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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Présentation

debate, 03/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Christelle Dubos : Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il y a deux semaines, la commission mixte paritaire – CMP – convoquée sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ÉLAN – concluait sur un accord.
Cet accord entre les deux chambres de notre Parlement n’était pas gagné d’avance. Certes, sur certains points, le travail des deux chambres avait été complémentaire, et le Sénat avait confirmé ou précisé les dispositions que nous avions adoptées à l’Assemblée nationale : je pense notamment au bail mobilité, à la cohabitation intergénérationnelle solidaire, à l’habitat inclusif ou au renforcement des sanctions contre les plateformes de location touristique, qui avaient fait consensus.
Toutefois, sur d’autres points, les divergences étaient réelles entre nous. Nos collègues sénateurs étaient en effet revenus sur des dispositions que nous jugions essentielles comme la simplification de la vente de logements sociaux, les seuils de 9464regroupement des bailleurs ou l’accroissement de la transparence dans les attributions de logements HLM. Le Sénat avait par ailleurs démontré sa volonté de revoir à la baisse les obligations applicables à certains territoires en matière de mixité sociale, en affaiblissant les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU – et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Si nous partagions certains objectifs, ceux de libérer la construction et de faciliter l’accès au logement de tous nos concitoyens, nous n’avions, de toute évidence, pas la même vision des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Au terme de longs échanges, notamment avec notre collègue rapporteure au Sénat, Mme Estrosi Sassone, dont je veux saluer ici l’esprit constructif, nous sommes néanmoins parvenus à trouver un accord, et nous pouvons nous en féliciter.
Cet accord est le fruit d’un engagement constant et collectif au-delà de la commission mixte paritaire. Il a germé dans le travail de fond fourni par de nombreux collègues sur ce texte depuis désormais un an : je veux, ici, les saluer. Il a mûri dans des discussions à bâtons rompus avec nos collègues sénateurs, depuis la conférence de consensus organisée à l’hiver dernier jusqu’à la commission mixte paritaire. Il a bénéficié de l’implication sans faille, dès le premier jour, de M. le ministre et de M. le secrétaire d’État. Je tiens à les remercier chaleureusement aujourd’hui.

M. Roland Lescure : Oui, merci !

Mme Christelle Dubos : Le projet de loi initialement proposé par le Gouvernement comptait 65 articles. À l’issue de la commission mixte paritaire, il en compte désormais 234. Voilà un bel exemple de co-construction législative !
Fruit du compromis, le texte que nous vous présentons aujourd’hui est un texte équilibré, susceptible de recevoir l’assentiment du plus grand nombre. Au contact des sénateurs, nous avons adapté certaines dispositions pour qu’elles correspondent mieux à la diversité des territoires et reposent sur l’implication des maires. Nous n’avons toutefois pas dévié de nos objectifs principaux, notamment s’agissant des titres II et III dont j’avais la charge.
Ainsi, les bailleurs sociaux auront l’obligation, d’ici 2021, de se regrouper dès lors qu’ils gèrent moins de 12 000 logements, afin de mutualiser leurs fonctions supports et de réaliser des économies d’échelle. Nous avons maintenu les dispositions préservant la spécificité des sociétés d’économie mixte en la matière.
Concernant le développement de la vente HLM, le compromis trouvé avec les sénateurs prévoit un droit de veto des maires dont la commune n’a pas atteint le taux légal de logements sociaux fixé par la loi SRU. Dans ces 1 200 communes, en effet, la vente ne doit pas nuire à l’effort de rattrapage en matière de production de logements sociaux. Si la vente est autorisée, les bailleurs auront l’obligation de réinvestir dans la production et la réhabilitation de logements. Ici se concrétise le cercle vertueux que nous souhaitons enclencher afin que les ventes permettent de démultiplier la construction de nouveaux logements.
Les dispositions permettant de moderniser le secteur HLM ont également été préservées comme la réforme de la politique des loyers ou l’élargissement des compétences des organismes HLM afin qu’ils interviennent dans la revitalisation des centres-villes.
Comme nous nous y étions engagés au moment des débats à l’Assemblée nationale, nous avons obtenu un renforcement des obligations de mixité sociale en matière d’attributions de logements sociaux, afin de freiner le mouvement de concentration de la pauvreté dans certains quartiers. La généralisation du système de cotation de la demande a également été rétablie.
Afin de recréer de la mobilité dans le parc social, la commission mixte paritaire a conservé la rédaction de l’Assemblée nationale prévoyant un réexamen de l’occupation des logements tous les trois ans dans les zones tendues. Ce délai avait été adopté de manière consensuelle ici à l’Assemblée.
La commission mixte paritaire nous a aussi permis d’aboutir sur certains sujets soulevés à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la priorité dans l’attribution d’un logement social qui est désormais donnée par l’article 38 aux personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. Je pense également aux programmes de logements que les bailleurs sociaux pourront réserver prioritairement aux jeunes de moins de trente ans, grâce à l’article 35.

M. le président : Merci de conclure…

Mme Christelle Dubos : Je vous appelle donc à voter aujourd’hui ce texte, fruit d’un long travail parlementaire transpartisan, pour que les dispositions utiles aux Français qu’il contient s’appliquent au plus vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Richard Lioger : Monsieur le président, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de fierté que je vous présente le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, aboutissement d’un long travail entamé il y a près d’un an avec la conférence de consensus.
Tout au long de nos travaux, à l’Assemblée comme au Sénat, les amendements ont été nombreux et les échanges très constructifs. Nous avons travaillé avec la même ambition : être utiles à l’ensemble de nos territoires et à l’ensemble de nos compatriotes, sans les opposer, qu’ils soient locataires ou propriétaires, habitants des quartiers prioritaires ou des territoires ruraux. Nous avions la volonté d’aboutir à un accord avant la fin de l’année afin de lever au plus vite les blocages qui entravent la construction de logements et de faciliter dès que possible la mobilité des locataires au sein du parc social comme au sein du parc privé.
En commission mixte paritaire, l’esprit de responsabilité a prévalu sur nos divisions et nos différences. Ce projet de loi est donc, je pense, à la hauteur des attentes. Comme Christelle Dubos, je tiens à souligner notre très bonne entente avec Mme Estrosi Sassone, rapporteure du texte au Sénat, et avec Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, sans parler de l’aide que nous ont apportée Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et Mickaël Nogal, dans ce travail commun.
Même si nous avons travaillé de concert, tous ensemble, j’avais une responsabilité particulière sur les titres bkIerek et IV.
Ce projet de loi permet, en premier lieu, de dynamiser l’aménagement. Deux nouveaux outils sont créés : vous les connaissez, il s’agit du projet partenarial d’aménagement – PPA – et de la grande opération d’urbanisme – GOU. 9465Ils ont été largement évoqués dans les échanges de la CMP, notamment en ce qui concerne la question essentielle de la responsabilité des maires. Au terme d’un long débat, nous avons été convaincus par les arguments de nos collègues sénateurs…

M. Thibault Bazin : C’est-à-dire que vous avez fait machine arrière !

M. Richard Lioger : …et nous avons décidé de restaurer l’avis conforme du maire. Ceux de nos collègues qui défendaient, à l’Assemblée nationale, des arguments similaires y seront sensibles : je ne doute pas qu’ils voteront, de ce fait, le texte issu des travaux de la CMP.

M. Roland Lescure : Très juste !

M. Richard Lioger : Ce projet de loi permet également, en tout cas nous l’espérons, une forte libération du foncier, à laquelle contribuera l’importante réforme de la Foncière publique solidaire. Nous pouvons faire confiance sur ce point à son président, notre ancien collègue Christophe Caresche, qui a toujours déployé une énergie très importante. Comme je le disais au Gouvernement, pour construire mieux et moins cher, la clé, c’est de libérer du foncier.
Un autre objectif est de simplifier les normes et les procédures d’urbanisme. Sur ce point, je me félicite notamment de la simplification des procédures de transformation de bureaux en logements.
Le travail de simplification entrepris par la loi n’est pas terminé, puisque le Gouvernement doit désormais prendre les ordonnances : nous serons très attentifs, chers collègues, à ces textes qui devraient être publiés très prochainement.
Le Sénat et l’Assemblée nationale sont aussi tombés d’accord sur la question de l’évolutivité du logement pour l’accessibilité aux personnes handicapées, je n’y reviendrai pas. Sur ce point, le Premier ministre a fait une annonce qui va dans le sens d’une meilleure accessibilité, notamment à partir du quatrième étage.
Au terme de débats nourris sur le rôle des architectes des bâtiments de France –ABF –, nous sommes arrivés à un compromis qui permettra à la fois de maintenir le rôle important qu’ils jouent pour la préservation du patrimoine et de conforter la responsabilité des maires pour l’installation des antennes-relais ou la rénovation de certains bâtiments.
La fin du titre bkIerek permet de renforcer la lutte contre les recours abusifs, qui sont une vraie plaie et entravent la construction, que nous voulons à l’inverse faciliter.
Le titre IV porte notamment sur la revitalisation des centres-villes, par les opérations de revitalisation du territoire – les ORT – et par le plan « Action cœur de ville » cher à notre collègue Patrick Vignal, qui est très investi dans ces questions. Après une grande discussion avec nos collègues du Sénat en CMP, nous avons aussi trouvé un compromis sur l’installation de ce que l’on appelle des « locomotives commerciales » en centre-ville : le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale devient obligatoire sera de 5 000 mètres carrés pour ce qui concerne les surfaces commerciales générales et de 2 500 mètres carrés pour les surfaces commerciales alimentaires.
La loi renforce également l’arsenal préventif visant à lutter contre l’habitat indigne. Nous en avons longuement discuté avec Stéphane Peu et Hubert Wulfranc, qui ont présenté une très bonne proposition de loi à ce sujet : ils en retrouveront, en tout cas je l’espère, des éléments dans le projet de loi.
Il ne me reste plus beaucoup de temps de parole…

M. le président : En effet, je vous demande de conclure…

M. Richard Lioger : Je n’ai pas abordé la question de l’occupation illicite des logements ni la partie sur le numérique, qui sont des éléments essentiels et structurants.
Pour finir, monsieur le président, je remercie les administratrices Clémentine Castello et Mathilde Bouchardon ainsi que Cécile Augier pour le travail qu’elles ont accompli avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Thibault Bazin : Et pas au kärcher !

Mme Sandra Marsaud : Ça, ça vient de chez vous !

M. Christophe Arend : C’est vous qui avez les droits d’auteur !

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, voici un an qu’avec le secrétaire d’État Julien Denormandie nous avons lancé le grand chantier que représente le projet de loi ÉLAN pour réformer en profondeur la politique du logement dans ce pays.
Au cours de cette année, beaucoup de concertation mais aussi beaucoup de travail ont été menés. Le Gouvernement a exposé sa stratégie au mois de septembre 2017 ; puis, il y a eu la consultation numérique, un moment important et utile parce que le volet numérique est l’un des volets essentiels de la loi ÉLAN, il convient de ne point l’oublier ; ensuite, ce fut la conférence de consensus, qui restera comme un exercice très utile, et je souhaite que cette procédure jusque-là inusitée soit employée à d’autres reprises puisqu’elle aura permis un travail de qualité entre les deux chambres. Et, toujours et constamment, il y eut concertation avec les différents acteurs. Concertation ne veut pas dire être toujours d’accord sur tout, mais écouter et prendre des décisions ensuite.
Et nous avons eu le temps du Parlement. J’ai dit ici même que le nombre considérable d’amendements ne me choquait aucunement. Parlementaire que j’ai été, je considère que l’exercice de la démocratie consiste à pouvoir débattre des sujets abordés par les parlementaires. Nous avons passé des centaines d’heures à examiner, en commission puis dans cet hémicycle, des milliers d’amendements. M. Denormandie et moi avons fait de même au Sénat.
Je crois que ce travail commun a permis d’enrichir le projet de loi, et plus encore de parvenir, in fine, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, à un texte équilibré et consensuel sans jamais en perdre de vue les objectifs initiaux. Car compromis, mesdames, messieurs les députés, ne veut point dire compromission : cela veut dire équilibre. Je suis très heureux que les députés et les sénateurs aient pu aboutir à une commission mixte paritaire conclusive parce que cela signifie, je l’espère du moins, qu’au bas mot une majorité de l’Assemblée nationale, puis une majorité de la Haute Assemblée, se rejoindront pour adopter un texte équilibré.
Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, même s’il s’agissait de voix minoritaires, un marchandage : c’est le respect de la parole du Parlement. Je considère en effet qu’aujourd’hui, il faut montrer à nos concitoyens que des sensibilités diverses peuvent s’accorder en faisant des efforts de compréhension et d’écoute, parfois quitte à accepter 9466certaines modifications – ce que le Gouvernement fait bien volontiers : même si on peut nous faire des reproches, et c’est tout à fait normal en démocratie, je ne pense pas qu’on puisse faire au secrétaire d’État et à moi-même le procès de ne pas vous avoir écoutés et de ne pas avoir souvent tenu compte de vos observations.
Je me réjouis donc que les parlementaires de la commission mixte paritaire soient parvenus à un accord. Ce texte est le produit d’un travail d’écoute et de dialogue quasi permanent entre le Gouvernement et le Parlement, mais aussi, c’est remarquable et je m’en réjouis avec l’expérience parlementaire qui est la mienne, le fruit d’un dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dialogue au cours duquel députés et sénateurs ont pu se connaître, s’apprécier, échanger dans leur diversité. C’est cela aussi la force de ce texte, et je tiens à vous en remercier tous, quel que soit le vote que vous allez émettre parce que ce texte illustre le bon usage de la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ai été long dans mes propos liminaires lors du débat initial, je vais donc essayer de simplifier les longs « éléments de langage » qui m’ont été fournis. La loi ÉLAN se caractérise par un souci de simplification et aussi de clarté, avec des choix politiques fermes, qui découlent aussi de la pratique que nous pouvons connaître les uns et les autres sur le terrain. Simplification, disais-je, mais aussi facilitation des projets sur le territoire, avec également la mise en place d’opérations d’urbanisme et de revitalisation ambitieuses rendues possibles par de nouveaux outils de contractualisation entre l’État, les collectivités et divers partenaires dans le cadre du projet partenarial d’aménagement.
Nous pouvons certes avoir des positions différentes, voire opposées, mais il ne faut pas caricaturer : le projet partenarial d’aménagement émanera des collectivités. Elles en auront l’initiative. Ce ne sera pas un exercice de recentralisation comme j’ai pu l’entendre. Et l’intérêt des débats que nous avons eus, ici puis au Sénat, c’est d’avoir ainsi pu être à l’écoute de la volonté, fermement exprimée ici, de permettre à chaque maire d’être entendu, conformément en la confiance dans ce que j’appelle constamment l’intelligence territoriale. C’était le souhait d’une grande majorité de parlementaires.

M. Jean-Luc Lagleize : Au MODEM aussi !

M. Jacques Mézard : C’est vrai, et le Gouvernement vous a entendus. La commission mixte paritaire s’est mise d’accord sur la nature de l’avis du maire de la commune : il devra être conforme pour la qualification de la grande opération d’urbanisme, pour le transfert des compétences à l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – et pour la maîtrise d’ouvrage des équipements publics, une délibération conjointe de ladite commune étant nécessaire sur ces sujets. Je pense donc que vous avez été complètement entendus. J’imagine d’ailleurs difficilement un président d’EPCI s’embarquant dans une grande opération d’urbanisme en sachant qu’il va avoir une opposition frontale du maire de la commune dans laquelle il veut implanter un équipement.
S’agissant de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, nous avons fait évoluer le texte dans le bon sens en remédiant à l’incertitude juridique actuelle, et en faisant primer le projet de qualité sur la procédure qui, elle, doit rester souple et adaptée aux besoins du projet.
On a longuement, ici puis au Sénat, abordé le sujet de la loi littoral. Assez de « détricotage » : on n’est pas là pour faire du tricot mais pour faire la loi. Et nous avons tenu, avec une majorité tant de l’Assemblée que du Sénat, à ne pas remettre en cause les fondements de la loi littoral. Il y a eu certes des adaptations, comme je l’avais annoncé, mais correspondant aux demandes des élus de terrain, les élus locaux – pas davantage. Il s’agissait de faciliter la réalisation de leurs projets tout en étant particulièrement respectueux de la nécessité de préserver le littoral. Je me suis rendu compte qu’en dehors de déclarations de principe, chacun, représentant son territoire, avait reconnu que des adaptations étaient nécessaires, même ceux qui voulaient qu’on ne touche à rien !
En CMP, vous avez trouvé une solution pragmatique mais qui conserve l’ossature de la loi littoral : je pense à la question des dents creuses, à la modification simplifiée des SCOT – les schémas de cohérence territoriale – et des PLU – les plans locaux d’urbanisme –, mais qui ne pourra avoir lieu qu’après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je pense que, ici aussi, nous avons fait preuve, les uns et les autres, de pragmatisme dans le bon sens du terme. Vous avez aussi tenu compte de la situation de quatre îles de petite superficie qui considéraient qu’au regard de la transition énergétique, il était plus opportun d’utiliser le vent ou le soleil comme énergie que de continuer à amener par bateau des cargaisons de fioul. C’est une avancée qui, sans être considérable, a la qualité d’être logique.
S’agissant de la simplification des normes de construction, et notamment de la question des logements évolutifs, le Gouvernement avait proposé un taux de 10 % de logements adaptés dans les constructions collectives nouvelles, le Sénat proposait 30 %, et un accord a été trouvé à 20 % en CMP. C’est en effet un compromis, mais pas un marchandage parce que l’ossature de la proposition gouvernementale est demeurée la même. Voilà ce que j’appelle un équilibre responsable.
Je rappelle que, nonobstant les mesures pour lutter contre les recours abusifs dans le contentieux de l’urbanisme, le Gouvernement a déjà, dans le décret du 17 juillet dernier, pris des mesures fortes s’agissant de l’encadrement du délai de jugement ou encore de la cristallisation des moyens, mesures si fortes d’ailleurs que je crois que des avocats ont formé un recours contre une partie du décret. Mais en tout cas, cette lutte contre les procédures trop longues, sans pour autant toucher au droit au recours, était indispensable, et nous sommes allés sur ce point plus loin que jamais. Là aussi, je me réjouis que cela ait reçu l’assentiment d’une grande majorité de parlementaires.
Autre grand chantier que le Gouvernement a lancé dans ce texte : la restructuration des bailleurs sociaux. J’ai entendu les réactions, mais ce que je constate avec le secrétaire d’État sur le terrain, c’est que les bailleurs sociaux ont déjà, avant même la promulgation de la loi, enclenché le processus de restructuration et de mutualisation. Ils n’avaient pas le choix. Ils m’ont tous dit, sans exception, parmi les cinq familles de bailleurs sociaux, qu’ils voulaient une restructuration ! Évidemment, les propositions n’étaient pas toujours les mêmes, mais la volonté était unanime.
Vous savez qu’il reste encore du travail à faire : tout n’est pas parfait. Mais je considère que, là aussi, nous avons trouvé des solutions équilibrées, parce que j’ai tenu à conserver systématiquement de la proximité. Pas un seul département de ce pays n’est dépourvu de bailleur social y ayant son siège. Nous avons d’ailleurs prévu des mesures de mutualisation et très peu de mesures de fusion autoritaire.
Mais il y a aussi un peu de ménage à faire : j’ai été aux Antilles il y a quelques jours aux côtés du Président de la République.

M. Thibault Bazin : On vous a vu !

M. François Pupponi : Même si vous n’étiez pas sur la photo ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à mes déplacements… Cela étant, j’ai pu constater, comme d’autres, un cas heureusement très rare, à savoir celui de la directrice générale d’un bailleur social dont la rémunération s’élevait à un million deux cent mille euros par an. Ce n’est pas mal…

M. Max Mathiasin : Elle a succédé à quelqu’un qui gagnait moins de 5 000 euros par mois !

M. Jacques Mézard : Même si c’est heureusement un exemple minoritaire, je crois qu’il est nécessaire que les uns et les autres avancions de manière cohérente. La CMP a conclu, là encore, à un accord équilibré. Les débats que nous avons eus devant votre assemblée ont d’ailleurs permis de mieux prendre en compte certaines dimensions opérationnelles ainsi que de simplifier la mise en œuvre.
Vous aurez également noté que, dans le cadre de cette CMP, un accord a été trouvé concernant le seuil de 15 000 logements : le Sénat proposait de l’abaisser à 10 000, et la CMP a conclu à 12 000. Là encore, vous avez abouti à une mesure de bon sens.
Je ne reviendrai pas longuement sur la question des architectes des bâtiments de France. Le Sénat comme l’Assemblée nationale ont pris à ce sujet des décisions équilibrées.

M. Roland Lescure : Et historiques.

M. Jacques Mézard : Là aussi, le débat, qui est légitime, m’est apparu, en tout cas dans l’opinion publique, assez excessif.

M. Roland Lescure : Nous allions défigurer la France !

M. Jacques Mézard : Quant à dire, ce qui m’a amené à intervenir dans les médias à plusieurs reprises, que recourir uniquement sur ces deux sujets à un avis simple reviendrait à risquer que les élus locaux, et notamment les maires, défigurent la France, je ne peux pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Dubos et MM. Lioger et Lescure applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Je rappelle en effet qu’il y a toujours un avis, et que nous ne sommes passés à l’avis simple que sur deux sujets : les antennes de téléphonie mobile et l’habitat indigne et insalubre. En cette dernière matière, on ne peut pas à la fois reprocher aux exécutifs, et en particulier aux exécutifs locaux, de ne pas accélérer suffisamment le traitement des cas d’habitat indigne et leur refuser les moyens de procédure permettant d’accélérer les dossiers !

M. David Habib : C’est au ministre de l’environnement qu’il faut le dire !

M. Jacques Mézard : Heureusement qu’il y a eu, dans notre pays, des maires et des élus locaux qui ont, au cours des décennies, préservé le patrimoine ! Nous leur devons beaucoup ! (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : Monsieur le ministre, vous avez la parole. S’il vous plaît, chers collègues…

M. David Habib : Monsieur le président, nous sommes à l’Assemblée nationale, pas dans un monastère !

M. Jacques Mézard : Vous savez, j’ai l’habitude de respecter celui qui parle.

M. David Habib : et M. François Pupponi. Nous aussi.

M. Jacques Mézard : Étant en train de parler, je vous remercie très simplement, messieurs les députés, de m’écouter. Vous aurez également l’occasion de vous exprimer.

M. David Habib : et M. François Pupponi. C’est ce que nous faisons.

M. Jacques Mézard : Il y aurait des tas de choses à dire à ce sujet. Quoi qu’il en soit, je maintiens que la politique du Gouvernement, qui a été sur ce point confortée tant par le vote de l’Assemblée que par celui du Sénat, est de continuer à préserver le patrimoine et de donner aux collectivités et aux maires les moyens de le faire.

M. Roland Lescure : Exactement.

M. Jacques Mézard : Ce sujet est devenu très médiatique, et je pense qu’il est utile d’en revenir à la réalité de terrain.
Nous avons également traité ici un sujet important : celui de la simplification de l’accession à la propriété pour les locataires de HLM. Dans le cadre des débats qui ont eu lieu, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord, en CMP, sur le fait que l’accord des maires devait être requis pour les ventes de logements HLM dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU.
Nous avons à mon sens écouté ce qui est remonté de l’ensemble des bancs, tant à l’Assemblée qu’au Sénat : le fléchage du produit des ventes se fera donc à l’échelle de la commune ou au niveau de l’intercommunalité, et sous conditions, afin de permettre la reconstitution de l’offre ainsi cédée.
J’ai également noté que ceux qui se sont parfois fortement opposés à la vente de ces logements HLM étaient, sur le plan personnel, assez intéressés par leur acquisition.
Concernant le parc social, le texte auquel nous sommes parvenus proposera, grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations, de renforcer la transparence des attributions ainsi que la mobilité des locataires, en prévoyant un réexamen de leur situation tous les trois ans. Cette proposition qui émanait de votre assemblée a finalement été retenue par la CMP.
Je tiens également à mettre en évidence le consensus que la CMP a su trouver sur la question de la sous-occupation. La CMP a également décidé de conserver les mesures en faveur de la mixité en matière d’attribution de logements sociaux dans et hors les quartiers prioritaires de la ville – QPV. Au sein de ces derniers, le maire récupérera donc dans son contingent tout logement qui n’aurait pas été attribué par un autre réservataire.
Nous avons aussi, avec le texte qui vous est soumis, favorisé la mixité intergénérationnelle ainsi que la colocation, qui sont de plus en plus plébiscitées. Votre apport a d’ailleurs été, mesdames et messieurs les députés, décisif en vue d’élargir leur utilisation.
La création dans le logement social d’un nouveau type de résidence pour les jeunes permettra d’accueillir aussi bien les étudiants que les jeunes actifs, en évitant les ruptures dans leur parcours résidentiel. Le bail mobilité a également, et de manière très majoritaire, été retenu.
Nous vous proposons par ailleurs – nous avons également eu ici, à ce sujet, un débat assez long, mais utile – d’améliorer et de mieux coordonner les procédures de prévention des expulsions et de surendettement. L’harmonisation de ces dernières, qui était absolument indispensable, représente à mon sens un progrès.
J’en viens rapidement à un élément novateur de ce texte : la possibilité pour les collectivités, les territoires, de mieux réguler l’activité parfois problématique de la location meublée touristique.
On voit bien ce qui remonte du terrain, en particulier à Paris ou sur la Côte d’Azur, concernant Airbnb.

M. Éric Straumann : Et en Alsace !

M. Jacques Mézard : Le texte qui est soumis à votre vote comporte à ce sujet des avancées significatives et permet de recourir à des sanctions financières tout à fait conséquentes à l’encontre des plateformes.
J’en viens à la loi SRU. Je veux très clairement rappeler ici, même si j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte, que la future loi ÉLAN ne touche pas aux fondamentaux de la loi SRU.

M. Stéphane Peu : Ça, c’est faux.

M. Jacques Mézard : Elle l’adapte de manière pragmatique et mesurée. Au-delà des postures, ce qui compte est la réalité du texte : ni l’objectif, quantitatif et qualitatif, ni le calendrier ne sont modifiés.
Je suis à cet égard heureux de constater que les concessions faites de part et d’autre par les deux assemblées ont permis de trouver un consensus, dans un climat dépassionné à la faveur duquel la sagesse, la mesure et le bon sens l’ont emporté, preuve de la maturité du débat parlementaire.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres ni sur l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé aux communes les plus importantes, qui devra bien être atteint en 2025, sauf pour les communes nouvellement entrantes après 2015, ce qui était une demande exprimée sur le terrain par des collectivités de toute sensibilité politique. Voilà la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Patricia Mirallès : Bravo !

M. Jacques Mézard : Il s’agit donc d’un progrès et d’une adaptation pragmatique, mais en aucun cas une remise en cause.
Autre ambition du texte qui a trouvé une issue à mon sens favorable, en matière d’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens : l’accélération, dans les villes moyennes, de la rénovation des centres anciens, à travers l’opération de revitalisation des territoires.
Nous avons effectivement, dans ce cadre, pris en compte un certain nombre de propositions qui découlaient de la proposition de loi votée par la Haute assemblée. Là aussi, nous avons fait œuvre constructive et fait preuve d’écoute, notamment en rendant possible, en matière d’aménagement commercial dans ces mêmes villes moyennes, de parvenir à un accord équilibré. Lorsque les collectivités concernées le souhaiteront, le préfet pourra, à leur demande, décider d’un moratoire concernant les installations commerciales en périphérie. La suspension de demande d’autorisation d’équipement commercial est étendue aux projets d’extension, et nous avons prévu la possibilité d’un arrêté conjoint.
Enfin, j’en viens à un sujet qui a beaucoup fait débat ici, et à juste titre, qui nous tient particulièrement à cœur à tous et sur lequel l’apport de l’Assemblée nationale, et en particulier, je tiens à le souligner, de députés d’opposition, a été tout à fait important : la lutte contre l’habitat indigne et contre les marchands de sommeil. Jamais, effectivement, un texte n’avait été aussi loin.
Il est ainsi prévu d’instituer pour les marchands de sommeil, comme pour les trafiquants de drogue, une présomption de revenus. Le projet de loi systématise en outre, en cas de travaux prescrits, les astreintes administratives. Grâce à vos propositions, ont également été rendues obligatoires les peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil et des indemnités d’expropriation qui pourraient leur être versées, ainsi que l’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée de dix ans, sauf décision contraire et motivée du juge.
Nous sommes donc allés en la matière, à mon sens, plus loin qu’aucun gouvernement n’était allé jusque là, grâce, et je les en remercie, aux groupes parlementaires de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, députés et sénateurs membres de la CMP se sont également mis d’accord sur des dispositions visant à moderniser et à simplifier le droit des copropriétés. C’est en effet un sujet qui devient chaque jour plus difficile. Notre pays compte beaucoup de copropriétés qui sont en situation de dégradation considérable et sur lesquelles il y a urgence à intervenir.
Je respecte par essence l’expression des oppositions et des sensibilités. Je tiens donc à exprimer mes remerciements tant à ceux qui nous ont soutenus qu’à ceux qui, sans nous soutenir, ont apporté un plus, ainsi qu’à ceux qui se sont opposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Dans le cadre d’une co-construction avec le Parlement, il a été prévu de répondre à cette urgence en recourant à une ordonnance, car il est nécessaire d’apporter des modifications importantes à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi qu’au décret pris pour son application.
Il y a également des mesures concrètes à prendre sur le plan financier. J’aurai l’occasion, dans les semaines qui viennent, de présenter le dispositif « Initiative copropriétés », qui permettra de flécher un certain nombre de financements afin d’intervenir le plus rapidement et le plus fortement possible, à la demande des collectivités locales, sur les copropriétés les plus dégradées – dont nous avons, dans chaque département, fait établir le relevé par les préfectures.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement se satisfait pleinement du texte de la CMP, comme de la concertation qui a eu lieu. Il entend les différences de sensibilité comme les oppositions, naturelles, qui se sont exprimées. Mais je crois que nous sommes parvenus à un texte équilibré. C’est un texte important parce qu’il vise de nombreux domaines, dont le numérique : il nous permettra d’agir plus rapidement en la matière sur les territoires, et de lutter plus efficacement contre les fractures territoriales.
C’est un texte auquel le Parlement a beaucoup apporté : je tiens encore une fois à en remercier votre assemblée, ainsi que tous les groupes politiques, tous, pour la qualité du débat.

Mme Patricia Mirallès : Bravo !