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Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 57

debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknos ek2047, 460, 1346, 1366, 466 et 2224, portant article additionnel après l’article 57 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek460, 1346 et 1366 d’une part, 466 et 2224 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bkno ek2047.

M. Benoit Potterie : Cet amendement prévoit la possibilité pour les salariés de débloquer leur épargne salariale en cas de dépendance d’un proche dont ils auraient la charge. La perte d’autonomie et la manière dont nous allons accompagner l’évolution démographique de notre société constituent un grand enjeu d’avenir pour notre pays.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek460.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1346.

Mme Sarah El Haïry : Cet amendement cherche, dans le même esprit, à répondre aux nouveaux enjeux de société : le vieillissement de la population et la transformation des familles. Face au risque de perte d’autonomie des ascendants, qui vivent plus longtemps, il s’agit de permettre de débloquer l’épargne salariale. Nous devons adapter nos outils à la réalité des situations et des territoires ; ainsi, ce déblocage renvoie à la nécessité de répondre au problème de la dépendance.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1366.

M. Charles de Courson : Les cas de déblocage actuellement prévus correspondent aux événements heureux et malheureux de la vie ; la dépendance – qu’on n’y avait pas incluse – en fait partie. L’idée est d’ajouter un dixième cas aux neuf existants.

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques au sein de cette discussion commune.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

M. Ian Boucard : Nous nous associons aux propos de nos collègues. Cet amendement, qui a vocation à interpeller le Gouvernement, prévoit explicitement la situation de dépendance d’un ascendant comme nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale, dans le cadre de la partie réglementaire du code du travail.

M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2224.

Mme Sarah El Haïry : Cette variante de l’amendement répond non à la dépendance liée à l’âge, mais à celle liée au handicap. Adapter un logement coûte de l’argent et tout le monde n’a pas la possibilité de financer ces travaux. Il s’agit encore une fois de répondre aux besoins de la société.

M. Pierre Dharréville : La solution est simple : il faut 100 % de logements adaptés !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Je tiens avant tout à dire qu’à titre personnel, je suis très sensible à ce sujet et très heureuse de constater que nous sommes plusieurs à l’être. Malheureusement, il renvoie à un débat spécifique qui doit encore avoir lieu. J’avais d’ailleurs moi-même réfléchi à un amendement de ce type concernant la dépendance et la perte d’autonomie, mais suis revenue sur l’idée d’en déposer un car ces notions restent trop larges pour en faire des catégories. Il y a également un argument plus technique, mais d’autant plus concret : les cas de déblocage anticipé ne sont pas prévus par 9620la loi, mais relèvent du domaine réglementaire, donc on ne peut pas en décider ici. Je suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je demande également le retrait. Il ne faut pas fermer la porte à cette réflexion sur la dépendance, laquelle est d’ailleurs d’ores et déjà engagée et va se poursuivre au début de l’année 2019. Pour prendre de telles mesures, qui entrent en effet dans le domaine réglementaire, il faut bien délimiter les choses, savoir comment on définit les situations de dépendance et dans quelles conditions on autorise le déblocage. Les cas actuellement prévus sont liés à une situation personnelle ; là, vous liez cette possibilité à la situation d’un tiers, ce qui change assez fondamentalement le champ de la disposition. Je ne ferme pas la porte à cette invitation, mais il faut poursuivre la réflexion avant de trancher. Comme l’a rappelé la rapporteure, la décision relève du niveau réglementaire, donc nous pourrons revenir là-dessus quand nous le souhaitons.

M. le président : Monsieur Potterie, retirez-vous votre amendement ?

M. Benoit Potterie : Je le retire l’amendement.

M. le président : Madame El Haïry, retirez-vous les vôtres ?

Mme Sarah El Haïry : Les amendements bknos ek1346 et 2224, dont l’esprit est le même, répondent à un vrai besoin de société : l’accompagnement de la dépendance dans nos familles, sur nos territoires. Aujourd’hui, le financement de la dépendance représente un vrai défi. Il peut passer par la solidarité nationale – et je crois que nous sommes à la hauteur de l’enjeu –, mais aussi par une responsabilité plus personnelle. Permettre le déblocage de l’épargne salariale faciliterait la solidarité familiale. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un tiers ; en effet, mais le foyer fiscal reconnaît ce tiers lorsqu’il est à la charge du contribuable. Ce sont des amendements d’appel, mais si vous nous confirmez au banc que la question du déblocage de l’épargne salariale en ce cas sera bien étudiée, je les retire. Aujourd’hui, on manque de financements ; la question est de savoir où trouver les ressources pour faciliter la solidarité familiale qui fait, de nos jours encore, la beauté et la fierté de notre République.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Daniel Fasquelle : En début de soirée, vous avez tous fait profession de gaullisme. La présente proposition est très gaulliste et nous met tous au pied du mur : il s’agit de savoir si on veut vraiment le partage de la valeur et des bénéfices dans l’entreprise. Cette idée avait été proposée par Nicolas Sarkozy en février 2009, mais n’avait pas pu être mise en œuvre en raison de la crise économique. Elle lui avait été soufflée par le directeur général de l’INSEE à l’époque, Jean-Philippe Cotis, qui avait travaillé sur le sujet pour constater que les bénéfices allaient de moins en moins aux salariés et de plus en plus aux actionnaires – et les choses se sont encore aggravées depuis. Cela ne me convient pas ; je suis un vrai gaulliste, non un gaulliste de pacotille ou d’improvisation. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je le suis depuis toujours et je trouve amusant que des socialistes qui ont combattu le général de Gaulle s’en réclament aujourd’hui. Pourquoi pas, mais alors il faut reprendre nos idées !
Nous proposons, s’agissant des bénéfices de l’entreprise après impôt, de faire un vrai geste en faveur du partage de la valeur en adoptant la règle des trois tiers : un tiers serait versé aux actionnaires – c’est tout à fait normal –, un tiers, réservé aux investissements et un tiers, distribué aux salariés. Pour ne pas bloquer le développement de l’entreprise et lui laisser des marges de manœuvre, cette règle s’appliquerait sur une période de cinq ans. En effet, une année, l’entreprise peut avoir besoin d’investir davantage que l’année suivante. Monsieur le ministre, l’application, lissée sur cinq ans, de cette règle des trois tiers représenterait une vraie révolution, qui montrerait aux salariés de ce pays qu’ils pourront demain être réellement récompensés à la hauteur de leur investissement et du travail qu’ils fournissent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Monsieur Fasquelle, on anticipe sur un débat qui viendra plus tard, mais je vous répondrai avec ma casquette de juriste. Les discussions de ce soir montrent que la propriété de l’entreprise fait l’objet d’une confusion. En tant que juriste, vous savez nécessairement que personne n’est propriétaire de l’entreprise. Les actionnaires ne le sont pas puisqu’une action ne constitue pas un titre de propriété sur la société, mais uniquement sur une toute petite partie de celle-ci ; les salariés ne le sont pas non plus.

M. Pierre Dharréville : Ça, c’est sûr !

Mme Coralie Dubost : Cette confusion entraîne les débats qui s’engagent des deux côtés de l’hémicycle. Au fond, l’entreprise n’appartient qu’à elle-même. (Rires sur les bancs du groupe FI.) J’irai même plus loin : en droit, une personne morale peut-elle avoir un propriétaire ? Je ne le pense pas. Propriétaire d’elle-même, l’entreprise est un ensemble de parties prenantes et donc le lieu de la discussion et de la négociation, dont sortent les décisions : c’est la démocratie de l’entreprise. C’est donc ainsi que les choses doivent se passer en matière de dividendes : une discussion, une décision et une répartition selon la volonté propre de l’entreprise, sans ingérence de l’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis. (Rires sur divers bancs.)

M. Charles de Courson : Ce n’est pas possible !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Cette proposition mérite mieux que les éclats de rire du ministre et la réponse alambiquée de la rapporteure !

Mme Coralie Dubost : C’est une réponse concrète !

M. Daniel Fasquelle : Libre à vous de le prendre sur ce ton, mais cette proposition aurait réellement permis de faire bouger les choses. Évoquée un jour par un président de la République, elle avait suscité pas mal de débats et certaines 9621entreprises avaient commencé à s’y préparer ; elle n’était donc pas si absurde. Je retravaillerai le dispositif pour le déposer sous forme d’une proposition de loi car c’est le seul qui permettrait demain de faire bouger les lignes. Vous dites de laisser le débat s’installer dans l’entreprise ; mais on voit ce que cela donne. Regardez les chiffres concernant le partage des bénéfices dans l’entreprise depuis vingt ans : la part réservée aux salariés n’a cessé de diminuer, et cela va continuer.

M. Adrien Quatennens : Fasquelle, viens t’asseoir avec nous !

M. Daniel Fasquelle : Je suis très bien là où je suis : la participation est une idée gaulliste, comme cela a été rappelé au début de cette soirée où l’on nous a distribué l’ordonnance de 1967. Seulement vous n’en faites pas grand-chose. On peut être d’accord avec les aménagements techniques, monsieur Guerini, mais vous ne faites pas vraiment bouger les lignes. Vous n’en avez pas les moyens parce que vous ne menez pas une politique économique qui vous redonnerait des marges de manœuvre. Vous n’osez pas prendre les vraies mesures qui permettraient, demain, de réserver aux salariés la part des bénéfices qui leur revient dans l’entreprise. C’est une vraie idée gaulliste, elle vient de ces bancs et j’en suis fier.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure : C’est l’économiste qui va parler, donc il sera forcément moins convaincant… Si le général de Gaulle avait voulu mettre cette idée dans la loi, je ne doute pas qu’il l’aurait fait. Que se passe-t-il en cas de pertes ? Les partage-t-on également ? Que se passe-t-il quand une entreprise a une stratégie sur cinq ans et qu’elle vise d’investir sur toute la période ? Si les profits baissent une année, arrête-t-elle les investissements ? Je pense qu’il s’agit d’un vœu intéressant et qu’il faut inciter à une meilleure répartition avec des mesures telles que la participation et l’intéressement, mais on ne peut pas décréter dans cet hémicycle qu’on va partager les bénéfices en trois : cette proposition se heurte à la réalité qui la rend impossible à mettre en œuvre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : On a ce soir un beau débat sur le gaullisme. C’est intéressant, mais pour moi, le gaullisme ne se confond pas avec le dirigisme étatiste. Je constate à nouveau qu’il y a, dans cet hémicycle, de l’écho entre Les Républicains et l’aile gauche.

M. Adrien Quatennens : Et pourquoi pas ?

M. Bruno Le Maire : En effet, pourquoi pas. J’estime qu’imposer cette répartition-là est voué à l’échec. Un précédent président de la République avait voulu le faire – on en avait discuté à l’époque –, mais ne l’a pas fait. Il croyait pourtant à cette idée ; s’il ne l’a pas appliquée, ce n’est pas uniquement à cause de la crise, mais tout simplement parce qu’à un moment donné, il s’est rendu compte de son caractère irréaliste. Je préfère avancer sur des idées nouvelles plutôt que de ressortir des idées vieilles de dix ans, qui n’ont pas été appliquées.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Quand le président de la République Nicolas Sarkozy a avancé cette idée, je ne vous ai pas entendu la critiquer, monsieur le ministre ! Sachez par ailleurs qu’il l’a reprise à son compte dans le cadre de la primaire, alors que vous étiez l’un de ses compétiteurs – avec le succès que l’on sait. C’est une idée importante ; vous avez raison, monsieur Lescure, de suggérer de retravailler le dispositif pour le préciser, et je suis prêt à le faire avec tous ceux qui le souhaitent. Pourquoi ne pas allonger la période de cinq ans si cela ne suffit pas, ou aménager la disposition autrement ? Mais si on ne l’adopte pas, on restera sur le terrain des vœux pieux, des grandes déclarations, bref de la mousse qu’on a entendue ce soir. Si on veut être dans le concret, il faut avancer dans cette direction. J’ai écrit, il y a deux ans, un livre intitulé La France juste ; je vous l’enverrai. Je pense que l’idée de justice est une valeur de droite et que la droite doit la revendiquer. La vraie justice, c’est ce partage des bénéfices en trois entre les actionnaires, l’investissement et les salariés : c’est ce vers quoi on doit tendre.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je ne me revendique pas du tout du gaullisme, mais je sais reconnaître, à tout le moins, la cohérence de la pensée de M. Fasquelle comme de la tradition politique à laquelle il se rattache. Et il ne s’agit pas là seulement d’aspects juridiques ou économiques, mais bien politiques. Je trouve assez édifiante la position de la rapporteure : elle reflète bien, dans sa pureté, l’idéologie néolibérale, laquelle prétend inventer quelque chose qui est en réalité vieux comme le capitalisme – un gros mot que vous réhabilitez d’une manière éclairante. Alors que vous prétendez vous garder de toute idéologie, vous êtes entièrement guidés par elle. De fait, expliquer que les entreprises n’appartiennent à personne, c’est reprendre la vieille lune de la main invisible du marché. Vous n’avez absolument rien inventé.
Et par rapport à cela, le raisonnement de M. Fasquelle et celui de la tradition politique qu’il représente peut apparaître décalé. Dans le contexte actuel d’ultra-financiarisation de l’économie, vous partagez, monsieur Fasquelle, nos constats sur la part prise par le capital au détriment du travail et proposez une mesure de bon sens pour rééquilibrer les choses. Mais c’est proprement impossible pour les tenants du néolibéralisme, qui se rattachent en fait à un courant de pensée du bkXIXe eksiècle. Le choix qui est fait n’est pas neutre, ne résulte pas d’une négociation entre égaux, mais constitue la décision d’une minorité financiarisée qui impose son rapport de forces.
Monsieur Fasquelle, vous défendez une forme d’égalitarisme gaullien, un capitalisme prêt à accepter des concessions. Mais la pointe avancée du libéralisme financiarisé, représenté aujourd’hui par notre ministre-là, bute sur cette vision.

M. Bruno Le Maire : Merci pour le ministre-là, madame la députée-là !

Mme Danièle Obono : Ce n’est pas si stratosphérique que cela, c’est très concret et cela illustre bien l’impasse dans laquelle vous vous trouvez. Comme vous l’avez dit – M. le ministre ne l’ignore pas –, ce sont les mêmes lunes que celles que l’on vantait sous Sarkozy – et qu’on nous présente d’ailleurs depuis fort longtemps –, et vous foncez dans le même mur. La finance n’est pas près de partager, et il faudra le lui arracher. Et j’en viens là, à mon tour, à une autre lune de la lutte des classes : le rapport de forces social et économique.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2521.

Mme Coralie Dubost : Monsieur le ministre, nous avions discuté en commission de la possibilité d’étendre l’intéressement aux collaborateurs non salariés. Nous savons qu’aujourd’hui, du fait des nouvelles formes de travail et d’entreprises – j’ai recueilli de nombreux témoignages dans ma circonscription, où la nouvelle économie est très présente –, nous assistons à des mutations des modes d’organisation et de collaboration. De plus en plus de travailleurs choisissent de ne plus dépendre d’un statut de salarié et d’exercer leur activité en freelance. Ce type de collaboration permet à de plus en plus de jeunes sociétés de se consolider et de porter un projet qu’elles n’auraient pas pu développer seules. À ce titre, elles aimeraient pouvoir partager une partie de leur résultat, dans le cadre de ces collaborations étroites, d’un type nouveau, qui ne relèvent ni du pur freelance, ni du pur salariat, et, à ce titre, faire bénéficier leurs collaborateurs de l’intéressement. J’entends toutefois les remarques qui sont faites sur la difficulté de qualifier, dans le cadre de ces mutations, les nouveaux modes de collaboration : à quel type de catégorie juridique, de contrat, les rattacher ? Aussi avons-nous retravaillé cet amendement et nous sommes-nous efforcés de le sécuriser un peu plus. Nous attendons l’avis du Gouvernement à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Ce sujet n’est pas simple. Les collaborateurs non salariés étant devenus une réalité de notre économie, je suis ouvert à ce qu’on mène une réflexion sur l’extension de l’intéressement et de la participation à leur profit, mais je ne voudrais pas que cela se fasse au détriment des salariés. Je pense qu’il y a des risques de dérives importants, que, pour l’heure, je ne suis pas capable d’encadrer. Aussi je préfère que l’on se donne le temps de la réflexion, plutôt que d’ouvrir un droit qui pourrait se développer très clairement au détriment des salariés. Je vous propose donc de retirer l’amendement, afin que nous y travaillions ensemble, pour trouver un terrain d’atterrissage vraiment sécurisé.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Coralie Dubost : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’accepter de travailler sur le sujet important des nouveaux modes de partage de la valeur. Je retire cet amendement, en attendant de pouvoir le retravailler.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2223, 458 et 1217 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek458 et 1217 rectifié sont identiques.
Madame El Haïry, l’amendement bknoek 1217 rectifié étant très similaire à l’amendement bkno ek2223, pouvez-vous les présenter de manière groupée ?

Mme Sarah El Haïry : Oui, bien sûr, monsieur le président. Ces amendements sont des amendements qu’on pourrait qualifier de bon sens. Ils ont pour objet d’étendre la procédure de déclaration dématérialisée, qui existe déjà pour le dépôt des accords collectifs, à la mise en place de l’épargne salariale pour les PME. Les règles législatives sont de plus en plus complexes, et cela ne ferait pas de mal de simplifier la vie des PME. L’amendement bkno ek2223 vise les entreprises de moins de 250 salariés ; l’amendement bkno ek1217 rectifié celles de moins de 50 salariés. Nous pensons que ces amendements sont pleinement conformes à la philosophie du texte : faciliter la vie de nos entreprises et, en particulier, de nos PME.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek458.

M. Ian Boucard : Notre collègue Louwagie propose, par cet amendement, de simplifier la vie des entreprises. Je suis sûr que la majorité se ralliera à ces amendements, qu’ils concernent les entreprises de moins de 50 ou de moins de 250 salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Coralie Dubost : J’entends votre préoccupation, mes chers collègues, mais ces amendements sont déjà satisfaits par le cadre réglementaire existant. Les dépôts dématérialisés sont déjà possibles, et même encouragés. Il est important qu’ils soient facultatifs et non obligatoires, car ce serait trop contraignant, en particulier pour les petites entreprises. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek2578.

M. Stanislas Guerini : Cet amendement est, à mes yeux, en plein accord avec la philosophie de ce texte. Monsieur Fasquelle, vous nous disiez qu’il aurait fallu faire bouger les lignes. Eh bien, nous le faisons, avec cette proposition, qui vise à mieux partager la valeur en cas de cession d’une entreprise. Dans un certain nombre de cas, les actionnaires qui cèdent l’entreprise peuvent ou veulent reverser une part de la plus-value de cession aux salariés. Mais, aujourd’hui, ils éprouvent des difficultés à le faire, car les dispositifs sont insuffisants. Par cet amendement, il est proposé que le fonds d’investissement qui possède l’entreprise puisse s’engager à rétrocéder aux salariés une part des plus-values constatées lors de la cession par le truchement de l’accord d’intéressement. Pour ce faire, nous proposons de mettre en place un plan d’intéressement complémentaire reposant sur des objectifs pluriannuels. Telle est la nouveauté introduite par cet amendement : alors que les plans d’intéressement actuels sont liés aux résultats annuels ou même infra-annuels, ce plan d’intéressement complémentaire offrirait la possibilité de définir un objectif de performance pluriannuel et, ainsi, de permettre un meilleur partage des plus-values de cession en faveur des salariés. Cet amendement correspond donc pleinement à la philosophie de ce texte. Il vise à ce que les entreprises puissent grandir, créer de la valeur, être cédées, mais aussi à ce que l’éventuelle valeur issue de la cession soit partagée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : C’est une excellente idée, qui permettrait d’aligner les intérêts de l’entreprise et des salariés à long terme, ce que nous souhaitons tous faire. Avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis également très favorable. C’est une idée très novatrice, qui va permettre d’étendre le champ de l’intéressement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur Guerini, quand vous voulez, vous savez bien faire ! C’est une très bonne idée, que nous allons soutenir.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek201, 222, 1680 et 2148, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek1680 fait l’objet de deux sous-amendements, bknoeks 2914 et 2910.
Les amendements bknos ek201 et 222 d’une part, bknos ek1680 et 2148 d’autre part sont identiques.
Monsieur Fasquelle, voulez-vous bien faire une présentation groupée des amendements bknoeks 201 et 2148 ?

M. Daniel Fasquelle : Oui, monsieur le président. À des fins de simplification et d’harmonisation, il est proposé que le traitement des reliquats relatifs à l’intéressement fasse l’objet du même traitement que ceux issus de la participation.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Ian Boucard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek1680.

M. Éric Straumann : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements bknos ek2914 et 2910, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements.

Mme Coralie Dubost : Le sous-amendement bkno ek2914 est rédactionnel. Le sous-amendement bkno ek2910 vise à ce que la répartition du reliquat de l’intéressement entre les salariés qui n’ont pas atteint le plafond soit effectuée selon les mêmes modalités de répartition que dans l’accord originel. Si l’intéressement a été distribué proportionnellement à l’origine, c’est de nouveau sur une base proportionnelle que le reliquat sera distribué. Si l’accord avait prévu une base égalitaire, le reliquat sera versé de cette façon.
L’avis est défavorable sur les amendements identiques bknos ek201 et 222, et favorable sur les amendements identiques bknos ek1680 et 2148, tels qu’il est proposé de les sous-amender. Le dispositif proposé, monsieur Fasquelle, relève d’une très bonne intention, puisqu’il permet de donner du sens à un reliquat d’intéressement qui, jusque-là, pouvait demeurer dans les comptes de l’entreprise. Toutefois, comme nous venons de l’expliquer, nous souhaitons préciser, par un sous-amendement, les modalités d’affectation de ce reliquat, dans une volonté de cohérence avec l’accord d’intéressement originel.

M. Stanislas Guerini : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Encore un amendement du groupe Les Républicains sur lequel je vais exprimer un avis favorable ! Quelle soirée ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : C’est Byzance, ce soir !

M. Bruno Le Maire : J’estime que c’est une excellente idée. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques bknos ek1680 et 2148, tels que sous-amendés par la rapporteure. Avis défavorable sur les autres amendements.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je voudrais remercier la rapporteure. Nous avions eu ce débat en commission spéciale, et elle s’était engagée à retravailler ce sujet pour qu’il puisse aboutir dans l’hémicycle : elle a tenu parole. Cela ne se passe pas toujours comme cela ; malgré les engagements pris, on oublie parfois de réexaminer le sujet en séance publique. Je tiens donc vraiment à remercier la rapporteure, ainsi que M. le ministre, pour son soutien.

Mme Olivia Gregoire : Et de douze !

M. Daniel Fasquelle : J’ai du mal à m’en remettre ! Peut-être devrais-je faire une pause ; une petite mousse à la buvette pourrait m’aider à reprendre mes esprits. (Sourires.) Je me dis que je vais plus souvent soutenir les amendements de M. Guerini car, visiblement, ça a un effet positif immédiat ! (Sourires.) Je crois avoir trouvé enfin la clé pour obtenir un soutien plus franc de la majorité à l’égard de mes amendements. Ce n’est pas une révolution, c’est un point technique, mais cela permettra, j’en suis certain, de mieux récompenser certains salariés, qui le méritent.

M. le président : Monsieur Fasquelle, je suppose que vous retirez l’amendement bknoek 201 ?

M. Daniel Fasquelle : Oui, monsieur le président.

M. le président : Faites-vous de même, monsieur Boucard, pour l’amendement bknoek 222 ?

M. Ian Boucard : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini : Je voudrais insister sur l’extrême complémentarité entre mon amendement bkno ek2578, que vous venez d’adopter, et celui de M. Fasquelle.
En effet, quand la plus-value de cession est importante, le seuil des trois quarts, adopté en commission, sera rapidement dépassé. Dès lors, le report de cette part supplémentaire sur plusieurs années sera particulièrement pertinent. Je crois que nous sommes en train de bâtir un beau texte.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek2474.

M. Éric Straumann : Les décisions du Gouvernement de ces derniers mois ont considérablement rogné le pouvoir d’achat des Français. Avec cet amendement, nous vous proposons d’offrir aux employeurs la possibilité de verser une prime de performance aux salariés, franchisée d’impôts et de charges sociales et plafonnée à 1 000 euros. Ce serait un beau cadeau, à Noël ou à d’autres périodes de l’année, qui permettrait à nos concitoyens, notamment ceux percevant de petits salaires, de retrouver un peu de pouvoir d’achat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Votre amendement crée une forme de mélange entre la participation et l’intéressement, mais ne présente a priori pas de valeur ajoutée par rapport aux dispositifs déjà existants, si ce n’est que cette prime est entièrement entre les mains de l’employeur et ne fait l’objet d’aucune négociation, dont nous avons, tout à l’heure, souligné l’importance. Nous ne pouvons pas considérer votre proposition comme une valeur ajoutée à ce projet de loi.
Par ailleurs, le concept de prime bénévole de performance, complémentaire au salaire, conduit philosophiquement à penser qu’il faut rémunérer une forme de performance bénévole du salarié, ce qui comporte quelque contradiction intrinsèque. En outre, cela entraînerait une confusion entre nos dispositifs et les primes. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : C’est une bonne idée, puisqu’elle a été proposée par M. Straumann.

M. Erwan Balanant : Il n’en a pas eu que des bonnes !

M. Bruno Le Maire : Nous avons déjà expérimenté cette idée dans le passé. Un ancien Premier ministre, que j’ai eu l’honneur de servir, Dominique de Villepin, avait mis en place cette prime totalement défiscalisée. Elle n’a pas été reconduite, car même s’il n’est pas désagréable pour le salarié de recevoir presque l’équivalent d’un treizième mois totalement défiscalisé, elle présente un risque, lequel a été souligné par M. Dharréville, qui est malheureusement parti : un risque de substitution.
L’intéressement et la participation sont beaucoup plus vertueux, car ce sont des mécanismes rigoureux et liés à la performance de l’entreprise. En revanche, lorsque l’on autorise des primes défiscalisées, on observe un risque très important de substitution au salaire. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Monsieur Straumann, maintenez-vous votre amendement ?

M. Éric Straumann : Oui.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Daniel Fasquelle : Le présent amendement propose la création d’un dispositif adapté aux plus petites entreprises, dans lesquelles un dirigeant pourrait accorder une prime non assujettie aux cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
Cet amendement prolonge le précédent mais trouvera peut-être grâce à vos yeux, puisqu’il est plus souple.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Cette prime de l’employeur dans les TPE risque de concurrencer directement les accords négociés que sont la participation et l’intéressement, que ce texte cherche à favoriser. Elle va donc à l’encontre de l’esprit de ce projet de loi, qui encourage les dispositifs dans les TPME.
Par ailleurs, conformément à ce qui vient d’être dit sur l’amendement précédent, rien ne garantit que cette prime ne va pas, elle aussi, se substituer à des éléments de salaire et donc permettre de vastes opérations de défiscalisation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis que la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek781.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1662.

M. Dominique Potier : Nous proposons d’étendre le mécanisme de participation aux entreprises qui comptent de 20 à 50 salariés. Nous avions hésité à fixer le seuil à 10 salariés, mais, par mesure de prudence et à défaut d’une évaluation de l’impact sur la nature de ces entreprises, que nous n’avons pas réussi à nous procurer, nous avons préféré en rester à 20 salariés.
Cet amendement épouse l’esprit défendu dans la loi, mais l’étend, dès maintenant, à davantage de salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Monsieur Potier, je comprends votre intention, mais cet amendement créera une contrainte nouvelle pour les entreprises de 20 à 50 salariés. Ce projet de loi cherche, à l’inverse, et comme l’examen de ses premiers chapitres l’a montré, à éviter toute nouvelle contrainte et à restreindre les existantes, notamment pour les plus petites entreprises. Il privilégie une logique d’incitation. La suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés est très incitative.
En outre, rendre obligatoire la participation ne permettrait pas forcément de garantir que les salariés en bénéficient. Dans les entreprises comptant entre 50 et 99 salariés, où la participation est obligatoire, seule la moitié des salariés en touche aujourd’hui, alors que dans les grandes entreprises, la proportion est beaucoup plus élevée. Le recours à la participation ne ressort donc pas strictement de la contrainte, mais probablement aussi d’autres outils, dont l’incitation sur la suppression du forfait social et d’autres facilités adoptées en commission.
L’incitation reste, à notre sens, la meilleure solution, et j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.