debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion : Le projet de loi PACTE est porteur de véritables avancées en matière de propriété industrielle. Il fixe un objectif clair : favoriser les démarches innovantes de nos entreprises.
Le constat est alarmant : nos PME déposent quatre fois moins de brevets que les PME allemandes ; seules 21 % d’entre elles sont dépositaires de brevets d’invention, contre 57 % des grands groupes. Ce constat ne date pas d’hier et je tiens ici à saluer la volonté du Gouvernement de s’attaquer aux racines d’un problème qui n’est pas uniquement quantitatif.
Une politique efficiente en faveur de la protection de l’innovation doit également garantir la qualité des titres déposés. C’est l’objet du présent article, qui crée au sein de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, une procédure d’opposition aux brevets d’invention délivrés par cet organisme. Simple, rapide et peu coûteux, ce dispositif constituera une alternative aux actions judiciaires en nullité des brevets de faible qualité. Il amènera surtout l’INPI à procéder à un contrôle approfondi de la brevetabilité de l’invention, apportant ainsi plus de sécurité juridique aux titres effectivement délivrés, mais aussi plus de liberté aux inventeurs tiers.
Ainsi, cette procédure administrative d’opposition soutiendra l’innovation de nos entreprises en alignant le droit français de la propriété industrielle sur celui de nos partenaires européens.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements de suppression, bknos ek218, 769, 2034 et 2603.
L’amendement bkno ek218 est défendu.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 769.
M. Daniel Fasquelle : C’est un sujet que nous avons déjà abordé en commission spéciale ; vous ne nous avez pas convaincus. Avec cette nouvelle procédure, vous fragilisez le droit français des brevets. Vous créez un droit d’opposition, qui ne sera plus judiciaire mais administratif ; et pour l’exercer, il ne sera pas même nécessaire de motiver son intérêt à agir : tout un chacun pourra donc contester un brevet. C’est paradoxal : vous dites vouloir renforcer les brevets, et vous les affaiblissez au contraire.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2034.
Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek2603.
M. Ludovic Pajot : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Nous avons en effet eu cette discussion en commission spéciale ; je vais néanmoins tenter à nouveau de vous convaincre de l’utilité de cet article qui instaure, comme vous l’avez dit, une procédure d’opposition à même de renforcer le droit des brevets français.
Aujourd’hui, le brevet français n’est pas attractif pour les entreprises : au moment de la délivrance du titre, l’INPI vous dit si votre brevet est inventif, mais même dans le cas contraire, il ne peut pas s’opposer au dépôt. Le brevet n’est donc pas sécurisant.
L’article 42, tel que nous l’avons amendé en commission spéciale, instaure un contrôle a posteriori qui permettra aux entreprises de résoudre un problème de façon administrative, par une procédure interne à l’INPI. Elles éviteront ainsi une procédure judiciaire : c’est un gain de temps et d’argent.
Nous avons également introduit dans le texte un article 42 bis qui prévoit l’instauration, d’ici à deux ans, d’un contrôle a priori systématique : s’il considère que le brevet proposé par une entreprise n’est pas inventif, l’INPI pourra s’opposer au dépôt du brevet. L’entreprise pourra alors retravailler en toute connaissance de cause.
Nous renforçons donc fortement le brevet français, et nous incitons donc les entreprises à mieux protéger leurs innovations : c’est aussi cela qui leur permettra de s’insérer dans la compétition internationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Vous apportez de l’eau à mon moulin, et je vous en remercie, madame la rapporteure… Il faut bien évidemment un contrôle a priori, et il devrait suffire : une fois ce contrôle réalisé par l’INPI, le brevet est solide ; si quelqu’un veut le contester, qu’il passe par la voie judiciaire !
Malgré cela, vous créez une procédure d’opposition pour laquelle, j’y insiste, aucune motivation de l’intérêt à agir n’est prévue. C’est absurde. Il y a bien là une fragilisation du brevet français. Ces mesures sont contradictoires : je soutiens l’idée du contrôle a priori mais il rend inutile cette procédure administrative d’opposition.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek220, 271 et 770.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
M. Ian Boucard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Vincent Rolland : Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’INPI, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.
Or on peut craindre l’apparition d’oppositions systématiques, aucun filtre n’étant prévu. Dès lors, une telle disposition fragiliserait fortement le système de brevet français : l’absence de nécessité de motiver l’intérêt à agir pourrait conduire certaines entreprises à user et abuser de ce système, ce qui porterait préjudice aux entreprises les plus vulnérables.
Par conséquent, cet amendement vise à imposer, pour user de cette procédure d’opposition, la démonstration d’un véritable intérêt à agir.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Une entreprise qui aurait obtenu un brevet de manière frauduleuse détiendrait un monopole, ce qui empêcherait toutes les autres entreprises qui souhaiteraient développer une innovation dans le domaine concerné de le faire. C’est une occupation frauduleuse du domaine public immatériel. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Les bras m’en tombent ! Le droit d’opposition judiciaire existe, et, en cas d’urgence, il y a le référé. Vous inventez quelque chose qui existe : une entreprise peut déjà se défendre contre le dépôt d’un brevet frauduleux.
Je ne vois vraiment pas l’intérêt d’une telle procédure, qui va fragiliser le brevet français.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2235.
M. Philippe Bolo : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.