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Croissance et transformation des entreprises : Article 52

debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques de suppression de l’article, bknoeks 601, 742, 779, 1039 et 2163.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 52, je suis par ailleurs saisi par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 601.

M. Ian Boucard : Avec cet article 52, nous allons clôturer le chapitre des privatisations du projet de loi PACTE. Il s’agit en l’espèce d’un secteur un peu différent, puisque nous nous apprêtons à privatiser Aéroports de Paris, qui est un groupe public, et La Française des jeux, qui l’est également. Or l’État ne possède aujourd’hui que 24,7 % des parts du capital d’Engie.
Pour être précis, j’éprouve un peu moins de difficultés sur cet article que sur les autres. J’aimerais cependant, monsieur le ministre, vous poser quelques questions, afin que nous puissions en parler très librement au cours de son examen.
Tout d’abord, quelles garanties l’État peut-il prendre pour continuer à moduler les prix du gaz ? Nous savons en effet qu’en juillet 2018, ces prix ont augmenté de plus de 7 %. Il s’est agi d’une augmentation presque historique au cours de la dernière décennie.
Or, elle s’est ajoutée aux différentes augmentations du prix des carburants et du fuel, et le tout commence à poser un problème énergétique à nos concitoyens.
Deuxième question : quels leviers l’État va-t-il pouvoir actionner sur le secteur du gaz, qui est hautement stratégique ? Certains pays en font un enjeu géopolitique : je pense naturellement à la Russie, mais l’on pourrait penser à bien d’autres pays.
Troisième et dernière question : Engie est en pointe sur la question du développement durable comme de la transition énergétique, notamment depuis l’arrivée de sa nouvelle présidente. Or, le Gouvernement a précisément pris l’engagement fort, partagé sur l’ensemble de nos bancs, d’accompagner les entreprises du secteur énergétique dans cette transition. Quels garde-fous allez-vous donc prévoir pour vous assurer qu’Engie restera toujours à la pointe de ce combat ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek742.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous arrivons au terme de tous les articles qui traitent des privatisations. Nous avons longuement exposé notre position : nous considérons que le mécanisme de cession d’actifs visant à permettre le financement du fonds de l’innovation de rupture est un non-sens économique.
En effet, le fléchage d’une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l’État, sur la base du capital détenu dans ces entreprises, aurait largement suffi au financement de ce fonds.
Il n’y avait donc aucune raison de procéder à ces privatisations.
Notre position est donc la même concernant la société GDF-SUEZ : avec cet article, GRTgaz, filiale à 75 % d’Engie, pourra ouvrir son capital à des investisseurs privés, seule la majorité devant demeurer dans les mains d’Engie ou d’entités publiques.
Or, aujourd’hui, l’obligation concernait l’intégralité du capital de GRTgaz. Cette privatisation, dans un secteur que nous considérons comme stratégique, est pour nous incompréhensible : nous demandons donc la suppression de l’article 52.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek779.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.

M. Jean-Paul Dufrègne : Avec cet article, nous arrivons au terme d’un processus engagé il y a quatorze ans par la transformation, par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, de Gaz de France – aujourd’hui Engie – en société anonyme. Bien que le législateur ait prévu à l’époque de garantir la propriété publique de l’entreprise Gaz de France à une hauteur minimale de 70 % du capital social, il n’aura fallu que deux ans pour faire sauter ce verrou en vue de la privatisation. Cette privatisation était toutefois assortie de l’impossibilité pour l’État de détenir moins d’un tiers du capital de l’entreprise. Ce seuil de détention fit par la suite, en 2014, l’objet d’une savante distinction entre détention en capital et détention en droits de vote.
Vous nous proposez aujourd’hui de franchir une ultime étape dans ce qui n’aura été qu’une longue dégringolade. Vous jugez en effet que la détention minimale du capital ou des droits de vote d’Engie par l’État ne se justifie plus au regard de la préservation des intérêts essentiels de la France en matière de continuité et de sécurité d’approvisionnement. Nous ne partageons pas cette analyse. Nous avons au contraire la conviction que l’État doit garder la maîtrise et le contrôle des entreprises de l’énergie, afin de garantir la pérennité, la qualité et la sécurité du service public.
La suppression du seuil minimal de détention d’Engie par l’État et le remplacement de l’obligation de détention intégrale du capital de GRTgaz par Engie, l’État ou des personnes publiques par une obligation de détention majoritaire portent en outre des risques pour les consommateurs en termes d’évolution tarifaire, sur fond de déréglementation des tarifs de l’énergie.
Alors que le groupe refuse d’augmenter les salaires, détruit des milliers d’emplois et délocalise dans des pays à faibles coûts et à faibles garanties sociales, c’est en outre un très mauvais signal envoyé aux salariés de ce service public essentiel.
Enfin, à l’heure où la transition écologique exigerait un renforcement de la maîtrise publique de l’énergie et des efforts considérables pour améliorer la cohérence des politiques énergétiques, sans pénaliser les plus fragiles, c’est un mauvais coup porté à la politique environnementale.
Nous plaidons quant à nous en faveur d’un grand service public de l’énergie – oui, un grand service public, dont la mission serait, entre autres, de déterminer la contribution de chaque territoire aux différents modes d’énergie renouvelable, en y associant les citoyens et leurs représentants.
On aura beau faire de grandes phrases, parler de mix énergétique ou de je-ne-sais-quoi, sans un grand service public de l’énergie nous courrons en permanence derrière des projets qui nous échapperont et qui répondront à des règles contraires à celles qui devraient prévaloir pour l’organisation des territoires. C’est aujourd’hui le cas, pour ce qui concerne l’éolien, dans mon département de l’Allier : les promoteurs y font régner la loi de la jungle, ce qui crée des oppositions entre les habitants.
En conséquence, nous proposons la suppression du présent article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek2163.

M. Alexis Corbière : Mes chers collègues, l’État a reçu d’Engie pour 350 millions d’euros de dividendes en 2017. Selon Oxfam, Engie est l’une des trois entreprises qui, si on les rapporte aux bénéfices, distribuent le plus de dividendes aux actionnaires.
Nous nous trouvons là dans la continuité de nos échanges de ce matin : c’est par pure conviction idéologique, par une forme d’obstination libérale que cette privatisation est engagée. Jusque-là on expliquait aux Français qu’il fallait privatiser certains secteurs parce que ceux-ci ne fonctionnaient pas. Désormais, c’est parce qu’ils fonctionnent, parce qu’ils rapportent de l’argent ! C’est un retournement intellectuel plutôt cocasse – mais c’est notre pays qui va en faire les frais.
L’article 52 pourrait donc aboutir à la totale disparition de l’État du capital d’Engie. Par voie de conséquence, l’État pourrait disparaître de celui de GRTgaz. Cela pose plusieurs problèmes. D’abord, on parle ici de la gestion du gaz et de l’électricité ; cela concerne tout le monde. Une gestion privée va probablement pousser à une augmentation des prix – ce que l’on a d’ailleurs déjà constaté. En tout état de cause, ce ne sera plus l’État qui pourra influer dessus et faire baisser les prix de l’électricité et du gaz.
De plus, il est impératif de gérer la question des énergies de manière écologique. Comment garantir qu’une entreprise privée prendra le tournant écologique nécessaire alors même que certains gouvernements – notamment, le vôtre – semblent s’y refuser ? On aurait aimé que M. de Rugy s’exprime sur le sujet ; son silence montre qu’il est un ministre de l’écologie bien peu exigeant !
Il est nécessaire de garantir l’intérêt général. Or, comment penser qu’une entreprise privée, dont la priorité est le profit – même si ce n’est pas l’unique but –, va se consacrer à l’énergie verte ?
Vous l’aurez compris : nous sommes pour la suppression de l’article 52. Je voudrais pour finir avancer un autre argument. Nous avons remarqué que l’étude d’impact justifiait une nouvelle ouverture aux capitaux privés notamment par la nécessité d’augmenter le capital de l’entreprise pour « faire obstacle à d’éventuelles OPA hostiles ». Voilà qui est préoccupant ! Cela montre bien le danger de ce qui a déjà été fait et l’importance que ce soit la puissance publique qui garde le contrôle de ces secteurs stratégiques. Il ne faudrait certainement pas aller vers la voie que vous nous proposez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Roland Lescure : Cela ne vous surprendra pas : avis défavorable, premièrement parce que certains des arguments qui viennent d’être présentés sont tout simplement des contrevérités, deuxièmement parce que si des questions pertinentes ont été posées, il me semble que l’on apporte dans cet article, ainsi que dans l’ensemble du dispositif concernant Engie et GRTgaz, des réponses susceptibles de vous rassurer.
Commençons par les contrevérités. Monsieur Corbière, je vous engage à vous reporter à l’intervention de M. Dufrègne : nous ne sommes pas en train de privatiser Engie, puisqu’Engie est privatisé depuis de nombreuses années déjà. Engie est aujourd’hui un champion européen, présent dans soixante-dix pays. Vous l’avez dit : Engie gagne de l’argent et rapporte des dividendes à l’État. Or, c’est sans doute en grande partie grâce à cette opération qui a commencé par la fusion entre Suez et Gaz de France que l’on a abouti à ce résultat. Notre objectif est de poursuivre dans cette voie, en reconnaissant que le marché du gaz ne s’arrête plus aux Pyrénées ou au Rhin, mais qu’il est devenu global, à l’échelle de l’Europe, et même du monde. Ce que nous souhaitons, c’est que nos champions français et européens, Engie et GRTgaz, puissent continuer à contribuer à cette globalisation. Vous pouvez être contre, mais il faut reconnaître que cette globalisation rend le marché du gaz plus efficient et la distribution de cette énergie d’avenir plus efficace pour les Françaises et les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Certains d’entre vous se sont plaints de l’augmentation des prix du gaz par suite de la privatisation. Vous avez raison : le prix du gaz a augmenté de 7,5 % depuis six ans – mais il a augmenté partout dans le monde, notamment au sein de l’Union européenne, où l’augmentation a été de 10 %, que les entreprises distributrices soient publiques ou privées. La question est, non pas de savoir si la privatisation entraîne une augmentation du prix du gaz, mais si l’on s’inscrit dans une logique où les prix du gaz sont liés à l’offre et à la demande de ressources. Si l’on veut pouvoir investir pour améliorer l’offre, il faut avoir des champions européens, et c’est ce que nous essayons de faire aujourd’hui.
J’en viens aux questions pertinentes. Cette opération réduira-t-elle le rôle de l’État dans la régulation de l’énergie ? Engie ou GRTgaz pourront-ils engager des opérations avec lesquelles nous ne serions pas d’accord ? Dans les deux cas, la réponse est non. Le secteur du gaz continuera à être régulé par la Commission de régulation de l’énergie. L’État gardera une action spécifique, la fameuse golden share, qui lui permettra de s’opposer à toute opération à laquelle il ne serait pas favorable.

M. Pierre Dharréville : Et les tarifs ?

M. Roland Lescure : Les tarifs resteront régulés, monsieur Dharréville.
J’espère avoir répondu aux contrevérités et, surtout, rassuré ceux qui, légitimement, s’inquiètent. Toutes ces questions sont, je le crois, réglées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Comme pour chacune des opérations que nous avons proposées, il convient de bien comprendre nos objectifs stratégiques – qui ne sont pas, comme je l’entends ici ou là, de céder des actifs pour remplir les caisses de l’État.
S’agissant d’Aéroports de Paris, je le répète, il s’agit de procéder par la régulation tout en investissant dans l’avenir. C’est la même chose pour La Française des jeux.
Pour Engie, c’est différent, puisque la compagnie est déjà privatisée. Nous devons faire face à des défis énergétiques considérables. Engie doit pouvoir se développer. Or, aujourd’hui, si un nouvel investisseur entre à son capital, la loi oblige l’État à suivre cette augmentation de capital pour conserver 33 % des droits de vote. À chaque fois qu’Engie veut se développer, nous sommes contraints de remettre de l’argent public dans son capital. Or nous n’avons pas nécessairement 1 à 3 milliards d’euros à investir à chaque fois. C’est cette contrainte-là que nous voulons lever. Nous voulons permettre à Engie de se développer sans avoir à subir la contrainte, imposée par la loi, des 33 % des droits de vote détenus par l’État.
Comme dans le cas d’Aéroports de Paris et de La Française des Jeux, l’État conservera des moyens de contrôle puissants. La première protection, c’est la régulation, qui découle des nouveaux articles du code de l’énergie, le Gouvernement bénéficiant d’une habilitation à modifier par ordonnance la responsabilité des fournisseurs d’énergie, dont Engie. La deuxième protection, c’est l’action spécifique. Je serai très précis sur ce point : l’action spécifique nous permet de nous opposer à toute cession par Engie ou par ses filiales de droit français d’un actif stratégique. Que sont les actifs stratégiques ? Ce sont les canalisations de transport de gaz naturel situés sur le territoire national ; tous les actifs liés à la distribution de gaz naturel sur le territoire national ; les stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national ; toutes les installations de gaz naturel liquéfié. Voilà les actifs sur lesquels, quoi qu’il arrive, l’État gardera la main. Ni Engie ni les filiales d’Engie ne pourront les vendre.
Tel est le sens de cette opération : permettre à Engie de se développer dans un environnement énergétique ultra-concurrentiel, tout en faisant en sorte que l’État garde, grâce à la régulation et à l’action spécifique, le contrôle sur les actifs stratégiques de l’entreprise. Voilà qui répond, je l’espère, à la question de M. Boucard.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Nous savons bien qu’il ne s’agit pas de privatiser ce qui l’est déjà, monsieur le rapporteur ; il s’agit de réduire la part de l’État, c’est-à-dire d’accélérer encore le processus qui a été engagé. C’est cela que nous soulignons. Il ne s’agit donc pas d’une contre-vérité. Avec ce que propose le texte, la part de l’État serait réduite à zéro. Nous nous opposons à cette tendance.

M. Roland Lescure : C’est votre droit.

Mme Danièle Obono : Lorsque nous discutions de la réforme ferroviaire, vous niiez déjà, vous prétendiez que l’État conserverait sa place, alors que le secteur a été privatisé. Avec celui de l’énergie, on voit bien à quel point la logique que vous suivez conduit dans tous les cas à une privatisation totale et à un désengagement de l’État.
Deuxième point, qui est révélateur de votre manque de vision stratégique : la transition écologique. De notre point de vue, si l’on privilégie une lecture globale et concrète de cette transition écologique ô combien nécessaire, il s’agit pour l’État non seulement de réguler, mais de donner une direction. M. le rapporteur se félicitait que le secteur de l’énergie soit en plein boum, mais la raison n’en est pas la privatisa9576tion, elle est qu’il s’agit d’une ressource qui fait l’objet d’un marché et que les besoins sont en augmentation. Dans la perspective d’une vraie politique de transition écologique, qui ne se satisferait pas de ce qu’il y a un marché de l’énergie, de ce que l’on consomme de plus en plus et de ce que l’on vende de ce fait l’énergie de plus en plus cher, avec les répercussions que cela peut avoir sur les consommateurs et les consommatrices, il faudrait faire le choix d’une réduction progressive de notre consommation d’énergie, parce qu’on ne pourra pas continuer à faire supporter à la planète et à la société le poids d’une consommation démesurée. C’est la preuve par l’exemple que le Gouvernement n’est pas du tout engagé dans une vision stratégique ; il ne suffit pas de réguler, il faut aussi anticiper et planifier la transition écologique.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Vous ne m’aviez convaincu ni sur Aéroports de Paris, ni sur La Française des jeux, monsieur le ministre ; mais je dois reconnaître que, cette fois, vos réponses aux questions que je viens de poser sont plus convaincantes et plus rassurantes. Surtout, nous ne sommes pas dans le même cadre puisque la société Engie est déjà en grande partie privatisée. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. Bruno Le Maire : Merci, monsieur Boucard !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Mes remarques sont les mêmes.
Sur les privatisations, il convient d’être pragmatique et non dogmatique. À cet égard, monsieur le ministre, vos réponses peuvent également me satisfaire. Je regrette néanmoins que, dans d’autres dossiers, certains de vos prédécesseurs n’aient pas défendu les intérêts français : je pense notamment à Alstom, dont Emmanuel Macron a signé l’arrêt de mort une fois installé au ministère de l’économie après avoir intrigué, lorsqu’il était conseiller de François Hollande, pour vendre la banche énergie de cette société à General Electric. C’est là, à mes yeux, une faute impardonnable, je ne cesserai de le répéter.
Il existe d’autres outils que la nationalisation ou la participation de l’État dans les entreprises privées pour protéger les intérêts de la France – nous allons en parler bientôt –, mais tout est question de volonté politique.
Oui, vendons des parts d’Engie encore dans les mains de l’État mais, demain, veillons tous ensemble, sur tous nos bancs, à préserver le secteur stratégique de l’énergie. De fait, ce n’est pas un secteur comme les autres. S’agissant d’Alstom énergie, je regrette que nous n’ayons pas gardé le contrôle de la construction et de la maintenance des turbines dans les centrales nucléaires : ce qui s’est passé est très grave ! Cela a ensuite fragilisé Alstom transport, qui est alors tombé sous la coupe de Siemens. Nous avons ainsi perdu un autre fleuron dans un autre secteur stratégique, celui des transports.
Tirons tous les leçons de l’affaire Alstom, tout en reconnaissant qu’il existe d’autres outils que la nationalisation. Celle-ci reste un outil possible – et vous avez bien fait, monsieur le ministre, d’en brandir la menace pour protéger les intérêts français –, mais assurons-nous que ce qui s’est passé avec Alstom ne se reproduira plus : assurons-nous qu’une entreprise comme Engie ne tombera pas dans l’escarcelle d’un groupe étranger, et qu’elle restera une belle entreprise française florissante.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : La question, centrale, se pose ici de la même façon que pour La Française des jeux et ADP. Rappelons, tout d’abord, que la nationalisation du gaz et de l’énergie résulta de l’application du programme du Conseil national de la Résistance, le CNR. Cette initiative, alors défendue par Marcel Paul à la Libération, avait tout son sens pour un secteur, l’énergie, lié à un enjeu profondément stratégique et à l’aménagement du territoire, à l’alimentation de nos industries comme de nos logements en chauffage, en services essentiels.
L’idée était alors de préserver une capacité d’orientation et d’organisation stratégiques, mais aussi d’assurer une mainmise sur l’utilisation de ressources qui, nécessaires à la production d’énergie, constituent des biens communs pour notre peuple et, au-delà, pour l’humanité tout entière. Il s’agissait aussi de garantir une égalité des droits, un égal accès à l’énergie pour toutes et tous.
C’est ce qui explique notre sensibilité particulière à cette question. Même si ce n’est pas le chemin que vous empruntez, je veux donc plaider, une fois encore, pour un grand service public de l’énergie. C’est de cela que nous avons besoin pour relever les grands défis de notre temps, le défi climatique, environnemental, le défi de la planète. Nous avons besoin d’une maîtrise publique et démocratique du secteur de l’énergie, nous avons besoin d’un nouveau modèle de services publics. Je plaide pour leur démocratisation, mais nous en avons grandement besoin, je le répète, pour relever les enjeux que je viens d’évoquer.
La logique que vous suivez, celle des fusions-acquisitions et du financement par le marché, est très perverse : livrer la fabrique de l’énergie aux appétits du marché peut, je le crois, nous conduire à de graves dérives et même à des dangers. Cela ne permettra pas, en tout cas, de relever les défis qui sont devant nous.
C’est pourquoi j’insiste sur ces enjeux et sur la nécessité d’un grand service public de l’énergie. Nous ne nous résolvons pas, pour ce qui nous concerne, à cette dégringolade sans fin des participations de l’État. La possession d’actions, avez-vous dit, monsieur le ministre, ne nous donne pas forcément de leviers au sein des entreprises concernées. Mais c’est justement tout le problème ! Je crois, pour ma part, que l’État doit utiliser les positions qui sont les siennes pour peser sur les orientations stratégiques. Vous nous parlez d’un marché devenu mondial, et du développement, à cette échelle, des entreprises comme Engie ; mais est-ce bien leur vocation ? Je pose la question.
Je crois, tout au contraire, qu’il nous faut un service public de l’énergie fort, qui coopère avec d’autres services publics de ce secteur en Europe et, au-delà, dans le monde. Bref, il nous faut construire un nouveau modèle, et vous cheminez à contresens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek742, 1039 et 2163.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek854 et 2813.
La parole est à M. Laurent Garcia, pour soutenir l’amendement bkno ek854.

M. Laurent Garcia : Nous venons d’évoquer Engie et le marché du gaz ; je souhaite, pour ma part, évoquer GRTgaz, filiale d’Engie. L’État va se désengager d’Engie ; or GRTgaz, réseau de transport de gaz naturel, est un acteur majeur de la transition énergétique. Il garantit aussi la continuité de la fourniture en gaz.
L’amendement vise donc à garantir que le capital du réseau de transport de gaz naturel, qui est au secteur ce que RTE – Réseau de transport d’électricité – est à l’électricité, sera majoritairement public ; partant, il vise à garantir le renouvellement, la maintenance et l’entretien de ce réseau.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2813.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à assurer sur le long terme le caractère majoritairement public du gestionnaire de réseau de transport gazier qu’est GRTgaz, quelle que soit, in fine, la part détenue par Engie. Ce réseau est en effet un acteur majeur de la transition énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Défavorable. Dès lors que GRTgaz est une filiale d’Engie, des synergies existent avec la société mère, et il faut les préserver. Ce ne serait plus possible si GRTgaz n’était plus une filiale d’Engie.
De plus, je le disais tout à l’heure, l’État dispose, au sein de GRTgaz, de la même action préférentielle qu’au sein d’Engie. Évidemment, GRTgaz restera totalement régulé par la CRE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’article 52.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :