← Tous les documents

Croissance et transformation des entreprises : Avant l’article 44

debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1996 et 733, portant article additionnel avant l’article 44 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek1996.

M. Michel Larive : Nous n’avons pas la même vision politique de la place que l’État devrait avoir dans notre économie, c’est un fait : vous voulez toujours réduire sa présence pour laisser au marché le soin de tout contrôler et réguler ; nous voudrions, au contraire, que la puissance publique garde ou reprenne le contrôle de plusieurs secteurs.
Cependant, nous pensons pouvoir nous accorder sur le minimum. Certains secteurs étant particulièrement stratégiques, il serait dangereux et absurde de vouloir vendre les entreprises qui en relèvent à la puissance privée. Par cet amendement, nous souhaitons donc soulever un débat : quels sont, selon vous, les secteurs stratégiques qui devraient rester sous contrôle public ? Ne pensez-vous pas, par exemple, que les entreprises du secteur des transports et les grandes infrastructures liées à ce secteur sont trop stratégiques pour être vendues à un investisseur privé ? Il en va de même, selon nous, pour le secteur de l’énergie.
Par ailleurs, même si cela n’est pas prévu dans ce projet de loi, les rumeurs d’une cession de participations de l’État dans Orange reviennent avec insistance, alors même que le secteur des télécommunications pourrait également apparaître comme stratégique. Avant d’avoir un débat plus précis sur les conditions des privatisations que vous voulez lancer ainsi que sur les risques et les pertes financières pour l’État qu’elles pourraient engendrer, nous vous proposons donc d’avoir un débat d’ordre plus général sur la place que devrait occuper la puissance publique dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek733.

M. Dominique Potier : Avant que nous n’abordions les cas d’Aéroports de Paris, de La Française des Jeux et d’Engie, nous avons voulu soulever la question de la nécessité d’une doctrine en matière de privatisations, problème que nous ne nous étions pas posé nous-mêmes lorsque nous étions au pouvoir – je le dis clairement. Au fil des décennies, des gouvernements de gauche, de droite ou divers droite, comme celui d’aujourd’hui, ont décidé de privatiser des infrastructures publiques. Notre groupe propose à l’Assemblée nationale de réfléchir à une telle doctrine : tout est-il susceptible d’être vendu ? Qu’est-ce qui l’est ? Qu’est-ce qui a un prix ? Qu’est-ce qui n’en a pas ? Qu’est-ce qui relève du temps court, celui dans lequel il faut assumer la dette de l’État ou financer un fonds d’innovation ? Qu’est-ce qui doit être pris en compte dans le temps long – un demi-siècle, un siècle, le temps des générations qui viennent ?
Nous n’avons pas, je le répète, de leçon à donner, mais nous pensons qu’il est urgent de s’interroger sur une telle doctrine. Les questions relatives aux communs, à nos interdépendances, aux éléments stratégiques qui constituent notre nation ne sont pas des sujets tabous : ils doivent être mis sur la table. Il serait bon que l’État se demande, avant de céder tel ou tel actif de manière compartimentée, en quoi l’action de la puissance publique constitue une nation, dans quels cas il peut procéder à un simple calcul d’opportunité et dans quels cas il doit faire un choix stratégique qui protège l’avenir.
Tel est le débat que nous ouvrons à cette heure. La discussion sur les cas concrets que j’ai mentionnés mériterait un cadre général, une doctrine, qui serait établie par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Marie Lebec : À cette heure tardive, je propose que nous poursuivions demain le débat de manière plus approfondie. Comme vous avez avancé vos arguments, je me permets de vous donner notre point de vue sur le sujet. L’idée derrière les articles relatifs à la privatisation est la suivante : nous considérons qu’il faut revoir la stratégie de l’État actionnaire et que ce n’est pas forcément en étant présent au capital des entreprises que l’État régule ou agit de la meilleure manière. L’objet de ces articles est de promouvoir une nouvelle politique industrielle, l’État choisissant les secteurs dans lesquels il souhaite être actionnaire. Pour être très claire, en ce qui concerne Aéroports de Paris et La Française des Jeux, nous considérons que la régulation peut être faite autrement que par la simple détention du capital.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Nous aurons un long et beau débat à ce sujet demain, monsieur Potier. Il y a, derrière le texte que nous examinons en ce moment, deux questions fondamentales.
Première question : quelles doivent être les places respectives de l’État et des entreprises dans l’économie ? Je pense qu’il est indispensable de redéfinir ces places respectives. 9444Chacun sur ces bancs aura évidemment sa propre vision. Les débats ont d’ailleurs déjà montré que nous avions des visions différentes.
Pour ma part, je pense, et je l’assume, que la place de l’État dans l’économie française doit être profondément redéfinie, que l’État n’est pas toujours un bon actionnaire, qu’il n’exerce pas toujours correctement son pouvoir d’actionnaire, qu’il n’assume pas nécessairement de la meilleure manière les éventuelles responsabilités de contrôle ou de direction qui lui reviennent, parce qu’il ne dispose plus forcément des outils, des compétences ou des talents nécessaires à cette fin.

M. Charles de Courson : Il ne les a jamais eus !

M. Bruno Le Maire : En définitive, à force de tout faire, il s’affaiblit. Il est donc indispensable de recentrer la place de l’État dans l’économie.
Cette place, je le répète, correspond, en premier lieu, aux grands services publics, auxquels je suis profondément attaché – la SNCF, La Poste. Il s’agit, en deuxième lieu, d’un certain nombre d’activités stratégiques pour l’indépendance nationale : tout ce qui touche à la défense et au nucléaire – il n’est pas question, bien entendu, de faire bouger les choses dans ce domaine. L’État a, en troisième lieu, un rôle de protection à jouer. Il doit d’abord protéger nos intérêts les plus stratégiques. À cet égard, nous allons renforcer considérablement le décret relatif aux investissements étrangers en France, car je considère qu’il appartient à l’État de veiller à ce qu’un investisseur étranger ne vienne pas piller nos technologies, nos savoir-faire ou les éléments dans lesquels nous avons investi pendant des années. L’État doit protéger, ensuite, contre certains mauvais comportements des entreprises, notamment en matière de délais de paiement ou de responsabilité sociale, ou encore lorsqu’une entreprise vend à perte alors que ce n’est pas autorisé. L’État est là, enfin, pour protéger le consommateur, notamment contre la commercialisation de produits défectueux – nous l’avons vu avec l’affaire Lactalis.
Tel est, pour moi, le rôle de l’État dans l’économie : les grands services publics, les activités stratégiques, la protection de l’ordre public économique. Pour tout le reste, j’estime qu’il revient aux entreprises de créer des activités, des emplois, des richesses.
Deuxième question : dans les cas où l’État est actionnaire, tout est-il susceptible d’être vendu ? Non. Certains actifs sont-ils néanmoins susceptibles de l’être ? J’estime que, lorsque la régulation est plus efficace que la participation – Mme la rapporteure l’a très bien dit –, il convient de préférer la première à la seconde…

M. Roland Lescure : Eh oui !

M. Bruno Le Maire : …et de récupérer alors le produit de la cession des actifs pour investir dans l’innovation, notamment dans l’innovation de rupture. Telle est la logique des articles qui vous seront soumis demain. Nous débattrons notamment – il est important de le faire devant les Français – du montant des dividendes, du Fonds pour l’innovation de rupture, des investissements prévus, de la manière dont nous allons réguler les nouvelles activités.
Oui, il y a bien une doctrine de l’État actionnaire. Tout n’est pas susceptible d’être vendu,…

M. Stéphane Peu : C’était le cas des autoroutes !

M. Bruno Le Maire : …mais, lorsque la régulation peut être plus efficace que la participation, il faut, selon moi, préférer la régulation.
Oui, nous avons, avec le projet de loi PACTE, la volonté de redéfinir les places respectives de l’État et des entreprises dans l’économie. Il y a un besoin de clarification en la matière, parce que nous vivons depuis des années dans une confusion totale, que nous avons entretenue chez les Français. Je ne m’étends pas davantage, car nous débattrons longuement de tout cela demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Olivia Gregoire : et M. Roland Lescure, rapporteurTrès bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Pour appartenir à une famille politique qui défend les libertés économiques depuis toujours, et elle était très minoritaire dans ce pays pris entre les colbertistes de la vieille droite française et une grande partie de la gauche – pas toute –, qui approuvait l’idée qu’un capitalisme d’État était un des éléments indispensables à l’équilibre du pays, je me permets de vous faire remarquer que l’histoire à répondu.
Le capitalisme d’État a globalement été un échec en France, d’abord dans le choix des dirigeants. Croyez-vous que la patronne d’Areva aurait pu agir comme elle l’a fait, ce qui coûtera 15 milliards aux contribuables français, si elle avait dirigé une boîte privée ? Elle aurait été virée vite fait bien fait par son conseil d’administration.

M. Boris Vallaud : Avec un chèque !

M. André Chassaigne : Oui, elle aurait touché de l’argent !

M. Charles de Courson : Ensuite, l’État est un très mauvais actionnaire. Nous le voyons quand nous votons le budget : nous sommes en déficit. Il n’y a plus que 19 milliards d’investissement pour 370 milliards de fonctionnement. C’est ça, le budget de l’État. Celui-ci n’a la capacité ni d’assumer sa responsabilité d’actionnaire ni d’augmenter le capital.

M. Stéphane Peu : Qu’en est-il des monopoles ?

M. Charles de Courson : Enfin, le capitalisme d’État perturbe totalement les relations sociales entre les dirigeants de l’entreprise et le personnel à qui l’on a fait croire que le fait d’appartenir à une entreprise publique le protégeait. C’est au contraire ça qui le plante.
Les syndicats les plus réformistes l’ont compris. Ils ne veulent plus de cette situation. Ils savent que les relations entre les dirigeants d’entreprise et les représentants du personnel sont beaucoup plus équilibrées dans une entreprise privée que dans une boîte publique.
De même, l’État peut parfaitement réguler une économie, comme l’a rappelé M. le ministre, sans être actionnaire dans les entreprises, même les entreprises d’armement. Celles-ci sont régulées puisque le Gouvernement les tient par les contrats.

M. Stéphane Peu : Et les autoroutes ?

M. Charles de Courson : Enfin, chers collègues, vous qui étiez autrefois internationalistes et qui, maintenant, êtes plutôt nationalistes, pensez-vous qu’il peut y avoir un capita9445lisme d’État dans un monde internationalisé ? Pour ma part, je ne le crois pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je serai bref, monsieur le président,…

M. le président : Je vous remercie.

M. André Chassaigne : …car notre débat reprendra demain après-midi. On perçoit derrière différentes interventions la volonté d’ouvrir grand les portes de la privatisation. Tous les arguments sont avancés ou le seront bientôt.
Tout à l’heure, quand nous nous sommes penchés sur la situation des services vétérinaires, vos arguments étaient révélateurs. On constate le nombre insuffisant de vétérinaires dans l’administration, du fait de la réduction des dépenses publiques qui vous amène depuis des années à supprimer des postes. Aussitôt, vous tirez de votre poche la solution qui consiste à faire faire le job par des entreprises privées.
Voilà ce qu’il y a derrière vos arguments : une volonté de marchandisation de notre société. Vous répondez ainsi aux exigences formulées par certains d’entre nous pour favoriser des entreprises privées, par exemple tel ou tel laboratoire vétérinaire qui pourrait remplacer les postes publics ou suppléer à leur insuffisance.
Vous dites, monsieur le ministre, que, dans certains cas, l’État possède une part du capital des entreprises. Sans doute ajouterez-vous demain que cette petite part peut être cédée au privé.
Mais il existe une autre réponse : la maîtrise publique. Les exemples ne manquent pas. Car enfin les réussites que produit la privatisation, on les connaît ! On voit ce que la privatisation des autoroutes produit en définitive, en termes tant de coûts que de dilapidation de l’argent des Français, en particulier des automobilistes.
Penchons-nous sur les industries de l’armement. Les grandes fonctions régaliennes – même quand il s’agit du maintien en conditions opérationnelles de notre armée – sont de plus en plus souvent confiées à des entreprises privées.
Nous poursuivrons le débat demain, mais nous constatons derrière telle ou telle mesure une volonté, sous couvert de libérer l’activité, de donner un peu plus d’argent au privé ou de lui laisser la possibilité de s’en mettre plein les poches et de s’en prendre à la maîtrise publique.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.