debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 29.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2477.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous le savons, la présentation d’un chèque non provisionné peut avoir des conséquences graves, comme l’inscription au fichier central des chèques, l’obligation de restitution des moyens de paiement et de crédit du tiré, ainsi que, parfois, l’interdiction pure et simple d’émettre de nouveaux chèques durant cinq années ou jusqu’à régularisation de l’incident de paiement.
Si le législateur a prévu l’information du client, il n’a pas précisé les conditions dans lesquelles celle-ci devait parvenir à ce dernier, ni les délais de régularisation possibles. En conséquence, les établissements bancaires ont toute latitude pour mettre en œuvre cette information légale.
Or l’absence de régularisation entraîne systématiquement une inscription du client au fichier central des chèques. En raison de la gravité des conséquences possibles de cette inscription pour les foyers français, cet amendement vise à mieux encadrer l’information légale due aux tirés par les établissements bancaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Nous ne pouvons pas être insensibles à l’intention, qui rejoint celle de certains amendements discutés vendredi, qui traitaient de la relation entre les banques et leurs clients. Comme nous l’avons dit, ces propositions pourront trouver leur place dans un cadre législatif plus large, s’intéressant au droit des consommateurs en général, et des clients des banques en particulier.
Si l’on devait porter un regard plus technique sur cet amendement, d’une part, on préciserait qu’il existe certaines voies de recours pour les personnes concernées et d’autre part, on s’interrogerait sur la pertinence de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour certains clients, un autre mode de communication, y compris numérique, avec l’établissement bancaire pourrait en effet être plus protecteur.
Si ces discussions reviennent dans le cadre d’une évolution législative plus large, peut-être devrons-nous donc réfléchir au canal retenu pour informer plus rapidement les personnes concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je veux vous redire, madame Battistel, à quel point je suis vigilant à l’égard des excès des banques s’agissant des comptes bancaires des particuliers, en particulier pour ce qui concerne les publics les plus fragiles.
Je rappelle que nous avons obtenu un engagement de la Fédération bancaire française, organisme qui regroupe toutes les banques de détail, sur le plafonnement des frais bancaires pour les publics les plus défavorisés, ceux qui font l’objet d’une offre spécifique.
Ce plafond, fixé à 200 euros par an – 20 euros maximum par mois –, sera rigoureusement respecté. Nous y veillerons.
M. Erwan Balanant : et M. Bertrand Pancher. Très bien !
M. Bruno Le Maire : Si tel n’était pas le cas, j’ai déjà indiqué à la Fédération bancaire française que nous passerions par la loi.
Lorsque le groupe BPCE – Banque populaire et Caisse d’épargne – et le Crédit mutuel ont abusé, en utilisant les « positions de fin de journée », c’est-à-dire en imposant des frais bancaires sur un compte débiteur en fin de journée, quelles qu’aient été les opérations qui ont eu lieu durant la journée, j’ai immédiatement tiré la sonnette d’alarme car ces frais peuvent s’accumuler de manière préjudiciable au client.
Les établissements visés ont corrigé le tir quarante-huit heures après ma demande. Tous les Français doivent savoir que leur ministre de l’économie et des finances sera intraitable à l’égard des abus commis par les banques vis-à-vis de leurs clients.
Votre proposition, madame la députée, est intéressante. Je tiens également à rappeler que de nombreux clients sont aujourd’hui dans une relation dématérialisée avec leur banque. Il existe donc d’autres moyens d’alerte : certaines utilisent les SMS, d’autres les mails. Le courrier recommandé ne me semble donc pas la manière la plus opérationnelle d’informer des clients.
Dans le cadre des réflexions que nous avons actuellement sur les relations entre les banques et leurs clients, nous étudions des propositions de ce type. J’y suis ouvert, mais ce sujet n’est pas au cœur du projet de loi PACTE.
C’est pourquoi, madame la députée, je vous suggère de retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : J’ai bien entendu votre engagement, monsieur le ministre, et l’attention particulière que vous portez à ce sujet. Nous retirons donc notre amendement.
Nous tenterons ultérieurement de trouver un véhicule législatif plus adapté.
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek963.
M. M’jid El Guerrab : Cet amendement vise à instaurer, au profit des associations, une nouvelle dérogation à l’interdiction faite à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il s’agit d’autoriser une mutualisation de trésorerie entre les structures d’un même réseau associatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Cette proposition avait été soumise à la commission spéciale par Mme El Haïry. Nous avions convenu que le projet de loi PACTE n’était pas le texte idoine pour autoriser le financement entre associations appartenant à une même fédération. Rendez-vous a été pris afin d’apporter rapidement au monde associatif des solutions pour fluidifier, assouplir et, par voie de conséquence, encourager son financement. Je demande donc, comme en commission spéciale, le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : J’ai pris note de votre volonté de faire évoluer les règles, donc je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1789.
Mme Sarah El Haïry : Monsieur le ministre, cet amendement porte un numéro très symbolique – 1789 – qui ne manquera pas de retenir votre attention, je le sais. (Sourires.)
Il s’agit d’un amendement d’appel. Le monde associatif crée de l’emploi et de la richesse – son budget annuel représente 3,5 % du PIB et il compte 1,8 million de salariés. Il est l’une des richesses de notre pays. Cet acteur à part entière de notre économie répond à des besoins et son agilité lui permet d’être créatif.
Vous avez apporté une réponse aux entreprises dans ce projet de loi, mais la mutualisation de trésorerie intéresse aussi le milieu associatif. Afin de faire jouer la solidarité entre les associations, il est nécessaire d’étendre à ces dernières la dérogation qui permet aux entreprises de se prêter de l’argent, tout en l’encadrant – cette possibilité serait réservée aux associations au sein d’une même fédération. Celles-ci pourraient ainsi répondre de manière agile à leurs besoins de financement dans une période où ceux-ci sont importants.
J’espère que, de par son numéro, cet amendement parlera à l’amoureux de l’histoire française que vous êtes, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : C’est un amendement révolutionnaire (Sourires)…
M. Hubert Wulfranc : La révolution bourgeoise, car la vraie révolution, c’est 1793 !
M. Jean-Noël Barrot : …et à tout le moins républicain car le monde associatif est le cœur vibrant de notre République. Il faut, en effet, donner aux associations la possibilité de se prêter mutuellement de l’argent.
Nos travaux, en commission spéciale mais aussi en séance publique, ont déjà permis de faire évoluer le prêt inter-entreprises, grâce aux contributions notamment de Jean-Paul Mattei et Patricia Mirallès – leur durée a été étendue et les conditions assouplies. Dans le même esprit, il faudra alléger les contraintes qui pèsent sur le monde associatif, mais dans un autre cadre que la loi PACTE.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Cet amendement est très séduisant mais, madame El Haïry, la révolution a déjà eu lieu.
M. Erwan Balanant : Danton répond à Robespierre !
M. Bruno Le Maire : Le prêt inter-entreprises est non seulement possible mais il va être renforcé par la loi PACTE. Le prêt entre les associations est également admis, même s’il est encadré pour éviter que la santé financière de celles-ci ne se trouve menacée. Je ne juge pas cet encadrement contraignant, mais je suis disposé à examiner, dans la perspective de la prochaine lecture du texte, les solutions pour assouplir les conditions de tels prêts.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry : Je vous prends au mot, monsieur le ministre, et je vous propose de mener la révolution à terme en trouvant les moyens de favoriser les prêts entre associations. Je retire cet amendement qui me tient vraiment à cœur et je vous donne rendez-vous lors de la prochaine lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1427.
M. Erwan Balanant : Cet amendement concerne un pan de l’économie sociale et solidaire que je connais bien : les associations intermédiaires, qui effectuent un formidable travail de cohésion et de solidarité territoriale.
Cet amendement vise à lever les freins au recours au CDD d’insertion – CDDI. Ce contrat impose un minimum de vingt heures de travail hebdomadaires. Or ce seuil est inadapté aux associations intermédiaires. En effet, elles s’adressent souvent à des personnes très éloignées de l’emploi, auxquelles elles proposent, pour leur mettre le pied à l’étrier, une première mission représentant cinq heures de travail hebdomadaires. Dans ce cas, elles ne peuvent pas recourir au CCDI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Vous cherchez à résoudre la difficulté qu’ont les associations intermédiaires et celles qui interviennent dans le champ de l’insertion par l’activité économique à se saisir du CDDI – elles continuent à recourir au CDD alors que le CDDI devrait être l’outil privilégié.
Le sujet mérite une consultation assez large, dépassant largement le cadre du projet de loi PACTE. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Je ne retire pas l’amendement car la question doit être posée sérieusement.
Le CDDI, qui est un bon outil, ne convient pas aux associations intermédiaires – j’avais déjà évoqué ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La solution consisterait, selon moi, à créer un CDDI multi-employeurs dans le cadre des groupes économiques solidaires dont font souvent partie les associations intermédiaires.
J’ai été président d’une association intermédiaire pendant dix ans : je vous assure que ces associations font un remarquable travail d’insertion.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1791 et 2435.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1791.
Mme Sarah El Haïry : Dans la continuité du précédent, cet amendement vise à autoriser les prêts gratuits entre associations.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2435.
Mme Marie-Noëlle Battistel : L’amendement a, en effet, pour objet de permettre les prêts gratuits entre associations. C’est l’une des propositions du rapport du mouvement associatif, remis le 8 juin 2018, à l’issue de la concertation. J’ai noté, monsieur le ministre, que le prêt entre associations était déjà possible, mais force est de constater que ces dernières se heurtent souvent au monopole bancaire. Vous avez proposé de travailler à un assouplissement du dispositif en vue de la prochaine lecture : il conviendra d’intégrer la gratuité des prêts. Dans cette attente, nous retirons l’amendement.