debate, 03/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek736.
M. Boris Vallaud : N’étant pas hyper-réactif, j’exercerai une sorte de droit de suite concernant la réponse que vous avez apportée à une question que je vous ai posée lors de la séance des questions d’actualité, à propos d’une « aberration économique ». Je voudrais en effet revenir à la genèse de ce fonds de l’innovation.
En réalité, Bercy dispose de peu de crédits rigides à la baisse et immédiatement liquides. Or, comme il demande des économies à tous les ministères, il faut bien qu’il donne 9523l’exemple de temps en temps, en supprimant des effectifs et un certain nombre de crédits. Chaque année, pour les ministères, c’est une bataille pour maintenir les crédits d’innovation. D’où l’idée d’Emmanuel Macron, quand il était ministre, de créer ce fonds doté de participations d’État non consomptibles, dont les dividendes viendraient financer la recherche. Ce n’était pas une mauvaise idée : on évitait de vendre les bijoux de famille et le rendement des titres finançait l’innovation. D’ailleurs, l’ensemble des entreprises que vous souhaitez privatiser – Française des jeux, ADP ou Engie – représente 850 millions d’euros de dividendes en 2017, 1,4 milliard en 2016, 1,1 milliard en 2015, soit bien plus que les 250 millions d’euros de rendement que vous annoncez.
C’est donc une mauvaise affaire. Vous allez vous priver de dividendes qui assureraient un bien meilleur financement de l’innovation de rupture, à laquelle vous êtes comme nous attachés, pour quelque chose d’assez dérisoire : réduire la dette de 0,5 point de PIB afin d’éviter d’atteindre les 100 % d’endettement, un niveau qui vous marquerait au fer rouge, ce que je ne crois pas irrémédiable. C’est un mauvais calcul économique, et c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article, comme nous l’avons fait pour les précédents et comme nous le ferons vraisemblablement pour les suivants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Je vous remercie, monsieur Vallaud, de venir poursuivre le débat avec nous ! Vous êtes revenu sur les grands principes des privatisations ; je voudrais quant à moi revenir sur l’article en discussion.
L’article 46 concentre toutes les dispositions relatives au devenir des biens fonciers d’Aéroports de Paris. Il est fondamental en ce qu’il protège le foncier d’ADP. Il dispose qu’ADP doit soumettre à l’État tout projet d’opération conduisant à la cession. Il oblige l’État à n’autoriser cette opération que dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la bonne exécution du service public. L’Etat fixe les conditions de cette autorisation et toutes les cessions opérées sans information de l’État sont nulles. Il ne me paraît donc pas cohérent de supprimer cet article : l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : La cohérence est dans la suppression de l’ensemble des articles qui conduisent à privatiser Aéroports de Paris. Et je répète que vous ne gérez pas le patrimoine des Français en bons pères de famille.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
M. Jean-Paul Dufrègne : Dans le même registre, il vise à empêcher la cession par ADP, durant la durée de la concession, du foncier dont l’État est propriétaire. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, donc des citoyens. Ainsi, la propriété de ces terrains, essentiels à la réalisation de la mission de service public dont le groupe ADP devient délégataire, doit demeurer publique et sous contrôle démocratique.
Le dispositif prévu par l’article 46 que vous venez de rappeler, selon lequel l’État aura son mot à dire lors d’une éventuelle cession, ne nous satisfait pas puisque la puissance publique n’agit pas toujours rationnellement. La preuve en est que nous discutons aujourd’hui de la privatisation d’une entreprise parfaitement rentable dont l’avenir s’annonce prospère mais qui ne trouve pas grâce aux yeux de l’idéologie défendue par votre majorité.
Le présent amendement vise donc à se prémunir de conduites irrationnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Il y a en effet là une véritable divergence idéologique entre nous ! Pour en revenir à l’article 46, il préserve les intérêts de l’État : tout est mis en œuvre pour sécuriser le foncier d’Aéroports de Paris, qui fait partie des actifs stratégiques de l’entreprise. Aux termes de l’article, l’État devra autoriser les cessions et aucune cession qui mettrait en danger le service public ne pourra avoir lieu. S’agissant des intérêts patrimoniaux, il est prévu qu’en cas de cession 70 % de la plus-value reviendra à l’État et 30 % à ADP. Vous voyez qu’Aéroports de Paris n’aura pas particulièrement intérêt à céder du foncier puisqu’il n’en tirerait pas un grand bénéfice.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek568.
M. Pierre Dharréville : Comme je l’ai fait à l’occasion de l’examen d’un autre article, je propose encore de donner du pouvoir aux salariés et aux institutions représentatives du personnel, en permettant au comité d’entreprise de se saisir de tout projet de cession, apport ou création de sûreté prévu à l’article 46 et de conditionner la réalisation de ce projet à l’émission d’un avis conforme du comité d’entreprise. Nous considérons que les salariés doivent avoir pleinement voix au chapitre. Ces acteurs incontournables peuvent faire valoir une vision pertinente du devenir de l’entreprise.
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Quant au caractère incontournable du comité d’entreprise, nous sommes d’accord, monsieur Dharréville. Il me semble en revanche qu’il incombe plutôt à l’État de donner son avis sur la cession du foncier puisque c’est à lui que reviendra l’ensemble des biens fonciers d’ADP au bout de soixante-dix ans et non au comité d’entreprise. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2787.
M. Charles de Courson : Dans la vie d’un groupe il peut y avoir des transferts d’activité entraînant des transferts d’actifs ou la constitution de filiales. Ce petit amendement vise donc à compléter l’article 46 afin de clarifier le périmètre des autorisations délivrées par l’État en cas de réorganisation 9524interne du groupe ADP ou de volonté de cession d’activités. Disons que c’est un amendement de respiration contrôlée ! (Sourires.)