debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Damien Adam.
M. Damien Adam : Le Mondial de l’auto qui s’ouvre cette semaine à Paris est l’occasion pour le public de découvrir les dernières innovations du monde automobile. Elles sont très nombreuses : voitures électriques, voitures autonomes, voitures connectées… Ces innovations envahissent progressivement les marchés.
Alors que le monde automobile est en pleine révolution, je voudrais insister sur les enjeux de cet article 43 qui modifie l’ordonnance relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, c’est-à-dire de véhicules autonomes. Des expériences sont déjà en cours sur notre territoire : chez moi, à Rouen, Transdev et Renault mènent une expérimentation unique de voitures autonomes et électriques circulant sur voie ouverte. Mais nous devons aller plus loin encore. La France doit être motrice dans cette course à l’innovation.
Plusieurs questions doivent trouver leurs réponses : comment s’assurer de la bonne cohabitation des véhicules autonomes et des véhicules traditionnels ? Nos infrastructures routières doivent-elles être adaptées aux véhicules autonomes, notamment en ce qui concerne la lecture de la signalisation ou la visibilité de l’environnement ? Par ailleurs, il convient de préparer le régime de responsabilité civile et pénale en cas d’incident. Qui sera responsable : le propriétaire, le constructeur, le concepteur du logiciel…? Faut-il inventer une responsabilité juridique des robots ?
Enfin, l’acceptation de ces nouvelles technologies doit être au cœur de nos préoccupations : c’est une condition essentielle pour le bon déroulement des expérimentations. Pour cela, il faut veiller à la bonne information de nos concitoyens et à la protection des données personnelles qui seront collectées par les véhicules.
L’article 43 apporte de premières réponses à ces questions et prépare le régime juridique qui doit accompagner la mise sur le marché des véhicules autonomes d’ici quelques années. J’ai la conviction que cet article permettra le bon déroulement des expérimentations.
Ne manquons pas cette révolution des mobilités qui s’ouvre devant nous ! Nous devons nous y préparer dès maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Daniel Fasquelle : Et on lit dans les journaux que la majorité a même des ministres autonomes, maintenant ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : L’intérêt pour les véhicules autonomes ne se discute pas, ou plus, notamment mais pas seulement dans les zones rurales. La France est chef de file en la matière, et l’enjeu économique est bien réel.
Il n’en demeure pas moins que des questions continuent de se poser, notamment en ce qui concerne les assurances et le régime de responsabilité en cas d’accident. Il faudra avancer dans ces domaines.
Je souhaite également appeler l’attention du Gouvernement sur le sort de ceux qui enseignent la conduite. Cette profession est aujourd’hui malmenée, en difficulté ; elle est souvent mise en accusation, en raison notamment du coût du permis de conduire. Il est nécessaire de la revaloriser.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi : Cet article a pour ambition de réviser notre cadre législatif, notamment pour intégrer l’avis du Conseil d’État du 19 décembre 2017 ; il ouvre la possibilité de mener des expérimentations de véhicules autonomes.
Faciliter et sécuriser ces expérimentations, c’est créer un terreau fertile à l’innovation, c’est encourager l’émergence des mobilités de demain. C’est un point de passage pertinent pour permettre un développement réfléchi, pragmatique et sûr du véhicule autonome. Vous le savez, les expériences le montrent : celui-ci sera une véritable solution pour la mobilité du dernier kilomètre, pour la logistique de demain.
Nous croyons à l’avenir du véhicule autonome, et nous saluons le travail de la commission spéciale sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1968.
M. Vincent Rolland : L’article 43 élargit les possibilités d’expérimentations pour les véhicules autonomes, et c’est très bien ainsi. L’alinéa 4 prévoit qu’en l’absence de conducteur de bord, un conducteur situé à l’extérieur d’un véhicule doit être prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule. Le présent amendement vise à préciser que ce dernier doit être présent sur le territoire national, d’abord pour des raisons juridiques évidentes, ensuite pour éviter autant que possible les problèmes que peuvent causer les longues distances dans la transmission et la communication entre l’individu et le véhicule.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable.
Je comprends le problème que vous soulevez, monsieur le député, mais certaines expérimentations pourraient aussi avoir lieu entre la France et la Belgique, ou entre la France et l’Espagne. C’est pourquoi une limitation au territoire national semble un peu restrictive.
Par ailleurs, une des conditions de l’expérimentation est que le conducteur, même situé à l’extérieur du véhicule, puisse en reprendre le contrôle. L’autorisation ne sera donc délivrée que si une telle reprise en main est bien possible.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2039.
Mme Emmanuelle Ménard : Les entreprises qui testent des véhicules autonomes se heurtent trop souvent à des démarches administratives complexes et floues. Déjà contraints de remplir une montagne de paperasse, les constructeurs doivent en plus attendre trois mois, en moyenne, avant de voir leur demande traitée et les autorisations accordées.
La mairie de Béziers, toujours dans l’idée de revitaliser son centre historique, a expérimenté entre juillet et septembre une navette autonome sur un tronçon de 500 mètres, le long des splendides allées Paul Riquet. Les résultats étant très encourageants, il serait dommage de s’arrêter en si bon chemin.
C’est pourquoi je propose une procédure accélérée de demande d’autorisation pour les expérimentations semblables à celles qui ont déjà reçu les autorisations des services de l’État. Ce sont bien ces expérimentations multiples qui permettent de donner un véritable coup de pouce aux nouvelles technologies susceptibles d’équiper les véhicules de demain.
M. le président : À propos d’accélération, je précise que les députés non inscrits ne disposent plus que de quatre minutes de temps de parole.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2039 ?
Mme Marie Lebec : Nous avions débattu ce sujet en commission, puisqu’un de nos collègues avait déposé un amendement en ce sens. Il y a peu de chance qu’une autorisation soit demandée à nouveau pour effectuer exactement le même type d’expérimentation. Si tel était le cas, comme les administrations nous l’ont confirmé lors des auditions, l’autorisation serait délivrée beaucoup plus rapidement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je confirme que les allées Paul Riquet sont magnifiques. C’est peut-être le point le plus important de votre intervention, madame Ménard.
Pour le reste, je comprends bien la logique de votre amendement. Si la nouvelle expérimentation est vraiment similaire à la précédente, il sera en effet possible d’accélérer la délivrance de l’autorisation. Mais cela relève du domaine réglementaire. Aussi, je vous suggère, madame la députée, de retirer votre amendement.
M. le président : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame Ménard ?
Mme Emmanuelle Ménard : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bkno ek2158.
M. Damien Adam : Dans le texte initial, la possibilité d’utiliser les voies de transport collectif était réservée aux seules expérimentations qui mettaient en place un service de transport public de personnes.
En commission, nous avions adopté un amendement en vue d’alléger cette restriction et d’autoriser l’expérimentation d’autres services sur ces voies réservées, sous réserve de l’avis conforme de l’autorité de police – c’est-à-dire, dans la majorité des cas, du gestionnaire de la voirie. Cette disposition permet de tenir compte des spécificités des territoires sans toutefois mettre en cause la bonne circulation des transports en commun sur ces voies.
Cet amendement tend à lever des ambiguïtés rédactionnelles et à clarifier ainsi la possibilité d’expérimenter, sous réserve de l’accord des collectivités locales concernées, la circulation de véhicules autonomes sur les voies réservées aux transports collectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable. Cet amendement nous semble au contraire compromettre l’intelligibilité du dispositif.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bkno ek2080.
M. Jean-Marc Zulesi : Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes exprimées par le Groupement des autorités responsables de transport – GART – et par certains opérateurs de transports collectifs devant la possibilité, ouverte lors de l’examen du projet de loi en commission, d’expérimenter des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite sur les voies de transport collectif à des fins autres que le service de transport public de personnes. Il s’agirait, dans ce cas seulement, de prévoir une double validation de l’expérimentation, non pour alourdir la procédure, qui doit rester agile, mais afin de garantir une bonne concertation avec tous les acteurs du transport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable. Nous avons discuté ensemble de cet amendement. J’en comprends l’objectif, mais alors que l’article 43 ne prévoit qu’un seul avis conforme, vous proposez d’en exiger deux, au risque d’allonger une procédure que nous souhaitons au contraire rendre plus simple. Cela pourrait constituer un frein au développement des expérimentations.
L’intervention de l’autorité de police est destinée à garantir la sécurité et éviter un encombrement des voies. Mais de façon plus générale, le débat sur l’utilisation des voies réservées nous semble plutôt relever de la loi d’orientation sur les mobilités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Zulesi ?
M. Jean-Marc Zulesi : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1595 et 2471.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1595.
M. Daniel Fasquelle : Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le conducteur responsable de la conduite du véhicule, donc d’un éventuel accident, dès que le système de délégation de conduite est sollicité, sans prendre en considération un nécessaire temps de réaction pour que celui-ci puisse reprendre effectivement le contrôle du véhicule.
Cet amendement vise à préciser que la responsabilité du conducteur n’est de nouveau engagée qu’après le temps nécessaire à la reprise en main du véhicule, qui pourra être spécifique à chaque expérimentation, mais devra, en tout état de cause, être défini ex ante et porté à la connaissance des conducteurs de façon appropriée, y compris par des modes d’alerte en situation de conduite.
Je suis convaincu que nous pourrons tous nous retrouver autour de cette précision, qui me semble extrêmement utile.
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2471.
Mme Marie Lebec : Il est identique au précédent. Il s’agit là du fruit d’un travail conjoint entre nos deux groupes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Bruno Le Maire : Je me félicite de cette collaboration entre M. Fasquelle et Mme Lebec sur ce sujet extraordinairement compliqué. En effet, de telles expérimentations sont nécessaires, car les pays qui parviendront à prendre de l’avance dans le secteur des véhicules autonomes y gagneront beaucoup sur le plan industriel, mais elles posent, nous le savons bien, des problèmes fondamentaux en matière de responsabilité. C’est pourquoi nous devons être très précis en ce domaine. En particulier, le délai de reprise en main du véhicule doit être défini ex ante, comme le propose Daniel Fasquelle. Avis très favorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Deux questions se posent en réalité : celle de la responsabilité pénale et celle de l’assurance. La loi Badinter de 1985 prévoit que le conducteur est la personne qui, au moment de l’accident, a « la maîtrise du véhicule ». En prenant en considération le délai de reprise en main du véhicule, les amendements de Mme Lebec et de M. Fasquelle permettent de résoudre la question pénale. Mais qu’en est-il de l’assurance ?
Un véhicule autonome peut n’avoir personne à bord : on peut se contenter d’y déposer un paquet et d’indiquer la destination sur l’ordinateur de bord. Dans ce cas, si un accident survient, qui est responsable ? Plus généralement, selon quel régime le véhicule doit-il être assuré ? J’ai eu l’occasion d’en discuter récemment avec des assureurs – j’ai moi-même exercé cette profession dans une autre vie – : la question du cadre juridique relatif à l’assurance pose un énorme problème.
Vous me direz, monsieur le ministre, que nous sommes encore dans une phase expérimentale. Pourriez-vous cependant éclairer la représentation nationale sur cette question ?
M. Roland Lescure : Tout vient à point à qui sait attendre !
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek694.
M. Jean François Mbaye : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement bkno ek707.
M. le président : Je vous en prie, cher collègue.
M. Jean François Mbaye : Les véhicules autonomes, qui constituent un formidable progrès en matière de mobilité, illustrent le potentiel insondable d’un emploi avisé de l’intelligence artificielle. Néanmoins, leur utilisation soulève des questions inédites, notamment en matière de responsabilité.
En toute hypothèse et à une échelle moindre, l’article 43 du présent projet se saisit de cette problématique en prévoyant que l’article L. 121-1 du code de la route, relatif à la responsabilité pénale du conducteur en cas d’accident ayant entraîné un préjudice corporel, n’est pas applicable au conducteur d’un véhicule autonome circulant sur la voie publique à des fins expérimentales dès lors que le système de délégation de conduite est actif et fonctionnel.
Le premier amendement, bkno ek694, vise à compléter cette disposition en prévoyant, de même, que la responsabilité civile du conducteur ne puisse être recherchée dans ce cas.
Le second, bknoek 707, a pour objet, dans le prolongement du premier, de mentionner dans le texte la possibilité, pour la victime d’un préjudice corporel subi dans le cadre de la circulation sur la voie publique à des fins expérimentales, de rechercher la responsabilité civile du titulaire de l’autorisation de mener cette expérimentation. Rappelons que, selon les termes du projet de loi, la responsabilité pénale peut être recherchée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 2-1 de l’ordonnance modifiée du 3 août 2016.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Je vous remercie, monsieur Mbaye, pour ces amendements. Vous proposez que la responsabilité civile du conducteur ne soit pas engagée. Cependant, dans le cadre de ces expérimentations, nous ne voulons pas modifier toutes les règles en matière de responsabilité. Or selon le régime usuel de la responsabilité civile, la responsabilité n’a pas à être démontrée par la victime. L’idée est en effet d’indemniser rapidement cette dernière, avant même de rechercher la responsabilité.
La responsabilité est d’ailleurs assez clairement définie dans le texte : soit le conducteur n’a pas activé le système de délégation de conduite et il est responsable, soit ce système est activé, et le responsable est alors le titulaire de l’autorisation. Or la victime ne peut pas savoir si ce système était activé ! Mieux vaut donc s’en tenir au régime usuel de la responsabilité civile.
Je profite de mon intervention pour répondre à M. de Courson. Lors de leur audition, à laquelle nous avons tous deux participé, les assureurs ont rappelé qu’ils assuraient déjà pour partie les expérimentations des véhicules autonomes. Ils ont signé des partenariats en ce sens, notamment avec de grands constructeurs automobiles français.
Certes, le déploiement commercial des véhicules autonomes requiert de définir plus précisément le cadre juridique qui devra s’y appliquer en matière d’assurance. Mais cela relève plutôt de la loi d’orientation sur les mobilités ; le présent texte ne traite que des expérimentations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’expérimentation devrait justement avoir pour objet de définir ce cadre.
Les amendements présentent un inconvénient. Lorsque le système de délégation de conduite n’est pas activé, cela signifie que le véhicule, comme n’importe quelle voiture actuelle, a un conducteur. Mais si un accident, quelle qu’en soit la raison, se produit alors que le système automatique est activé, qui est responsable ? Est-ce le propriétaire du véhicule, le constructeur ?
Il est regrettable que l’expérimentation ne soit pas l’occasion de tester les dispositifs assurantiels permettant de résoudre ce problème. Le projet de loi ne prévoit rien en la matière.
M. le président : Les amendements sont-ils maintenus ?
M. Jean François Mbaye : Je les retire.