debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2650.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : L’amendement soulève un problème intéressant, dont nous reparlerons en examinant l’amendement bknoek 1631 de M. Potier.
Je rappelle que la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange », a instauré par défaut une conversion automatique en actions à droit de vote double pour les actions détenues depuis plus de deux ans. Le régime n’était pas obligatoire, puisqu’il était possible d’y déroger volontairement.
Après l’adoption de ce texte, des entreprises comme ADP ou Engie, dans lesquelles l’État a une participation importante, ont largement conservé ce régime qui aboutit à l’augmentation de leur droit de vote. Ce n’est pas étonnant. L’État étant un investisseur de long terme, il a tout intérêt à ce que ses droits de vote soient augmentés.
C’était aussi le cas des entreprises détenues par des actionnaires majoritaires ou détenant une part importante de l’actionnariat. M. Bolloré a ainsi plaidé pour que le droit de vote double soit conservé dans son entreprise, ce qui conduit immanquablement à augmenter sa part au capital.
Selon les études préliminaires dont nous disposons, le régime du droit de vote double n’a pas nécessairement favorisé l’arrivée de nouveaux investisseurs de long terme, réputés vertueux. Peut-être a-t-il surtout eu pour effet de consolider la position d’actionnaires qui disposaient déjà d’un pouvoir de contrôle important sur l’entreprise, au détriment d’actionnaires minoritaires.
Sur l’amendement, qui vise à empêcher la cession des actions à droit de vote double, j’émets un avis défavorable. Il n’y a pas lieu de contraindre davantage le régime de ces actions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable. L’esprit du projet de loi consiste à laisser une souplesse de négociation aux sociétés dans le contrat d’émission pour que des droits particuliers soient attachés aux actions de préférence, en fonction de leurs besoins et de ceux des investisseurs. Le Gouvernement n’entend pas rigidifier le système actuel en créant une obligation relative à la durée de détention.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2238 et 2239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour les soutenir.
M. Philippe Bolo : L’amendement bkno ek2238 vise à faciliter la location d’actions pour les sociétés, ce qui permet aux salariés de se constituer en société pour racheter leur future entreprise dans le cadre d’un transfert simplifié sans cession immédiate des titres.
L’amendement bkno ek2239 complète le précédent en proposant de remplacer une modification des statuts par la mention de la décision en assemblée générale. Une telle décision, prise à la majorité des voix, sécurise le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Nos échanges en commission ont abouti à la proposition du Gouvernement de confier à M. Mattei une mission sur la location d’actions, véhicule intéressant pour encourager la reprise d’une entreprise par les salariés. J’espère que cet engagement sera confirmé par le Gouvernement.
Je suggère à M. Bolo de retirer ses amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement s’engage effectivement à confier à M. Mattei la mission qui a été évoquée en commission spéciale. Je suggère également le retrait des amendements.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo : Je sais que M. Mattei tient beaucoup à ces amendements, mais les propos du rapporteur et de la ministre m’incitent à les retirer, en espérant que M. Mattei s’en satisfera.