debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bkno ek2097.
Mme Véronique Riotton : Pour avoir le droit de vendre ou d’entretenir les véhicules des constructeurs, les concessionnaires automobiles doivent respecter des cahiers des charges. Pour ce faire, ils réalisent souvent d’importants investissements. Dans un souci d’équilibre des relations commerciales, il importe que ceux-ci soient pris en compte en cas de résiliation brutale des contrats liant les constructeurs et les distributeurs.
Le règlement européen d’exemption automobile apportait des garanties en la matière. Depuis son expiration en 2013, plusieurs pays européens ont adopté des mesures permettant de suppléer au droit européen et de mieux encadrer ces pratiques.
Dans cet esprit, l’amendement précise que les investissements exigés de la part des concessionnaires doivent être raisonnables au regard des perspectives économiques ; il autorise le concessionnaire à céder son entreprise au repreneur de son choix ; il prévoit une indemnisation en cas de résiliation du contrat avant son terme tenant compte des investissements réalisés par les concessionnaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable. Cet amendement tend à modifier le régime des contrats entre les concessionnaires et les constructeurs automobiles. Or, en la matière, c’est le droit européen qui prime, au demeurant le règlement de 2010.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton : Le règlement d’exemption a expiré en 2013. L’adaptation du droit de chaque pays européen qui devait s’ensuivre n’a pas été effectuée en France. Je maintiens donc l’amendement afin de pallier cette carence.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek901 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek901.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
M. Ian Boucard : Hausse des prix de 22 % pour le gazole, de 13 % pour le sans plomb 95 et de 12,76 % pour le sans plomb 98 : sous couvert de transition énergétique, le Gouvernement a fortement augmenté les taxes sur les carburants, pénalisant tous les Français qui ne vivent pas dans les grandes métropoles et qui ne peuvent pas compter sur des transports en commun pour réduire leurs déplacements en voiture.
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés et aux retraités, l’amendement vise à mettre en place un ticket carburant sur le modèle du ticket restaurant. Il prévoit que l’employeur participe aux frais de transport individuel de ses salariés, comme il peut le faire aujourd’hui pour les transports collectifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable. Des dispositions permettent déjà à l’employeur de participer aux frais de déplacement des salariés. En outre, nous essayons de changer les pratiques et d’inciter à une utilisation plus modérée du véhicule personnel. J’entends vos propos sur les territoires ruraux, ayant moi-même vécu dans une région dans laquelle les transports en commun étaient inexistants. En tout état de cause, cette réflexion trouverait davantage sa place dans le projet de loi d’orientation des mobilités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Vous renvoyez une nouvelle fois au projet de loi d’orientation sur les mobilités. Dès lors, j’invite le Gouvernement à renvoyer l’augmentation des taxes prévue au bk1er ekjanvier 2019 à ce même texte – la ministre chargée des transports a évoqué une hausse de 4 centimes pour l’essence et de 7 centimes pour le gazole. Nos concitoyens qui ne vivent pas à Paris, Lyon, Marseille ou Bordeaux souffrent tous les jours de la flambée des prix des carburants, ils ne peuvent pas attendre : leur pouvoir d’achat est pénalisé à chaque fois qu’ils vont à la pompe à essence ou qu’ils remplissent leur cuve de fioul. Il est regrettable de ne pas saisir cette proposition constructive pour répondre à l’urgence en matière de pouvoir d’achat.
M. Daniel Fasquelle : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Il ne faut pas tout confondre. Il est question de taxe non pas sur les carburants mais sur le carbone – ce n’est pas pareil.
M. Ian Boucard : C’est la même chose ! (« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bertrand Pancher : Pour envisager la mobilité de demain, il faut privilégier la mobilité durable qui suppose notamment de recourir à des formes innovantes de transport collectif.
M. Ian Boucard : Je suis d’accord mais il n’en existe pas partout.