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Croissance et transformation des entreprises : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bkno ek2368.

Mme Marie Guévenoux : Je reconnais que ma présentation peu orthodoxe, tout à l’heure, a pu sembler difficile à suivre. Je reprends donc l’ordre normal des débats en défendant cet amendement de mes collègues des territoires de Roissy et d’Orly.
Il a pour objet d’inscrire dans le cahier des charges le respect des prescriptions environnementales sur et autour de chacun des aéroports exploités par ADP. Cette précision est importante pour prendre en compte la totalité de l’impact généré par la présence de l’aéroport. En effet, les prescriptions environnementales concernent les activités sur l’aéroport, c’est-à-dire le bruit des avions, des bus et des différents engins intervenant sur les pistes, ainsi que les activités alentour, c’est-à-dire les autoroutes ou voies ferrées qui connectent l’aéroport aux villes. La précision de l’activité induite par la présence d’un aéroport nous paraît utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : L’objet de cet amendement est de faire respecter les normes environnementales par ADP dans son environnement immédiat. Or cela n’est pas lié à son statut public ou privé : les normes environnementales fixées par les lois et les règlements doivent être appliquées quel que soit le statut d’Aéroports de Paris. Dès lors, il ne nous semble donc pas forcément pertinent de le préciser dans le cahier des charges. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : Madame Guévenoux, retirez-vous votre amendement ?

Mme Marie Guévenoux : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek2179.

M. Mohamed Laqhila : Il vise à compléter l’alinéa 25 introduit en commission spéciale, qui devait répondre à la nécessité de préserver les aéro-clubs, maillon indispensable de la filière aéronautique française, des hausses de redevances aéroportuaires pouvant compromettre leur survie. Cela a déjà été observé dans les aérodromes qui ont été privatisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Étant élue dans le département des Yvelines, où trois aérodromes dépendant d’Aéroports de Paris sont concernés, je ne suis pas insensible à ce sujet. Cependant, en commission, nous avons adopté un amendement disposant qu’ADP doit garantir l’exercice d’une activité générale, dont l’activité des petits aéro-clubs 9521sur les petits aérodromes. Il ne nous semble pas nécessaire d’aller beaucoup plus loin. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Laqhila ?

M. Mohamed Laqhila : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bkno ek989.

Mme Marie Lebec : Rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2369, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2870.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement.

Mme Marie Guévenoux : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2870.

Mme Marie Lebec : Il a pour objet de supprimer l’intégration de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes. En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la protection de l’environnement, qui pourront s’exprimer sur le sujet. Il n’a pas vocation à se substituer ou à interférer avec la mission de contrôle qu’exerce l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de manière indépendante. Ce sous-amendement conserve toutefois la mention selon laquelle les prérogatives du comité des parties prenantes s’exercent dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement.

M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bkno ek2373.

Mme Marie Guévenoux : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Retrait ou défavorable.

M. le président : Madame Guévenoux, retirez-vous votre amendement ?

Mme Marie Guévenoux : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bkno ek2372.

Mme Marie Guévenoux : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même position que sur l’amendement précédent.

M. le président : Madame Guévenoux ?

Mme Marie Guévenoux : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek991 et 987, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour les soutenir.

Mme Marie Lebec : Rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

M. Stéphane Peu : L’alinéa 29 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe ADP des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP. Ce taux nous semble beaucoup trop bas et, par là même, trop peu dissuasif pour contrer d’éventuelles conduites néfastes au bon fonctionnement de l’entreprise. Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que la sanction soit davantage dissuasive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Un régime de sanctions nous semble en effet nécessaire puisque l’État veut garder un rôle de régulateur important. Cependant, je ne suis pas favorable à la suppression du plafond par manquement car celui-ci est cumulatif avec le plafond annuel. Le plafond par manquement est de 2 % du chiffre d’affaires, soit environ 75 millions d’euros, tandis que le plafond annuel est de 10 %. Cela permet d’appliquer l’un ou l’autre selon le degré de gravité de la faute, ce qui me paraît plus adapté à ce que nous voulons faire en cas de faute d’Aéroports de Paris.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek563 et 1999.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

M. Jean-Paul Dufrègne : En lien avec l’amendement précédent, nous proposons de porter le plafond de sanctions à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires. Même s’il s’agit d’une augmentation par rapport à la rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L. 6323-4 du code des transports, un plafond de 2 % risque d’empêcher l’autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi en cas d’atteintes particulièrement graves.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek1999.

M. Loïc Prud’homme : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Marie Lebec : Je le répète, une sanction doit être proportionnée. Or porter à 200 millions d’euros avec un plafond de 5 % une sanction qui était fixée à 75 millions d’euros avec un plafond de 2 %, cela nous semble disproportionné. En outre, si un premier manquement est sanctionné et qu’un deuxième manquement est constaté au cours de l’année, l’entreprise serait dans l’incapacité de payer la pénalité qui lui serait infligée. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek564.

M. Stéphane Peu : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

M. Stéphane Peu : Il s’agit d’un sujet important, qui touche à beaucoup d’aspects de la vie de l’entreprise, particulièrement à la sécurité, sujet que l’on sait important pour les aéroports. Cet amendement vise à empêcher la sous-traitance de second degré et au-delà, en raison du péril qu’elle représente pour la sécurité nationale. Plus les niveaux de sous-traitance sont nombreux, plus le contrôle perd en efficacité, c’est malheureusement bien connu et surtout vérifié. L’immense majorité des fuites d’informations sensibles sur les plateformes se sont révélées, après enquête, le fait de sous-traitants de deuxième ou de troisième degré d’Aéroports de Paris.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il a raison !

M. Stéphane Peu : On a ainsi vu fuiter, ces dernières années, le plan d’une piste d’Orly, l’emplacement des caméras de surveillance d’un terminal à Roissy ou encore des documents confidentiels concernant le passage rapide aux frontières, autant d’éléments extrêmement sensibles. Nous considérons que des infrastructures aussi essentielles que des aéroports ne doivent pas être exposées à de tels risques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Je me rappelle que nous avons eu ce débat en commission, monsieur Peu. Il ne nous paraît pas pertinent de limiter le recours à la sous-traitance à celle de premier niveau. Au-delà de la question de la sécurité, des structures comme Aéroports de Paris peuvent avoir besoin de compétences très spécialisées et, pour cela, d’une sous-traitance de deuxième ou de troisième niveau.
La loi de mars 2007 instaure une obligation de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants. Cela dit, en ce qui concerne ADP, une première cartographie des risques a été établie en 2017. Par ailleurs, un plan spécifique à ADP prévoit, pour tout marché dont le montant dépasse 25 000 euros, un processus sécurisé en cinq étapes, comportant trois validations et quatre approbations. Il y a certes toujours une part de risque avec la sous-traitance, mais celui-ci me semble déjà pris en compte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Vous appelez notre attention sur un problème réel et sérieux mais je ne pense pas que votre proposition soit la solution. Interdire la sous-traitance de second rang, outre que cela peut créer des difficultés d’emploi, reviendrait à stigmatiser des sous-traitants qui ne demandent qu’à vivre.
Toutefois, qu’il y ait des dérives en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne le risque terroriste, et qu’on doive renforcer le contrôle sur toutes les entreprises sous-traitantes, qu’elles soient de premier ou de second rang, je partage complètement ce constat et cette analyse. Cela relève vraiment de la sécurité intérieure et je vous remercie d’avoir signalé ce sujet ; cela doit faire partie de notre débat sur Aéroports de paris. Je pense néanmoins que la solution est plutôt à rechercher dans le renforcement des contrôles, la surveillance des personnes travaillant sur les plateformes aéroportuaires, que dans l’interdiction des sous-traitants de second rang.
Je propose le retrait de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek566.

M. Stéphane Peu : Défendu.