debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 54.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2413.
M. Dominique Potier : Cet amendement, qui revêt pour nous un caractère symbolique, propose d’introduire dans le texte une garantie de non-cessibilité du pacte capitalistique unissant les entités rassemblées autour de La Banque Postale. Nous soutenons cette initiative, mais, si le doute sur des évolutions ultérieures qui pourraient nous éloigner de ce pacte public n’est pas levé, nous nous opposerons, en nouvelle lecture, à la réorganisation capitalistique du groupe CNP Assurances. Ce sera un test.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Avis défavorable. Il ne nous semble pas souhaitable d’inscrire une telle obligation dans la loi. À ma connaissance, il n’existe aucun projet de rapprochement de La Banque Postale avec quelque entité que ce soit. Figer tout cela dans la loi risque d’obérer des développements ultérieurs, dont je n’ai évidemment pas connaissance.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2505.
M. Stéphane Peu : Cet amendement d’appel propose de créer un véritable pôle financier public réunissant La Poste – notamment sa filiale La Banque Postale – et la Caisse des dépôts et consignations – notamment ses filiales Bpifrance et CNP Assurances. Autrement dit, nous proposons la constitution d’un service public du crédit. Nous voulons étendre la sphère du service public et non la réduire, comme vous, madame la secrétaire d’État, qui faites de l’État un actionnaire minoritaire de La Poste.
En complément des missions de service public et d’intérêt général dévolues à chaque institution susmentionnée, le pôle public financier aurait plusieurs missions : concourir, par la coordination de ses activités, à la cohésion sociale et territoriale ; orienter l’épargne populaire vers le financement de long terme d’investissements d’intérêt général utiles aux populations des territoires ; et financer les investissements favorables à l’emploi ainsi que l’accès au logement décent et à la transition écologique.
Un tel établissement de crédit constituerait un grand pôle d’investissement public et permettrait de contenir les activités de spéculation bancaire ou de placement dans les paradis fiscaux auxquelles se livre le secteur financier ordinaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : J’aurais presque envie de vous dire que votre amendement est satisfait par l’article 54 !
M. Stéphane Peu : Ah non !
M. Roland Lescure : Quoi qu’il en soit, tel qu’il est rédigé, il est trop flou pour que l’on comprenne les contours de l’institution que vous avez en tête. Le projet de loi est au contraire précis, notamment sur les répartitions de capital, et il crée un pôle financier public réunissant la 9589Caisse des dépôts et consignations, La Poste et CNP Assurances. Bpifrance, vous le savez, a son existence propre et, vous le savez, la CDC en est actionnaire à hauteur de 50 %.
Avis défavorable, ou demande de retrait. Je vous accorde que vos objectifs ne sont pas tout à fait atteints, mais, encore une fois, l’amendement est rédigé de façon insuffisamment précise.