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Croissance et transformation des entreprises : Article 29

debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Fadila Khattabi, première oratrice inscrite sur l’article 29.

Mme Fadila Khattabi : L’article 29 est, sans aucun doute, un article majeur de ce projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Tout d’abord, il s’inscrit dans une démarche de simplification, que nous retrouvons tout au long du texte. Surtout, il vise un objectif essentiel : faciliter les conditions d’accès à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, communément appelé ESUS.
Le but est clair : encourager le financement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire – l’ESS – qui recherchent un fort retentissement social. Cet engagement social représente l’ADN de ces entreprises ; aussi avons-nous tenu à clarifier, tout en les simplifiant, les modalités de justification des retombées des activités d’utilité sociale des entreprises candidates à l’agrément ESUS.
Parce que le rôle social des entreprises solidaires est primordial, j’ai défendu en commission, avec plusieurs de mes collègues, un amendement pour réintégrer la notion de lutte contre les inégalités et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense que nous sommes tous d’accord pour affirmer que ces valeurs sont indissociables des prérogatives de ces entreprises. Nous les avons donc inscrites dans la loi pour marquer le soutien du Gouvernement en faveur de l’économie sociale et solidaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel : Nous abordons, avec l’article 29, le dispositif entreprises solidaires d’utilité sociale, dit ESUS. Cet article fait écho aux précédents, ouvrant plus largement certains dispositifs d’épargne aux fonds solidaires. L’agrément ESUS permet aux entreprises de l’économie sociale et solidaire qui le demandent et y sont éligibles, de bénéficier de dispositions matérielles ou financières particulières, pour autant qu’elles répondent à des critères clairement définis par la loi.
Malgré les avantages de l’agrément ESUS, trop peu d’entreprises le réclament et en bénéficient. Or, mieux s’approprier l’agrément ESUS est un enjeu pour les entreprises de l’ESS. Par cet article, la majorité encourage les entreprises de l’ESS à changer d’échelle, à rechercher un fort retentissement social. Nous souhaitons, à cette fin, stimuler leur développement et favoriser leurs financements.
Nous voulons, en même temps, mieux encadrer et protéger leurs champs d’activité pour ne pas dévoyer leur objectif. Cet article propose ainsi de mieux définir les critères d’éligibilité : en explicitant la notion d’utilité sociale pour faciliter l’éligibilité à l’agrément ESUS des entreprises dont les activités sont liées à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale ; en clarifiant les modalités de justification de l’impact des activités d’utilité sociale des entreprises candidates à l’agrément ; en dématérialisant la procédure de demande d’agrément ESUS ; en harmonisant les règles de l’encadrement de la rémunération appliquées à l’ensemble des entreprises éligibles à l’agrément. Enfin, en commission, comme l’a rappelé ma collègue, nous avons réintégré la notion de lutte contre les inégalités dans les objectifs visés par les entreprises ESUS, ainsi que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Clarifier, simplifier, harmoniser les règles de l’agrément ESUS sont autant de manières efficaces de promouvoir l’économie sociale et solidaire et ses acteurs. Rappelons qu’il s’agit d’un pan majeur de notre économie : 10 % du PIB, 14 % des salariés du privé. Il doit aujourd’hui être appréhendé à sa juste valeur. C’est l’objet de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Le secteur de l’économie sociale et solidaire apporte chaque jour la démonstration que l’économie peut poursuivre d’autres objectifs que la seule recherche du profit et qu’il existe d’autres règles que celles du marché pour produire et distribuer les biens et les services. Elle prouve encore que les exigences d’utilité sociale ou de répartition de la valeur ajoutée peuvent être mises au service de l’emploi, de la citoyenneté, du développement durable, de la transition énergétique, des biens communs, etc.
Certes, l’économie sociale et solidaire doit poursuivre son développement, et nous devons l’y aider, mais il ne faudrait pas, pour autant, élargir de manière inconsidérée, au risque de les altérer, ces principes essentiels. Travailler autrement, remettre l’économie au service de l’humain, favoriser le partage égal des fruits du travail, combattre le court-termisme, etc. : ces pratiques vertueuses doivent polliniser l’économie traditionnelle et non l’inverse.
Hélas, les modèles économiques de ce que l’on appelle parfois le « tiers-secteur » sont parfois bousculés, du fait du désengagement de l’État et des collectivités. Nous assistons également, depuis plusieurs années, à un brouillage des lignes : des entreprises classiques à vocation sociale inventent de nouveaux modèles économiques rentables dans des secteurs jusque-là réservés plutôt aux associations, comme le social, l’inclusion voire l’aide au développement. Elles apportent avec elles des méthodes de management et de financement parfois dignes des start-up.
Cet article vise notamment à assouplir les conditions d’obtention de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale. Il est ainsi prévu que l’encadrement des rémunérations et l’incidence financière de l’activité d’utilité sociale, tout en demeurant des conditions exigées par la loi pour obtenir l’agrément, n’aient plus à figurer nécessairement dans les statuts pour que cet agrément soit obtenu. Nous le regrettons et nous voterons par conséquent les amendements qui tendent à supprimer ces dispositions.
Par ailleurs, si nous sommes favorables à l’élargissement de l’agrément aux entreprises qui interviennent dans le champ de la transition énergétique, de la solidarité internationale ou de la promotion culturelle, dès lors que leurs activités tendent à lutter contre les inégalités, il nous semble néanmoins nécessaire d’approfondir les critères d’obtention de l’agrément.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Il est heureux que la saison II de PACTE s’ouvre sur un débat relatif à l’ESUS, de nature à nous rassembler.
Nous devrons trouver un équilibre entre la volonté d’élargir et la nécessité d’approfondir, comme vient de le souligner Pierre Dharréville, tout en retrouvant, dans la lettre de ce que nous allons écrire, l’esprit de l’économie sociale et solidaire.
Nous participons, sur les plans philosophique et politique, au pari que l’économie sociale, loin d’être marginale, peut se développer au point de passer d’une petite part de notre 9394économie à près de 30 %. Ce schéma est réaliste à l’horizon de 2030. C’est une question de volonté politique, de mouvement social, et nous pouvons peut-être, en partie, consolider voire encourager ce développement, grâce aux amendements que nous pourrons adopter.
L’esprit et la lettre, l’approfondissement et l’élargissement : nous serons favorables, je le dis d’emblée, à tous les élargissements proposés qui viseront à intégrer la dimension internationale, à insister sur la dimension écologique, tant les questions de justice et d’écologie nous paraissent intimement liées dans la période à venir.
En revanche, nous serons vigilants face à toute tentative, le cas échéant, de réduire l’esprit même de l’esprit social et solidaire, qui insiste sur l’égalité entre les parties prenantes et constituantes de l’entreprise, à savoir sur les écarts de revenu. Si cette économie-là n’est pas exemplaire, elle n’est plus signifiante dans la société. Nous serons très vigilants sur ce point.
Enfin, la question du nom se pose. Elle n’est pas superficielle. Si je comprends bien qu’aucune solution ne saurait être pleinement satisfaisante, nous défendrons une modernisation de l’appellation, non pas pour faire polémique mais pour donner des ailes à cette économie qui doit être mieux identifiée dans l’opinion publique. Son agrément doit reposer sur une dénomination claire, contemporaine et lisible. Nous en reparlerons mais la dénomination « ESUS » ne convient pas du tout. De nos propositions naîtra une controverse qui ne sera peut-être pas tranchée aujourd’hui mais que nous pouvons traiter avec intelligence et dans un esprit constructif.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le texte que propose le Gouvernement est très sympathique puisque l’exposé des motifs précise que les modifications ont pour objectif d’ouvrir de manière « explicite » l’agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Mais le problème, qui est à l’origine des insuffisances de la procédure d’agrément, est que cet élargissement est conditionné au fait qu’elles soient rattachées à la lutte contre les inégalités, la pauvreté ou au maintien de la cohésion territoriale. Autant vous dire que la nouvelle rédaction ne résoudra pas le problème posé. D’ailleurs, des tas d’amendements ont été déposés. Là est le cœur du problème.
J’espère que le Gouvernement sera ouvert à nos propositions. De surcroît, monsieur le ministre, l’élargissement que nous sommes nombreux à souhaiter, ne révolutionnera pas la finance ; il faut garder les pieds sur terre. C’est un petit pas pour essayer de diversifier dans le cadre du pluralisme, de faire preuve d’ouverture. Il n’y a pas que des gens qui essaient de gagner de l’argent, dans la vie. Ils peuvent avoir d’autres motivations. Vous pouvez élargir sans souci : il n’y a pas de risque de grand débordement.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1431.

M. Erwan Balanant : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Noël Barrot : Il est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Je souhaite rebondir sur les propos des différents orateurs inscrits sur l’article, tout d’abord pour vous dire ma joie de vous retrouver pour cette seconde semaine de discussion. Je me demande même si vous ne m’aviez pas manqué. (Sourires.) Je suis très heureux de la reprise de nos débats. Je tiens également à souligner l’importance que j’attache à l’économie sociale et solidaire : elle a besoin de financements adéquats – nous aborderons par la suite la question de ses canaux de financement. Nous devons lui donner les moyens de se développer le plus largement possible. C’est une vraie économie, pas une économie de second rang ; c’est même une économie prioritaire, qui correspond à des besoins et des activités utiles à la société et à ceux qui y participent. Comme je l’ai déjà affirmé, je suis ouvert à l’idée d’une nouvelle dénomination : il faut simplement que celle-ci fasse l’objet d’un travail approfondi dans le cadre de la mission qui sera conduite par M. Christophe Itier, afin que nous choisissions un nom qui corresponde aux attentes de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente : Monsieur Balanant, maintenez-vous l’amendement ?

M. Erwan Balanant : Je le retire, madame la présidente, puisqu’il est satisfait.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2359, 2206 et 2447, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2206 et 2447 sont identiques.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek2359.

M. Stanislas Guerini : Vous aussi, monsieur le ministre, vous nous avez manqué, ces jours derniers – je peux toujours commencer ainsi mon propos pour donner une chance supplémentaire à l’adoption de l’amendement. (Sourires.)

M. Charles de Courson : Vous jouez du violon.

M. Stanislas Guerini : Je fais le boulot, monsieur de Courson.
Le consensus existe, dans l’hémicycle, pour favoriser les entreprises qui bénéficient de l’agrément ESUS, ce qui est cohérent avec les dispositions que nous avons adoptées à l’article 20 visant à renforcer la finance solidaire. Comme un des arguments habituellement opposé à la finance solidaire est son manque de profondeur de marché, nous avons là une bonne occasion de renforcer celle-ci en élargissant le nombre des entreprises susceptibles de bénéficier de l’agrément ESUS. Il en existe 1 000 à l’heure actuelle ; ce nombre est insuffisant, l’objectif est de l’augmenter.
L’amendement que nous vous présentons – nous l’avions défendu en commission en vous proposant de poursuivre la discussion dans l’hémicycle – est pratiquement rédactionnel : il vise à assouplir la rédaction de l’article pour atténuer la rigidité des critères, tout en en conservant le caractère cumulatif. Par cet amendement, nous souhaitons susciter un échange dans l’hémicycle qui permette de dégager l’inten9395tion du législateur, afin que celle-ci inspire les directives qui seront données aux préfets sur la manière dont ils devront apprécier l’attribution ou la non-attribution de l’agrément ESUS. Si nous en croyons les remontées du secteur de l’économie sociale et solidaire, une certaine rigidité préside parfois à la délivrance de l’agrément ESUS.
C’est pourquoi l’échange d’aujourd’hui sur cet amendement est utile : nous devons savoir si, oui ou non, les directives qui seront envoyées aux préfets iront dans le sens d’une vision plus libre de l’agrément ESUS, d’autant que l’amendement préserve le caractère cumulatif des critères, ainsi que la publicité des entreprises bénéficiant de cet agrément, lesquelles demeureront de ce fait sous le regard de la collectivité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2206.

Mme Sarah El Haïry : L’économie sociale se définit de deux manières : par les statuts historiques des SCOP – société coopératives et participatives –, des mutuelles, des associations et des fondations, et aujourd’hui par sa finalité. C’est grâce au travail de ces institutions historiques que l’économie sociale et solidaire transcende ces statuts.
L’amendement vise simplement à autonomiser clairement les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle, afin de répondre au second pilier de l’économie sociale et solidaire, à son esprit, qui est d’être utile à notre économie, à notre territoire et finalement à notre société.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2447.

M. Charles de Courson : Selon l’exposé des motifs du projet de loi, les modifications apportées à l’article 29 ont pour objet d’ouvrir de manière « explicite » l’agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Or c’est déjà le cas. Le problème est que les activités de transition écologique ou de solidarité internationale doivent être rattachées à la lutte contre la pauvreté et les inégalités ou à la cohésion territoriale, si bien qu’une telle rédaction donne lieu à des interprétations préfectorales qui ne sont pas homogènes entre les territoires. Il est en effet possible de faire dire beaucoup de choses au texte !
C’est pourquoi cet amendement, identique au bkno ek2206, vise explicitement à autonomiser les différentes activités, sans les lier à la lutte contre la pauvreté et les inégalités ou à la cohésion territoriale.
Je donnerai un exemple. Ma circonscription est celle de France où il y a le plus grand nombre d’éoliennes. Dans plusieurs cas, nous avons essayé de monter un financement solidaire, en levant des fonds locaux. Or, selon la rédaction actuelle du texte présenté par le Gouvernement, une telle démarche n’entre pas dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, puisque, si elle va dans le sens de la transition écologique, elle n’est pas liée, en revanche, à la lutte contre la pauvreté.
C’est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs, ici, appartenant à différentes sensibilités, à souligner que l’intervention de l’économie sociale et solidaire dans les champs de la transition écologie et de la solidarité internationale ne doit pas être conditionnée aux autres critères. Monsieur le ministre, une telle proposition n’a rien de révolutionnaire,…

M. Pierre Dharréville : Je confirme !

M. Charles de Courson : …elle ne va franchement pas bien loin. Plusieurs amendements, même du MODEM, tournent autour de la même idée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Noël Barrot : « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » : vous nous avez manqué, monsieur le ministre, mais vous aussi, monsieur de Courson, vous nous avez manqué, vendredi dernier, alors que nous avons discuté des articles sur lesquels vous aviez formulé tant de propositions…

Mme Olivia Gregoire : Précisons que Mme de La Raudière n’a retiré aucun de ses amendements.

M. Jean-Noël Barrot : Vos propositions étaient du reste fort bien ajustées aux discussions en commission. Nous entamons aujourd’hui l’examen de l’article 29, qui porte sur le modèle de l’économie sociale et solidaire à la française, lequel est exemplaire et appelle l’attention de nos partenaires européens parce qu’il fonctionne. Or un de ses éléments constitutifs est le label des entreprises solidaires d’utilité sociale, les ESUS. Celui-ci, comme tout label, pour qu’il puisse être crédible, doit répondre à deux caractéristiques. La première est qu’il doit être ouvert : les entreprises doivent pouvoir y avoir aisément accès. C’est en ce sens que la commission spéciale a travaillé, notamment grâce à l’amendement de Mme Khattabi, qui a inclus dans les typologies d’activités la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Pour être crédible, ce label doit également être spécifique. Il doit être…

M. Dominique Potier : Clos.

M. Jean-Noël Barrot : …non pas clos, mais ciblé, afin que les épargnants qui investiront dans les entreprises solidaires d’utilité sociale s’y retrouvent. Il convient de saluer le travail de la commission spéciale et de l’Assemblée qui ont augmenté la part de l’épargne solidaire et de l’épargne verte dans l’épargne-retraite et dans l’assurance-vie. Si nous voulons que les épargnants, que les Français se saisissent de cette opportunité pour investir dans les fonds solidaires, les entreprises qui bénéficient de cet agrément doivent être pleinement inscrites dans le champ de la solidarité. Nous devons donc nous assurer que ces conditions soient bien remplies.
De plus, l’agrément ESUS non seulement rend les entreprises éligibles aux fonds d’épargne salariale solidaire mais permet également aux épargnants investissant dans les ESUS d’accéder à une réduction d’impôt sur le revenu, de la même manière que l’investissement dans les PME. Il est donc nécessaire que ces avantages aient pour cibles les caractéristiques principales de l’économie sociale et solidaire.
Il nous faut donc trouver un équilibre entre l’ouverture et le ciblage, à la fois dans la typologie des activités – tel est l’objet de ces amendements – et dans les critères d’éligibilité – nous les évoquerons par la suite.
Le texte du Gouvernement élargit déjà la typologie des activités en étendant le label aux activités de promotion culturelle. Vous avez toutefois raison de le souligner : il préserve la condition que les activités de promotion culturelle et de solidarité internationale soient en lien avec la protection des publics en situation de fragilité, la solidarité territoriale ou l’éducation à la citoyenneté. Il est important de conserver ce 9396lien : une entreprise de promotion culturelle, par exemple, qui n’aurait pas un objectif de maintien des solidarités ou d’éducation à la citoyenneté, ou encore le souci des personnes les plus fragiles, mériterait-elle vraiment le label ESUS ? Rien n’est moins sûr. C’est la raison pour laquelle il faut conserver une forme de lien avec la solidarité.
Toutefois, il y a, d’un côté, la rédaction du texte, et, de l’autre, l’intention du législateur, comme l’a rappelé Stanislas Guerini. Il sera utile, monsieur le ministre, que vous puissiez bien préciser que, dans le traitement des dossiers, les DIRRECTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, qui sont placées auprès des préfets, donnent toute sa place à une forme d’ouverture permettant aux entreprises qui souhaitent obtenir l’agrément ESUS de l’avoir dans les meilleures conditions. Il y en a aujourd’hui quelque 2 400 en France ; espérons que leur nombre augmente de manière importante, tel est notre souhait.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements identiques bknos ek2206 et 2447 : il convient en effet de préserver le lien des activités des ESUS avec les activités de solidarité, afin de justifier de la qualité du label. En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement défendu par M. Guerini, dont le premier signataire est M. Taquet, qui maintient ce lien avec les activités solidaires, dans une rédaction plus souple que celle du Gouvernement. Je demande également à M. le ministre d’indiquer clairement que ce label trouvera le bon équilibre entre ouverture et ciblage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Il est identique à celui du rapporteur, madame la présidente. Je vous confirme que nous sommes très favorables à l’amendement de M. Taquet, ce qui entraîne une demande de retrait des deux autres. Je vous confirme également l’engagement du Gouvernement à évaluer de manière très ouverte les demandes d’agrément qui seront faites. L’exigence d’équilibre a été très précisément rappelée par le rapporteur : tout en élargissant le champ d’activité de ces entreprises, il convient de s’assurer que cette activité répond soit à une vocation sociale soit à un besoin de rééquilibrage entre les territoires. Instruction sera donnée aux DIRRECTE, qui accordent l’agrément, de donner une interprétation souple et large de ces dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : J’ai été, sous la précédente législature, le co-auteur, avec Yves Blein, d’un rapport d’information sur la mise en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : nous avions alors constaté des lacunes, exigeant une amélioration du texte sur plusieurs points, dont celui-ci faisait partie. C’est pourquoi Les Républicains soutiendront l’amendement déposé par M. Taquet et défendu par M. Guerini, qui nous semble aller dans la bonne direction. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, nous aurions besoin d’une interprétation de votre part avant de voter.

M. Bruno Le Maire : Je viens de la donner…

M. Charles de Courson : Il précise en effet que sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises qui « ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact, soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l’éducation à la citoyenneté ». Par exemple, un investissement dans l’économie d’énergie ou la production d’énergie renouvelable, assorti de clauses sociales et sur fonds d’épargne locale, ne va-t-il pas dans le sens de la recréation de solidarités territoriales ?
Certes, la rédaction proposée par l’amendement de M. Taquet est meilleure que celle du Gouvernement ; toutefois, je ne suis pas certain qu’il éclaircisse l’objet même de l’article 29, qui consiste à ouvrir l’accès au label ESUS – ce que, justement, se proposent de faire les deux amendements identiques suivants. Ces deux amendements, en découplant les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle des critères de lutte contre la pauvreté ou contre les inégalités permettent d’éclaircir l’article 29.
Si vous m’assurez que, par exemple, la mobilisation de l’épargne locale pour monter un projet culturel ou de transition énergétique entre dans le cadre de la recréation des solidarités territoriales, alors, j’accepterai de retirer l’amendement bkno ek2447 au nom de mon groupe.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : S’il est vrai que la rédaction proposée par l’amendement bknoek 2359 est meilleure que la version du Gouvernement, toutefois – ceci va dans le sens de M. Courson –, l’idée de cohésion territoriale disparaît. Or solidarités territoriales et cohésion territoriale ne sont pas une seule et même chose. Ne conviendrait-il pas dès lors de sous-amender l’amendement bkno ek2359, afin que sa rédaction n’omette pas le souci de la cohésion territoriale à côté de celui du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales ? Il est dommage de voir disparaître la cohésion territoriale, surtout dans le cadre d’une activité de développement durable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : Je souscris aux propos tenus par nos collègues Balanant et de Courson. L’amendement de notre collègue Taquet constitue en effet une avancée. Il reste néanmoins au texte à franchir une dernière petite étape permettant de clarifier et de garantir les projets relatifs à la culture ou à la solidarité internationale, tout en prenant en considération leur impact sur les territoires. Selon la réponse de M. le ministre, je retirerai ou maintiendrai l’amendement bknoek 2206.

Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini : Il importe que nous ayons ce débat, afin que l’intention du législateur soit claire. Dans la mesure où je suis l’un des rédacteurs de l’amendement bknoek 2359, je tâcherai de préciser les choses sur ce point.
Chers collègues de Courson et El Haïry, vos interventions sont contradictoires. M. de Courson, si je comprends bien, propose de renoncer à tout caractère cumulatif en matière 9397d’agrément ESUS. Mme El Haïry propose au contraire d’introduire une précision visant à s’assurer qu’à la cohésion territoriale s’ajoute la solidarité territoriale.
Il s’agit, me semble-t-il, d’un débat d’interprétation du droit et d’application du dispositif. Monsieur de Courson, si le type de société que vous avez à l’esprit est un acteur de l’ESS, tel Enercoop par exemple, il faut qu’il bénéficie de l’agrément ESUS en raison de son activité. Les interprétations des préfets les plus récentes portaient sur des réseaux d’entités engagées dans la protection de la biodiversité et implantées dans des territoires éloignés des métropoles et des pôles urbains. L’appréciation des préfectures a abouti à leur octroyer l’agrément ESUS.
La rédaction de l’amendement bkno ek2359, en effet plus souple que la rédaction proposée par le Gouvernement, vise à confirmer que l’assouplissement de la doctrine d’appréciation des préfectures est pérennisée. Tel est en tout cas le sens que ses rédacteurs ont voulu lui donner.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je fais plutôt confiance à l’amendement dont M. Taquet est le premier signataire. Nous débattons ici de l’élargissement du champ d’application de l’agrément ESUS. Il n’existe pas une entreprise – monsieur de Courson, il faut l’admettre – qui ne mettra pas en avant un impact territorial positif, même la plus capitaliste qui soit.

M. Charles de Courson : À voir !

M. Erwan Balanant : Elles le disent, sans plus !

M. Dominique Potier : , toute entreprise implantée sur un territoire met en avant un impact positif en matière d’emplois et de valeur ajoutée. Cet argument est un attendu, mais pas forcément un critère discriminant des activités qui s’inscrivent dans le champ de l’ESS.
Au demeurant, la délimitation de celui-ci à laquelle nous tâchons de procéder n’est pas suffisante. Nous débattons ici d’un point de droit qui peut être sujet à interprétation et dont l’application supposera que les préfets, éclairés par nos débats, fassent preuve de discernement.
Quoi qu’il en soit, ce qui me rassure pleinement, c’est que demeurent dans le dur de la loi la simplification des modalités d’appréciation de la doctrine sociale de l’entreprise – sans jeu de mots – et la gouvernance démocratique, dont l’harmonisation du principe d’écart des rémunérations est la traduction concrète. Tel est, à mes yeux, le noyau dur de l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, des champs d’application nouveaux, comme l’écologie, l’international et la dimension territoriale, sont explorés, mais ils ne peuvent constituer un argument en tant que tel pour l’obtention de l’agrément ESUS.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur thématique.

M. Jean-Noël Barrot : Je me contenterai d’un rappel technique. La satisfaction des conditions requises est examinée lors de la demande de l’agrément ESUS, lequel est renouvelé tous les cinq ans en tenant compte des activités dont l’entreprise peut justifier. Tels sont les moments de la vie de l’entreprise auxquels la décision est prise.
Pour reprendre l’exemple évoqué par M. de Courson, si les statuts d’une entreprise donnée ont comporté en une unique occurrence une clause sociale ou environnementale, je doute que cela suffise à convaincre pleinement le préfet ou la DIRECCTE, qu’il y a bien là un lien entre l’activité consacrée au développement durable et le soutien aux personnes fragiles ou à la cohésion territoriale. En revanche, si l’action de l’entreprise et les objectifs qu’elle se propose d’atteindre présentent une certaine continuité, l’agrément ESUS peut alors être octroyé puis renouvelé, compte tenu de la souplesse d’interprétation rappelée par M. le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Tout d’abord, je tiens à rassurer M. de Courson au sujet de l’interprétation des conditions d’obtention de l’agrément ESUS. Toutefois, on voit bien qu’il faut satisfaite à ses deux volets : le volet thématique – que nous avons élargi avec notre projet de loi, notamment aux questions environnementales, aux questions sociales et aux questions de santé au sens large – et l’effet des activités considérées sur les personnes ou les territoires. À défaut de lien entre les deux, il me semble naturel de refuser l’agrément ESUS, faute de quoi n’importe quelle entreprise projetant, par exemple, d’installer des parcs éoliens offshore sur un territoire reculé l’obtiendrait immédiatement, ce qui ne serait pas forcément conforme à l’objet de l’économie sociale et solidaire. Nous adopterons – je le répète à Charles de Courson, ce qui justifie à mes yeux le retrait de son amendement – une interprétation très large et très volontariste des conditions d’obtention de l’agrément ESUS, afin de pouvoir développer massivement l’économie sociale et solidaire dans notre pays.
S’agissant du débat entre cohésion et solidarité, très honnêtement, nous sommes là dans l’épaisseur du trait, tant leurs sens respectifs sont proches. Toutefois, la solidarité comporte un lien moral que l’on ne retrouve pas dans la cohésion. Si l’on se réfère à l’étymologie, qui est toujours ce qu’il y a de plus instructif en matière de sémantique, on constate que la cohésion est ce qui fait tenir ensemble, là où la solidarité est à l’origine l’unité de ce qui lie le créancier et le débiteur ; elle comporte donc un lien moral. D’une certaine façon, la solidarité est plus forte que la cohésion : la cohésion est de fait, la solidarité est de principe. Si on a la solidarité, on peut donc estimer qu’on a aussi la cohésion.

M. Roland Lescure : Bravo !

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame El Haïry ?

Mme Sarah El Haïry : Compte tenu des propos éclairants de M. le ministre et de la qualité des débats, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Et vous, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson : Je le retire.

M. Roland Lescure : Bel exemple !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2356, 2548 et 2733, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bkno ek2356.

Mme Sandrine Mörch : Cet amendement de groupe témoigne de la forte volonté animant les députés marcheurs de valoriser l’économie sociale et solidaire, cette économie de demain, plus humaine et durable, qui attire nos concitoyens et fait aussi gagner de l’argent, contrairement à ce qui été dit tout à l’heure. Notre amendement vise à rebaptiser l’agrément ESUS, lequel désigne depuis 2014 les acteurs de l’ESS ayant un impact social significatif, ouvre droit à des avantages fiscaux et permet d’attirer l’épargne solidaire des citoyens comme les investissements des collectivités publiques.
Pour prendre un exemple, la société Enercoop, qui bénéficie de l’agrément ESUS, est un producteur d’énergie 100 % renouvelable, dont l’activité repose sur des circuits courts et transforme concrètement le modèle énergétique de nos territoires. Nous pensons, à la quasi-unanimité, que le sigle ESUS n’est pas une dénomination satisfaisante. Qui connaît cet agrément hors de l’écosystème ESS? Qui oriente son épargne ou son investissement en fonction de l’appellation ESUS ?

M. Roland Lescure : C’est vrai !

Mme Sandrine Mörch : Nous proposons de lui substituer une dénomination plus simple et plus lisible, donc plus attractive : « agrément entreprise solidaire ». Ce nouveau nom faciliterait la reconnaissance de l’ESS et permettrait, nous pouvons l’espérer, d’enclencher un vaste mouvement de soutien, comme ce fut le cas du label commerce équitable. Toutefois, il faut encore réfléchir à la question de la dénomination.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknos ek2548 et 2733, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier : Nous menons ici la bataille du nom, qui n’est pas uniquement symbolique. Chacun peut convenir que la loi du 31 juillet 2014 a été faible sur ce point. La dénomination ESUS n’a pas été très imaginative et n’a pas fait de l’agrément un outil de communication. Or il est très important de bien nommer les choses. Camus a tout dit sur ce point : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. »
Quoi qu’il en soit, nous souffrons d’un manque de visibilité. Il pourrait être bon que les dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire soient également l’instrument de promotion de celle-ci. Le débat ne nous déchirera pas aujourd’hui, mais nous pourrions au moins l’initier. Pour notre part, il nous semble – c’est le cas d’une partie du mouvement social, mais par souci d’honnêteté je dirai qu’il s’agit de la position d’une partie du mouvement de l’économie sociale – que la dénomination « économie sociale et écologique » rend pleinement compte de la réalité de ce mouvement.
Cette économie est sociale, selon un sens que je n’ai pas besoin de décrire et qui englobe – nous n’allons pas refaire de l’étymologie – la République sociale, le mouvement associatif et la capacité à s’associer, des premières coopératives fondées en 1844 par les Équitables Pionniers de Rochdale à nos jours. Nous nous situons bel et bien dans un mouvement social qui porte bien son nom : « un homme, une voix », capital économique et capital social – toutes ces règles de la coopération et de la vie associative, nous les connaissons.
Elle est également écologique, ce qui qui signifie, au sens étymologique, qu’elle vise à la bonne tenue de la maison, soit de nos jours celle des territoires comme de la maison commune, celle de son bout de territoire – le Toulois pour ce qui me concerne, mais chacun l’interprétera selon sa circonscription – ou de la planète. Il y a là une visée commune que nous pouvons partager. Or la plupart des missions de l’économie sociale et solidaire sont vertueuses s’agissant de leur façon d’agir sur l’écologie ou font de l’écologie même la matière de leur activité commerciale.
Ainsi, associer les deux ne crée aucune exclusion. Tout ce qui n’est pas écologique peut être social. Quoi qu’il en soit, le nom « écologique et social » semble couvrir l’ensemble du champ de l’ESS. Nous avons débattu de sa dimension écologique – je ne rouvrirai pas le débat sur les éoliennes. Notre seconde proposition consiste à adopter l’appellation « économie solidaire et écologique », afin de préciser sa définition et de résorber l’ambiguïté potentielle du terme « social ».
Telles sont les deux propositions que nous livrons. Elles ont le mérite de la clarté et semblent parler à l’ère contemporaine ainsi qu’aux générations qui viennent. Je conçois qu’elles puissent faire débat, et nous pouvons le mener sereinement ici.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Noël Barrot : Tout d’abord, je salue l’effort et le travail des parlementaires qui se sont mobilisés sur ce sujet, en commission spéciale et auparavant, au cours des auditions que nous avons menées. Qu’ils en soient remerciés.
Si nous voulons continuer à promouvoir l’ESS à la française comme un vecteur d’exemplarité et même d’attractivité, il faut effectivement que ce label essaime, et, pour ce faire, il faut qu’il soit mieux reconnu. L’acronyme « ESUS » n’est pas très connu. Pour ma part, j’ai testé le degré de connaissance du label ESUS de diverses assemblées devant lesquelles j’ai eu l’occasion de m’exprimer : très peu de gens le connaissaient, alors que chacun est familier de l’économie sociale et solidaire. Sans doute faut-il donc que cette dénomination évolue.
Toutefois, peut-être est-il trop tôt pour ce faire. Peut-être pouvons-nous engager une concertation sous l’égide du haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire afin de parvenir à une proposition qui convienne à chacun. Au cours des auditions que nous avons menées, les propositions formulées par M. Potier et Mme Mörch sont revenues à plusieurs reprises.
À titre personnel, j’ai une petite préférence pour la proposition de Mme Mörch, car la solidarité me semble être le dénominateur commun des activités considérées. Toutefois, rien n’interdit de réfléchir à sa combinaison avec d’autres termes. Monsieur Potier, vous avez évoqué l’engagement social et l’engagement écologique, lequel peut être compris par-delà la transition écologique.
En tout état de cause, il serait utile et sans doute très bénéfique d’en débattre d’ici à la nouvelle lecture, si cela semble faisable et opportun à M. le ministre. Je formule donc plutôt une demande de retrait des amendements à ce stade, afin que nous puissions débattre de ces propositions avec les acteurs du secteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Il propose également le retrait. Pour répondre très précisément aux questions du rapporteur et de M. Potier, j’estime que nous pouvons faire le travail dans les semaines à venir, en menant la concertation la plus large possible avec Christophe Itier, afin de parvenir à une dénomination choisie susceptible d’être adoptée en nouvelle lecture – il ne faut pas tarder au-delà, me semble-t-il.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch : Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Monsieur le ministre, j’imagine que vous vous engagez, dans cet esprit, à nous associer à la réflexion menée par le groupe de travail destinée à parvenir à une solution conjuguée.

M. Bruno Le Maire : Bien sûr !

M. Dominique Potier : Je n’aurai donc qu’un dernier mot sur le fond. Je vais retirer les amendements au nom du groupe. Ils constituent une contribution au débat. Il faut préciser les choses et avancer. Nous espérons que le Sénat résistera aux privatisations que vous annoncez, monsieur le ministre, et que nous aurons l’occasion d’une nouvelle lecture du texte afin d’approfondir nos sujets !
Quoi qu’il en soit, j’insisterai sur un point important. Il ne s’agit pas simplement de l’addition de la justice, du social et de l’écologie. Nous avons la conviction profonde, dans notre formation politique – et je crois qu’elle peut être partagée sur d’autres bancs –, que désormais on ne peut pas faire de la justice et du social sans faire de l’écologie, ni de l’écologie sans dimension sociale. Notre groupe plaidera donc en faveur d’une convergence sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2651.

M. Jean-Hugues Ratenon : Mes collègues l’ont rappelé : l’économie sociale et solidaire, ce sont des entreprises dont l’utilité sociale est reconnue – entreprises d’aide aux personnes, par exemple, ou agissant dans le domaine du développement durable. L’agrément ESUS permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques.
Les bénéfices sont nécessaires à la survie de l’entreprise, mais ils ne doivent pas être excessifs, sinon ils nuisent aux salariés, et plus globalement à la société. À mon sens, les excédents éventuels doivent être mis au service de la finalité sociale ; ils doivent servir au développement de l’entreprise et aussi bénéficier aux salariés.
Nous proposons donc, avec cet amendement, de supprimer les alinéas 14 et 15, c’est-à-dire de rétablir le critère d’impact significatif sur la rentabilité financière de l’entreprise. Tel qu’il est rédigé, le texte ouvre la porte à l’obtention de l’agrément par des entreprises hautement lucratives, ce qui va à l’encontre de l’esprit de l’économie sociale et solidaire. Cela dénature l’agrément lui-même.
Je vous demande d’adopter cet amendement afin de protéger notre modèle d’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Il existe aujourd’hui deux critères économiques pour obtenir l’agrément ESUS : leur rentabilité financière est suffisamment faible ; les activités participant de la recherche d’une utilité sociale représentent au moins 66 % des charges d’exploitation de l’entreprise. Le second de ces deux critères est vertueux et il faut le conserver. En revanche, le Gouvernement propose de supprimer le premier.
Il est en effet pertinent de supprimer le plafond imposé à la rentabilité financière : pourquoi une activité solidaire, d’utilité sociale, verrait-elle sa rentabilité limitée par le droit ? Certaines peuvent présenter des rentabilités tout à fait dans la norme.
La proposition du Gouvernement supprime un critère juridique trop restrictif, et de plus aujourd’hui très peu utilisé. Cela me paraît très opportun. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1429, 1788 et 2382.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1429.

M. Erwan Balanant : Je comprends et j’approuve l’argument que vient de développer notre rapporteur thématique sur la rentabilité financière. Que l’économie sociale et solidaire puisse être rentable, c’est même une bonne nouvelle si nous voulons que notre économie soit globalement de plus en plus vertueuse.

M. Roland Lescure : Oui, c’est l’avenir !

M. Erwan Balanant : Néanmoins, il me semblerait préférable de conserver l’obligation d’écarts de salaires faibles – et d’ailleurs pas si faibles aujourd’hui, puisqu’on peut aller de un à dix. Dix SMIC, ce n’est pas rien. Je vous propose donc de supprimer les alinéas 16 et 17.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1788.

Mme Sarah El Haïry : L’économie sociale et solidaire n’est pas incompatible, en effet, avec la notion d’excellence. Il ne s’agit pas seulement d’une économie réparatrice, loin de là : certaines de ces entreprises sont des leaders mondiaux sur un marché concurrentiel, elles sont performantes, elles gagnent de l’argent. Ce qui les différencie d’autres, c’est leur impact sur la société, la gouvernance démocratique, le partage des richesses – valeurs qui font vivre l’ESS.
Je propose, comme mon collègue Erwan Balanant, de supprimer les alinéas 16 et 17. En effet, supprimer la nécessité pour ces entreprises d’inscrire dans leurs statuts des limites aux écarts de salaires, ce serait trahir l’esprit de l’ESS. D’autres modèles économiques existent aujourd’hui, comme les sociétés coopératives et participatives – SCOP – ou mutuelles, qui n’imposent pas une telle clause, même si elle correspond à leurs valeurs.
L’économie sociale et solidaire s’étend et prend de nouvelles formes ; il me paraît dès lors d’autant plus pertinent de conserver ces garde-fous, garants des valeurs de l’ESS.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek2382.

M. Éric Alauzet : Dans le même esprit que mes collègues, je propose la suppression des alinéas 16 et 17. L’encadrement des écarts de salaires est l’un des éléments fondateurs de l’économie sociale et solidaire : c’est presque un totem. Le projet de loi propose de supprimer ce critère ; il me semble au contraire qu’il faut le conserver comme critère nécessaire à l’obtention de l’agrément ESUS, qui permet notamment d’accéder à l’épargne solidaire.
Je serai attentif aux réponses qui seront apportées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Noël Barrot : J’ai eu la même inquiétude que mes éminents collègues : si nous supprimons cette obligation, me disais-je, que va-t-il advenir ? Ces entreprises pourront-elles se jouer de l’administration et obtenir l’agrément sans en respecter l’esprit ?
Je commence par rappeler que les écarts sont aujourd’hui définis de la façon suivante : la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées ne doit pas excéder sept fois le SMIC, et la rémunération la plus élevée ne doit pas dépasser dix fois le SMIC. Il convient évidemment de conserver ce principe, pour des raisons philosophiques mais aussi pour des raisons d’attractivité du label – je le disais tout à l’heure, il faut trouver le bon équilibre entre ouverture et sélectivité.
Comment les choses vont-elles se passer ? Jusqu’à présent, les entreprises qui ne bénéficiaient pas de l’agrément ESUS de plein droit devaient montrer pour l’obtenir que leurs statuts prévoyaient un encadrement des salaires. Après cinq ans, l’agrément doit être renouvelé et le préfet et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – vérifient alors que les statuts n’ont pas changé.
Il y a une petite fragilité : si vous inscrivez un écart maximal des salaires, mais que vous ne le respectez pas, qui va venir vérifier ? La révélation de ces éléments ne repose que sur la bonne volonté du commissaire aux comptes.

M. Charles de Courson : et M. Daniel Fasquelle. On retrouve les commissaires aux comptes !

M. Bertrand Pancher : Oui, encore faudrait-il qu’il en reste !

M. Jean-Noël Barrot : La proposition du Gouvernement est de substituer à l’obligation d’inscription dans les statuts la transmission, au moment de la demande d’agrément, de la déclaration annuelle des données sociales – DADS – qui donnera une image objective de la situation. On verra par exemple si la rémunération la plus élevée n’est pas supérieure à dix SMIC. Au moment du renouvellement de l’agrément, cette information sera à nouveau vérifiée.
Il s’agit donc de passer d’une logique déclarative à une logique de vérification. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements – si, bien sûr, vous avez comme moi été rassurés par ces explications.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Nous aurons certainement l’occasion de débattre longuement de la question des écarts de salaire et de la transparence. Je pourrai redire à cette occasion que je suis favorable à la transparence sur les écarts de salaires dans les plus grandes entreprises françaises. Je pourrai aussi confirmer que j’ai toujours estimé qu’autant il était légitime que certains salaires soient plus élevés que d’autres, autant les excès en ce domaine sont illégitimes et même dangereux pour l’unité de l’entreprise et au-delà pour la cohésion de la société.
S’agissant de l’agrément ESUS, M. le rapporteur thématique a parfaitement expliqué notre proposition : nous simplifions la règle, nous ne la changeons pas. Les écarts salariaux demeurent plafonnés mais, au lieu d’inscrire ces dispositions dans les statuts, ce qui est compliqué pour beaucoup d’associations, nous établissons un contrôle par l’intermédiaire des DADS. Cela facilitera la vie de nombreuses petites associations et petites entreprises, pour qui cette obligation est très contraignante.
Il s’agit là d’une vraie mesure de simplification et, je le dis à ceux qui ont déposé ces amendements en toute bonne foi, c’est une mesure qui est très attendue par le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je comprends votre projet, monsieur le ministre, et il est en effet très intéressant, mais il n’est pas très difficile d’inscrire dans des statuts l’encadrement des écarts de salaire, cela ne complique pas terriblement la vie d’une association. Il s’agit plutôt d’inscrire une clause symbolique dans un texte fondateur.
La disposition que vous voulez supprimer et celle que vous nous proposez ne sont pas antinomiques. Il me semble que nous pouvons les conserver toutes les deux.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Les explications de M. le rapporteur thématique et de M. le ministre m’ont paru tout à fait convaincantes, et je retire mon amendement. C’est la fin qui compte ; les moyens diffèrent, mais peu importe.

Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini : Je voudrais apporter mon entier soutien au rapporteur thématique. Au cours des auditions, les acteurs de l’économie sociale et solidaire – notamment les fédérations d’entreprises de ce secteur – se sont dits très favorables à la mesure proposée par le Gouvernement. Le formalisme de la disposition en vigueur oblige à réunir des assemblées générales extraordinaires pour modifier les statuts. Si l’obligation d’écarts limités est maintenue, et que seule celle d’inscrire l’encadrement dans les statuts disparaît, alors le dispositif me paraît de nature à favoriser le développement de l’ESS.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : La bonne foi et la recherche d’un point d’équilibre nous réunissent, monsieur le ministre.
Cela dit, on peut tout à fait cumuler les deux mesures : l’inscription dans les statuts garantit la pérennité de la disposition ; ce n’est en rien contradictoire avec l’analyse menée 9401par l’administration, bien au contraire. Il y a d’un côté le principe, de l’autre la réalité – l’évaluation par l’administration constitue en effet une avancée.
Je note d’ailleurs que les écarts de salaire peuvent être très larges, ce qui répond aux observations de ces fédérations. Je vous assure que certains acteurs de l’ESS tiennent à cette inscription dans les statuts.
Il me semble vraiment que ces deux dispositions sont complémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur.

M. Jean-Noël Barrot : Pour une entreprise qui se crée, la marche n’est en effet pas très haute ; mais pensons aux entreprises qui voudraient aller vers l’économie sociale et solidaire, et qui devraient alors modifier leurs statuts : il y a là une friction, une barrière à l’entrée supplémentaire. Il est opportun de la lever pour leur permettre de se conformer aussi vite et aussi facilement que possible à leurs nouvelles obligations.

M. Roland Lescure : et M. Stanislas Guerini.. Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek2207, 2384 et 2652.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2207.

Mme Sarah El Haïry : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek2384.

M. Éric Alauzet : Cet amendement, qui a pour objet le plafonnement de l’échelle de rémunération, semblerait aller à contre-courant de ce que nous avons dit précédemment si la situation des organismes agréés de droit n’était différente.
En effet, certaines organisations, par exemple des établissements de santé, qui recrutent des personnes de très haut niveau et attendant des rémunérations élevées, risqueraient soit de ne pas pouvoir recruter des médecins ou des chirurgiens car le plafond ne permettrait pas de les embaucher au salaire requis, soit de renoncer à l’agrément.
J’espère que nous pourrons recevoir des explications sur cette impasse peu compréhensible.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2652.

M. Jean-Hugues Ratenon : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Noël Barrot : Deux types d’entreprises bénéficient de l’agrément ESUS : celles qui le demandent et celles qui en bénéficient de droit, notamment les associations intermédiaires et le monde de l’insertion par l’activité économique.
Le critère d’encadrement des salaires, que j’ai évoqué, vise une rémunération maximale égale à dix fois le SMIC, soit 138 000 euros nets. Il s’applique aux ESUS ayant demandé l’agrément, non aux ESUS de droit.
Il paraît raisonnable de pouvoir étendre cette obligation aux ESUS de droit, même si, par ailleurs, les activités de ces entreprises pourraient les amener à recruter des personnels hautement qualifiés demandant des salaires importants. On peut tout de même considérer qu’une rémunération de 138 000 euros fournit à ces organisations, y compris aux ESUS de droit, une souplesse et une marge de manœuvre acceptables.
C’est pourquoi, madame, messieurs les députés, nous vous demandons de retirer vos amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame El Haïry ?

Mme Sarah El Haïry : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek2384, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet : J’émets un petit doute, monsieur le rapporteur, car même si le plafond de 138 000 euros que vous avez indiqué est haut et si l’on peut considérer qu’il peut répondre à la plupart des situations, de nombreuses structures nous interpellent, ce qui tend à prouver que la disposition pose un problème pratique.
N’ayant cependant pas les moyens d’étayer mon argument à cet instant, je retire mon amendement, tout en conservant un petit doute.

Mme la présidente : Monsieur Ratenon, retirez-vous l’amendement bknoek 2652 ?

M. Jean-Hugues Ratenon : Non, madame la présidente : nous ne retirons jamais nos amendements.

Mme Olivia Gregoire : Qu’on se le dise !

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek2288.

M. Didier Martin : Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de plein droit dans l’agrément ESUS, les entreprises d’entraide solidaire et collaborative.
Cette innovation, reconnue par le pôle de compétitivité Finance innovation, a obtenu le prix de l’innovation du Web2day, à Nantes. Il s’agit de créer des mécanismes de financement entre des entités civiles, pour couvrir certains risques de la vie, en dehors du champ opérationnel classique des assurances.
Le concept de finance participative, créé en 2009, s’est développé progressivement. En 2014, la définition d’un cadre juridique, pour rassurer les différentes parties prenantes, a été déjà relevée comme nécessaire. En 2017, la finance participative représentait 940 millions d’euros.
Cet amendement vise à introduire une protection réciproque contre les risques sociaux, financiers et sociétaux pour des personnes physiques ou morales, souvent fragiles, qui ont des besoins complémentaires de ceux couverts par les assurances traditionnelles. Ces entreprises disposent d’une utilité sociale importante. Il est ainsi justifié de leur accorder le droit de bénéficier de l’agrément ESUS. Il s’agit, par ailleurs, de proposer une définition de cette nouvelle catégorie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : La commission a jugé que l’amendement était satisfait.
Une structure de ce type correspond tout à fait aux objectifs d’activité fixés pour l’agrément ESUS, notamment en ce qui concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité ou le développement du lien social.
Il semble donc que ces structures pourraient obtenir l’agrément ESUS si elles le demandaient. Aussi, je vous demanderai, monsieur Martin, de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin : Je prends acte du fait que ces entreprises d’entraide solidaire et collaborative pourront obtenir l’agrément ESUS. Si tel n’était pas le cas, pour une raison ou une autre, je me permettrais de solliciter à nouveau l’attention du Gouvernement.
En conséquence, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2572.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises éligibles à l’agrément ESUS aux entreprises localisées dans les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, répondant à des critères exigeants d’impact social et de lucrativité limitée, agréées selon une procédure spécifique.
En effet, certaines entreprises sont aujourd’hui exclues du dispositif ; à titre d’exemple, les entreprises d’insertion ou les entreprises adaptées ne sont pas juridiquement transposables à des entreprises établies hors de France. De même, la référence à la durée légale du travail, au salaire minimum de croissance ou à un salaire minimum de branche n’est pas davantage applicable en dehors de nos frontières.
La procédure d’agrément par arrêté préfectoral est par elle-même une clause d’exclusion des entreprises établies en dehors du territoire national.
En commission, nous avions déposé un amendement visant à créer un nouveau label, celui d’« entreprises solidaires de développement ». En vue de la séance publique, nous avons préféré proposer à l’Assemblée un élargissement de l’agrément existant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable.
Nous avons pris connaissance de la nouvelle rédaction que vous nous proposez. En l’état actuel du droit, l’agrément ESUS ne peut en effet pas bénéficier à une entreprise qui n’est pas établie sur le territoire national. Des raisons pratiques sont en cause, qui relèvent de la capacité des services instructeurs à vérifier que les conditions d’obtention de l’agrément sont respectées.
Cela étant, madame la députée, un aspect de votre amendement est satisfait par le droit existant : des fonds investissant au capital d’entreprises situées dans les pays cités peuvent en effet bénéficier de l’agrément ESUS, à condition de respecter certaines conditions au titre de la solidarité internationale, laquelle est bien l’une des activités mises en valeur dans la nouvelle proposée.
D’une certaine manière, une partie de l’amendement se trouve donc satisfaite. Pour le reste, ses dispositions semblent un peu compliquées à mettre en pratique.
Les fonds que j’évoquais pourront donc bénéficier de l’agrément ESUS et seront, de ce fait, éligibles à l’épargne solidaire des Français, par l’intermédiaire de l’épargne retraite ou de l’assurance vie. Il existera donc un niveau d’intermédiation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis que le rapporteur thématique.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je comprends que vous invoquiez des raisons pratiques, monsieur le rapporteur.
Cependant, nous ne pouvons que nous étonner de la capacité du monde de la finance à circuler à l’échelle du monde, par le trading haute fréquence ou intraday, par exemple, et de notre incapacité à travailler avec notre réseau d’ambassades et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – pour qualifier une entreprise qui aurait pour principale activité le développement dans un pays tiers.
Sans sous-estimer la difficulté de ce travail et tout en comprenant vos réserves, je suis donc étonné que la puissance publique démissionne à ce stade.
Nous maintiendrons donc l’amendement, tout en espérant qu’une réflexion puisse être engagée pour que le privilège donné à cette forme d’économie ne se limite pas à nos frontières puisque, par nature, elle a vocation à être internationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek1373.

M. Jean-Noël Barrot : Rédactionnel.