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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Présentation

debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, cher Jean-Baptiste Moreau, mesdames, messieurs les députés, me voici à nouveau devant vous après l’adoption, au chant du coq, le samedi 15 septembre dernier, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, en nouvelle lecture.
À la fin de ces débats fournis et de grande qualité – reconnaissez-le –, nourris par les convictions et les engagements de chacun d’entre vous, j’avais tenu à saluer l’excellent travail de vos rapporteurs, de vos présidents de commission et des responsables de tous les groupes politiques sur ces bancs. Près de 200 heures de débat et plus de 8 000 amendements examinés : nous pouvons tous considérer que c’est un beau parcours. Oui, le projet de loi pour un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été enrichi par des apports de tous les groupes parlementaires.
Le Sénat n’a pas souhaité poursuivre le débat de fond en nouvelle lecture. Je le regrette. Comme je l’ai indiqué à la Haute Assemblée, je suis attaché au bicamérisme. Le Sénat aurait pu à nouveau soutenir l’élan collectif pris pendant les états généraux de l’alimentation, lancés dès juillet 2017. Vos collègues sénateurs ne l’ont pas souhaité ; je leur ai dit que je regrettais cette posture politique.
Mais cessons de regarder dans le rétroviseur. Passé ce regret sincère, regardons ensemble, droit devant nous, l’avenir de la ferme France. Vous allez, dans quelques instants, vous prononcer de manière définitive sur ce projet de loi. Au-delà des sujets de débat, qui ont pu être marqués par des expressions d’accord ou de désaccord, au-delà de la somme des dispositions inscrites dans la version finale de ce projet de loi, je souhaite que nous prenions, ensemble, un peu de recul. Je souhaite qu’à travers un vote large, nous puissions nous retrouver sur l’essentiel et adresser ensemble un message de confiance à nos agriculteurs, à tous les acteurs économiques des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu’à nos concitoyens. Ce message est triple.
C’est d’abord un message d’ambition et de confiance pour les agriculteurs et tout le tissu des petites et moyennes entreprises de la transformation, qui font la force de nos territoires. La France a besoin d’une agriculture forte pour assurer sa souveraineté alimentaire, produire une alimentation de qualité, veiller sur notre environnement, dynamiser les territoires ruraux, offrir du travail et des conditions de travail décentes aux exploitants et à leurs salariés. Le titre bkIerek du projet de loi est un outil au service de cette ambition. Il n’y a pas d’agriculture forte sans un cadre juridique qui permette à l’exploitant, regroupé avec ses pairs, de faire reconnaître la valeur de son travail et de sa production. Ce titre vise à ramener du revenu dans les cours de ferme, à maintenir une industrie agroalimentaire performante et présente sur tous nos territoires, et à faire en sorte que les distributeurs offrent des produits qui répondent aux attentes du consommateur, au juste prix. Nous allons compléter ce cadre juridique, dans les prochaines semaines, avec l’ordonnance sur l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte, et avec celle relative à l’action en responsabilité pour prix de cession abusivement bas, qui sera soumise à la concertation.
Maintenant que le cadre est posé, nous pouvons adresser à l’ensemble des acteurs économiques un deuxième message, d’exigence et de responsabilité.
Un message d’exigence, car nous voyons bien que l’agriculture de demain – et déjà celle d’aujourd’hui – ne peut plus être celle d’hier. Les attentes des consommateurs, l’urgence climatique, les risques sanitaires, la concurrence mondiale : tout appelle à la transformation. Les acteurs économiques l’ont compris : les plans de filière traduisent des engagements collectifs d’évolution en profondeur de la manière de produire, de prise en compte des enjeux environnementaux et du bien-être animal, de discussion avec la société civile, de travail en commun, de l’amont à l’aval de la chaîne alimentaire. Certes, ces plans pourraient n’être que de belles brochures de communication. Mes rencontres régulières avec les interprofessions me donnent à penser que ce ne sera pas le cas. Il y a des frottements et parfois des conflits, mais c’est le signe que les vrais sujets sont discutés ensemble et pris à bras-le-corps.
C’est ici qu’intervient le message de responsabilité, notamment à l’égard des acteurs les plus imposants, qu’il s’agisse des distributeurs ou des grandes sociétés et coopératives de transformation. Nous leur disons ceci : « Vous vous êtes engagés pendant les états généraux de l’alimentation. Vous vous êtes engagés dans une charte en novembre 2017. Vous vous êtes engagés dans les plans de filière. Ne ratez pas le rendez-vous ! Soyez constants dans vos engagements d’accompagner les agriculteurs dans leur démarche d’adaptation aux enjeux d’aujourd’hui et de demain ! » Contrairement à ce que certains prédisent, ce projet de loi ne vise pas à augmenter les prix pour les consommateurs. Non, vous le savez, le Gouvernement, le Parlement et la loi n’imposent pas une hausse des prix de vente. Ce texte vise une meilleure répartition des marges des distributeurs, afin que les opérations sur certains produits d’appel – ceux des grandes marques nationales qui attirent le consommateur et influent sur les parts de marché – ne soient pas financées par des prix forts payés par les consommateurs ni par l’écrasement des prix d’achat aux producteurs. Voilà l’enjeu ! Oui, nous assumons ce choix d’une alimentation saine, au juste prix, pour le consommateur et pour le producteur. Et c’est à chaque maillon, muni des nouveaux outils créés par ce projet de loi, de prendre ses responsabilités pour y contribuer.
Le troisième message s’adresse à tous nos concitoyens, aux consommateurs de chaque jour, préoccupés par le bien-être de leurs proches – vous savez comme moi l’importance de l’alimentation à cet égard –, soucieux de léguer à leurs enfants un environnement préservé, et généreux de leurs dons, preuve qu’ils se soucient aussi des plus fragiles, des plus précaires et des plus pauvres. C’est un message de fierté et d’encouragement, un message d’engagement et de solidarité. Soyons tous conscients de notre chance d’avoir, sur le sol national, une agriculture diversifiée, riche de ses productions et de ses terroirs, ainsi qu’un patrimoine gastronomique d’exception. Soyons fiers du travail de nos agriculteurs et de la qualité de nos industries agroalimentaires. Soyons conscients que, par nos choix de consommation, nous pouvons être acteurs de la transformation agricole. Sachons aussi donner le temps nécessaire à une transformation aussi profonde, sans perdre de vue les objectifs à atteindre.
Pour cela, nous bénéficierons, dès la promulgation de la loi, d’un cadre légal enrichi, notamment par le titre II. Nous avons aussi des feuilles de route sur les grands enjeux sociétaux, comme la réduction de la dépendance aux pesticides, la sortie du glyphosate en trois ans et le bien-être animal. Nous pouvons mobiliser ensemble les leviers financiers du grand plan d’investissement et du programme ambition bio 2022. 9382Nous pouvons aussi compter sur nos forces en matière de formation, d’innovation et de recherche pour accompagner ces transformations.
Enfin, mesdames et messieurs les députés, c’est ce triple message d’ambition et de confiance, d’exigence et de responsabilité, de fierté, d’engagement et de solidarité que je vous invite à adresser, en conscience, à nos agriculteurs, à tous les acteurs économiques et à nos concitoyens par un vote large du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Baptiste Moreau : Monsieur le ministre, monsieur le président, chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je m’adresse à vous pour la dernière fois dans cet hémicycle en tant que rapporteur du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
L’élaboration de cette loi est un travail au long cours qui a commencé voilà un an et demi, au lancement des états généraux de l’agriculture et de l’alimentation. Nous l’avons construite ensemble, avec tous les acteurs de la chaîne agricole et alimentaire réunis autour d’une même table. L’esprit des états généraux de l’alimentation, c’est ce travail collectif que nous avons réussi à mettre œuvre, au-delà des postures idéologiques et politiques parfois tenaces. Cette philosophie ne doit pas s’arrêter au vote de la loi : nous devons la poursuivre en accompagnant les acteurs dans l’application des mesures que nous avons votées. Au total, nous avons passé 45 heures en commission des affaires économiques et 109 heures dans cet hémicycle, pour plus de 6 300 amendements discutés depuis la première lecture du texte en commission.
Parce qu’il y a urgence dans nos campagnes et que la souffrance de nos agriculteurs s’est même accentuée cet été avec la sécheresse, nous avons adopté des mesures fortes pour réformer radicalement le modèle agricole et alimentaire français. Nous tous, agriculteurs, consommateurs, distributeurs et industriels, avons pris conscience que notre modèle agricole et alimentaire français était à bout de souffle. Pour que nous ayons sur nos étals des produits de qualité, locaux et respectueux de l’environnement, nos producteurs doivent avoir les moyens de les produire.
L’objectif du titre I du texte est de leur permettre de vivre de leur métier. Dorénavant, les paysans auront de réels moyens pour reprendre la main dans les négociations commerciales agricoles. Cette loi leur assurera plus de transparence et de sécurité dans cette période qui était source de stress pour nombre d’entre eux. Ce sont désormais les producteurs agricoles qui proposeront le prix de leurs produits à leurs premiers acheteurs, en prenant en compte leurs coûts de production. Cette question, certes technique, est un pas important pour mieux rémunérer le travail des agriculteurs à sa juste valeur.
Le prix que les agriculteurs mettront sur la table des négociations se fondera sur des indicateurs de coût et de prix validés par l’ensemble des acteurs de chaque filière agricole. Ainsi, les producteurs, les distributeurs et les transformateurs devront se mettre d’accord sur ces indicateurs au sein de leur interprofession avant de débuter les négociations. Les interprofessions seront accompagnées dans ce travail : elles pourront demander l’avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM, et l’appui du médiateur des relations commerciales agricoles pour élaborer leurs propres indicateurs, les diffuser et parvenir à un compromis.
Dans un second temps, les relations entre les producteurs et les distributeurs seront strictement dénoncées grâce au rôle renforcé de l’Autorité de la concurrence et du médiateur des relations commerciales agricoles, qui aura un pouvoir de nommer et dénoncer, ou « name and shame ».
La guerre des prix, qui détruit la valeur des produits alimentaires, est mortifère pour nos agriculteurs. Nous avons décidé d’agir efficacement pour y mettre fin, grâce à l’encadrement des promotions et au relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. Je rappelle à un célèbre distributeur, professionnel avant tout de la communication, que, pour réduire ses marges, on n’est pas obligé de réduire le prix de vente, mais qu’on peut aussi augmenter le prix d’achat – mais il semble qu’il ne l’ait toujours pas compris et souffre, en la matière, d’une certaine hémiplégie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel : Monsieur Leclerc !

M. Jean-Baptiste Moreau : Le titre II de la loi agriculture et alimentation a pour but de nous faire avancer ensemble vers la transition agro-écologique. Le bio sera enfin valorisé à sa juste valeur en France, avec un objectif, d’ici à 2022, de 15 % de surface agricole utile dédiée à l’agriculture biologique et de 50 % de produits locaux, dont 20 % de produits bio, dans nos cantines.
Au tout début de la chaîne, le bien-être animal sera renforcé, avec le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitements sur les animaux, le renforcement du rôle du responsable protection animale, l’expérimentation du contrôle vidéo dans les abattoirs et l’interdiction de toute nouvelle installation de production de poules en cages.
Enfin, nous allons accompagner les agriculteurs pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, afin de mieux protéger leur santé et notre environnement. Nous avons voté pour la séparation des actes de vente et de conseil sur ces produits, et pour l’interdiction de l’ensemble des néonicotinoïdes et des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques. Nous avons aussi lancé, le 27 septembre, une mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, qui est présidée par Julien Dive et dont je suis co-rapporteur avec Jean-Luc Fugit.
Toutes ces mesures entreront en vigueur pour les prochaines négociations commerciales agricoles de 2019. Face à l’urgence qui touche le monde agricole, il est en effet impératif qu’elles s’appliquent au plus vite possible. À nous tous, maintenant, de nous saisir des outils que nous avons construits pour les appliquer efficacement dans les champs, les coopératives, les box de négociation commerciale agricole et les supermarchés.
Cette nouvelle loi agriculture et alimentation n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique agricole française. Elle vient compléter d’autres mesures du Gouvernement, comme le programme ambition bio 2022 et le plan écophyto II. Notre travail collectif doit se poursuivre.
Certains diront que nous ne sommes pas allés assez loin, mais les mesures que nous allons adopter aujourd’hui sont un premier pas pour l’agriculture française. Nous continuerons à nous mobiliser pour donner à nos agriculteurs des outils forts 9383au niveau européen, avec la réforme de la PAC – la politique agricole commune – ou au niveau de la fiscalité avec, dès le mois d’octobre, le projet de loi de finances pour 2019.
Le cadre protecteur de la loi est fin prêt ; sortons maintenant des postures et de la vieille politique politicienne, et mettons-nous au travail tous ensemble dans l’esprit des États généraux de l’alimentation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)