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Croissance et transformation des entreprises : Article 43 bis

debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek977.

Mme Marie Lebec : Amendement de précision.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2442 et 2441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Ces amendements concernent l’autoconsommation qui suscite aujourd’hui un engouement important. Le nombre de projets de cette nature doit nous inciter à définir un cadre, d’autant que les systèmes de production centralisée et décentralisée ne sont pas toujours bien organisés.
L’amendement bknoek 2442 prévoit un avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie – CRE – sur les projets d’autoconsommation collective permettant la vente de l’électricité à des clients résidentiels sans être assujetti aux règles en matière de fourniture d’électricité.
L’amendement bkno ek2441 vise à fixer à 2 mégawatts le plafond de production dans le cadre de l’autoconsommation collective. Au-delà, ce sont les règles relatives à la fourniture d’électricité traditionnelle qui s’appliquent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Je vous demande le retrait de ces amendements. D’une part, l’avis simple me semble plus pertinent que l’avis conforme puisqu’il concerne des expérimentations qui doivent être menées dans les meilleurs délais. D’autre part, le seuil de 2 mégawatts représente un volume important. Il ne d’ailleurs semble pas pertinent de fixer le plafond dans la loi. Les expérimentations permettent précisément de tester différentes modalités d’autoconsommation. En outre, la CRE pourra s’opposer au projet si elle estime qu’il est envisagé à trop grande échelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Votre argument sur le caractère réglementaire de ces dispositions ne vaut pas pour l’avis conforme de la CRE. Quant au second amendement, on sait qu’il est difficile de revenir en arrière lorsque des expérimentations ont été menées pendant plusieurs années. Il manque un cadre précisant l’articulation entre énergie centralisée et décentralisée. Je maintiens donc ces amendements.