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Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 43 quinquies

debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2213 portant article additionnel après l’article 43 quinquies.

M. Philippe Bolo : Voilà plusieurs jours que nous débattons de la croissance des entreprises. Monsieur le ministre, vous avez appelé à plusieurs reprises à redéfinir clairement les rôles respectifs de l’État et des entreprises dans la société.
Je vous livre un exemple de dysfonctionnement de l’État au travers du dispositif « Alim’confiance ». Les restaurateurs qui le souhaitent peuvent obtenir cette marque attestant de leurs bonnes pratiques sanitaires. Malheureusement, le nombre de restaurateurs qui en bénéficient est aujourd’hui limité car les contrôles, confiés à des vétérinaires, ne sont pas assez nombreux pour satisfaire la demande. Pourtant, il existe des laboratoires d’analyse agréés par l’État qui pourraient effectuer ces contrôles.
Deux logiques s’affrontent : face à la logique de dépenses publiques – il n’est pas question de remettre en cause la qualité du travail des vétérinaires –, on pourrait imaginer un développement de cette marque de reconnaissance grâce aux laboratoires. Cela permettrait d’augmenter le chiffre d’affaires desdits laboratoires et des restaurants, d’accroître le nombre d’emplois, mais aussi les recettes tirées des charges sociales, des impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de la TVA.
L’amendement vise à mettre en place une expérimentation pendant trois ans consistant à autoriser les laboratoires agréés à effectuer les contrôles. Pour apaiser les craintes, je rappelle qu’il s’agit d’une démarche volontaire des restaurateurs, que l’Union européenne permet aux États membres d’organiser leurs contrôles sanitaires et que les laboratoires sont agréés par les services de l’État.

M. Mohamed Laqhila : Excellent amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Je l’ai dit en commission, cet amendement est très intéressant, mais il nécessite une réflexion plus approfondie. Il paraît un peu prématuré de mettre en place des expérimentations. Je reconnais que votre proposition permettrait de valoriser les bonnes pratiques des restaurateurs au travers du label que vous avez cité. Je vous propose de poursuivre le travail sur ce sujet afin de parvenir à un dispositif adéquat.

M. Mohamed Laqhila : Avis timide.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je vous invite au retrait de l’amendement. Un travail est en cours sur la question des contrôles sanitaires, notamment pour améliorer la coopération entre la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie et des finances. Nous étudions la possibilité de déléguer certains contrôles, sous l’autorité de la puissance publique. Nous attendons les conclusions dans quelques mois. Il me semble préférable d’inscrire votre proposition dans ce cadre plutôt que de traiter le sujet sous l’unique angle que vous suggérez. Les conséquences sur la validation des contrôles et sur la garantie donnée au consommateur sont trop importantes. Je vous invite donc à travailler avec nous à la mise en place d’un dispositif plus global.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek2393.

Mme Ericka Bareigts : Nous proposons la mise en place d’un dispositif expérimental dans les départements d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution, en ce qui concerne les délais de paiement.
Dans nos territoires, les délais de paiement pratiqués par le secteur public local sont particulièrement longs. Le retard moyen de paiement s’établit à environ vingt-deux jours à La Réunion et en Guadeloupe ; il est du même ordre en Martinique et en Guyane.
Nos territoires sont soumis à de nombreuses contraintes. Ce sont d’abord de petits marchés : avec 850 000 habitants, La Réunion constitue le marché le plus vaste. Ensuite, leur tissu économique est constitué par des entreprises de petite taille : 95 % d’entre elles sont des TPE-PME. Enfin, ces entreprises sont très dépendantes de la commande publique : celle-ci représente, par exemple, 86 % du chiffre d’affaires dans le secteur du BTP.
Compte tenu de la structuration économique de ces territoires et de la dépendance à la commande publique, les retards de paiement sont à l’origine d’un nombre très important de défaillances. À La Réunion, par exemple, les défaillances d’entreprise ont augmenté de 15,8 % au cours du premier trimestre 2018.
Dans ces conditions, les retards de paiement constituent un handicap majeur : ils freinent l’embauche et obèrent les perspectives de développement des entreprises. Nous défendons tous le développement de l’activité économique dans les territoires, y compris les plus fragiles. À ce titre, notre groupe propose, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif très simple : une subrogation de créance via la banque publique d’investissement, Bpifrance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Personne n’est insensible à la question des délais de paiement : elle a fait l’objet de nombreux échanges depuis le début de l’examen du texte. S’agissant du dispositif expérimental que vous proposez, il convient de soulever plusieurs points. D’abord, le risque induit pour Bpifrance serait considérable dans la mesure où la cession de la créance à Bpifrance par subrogation ne serait pas susceptible de recours. Ensuite, un risque juridique a été identifié : cette pratique serait considérée par la Banque centrale européenne – qui supervise l’activité de Bpifrance – comme un crédit à l’État, ce qui est interdit dans la pratique. Il conviendrait plutôt de se tourner vers le dispositif Avance+, relevant de Bpifrance, qui permet la prise en charge des délais de paiement pratiqués par les payeurs publics, y compris outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek2759.

Mme Ericka Bareigts : Il concerne lui aussi les départements d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution. La loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – a institué des exonérations de charges sociales visant à soutenir la création d’activités économiques et l’emploi dans le secteur privé. L’Inspection générale des finances a rappelé, dans un rapport de juillet 2013, que l’objectif initial était d’encourager l’emploi par l’abaissement du coût du travail dans les secteurs exposés à la concurrence. Le conseil économique, social et environnemental régional de 9443La Réunion a indiqué, dans un rapport de 2012 : « De toutes les études menées ainsi que des observations de "terrain" et de l’analyse générale réalisées, il semble raisonnable de conclure sur le fait que les mesures d’allégement ont pu avoir un impact sur l’emploi, notamment des catégories à bas salaire […] » Toutefois, nous avons constaté que, au fil du temps, ces exonérations ne stimulaient plus, ou plus suffisamment, la création d’emplois.
Nous proposons, à titre expérimental, que les entreprises du secteur privé aient l’obligation de publier, par l’intermédiaire de Pôle emploi, toutes les offres correspondant aux emplois créés grâce à ces aides publiques. Une telle obligation de publicité serait tout à fait cohérente dans la mesure où ces entreprises bénéficient d’un dispositif de solidarité nationale. Elle accroîtrait la transparence et permettrait à chaque jeune et à chaque demandeur d’emploi de postuler à ces offres. Cela stimulerait à nouveau la création d’emplois dans nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : La loi de 2000 d’orientation pour l’outre-mer et la loi de 2009 que vous avez mentionnée fixent les conditions d’éligibilité aux exonérations de cotisations patronales qu’elles ont instaurées pour favoriser l’emploi dans les départements d’outre-mer. Il nous semble judicieux que les exonérations soient fixées aide par aide et non de manière générale. Il ne nous paraît guère pertinent d’expérimenter, dans le cadre du projet de loi PACTE, une obligation générale de publication des offres d’emploi par l’intermédiaire de Pôle emploi.