits du projet de loi, une expérimentation proposée par France expérimentation, dispositif qui est sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances et qui propose d’ouvrir le champ législatif à certaines expérimentations ayant vocation à bénéficier au bien commun ou, à tout le moins, à tester certains dispositifs avant qu’ils ne soient étendus à l’ensemble du territoire ou à l’ensemble des entreprises.
En l’occurrence, il s’agit d’un dispositif qui vise à favoriser le financement participatif en l’ouvrant aux prêteurs et aux emprunteurs établis au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises. L’objectif est donc de financer des projets d’entreprise au sein d’un groupe d’entreprises, voire des projets de salariés, en ajustant les différents codes concernés afin de pouvoir réaliser cela en tenant compte des caractéristiques particulières du financement participatif.
Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà qui est limpide ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est favorable à l’ouverture de cette expérimentation, qui permettra aux intermédiaires en financement participatif d’explorer un nouveau champ, celui du prêt à la consommation entre particuliers, dans le cadre de communautés constituées autour des entreprises.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Peut-être ai-je été inattentif, monsieur le rapporteur, mais s’agit-il de prêts à la consommation entre membres de la communauté de travail, comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État ?
M. Jean-Noël Barrot : Oui.
M. Dominique Potier : On ne peut donc pas imaginer que les entités d’un même groupe se prêtent de l’argent les unes aux autres, avec tous les risques d’optimisation fiscale et de confusion afférents. Il était important de le préciser.