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Croissance et transformation des entreprises : Article 32

debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek534 et 535, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour les soutenir.

M. Stéphane Peu : L’article 32 contredit les termes du code monétaire et financier, qui dispose que « la Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général ». En effet, l’alinéa 2 tend à prévoir que le directeur général dirige, mais n’administre plus la Caisse des dépôts et consignations. Or il importe, selon nous, que la Caisse des dépôts, qui est une administration centrale du point de vue du cadre d’emploi des fonctionnaires qui lui sont affectés, continue d’être administrée. Il n’est pas envisageable qu’une telle suppression banalise sa gestion et remette en cause le statut des fonctionnaires et des agents de la Caisse des dépôts et consignations – on voit bien que le changement n’est pas seulement sémantique. Tel est l’objet de mon amendement bknoek 534.
L’amendement bknoek 535, quant à lui, concerne les règles d’organisation de la Caisse des dépôts et consignations. L’alinéa 4 du présent article prévoit que le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués pour être assisté et leur confier une partie de ses pouvoirs.
Or le cadre réglementaire actuel d’organisation de la Caisse des dépôts et consignations prévoit que le directeur général est assisté de sept directeurs, nommés par décret dans les mêmes conditions que les directeurs d’administration centrale de l’État, et qu’ils doivent prêter serment devant la commission de surveillance. Le cadre actuel permet les délégations de signature mais pas les délégations de pouvoir, ce qui nous semble fondamentalement différent et plus respectueux de ce qu’est, selon nous, la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Noël Barrot : S’agissant du premier amendement, peut-être le glissement sémantique s’explique-t-il tout simplement par le transfert du pouvoir de décision du directeur général vers la commission de surveillance. Désormais, la commission de surveillance aura un pouvoir de délibération et prendra donc toute sa part dans l’administration de la Caisse. C’est ce que M. le ministre vient de rappeler, en indiquant que la commission de surveillance prenait les attributions d’un véritable conseil d’administration. Il revient donc au directeur général de diriger, et au conseil d’administration, d’administrer. Avis défavorable sur ce premier amendement.
Votre deuxième amendement tend à supprimer la capacité, désormais reconnue au directeur général, de désigner des directeurs généraux délégués. Il nous semble que cette disposition va dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une adaptation aux missions de la Caisse des dépôts. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il me semble, mes chers collègues, que cet amendement est tombé. Il n’est pas cohérent avec ce que nous venons de voter.