debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques bknos ek570, 598, 739, 776 et 2056, tendant à supprimer l’article.
Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek570.
M. Pierre Dharréville : Je ne répéterai pas les raisons très éloquentes que nous avons déjà avancées pour repousser la perspective de la privatisation d’ADP que vous nous proposez. Je citerai simplement l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 janvier 1982, a considéré que le contrôle de la loi peut s’appuyer sur cette disposition. En conséquence, si nous parvenons à nous entendre pour le saisir, vous encourrez les foudres du juge constitutionnel.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek598.
M. Frédéric Reiss : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek739.
M. Dominique Potier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek776.
M. Daniel Fasquelle : Je répéterai, comme l’a fait M. Potier, notre opposition – nous sommes majoritaires à partager ce point de vue au sein du groupe Les Républicains – à cette privatisation, ce qui ne signifie pas, bien évidemment, que nous soyons hostiles, de manière générale, aux privatisations. Si, s’agissant d’Engie, il y a matière à discuter, nous pensons que la privatisation d’Aéroports de Paris est une aberration, tant sur le plan stratégique que du point de vue de l’aménagement du territoire ou sous l’angle économique et financier – cela a été largement démontré, et je ne comprends pas pourquoi vous ne l’entendez pas.
Vous avez répété à l’envi l’argument selon lequel une entreprise privée assurerait une meilleure gestion qu’une société publique. En complément des exemples que je vous ai livrés hier, je vous renvoie aux classements européen et mondial : les aéroports qui arrivent en tête sont publics ; les aéroports que nous avons privatisés en France, en particulier celui de Nice, se situent dans les profondeurs du classement. Il n’est donc absolument pas certain que, comme vous le prétendez, la privatisation d’Aéroports de Paris conduira subitement cette société à investir et à se développer, et que tout sera formidable, en tout cas beaucoup mieux qu’aujourd’hui. La privatisation n’offre aucunement la certitude que ces aéroports seront mieux gérés qu’ils ne le sont à l’heure actuelle. Le classement mondial des aéroports apporte la démonstration inverse.
Par ailleurs, vous devriez écouter ce qui se dit dans le monde du transport aérien, notamment au sein de l’IATA – l’Association internationale du transport aérien, qui réunit toutes les compagnies mondiales, ce qui n’est pas rien. Les opérateurs utilisant les aéroports nous disent aujourd’hui que ceux-ci doivent rester publics, qu’il n’y a aucune raison de les privatiser. Selon eux, avec une telle approche court-termiste, les aéroports ne fonctionnent pas forcément mieux, in fine, que les aéroports publics, tout en étant plus chers. Vous voyez donc que, du point de vue de la simple rationalité économique, ça n’a pas de sens. De surcroît, vous allez vous priver d’une manne financière en créant un fonds qui procurera des revenus inférieurs aux dividendes versés, au cours des dernières années, par Aéroports de Paris et La Française des jeux. De ce point de vue également, ça n’a aucun sens.
Et puis, au-delà de la question des aéroports et de leur fonctionnement, il y a un enjeu d’aménagement du territoire à l’échelle du Grand Paris. Nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque Jean-Louis Bourlanges défendra un amendement auquel nous nous rallierons. Il est, en effet, indispensable que les grands acteurs, les grandes collectivités soient, demain, au cœur de l’avenir et du développement d’Aéroports de Paris.
Il est vraiment dommage que vous n’ayez pas écouté tous ces arguments. Vous faites preuve de dogmatisme. Je reste convaincu que ces 10 milliards vont permettre avant tout d’éviter de trop tutoyer la barre des 100 % d’endettement par rapport au PIB. Il était sans doute possible de réaliser des économies dans le budget de l’État plutôt que de brader ce qui, pour nous, est un élément stratégique que la France aurait dû garder.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek2056.
Mme Caroline Fiat : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Pour répondre à M. Fasquelle et M. Dharréville, je voudrais rappeler que cette privatisation constitue une opportunité et non une menace. Depuis le début de la discussion des articles relatifs à la privatisation d’Aéroports de Paris, nous avons renforcé les garanties : l’État conservera ses missions régaliennes et exercera même davantage de pouvoirs qu’il n’en a actuellement, grâce au nouveau cahier des charges qui sera rédigé par le Gouvernement ; les intérêts des usagers et des salariés seront préservés, puisque cette évolution n’aura d’effets ni sur les droits des salariés, ni sur le coût du trafic aérien.
Avis défavorable : c’est l’avenir d’Aéroports de Paris qui se joue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je ne vais pas relancer le débat sur le sujet, même s’il est bon que chacun puisse défendre sa position, comme l’ont fait MM. Dharréville, Potier ou Fasquelle.
Je veux rétablir quelques vérités et vous redire à quel point cette opération marque un vrai changement pour la place de l’État dans les entreprises et dans l’économie française. Nous estimons que l’État fera mieux par la régulation ce qu’il fait par la participation. J’en suis profondément convaincu.
Il s’agit d’une bonne opération, et je récuse formellement le terme de braderie. En effet, l’État vend à un moment où ADP se porte bien, grâce au travail remarquable de sa direction et de ses salariés. Personne n’est capable aujourd’hui de me dégager 2,5 à 3 milliards d’euros de financement régulier, pérenne et stable pour l’innovation. Je crois profondément que le vrai défi pour l’État au bkXXIe eksiècle réside dans l’innovation et dans notre capacité à forcer les portes du futur pour maîtriser les technologies, qui seront sinon exclusivement chinoises ou américaines. Oui, nous avons besoin d’investir dans l’avenir. Oui, la France doit être une grande nation possédant des technologies puissantes. Et non, nous n’avons pas aujourd’hui les moyens de le faire, parce que l’État continue de se comporter en rentier dans un certain nombre d’activités, alors même qu’il pourrait avoir le même résultat grâce à la régulation. C’est ce que nous vous garantissons.
Quant à dire que tous les aéroports privés échouent et que seuls les aéroports publics réussissent ou qu’aucun aéroport privé ne réussit, pardon, Daniel Fasquelle, mais je le conteste. Le huitième aéroport mondial, selon le seul classement qui fait foi, est totalement privé, c’est celui de Heathrow à Londres, ADP étant trente-septième.
Je conteste également l’affirmation selon laquelle nous ferions preuve de dogmatisme ou de fermeture. Pardon, mais dire cela n’est pas reconnaître le travail que vous avez fait jusque tard dans la nuit hier, pendant les dizaines et les dizaines d’heures d’échanges que nous avons eues ensemble. Grâce à vous, le texte a bougé et s’est amélioré. Ce que nous avons retenu sur l’emploi dans le cahier des charges n’est tout de même pas négligeable : il n’y avait pas d’attention à la question de l’emploi dans le cahier des charges, et elle fait désormais partie des éléments qui seront demandés aux investisseurs, grâce à M. Peu et au groupe communiste. En matière d’aménagement du territoire, je vous rejoins totalement, Daniel Fasquelle : je n’avais pas prévu, au départ, de faire une place aux collectivités locales dans le capital d’ADP, mais je suis ouvert à cette idée, comme nous allons le voir avec l’amendement de M. Bourlanges. Le texte est meilleur, grâce à vous, à vos propositions et à votre travail.
Ici, chacun a ses convictions et sa vision de l’État, et il est bon que nous ayons pu les exposer. Je crois profondément à celle que je défends, mais j’insiste : partant de convictions différentes, le texte, après nos débats, a changé et s’avère meilleur, grâce à votre travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek570, 598, 739, 776 et 2056.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2214, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement bkno ek2214.
M. Jean-Louis Bourlanges : C’est avec une certaine émotion que je défends cet amendement ; je n’en ai pas déposé beaucoup, mais celui-ci me paraît important. L’émotion vient du fait que j’ai le sentiment, après avoir discuté avec le Gouvernement et avec les collègues, qu’il nous rassemble.
Dans l’équilibre que le Gouvernement cherche à établir entre l’initiative privée et l’État, nous devons prendre pleinement en compte un troisième acteur, l’acteur territorial. Ce serait extravagant qu’ADP se trouve dans une situation différente de celle des aéroports de province, pour lesquels on a toujours reconnu le caractère essentiel de cet équipement fondamental et structurant pour le développement économique local, au sens large du terme.
Avec Mme Florennes, ma collègue des Hauts-de-Seine, nous proposons de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements, sans trop de précision car elles doivent se saisir de l’initiative, d’accéder à cette privatisation, qui n’en serait plus tout à fait une puisque ces collectivités sont publiques, et au capital d’ADP.
L’adoption de cet amendement reviendrait à reconnaître l’importance stratégique de l’équipement et la nécessaire égalité entre l’Île-de-France et les autres collectivités territoriales françaises. Personne ne pense à rétablir un statut dérogatoire pour l’Île-de-France.
Le président de la commission des finances, Éric Woerth, a déposé un sous-amendement visant à associer l’Oise. Nous avions pensé aux collectivités franciliennes, mais M. Woerth fait valoir ce que l’on pourrait appeler « l’exception de proximité », l’Oise étant tout proche de l’aéroport de Roissy. Je n’ai aucune opposition, et j’espère que le Gouvernement sera dans le même état d’esprit, à ce sous-amendement.
Voilà, monsieur le président, ce que je voulais dire. Le Gouvernement cherche un nouvel équilibre avec les collectivités territoriales, et l’accès de ces dernières à cette grande opération de transformation de la situation juridique d’ADP serait, nous semble-t-il au MODEM, un signe fort dans ce processus. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2919, à l’amendement bkno ek2214.
M. Pierre Vatin : Je défends le sous-amendement déposé par M. Woerth, en y associant mes collègues Maxime Minot et Olivier Dassault, afin que l’Oise puisse entrer dans le capital d’ADP, compte tenu de la proximité de ce département avec cette plateforme aéroportuaire, dans laquelle beaucoup d’habitants du département travaillent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Élue et citoyenne des Yvelines, je suis attentive à ce sujet. Je vais donner un avis favorable à l’adoption de l’amendement et du sous-amendement, mais je voudrais soulever quelques points de réserve, le débat n’ayant pas pu avoir lieu en commission.
Le vote, lors du quinquennat précédent, de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, traduisait la volonté de clarifier les compétences des différentes collectivités territoriales. La gestion des transports est censée avoir été transférée du département à la région. Même s’il ne faut pas fermer la porte à un investisseur potentiel, on peut s’interroger sur la pertinence de cet amendement au regard de la clarification que souhaitait apporter la loi NOTRe.
Par ailleurs, les départements exercent des missions sociales, comme la gestion du revenu de solidarité active et des mineurs isolés, qu’ils disent avoir des difficultés à remplir. Dans les Yvelines, en 2016, le taux de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a connu une hausse de 66 % pour, selon le président du conseil départemental, Pierre Bédier, combler le trou de près de 200 millions d’euros dans le budget du département. Même si ADP possède des infrastructures importantes pour les départements de l’Oise et de la région d’Île-de-France, beaucoup de leurs habitants y travaillant, d’éventuelles entrées dans le capital ne se feraient-elles pas au détriment de l’exercice des missions réelles de ces départements ?
M. Sylvain Maillard : Et oui !
Mme Marie Lebec : Ces derniers ont-ils la capacité financière de participer au tour de table ? J’imagine qu’ils le feraient dans le cadre d’un consortium et non seuls, mais on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle participation.
Enfin, en fonction de la vente d’ADP, la société sera cotée ou non. Si la société était cotée, cela constituerait un précédent, puisqu’aucun département n’est actionnaire d’une société cotée.
Je donne un avis favorable, mais je tenais néanmoins à porter ces réserves à votre connaissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement et du sous-amendement.
Cet amendement manifeste le caractère très particulier de cette cession d’actifs et prouve bien que nous ne nous engageons pas dans une privatisation sèche, qui donnerait au capital privé la pleine possession d’ADP. Nous construisons quelque chose de singulier et d’original, qui permettra à ADP de se développer et d’être demain, j’en suis convaincu, le leader mondial de l’aéroportuaire. Et la France pourra dire qu’elle a créé le leader mondial de l’aéroportuaire, avec un système de participation original, comprenant des acteurs privés, mais également, par dérogation législative, des collectivités locales, des salariés et de l’actionnariat populaire. Je préfère toujours que la France montre le chemin plutôt que de suivre les modèles des autres, parce que notre pays en a la capacité.
Accepter que les collectivités locales investissent dans une société commerciale est une décision effectivement lourde, car elle déroge à un principe fondamental qui le leur interdit. Je rejoins les arguments pertinents de notre excellente rapporteure Marie Lebec : chaque collectivité locale devra prendre ses responsabilités et chaque président de département ou de communauté de communes devra bien mesurer, devant ses concitoyens, l’opportunité de s’engager dans une telle opéra9537tion, car, je le rappelle, il s’agit d’une dérogation au principe interdisant aux collectivités locales d’investir dans une société commerciale.
Je tiens à vous remercier à nouveau, car je suis fier du débat que nous avons. Je suis fier de voir que, sur un sujet sensible comme celui-là, chacun peut exprimer ses positions, défendre sa vision de ce qu’est l’État actionnaire et améliorer le texte du Gouvernement. La proposition de M. Bourlanges et des députés du MODEM, ainsi que celle d’Éric Woerth, améliorent notre texte et lui donnent plus de poids et plus de crédibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Monsieur le ministre, je vous remercie infiniment de vos propos, auxquels je souscris pleinement. Madame la rapporteure, je tiens à préciser devant cette assemblée, car vous ne l’avez peut-être pas complètement maîtrisé, que l’avis de la rapporteure était favorable. Je le dis, car votre exposé des motifs était plus réservé.
Madame la rapporteure, je souhaiterais vous rassurer sur deux points. Tout d’abord, je comprends très bien votre souci sur les départements ; en région Île-de-France, nous sommes, comme vous le savez, en période d’incertitude, car le statut est très évolutif et ne nous satisfait pas. Le Gouvernement et le Président de la République n’ont pas encore rendu publics leurs choix fondamentaux sur la réorganisation. Avec Isabelle Florennes, nous proposons un amendement très ouvert, puisque l’on y évoque « les collectivités territoriales d’Île-de-France et leurs groupements », afin, précisément, de ne pas préjuger de ce que sera l’avenir juridique.
Je comprends votre souci en matière de finances publiques, mais je rappelle que l’amendement ne crée en aucune façon une charge pour elles – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a été jugé recevable. Il ouvre une faculté aux collectivités territoriales. À elles de déterminer – j’ose dire à elles seules, car nous ne vivons pas dans un monde de tutelle absolue s’agissant de l’équilibre des finances publiques – si elles veulent s’engager, dans quelle proportion et sur quel montant.
Nous offrons une liberté, nous ouvrons une faculté ; nous n’imposons pas une charge. Les collectivités territoriales d’Île-de-France auront toutes la sagesse de s’engager en fonction de leurs facultés réelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris position comme vous l’avez fait. Madame la rapporteure, je tiens à vous rassurer : les collectivités locales, dans l’ensemble, sont plutôt raisonnables.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : et M. Olivier Damaisin. À voir !
M. Pierre Vatin : La raison prévaudra. S’agissant des grands équipements de structure, à l’évidence, les collectivités locales se montrent toujours désireuses de s’impliquer, afin de développer leur territoire ainsi que les territoires voisins. Il faut faire confiance aux élus locaux, qui s’engagent de façon raisonnable et raisonnée, surtout en matière de grands équipements.
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure.
Mme Marie Lebec : Comme l’amendement fera l’objet d’un scrutin public, je confirme – afin qu’il soit bien clair – l’avis favorable de la commission. Lors d’une relâche au cours de l’examen du texte en commission spéciale, j’ai dialogué avec Mme Florennes, qui m’a presque convaincue, notamment en présentant l’amendement sous l’angle de la possibilité d’investir les dividendes dans les transports.
Je ne conteste pas du tout la capacité des collectivités locales à gérer l’investissement proposé. Je rappelle simplement qu’il sera très important et qu’il aura des conséquences sur les contributeurs du département. Il ne faudrait pas qu’il vienne gêner les compétences fondamentales des départements ou des autres collectivités territoriales, compte tenu des projets qu’ils nourrissent et des bons fonds dont ils disposent déjà.
M. Daniel Fasquelle : Nous n’avons pas de leçons à leur donner !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Nous soutiendrons l’amendement présenté par Jean-Louis Bourlanges. Je préciserai dans quel état d’esprit.
M. Erwan Balanant : Un bon état d’esprit !
M. Dominique Potier : Monsieur le ministre, vous avez rappelé que le texte peut être amélioré. Sur un terrain au moins, nous pouvons parvenir à une convergence : si vous échafaudiez un « pack public » – entre guillemets, car c’est juridiquement impossible – rassemblant salariés, actionnariat populaire, apport du territoire sous des formes diverses et ouvertes, très bien décrites par notre collègue Bourlanges, ainsi que l’État demeuré actionnaire, nous écririons une autre histoire.
Les actionnaires privés détiennent d’ores et déjà 49 % du capital d’Aéroports de Paris. Nous pourrions faire en sorte qu’un « pack public » diversifié en détienne 51 %. Il y aurait là une véritable innovation, vers laquelle nous pourrions éventuellement converger.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Nous soutiendrons également l’amendement bknoek 2214 sous-amendé.
M. Bruno Le Maire : Belle réussite, monsieur Bourlanges !
M. Erwan Balanant : Le MODEM est un barycentre !
M. Pierre Dharréville : Nous en défendrons tout à l’heure un autre s’inscrivant dans le même ordre d’idées. Nous voulons préserver autant que possible l’emprise publique et démocratique sur l’avenir de l’infrastructure ainsi que sur sa gestion.
L’idée formulée à l’instant par Dominique Potier est séduisante dans le cadre d’une dynamique de reconquête, dès lors que l’État n’oblige pas les collectivités territoriales, en cas de difficulté, à participer au tour de table, comme nous l’avons constaté en d’autres occasions. Nous n’en sommes pas là. Nous pensons qu’il faut leur ouvrir la possibilité envisagée.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Nous voterons l’amendement. Nous ne comprenons pas les arguments de M. le ministre selon lesquels nous gagnerions à céder au privé ce qui constitue notre patrimoine. Sa démonstration n’est absolument pas convaincante. Comme nous y reviendrons tout à l’heure dans le cadre de l’examen d’autres amendements, je n’en dis pas plus.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2214, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Dominique Potier : Historique !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1616 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2902.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement.
M. Pierre Dharréville : Il s’agit d’un amendement de repli qui, à défaut de parvenir à inscrire l’exigence de préservation de l’emploi dans le cahier des charges, vise à préciser que le régime juridique applicable aux salariés de la société ADP ne sera pas affecté par l’opération de privatisation envisagée.
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement bkno ek2902.
Mme Marie Lebec : Le sous-amendement bknoek 2902 tend à substituer aux mots « le régime juridique applicable aux personnels » les mots « les statuts du personnel ». Sur ce point, nous avons travaillé avec M. Peu.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek2902, la commission est favorable à l’amendement bknoek 1616.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek571.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il a un petit air de ressemblance avec les précédents. L’article 49 entérine la volonté de l’État de se désengager de la gestion d’Aéroports de Paris. Nous avons déjà dit ce que nous en pensons. Malgré une nuit reposante, je n’ai toujours pas compris le modèle économique sur lequel vous vous appuyez, monsieur le ministre, notamment comment vous comptez obtenir 250 millions d’euros afin d’abonder le fameux fonds de rupture pour l’innovation.
Pour autant, la gestion d’Aéroports de Paris nous intéresse. Outre l’État, les collectivités locales de la région Île-de-France sont directement ou indirectement concernées par l’activité des aéroports de l’entreprise. L’amendement vise donc à leur accorder un droit de préférence leur permettant d’acquérir les actions ainsi vendues, donc de se substituer à l’État dans la gestion de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : L’amendement vise à faire bénéficier les collectivités territoriales d’Île-de-France d’un droit de préférence. Il n’est pas possible de le leur accorder, car elles ne sont pas actionnaires d’Aéroports de Paris à ce jour. Grâce aux dispositions que nous venons de voter, elles pourront le devenir. Avis défavorable
M. le président : Sur l’article 49, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1278.
Mme Laure de La Raudière : Hier après-midi, Charles de Courson a clairement rappelé que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants soutient le Gouvernement au sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris. Il a notamment rappelé que cette entreprise est à présent un groupe international et que l’État n’a pas les moyens d’en financer les fonds propres nécessaires à son développement international. Il a également rappelé que l’État continuera à assurer pleinement sa mission de régulation, de sorte que rien ne sera réalisé sans son accord.
En revanche, depuis le début, les membres de notre groupe nourrissent quelques interrogations au sujet des modalités de cession des parts d’Aéroports de Paris détenues par l’État. Monsieur le ministre, il faut nous dire si l’État veut vendre tout ou partie, et comment. Si nous avons adopté en commission des améliorations à propos des modalités de cession, l’inscription dans le texte de la nécessité d’un appel d’offres, quant à elle, a été repoussée.
Celui-ci fournirait pourtant toutes les garanties en matière juridique, mais aussi politique. En effet, les Français n’accepteront que difficilement qu’une telle opération soit menée de gré à gré. On imaginera toujours des sous-entendus.
Au contraire, la cession des parts d’Aéroports de Paris dans le cadre d’un cahier des charges comportant un appel d’offres offrira une ouverture accrue et fera taire, à coup sûr, les rumeurs selon lesquelles l’État négocierait de gré à gré avec le groupe Vinci en échange d’une annulation des demandes de remboursement et d’indemnisation liées à l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable. Il ne nous semble pas bon de figer les modalités de cession des parts de l’État. Il sera possible de procéder par appel d’offres si celle-ci est effectuée hors des marchés financiers. Elle pourra aussi prendre la forme d’un accord industriel. Je vous propose, chère collègue, plutôt que de figer les modalités de cession, de nous laisser le temps de la réflexion au sujet des modalités de la privatisation d’ADP.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : L’État ne s’enfermera pas dans une procédure particulière, je le dis très clairement à Laure de La Raudière. En revanche, la garantie que je lui donne, c’est qu’il y aura une mise en concurrence. C’est une garantie importante que je vous donne ce matin, madame de La Raudière : une mise en concurrence sera organisée s’agissant de la cession des actifs d’Aéroports de Paris détenus par l’État.
Voilà qui répond assez clairement, me semble-t-il, à votre inquiétude légitime ainsi qu’à la question qui sous-tend l’amendement. Au regard de la clarté de la réponse que je viens de formuler, je vous propose de retirer l’amendement.
M. le président : L’amendement est-il retiré, madame de La Raudière ?
Mme Laure de La Raudière : Je ne puis retirer ainsi l’amendement de Charles de Courson, qui était rapporteur de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports.
M. Bruno Le Maire : C’est juste !
Mme Laure de La Raudière : Je le maintiens donc. Je vous remercie de votre réponse et de votre engagement, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bkno ek1020.
Mme Marie Lebec : C’est un amendement de coordination juridique.
M. le président : Je mets aux voix l’article 49, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :