debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel : Cet article vise à stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises privées, actionnariat qui se matérialise lui-même par une participation directe des salariés au capital de l’entreprise ou par la détention de parts de fonds d’actionnariat salarié, via un plan d’épargne entreprise.
Il s’attache à encourager le développement de l’actionnariat salarié, en assouplissant les modalités d’offre d’actions au salarié et en permettant l’abondement unilatéral de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié. Par un effet d’entraînement, il incite donc la société à être guidée non plus par une seule raison d’avoir mais également par une raison d’être, forme de doute existentiel fécond permettant de l’orienter vers une recherche du long terme.
Nous avons ici une réelle nécessité de légiférer, qui se justifie par l’objectif de consolider l’avance prise par la France en matière d’actionnariat salarié et par la volonté d’élargir le bénéfice de ces dispositifs.
Enfin, cet article consacre la notion d’intérêt social et ouvre la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : S’agissant de l’actionnariat salarié, nous remercions la commission spéciale d’avoir accepté notre proposition sur la société anonyme à participation ouvrière – SAPO –, qui fut instituée par notre « collègue » Aristide Briand et qui présente toujours une étonnante modernité.
Le principe de la SAPO constitue pour nous un modèle. C’est pourquoi, sans vouloir une opposition frontale, nous ne soutiendrons pas le mouvement que vous voulez enclencher. Pour nous, la voie coopérative reste extrêmement moderne, et nous n’avons eu qu’à la rafraîchir un peu, en la mettant à jour sur le plan juridique.
Il s’agit de constituer un capital pour les salariés au travail, qui n’est pas individualisé mais collectif. Tous sont donc actionnaires de l’entreprise, en co-détermination. Tel est pour nous l’esprit de l’entreprise au bkXXIe eksiècle : la participation ouvrière, dans le collectif des personnes qui y travaillent.
La SAPO d’Aristide Briand, telle que nous l’avons modernisée, est notre voie pour l’actionnariat salarial. Si nous ne nous opposerons pas de manière frontale à vos propositions, nous pensons que la nôtre est bien plus disruptive et qu’elle devrait retenir l’attention et être développée, notamment par les avantages fiscaux que nous pourrions définir ensemble.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek340 et 2657, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
M. Pierre Dharréville : Au vu de tout ce que nous entendons depuis le début de la soirée, j’ai le sentiment que votre révolution a un petit air de miroir aux alouettes, notamment compte tenu du volume que tout cela pourrait représenter à l’arrivée.
L’article 59 suscite chez nous des interrogations et des critiques. Premièrement, le développement de l’actionnariat salarié fait peser un risque de substitution au salaire, risque que j’ai déjà évoqué tout à l’heure à un autre titre. Les différentes incitations fiscales mises en place depuis la loi Macron de 2015 inciteront certainement les entreprises, du moins une partie d’entre elles, à faciliter une rémunération différée et aléatoire, au détriment d’une augmentation générale des salaires.
À ce sujet, il est utile de rappeler que, l’automne dernier, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les députés de la majorité ont voté un allégement de la fiscalité des actions gratuites. Cette disposition, insérée au dernier moment, participe elle aussi à un contournement du salaire socialisé, nous l’avons déjà dit.
Deuxièmement, nous comprenons le principe qui consiste à faire en sorte que le salarié laisse une part de ses revenus dans l’entreprise. Cela risque cependant de faire d’eux des investisseurs de l’entreprise, mais qui ne sont pas intégrés pleinement aux instances de décision. Il y a là une forme d’illusion. Les salariés courent un risque maximal, la perte de leur emploi et de leur épargne en cas de problème de l’entreprise. Cela instaure aussi une forme de servitude cachée. Au contraire, le capital humain qu’ils investissent par leur travail dans l’entreprise devrait leur donner droit, sans avoir besoin d’être rémunéré par des actions, à des pouvoirs sur la gestion de l’entreprise. Nous pensons qu’il faut aller dans cette direction.
Par ailleurs, il existe un autre modèle : celui de la coopérative, qui fonctionne très bien dans certains secteurs. La coopérative des Fralib, à Gémenos, près de Marseille, par exemple, fonctionne extrêmement bien après avoir repris une fabrique de thés et de tisanes qui existait depuis plus d’un siècle dans la région. Les salariés se sont battus de long mois face à une multinationale pour parvenir à ce résultat. Nous devons soutenir ce modèle alternatif.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2657.
Mme Danièle Obono : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Coralie Dubost : J’entends vos craintes, monsieur Dharréville, et je pense que beaucoup de craintes entraînent de la confusion. Parler de « servitude cachée », c’est excessif. J’y vois même un contre-sens car c’est précisément en renforçant l’actionnariat salarié que nous participons à transformer les modes de gouvernance et à redonner aux salariés un peu de pouvoir dans la décision.
Il ne vous a pas échappé que nous avons voté en commission un amendement, qui a fait un peu de bruit il faut le dire, sur la participation aux délibérations et aux votes dans la gouvernance des FCPE – fonds commun de placement d’entreprise. Nous l’avons fait précisément parce que nous considérons que le renforcement de l’actionnariat salarié 9632consolide le pouvoir du salarié. Nous avons voté le déport du dirigeant parce que nous faisons confiance aux salariés pour participer à la prise de décision.
Il ne faut pas avoir peur, ni semer la confusion, ni mettre en concurrence différents statuts. Les coopératives correspondent à un autre modèle de gouvernance, très intéressant et qui, dans certains cas, fonctionne très bien. Il faut continuer de l’encourager – nous avons d’ailleurs étendu la plupart des dispositifs de ce projet de loi aux coopératives. Pour autant, il ne contredit pas d’autres modes de gouvernance. Avis donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable. Cet article complète les dispositifs que nous mettons en place, avec la participation et l’intéressement par exemple, pour mieux associer le salarié à la vie de l’entreprise. Nous y reviendrons lorsque nous aborderons l’objet social de l’entreprise.
L’un des objectifs majeurs de la loi PACTE est de mieux associer le salarié aux résultats et aux décisions de l’entreprise. Aujourd’hui, 4 % du capital des entreprises sont détenus par les salariés. Notre objectif est de porter cette part à 10 %, grâce aux dispositions prévues par l’article 59 : l’assouplissement des modalités d’offre de titres aux salariés dans les sociétés par actions simplifiées, et l’abondement unilatéral de l’employeur aux fonds d’actionnariat salarié.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Revenons au réel, en effet. Quand les salariés actionnaires d’une entreprise ont-ils réellement pesé sur les décisions prises dans l’entreprise ? Quels exemples éloquents pouvez-vous me fournir pour soutenir votre démonstration ? Je n’en connais pas.
Onze sociétés du CAC40 ont un actionnariat salarié égal ou supérieur à 5 % du capital. Voilà où nous en sommes ! Monsieur le ministre, vous avez cité d’autres chiffres qui vont dans le même sens.
Enfin, je refuse d’être accusé de semer la confusion. Il n’y a pas de confusion : ce lien d’une autre nature que vous entendez renforcer entre le salarié et l’entreprise est fondé sur une illusion. Je maintiens qu’il peut, dans la réalité, se traduire par une forme de servitude cachée. Il n’y a pas de confusion, il y a un désaccord : actons le !
M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini : M. Dharréville cherche des exemples, je lui en donne un : celui de l’entreprise que j’ai créée ! Tous les salariés étaient actionnaires, et ils avaient un poids réel dans les décisions prises. Oui, ils ont modifié des décisions, oui, ils participaient aux discussions. Oui, cela change le fonctionnement d’une entreprise lorsqu’un salarié est actionnaire : il est sur le bateau, sa responsabilité n’est pas la même.
M. Pierre Dharréville : Ah ça, oui !
M. Stanislas Guerini : Son approche et sa vision de l’entreprise sont différentes. Le processus d’innovation collective est autre lorsque les salariés sont actionnaires. Et des exemples, il y en a dans des milliers d’entreprises dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Dominique Potier : Cela s’appelle les coopératives !
M. Pierre Dharréville : Les salariés n’ont pas besoin d’être actionnaires pour être responsables !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost : Si désaccord il y a, monsieur Dharréville, celui-ci est plus profond. Si nous ne sommes pas d’accord sur le fait que les salariés en étant actionnaires puissent participer aux décisions de l’entreprise, c’est que vous ne croyez pas que ces nouveaux modes de gouvernance améliorent la performance économique de l’entreprise, avec des externalités positives pour tout le monde. Or c’est pour nous une conviction profonde, qui trouvera des traductions dans les articles suivants : à chaque fois qu’on améliore la performance sociale ou sociétale, on améliore aussi la performance économique et globale de l’entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : C’est très bien, mais je crains que ce ne soient que des mots. Je crains qu’en matière d’actionnariat salarié, vous vous contentiez de faire le strict minimum, de donner une apparence de co-détermination à la française. Dans la réalité, le pouvoir ne sera pas partagé avec les salariés. Les actionnaires, dites-vous, ne sont propriétaires que de titres, qui leur donnent des droits. Certes, et c’est pour cela que la co-décision est importante et que les salariés doivent être présents en nombre – nous proposons même la parité dans les très grandes entreprises.
La question n’est pas de réconcilier les Français avec l’actionnariat, comme vous le disiez : c’est très largement insuffisant. Nous voulons desserrer l’étau actionnarial au profit des stratégies industrielles. Je ne pense pas que nous ayons le même projet, en effet.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Le modèle que vous défendez ne serait-il pas celui du « tous actionnaires », « tous propriétaires », « tous millionnaires »? Ce n’est pas la première fois que nous aurions cette discussion.
Nous avons effectivement un désaccord. Vous l’avez présenté à votre façon. Je vais le faire avec mes mots : vous pensez que l’attribution d’actions aux salariés rendra ceux-ci plus responsables. Mais les salariés n’ont pas besoin d’actions pour être responsables ! J’ai constaté, notamment dans les entreprises en difficulté, que ce sont souvent eux les plus responsables, les plus soucieux de protéger l’outil de travail ! Il n’y a pas besoin d’en faire des actionnaires pour cela, et c’est en effet un point de désaccord fondamental entre nous.
M. Roland Lescure : Tranchons-le par la démocratie !
M. Pierre Dharréville : Et je maintiens que le pouvoir que vous prétendez attribuer aux salariés est une illusion : au bout du compte, le pouvoir demeure toujours entre les mains des mêmes.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek606.
M. Ian Boucard : Il me semble que Mme la rapporteure avait sous-amendé cet amendement pour porter d’un à cinq ans le délai que je proposais. Je préjuge de son avis en disant qu’il est sans doute satisfait, donc je le retire.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1587.
M. Charles de Courson : Cet amendement a un double objet. D’une part, il vise à éviter qu’un accord de participation concerne uniquement la société mère, lorsque l’entreprise fait partie d’un ensemble de sociétés constituant une même entité économique – vous soyez bien le risque. Lorsqu’il y a un accord pour la tête, l’ensemble des autres sociétés doivent en bénéficier. D’autre part, il envisage le problème des entreprises qui ont des filiales à l’étranger, un problème complexe car tous les pays n’autorisent pas la participation. L’amendement précise que dans tous les pays qui l’acceptent, il doit y avoir un accord de participation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Je connais, M. de Courson, votre préoccupation pour les mères et les filiales. L’alinéa que vous visez dans l’amendement permet seulement l’abondement unilatéral de l’employeur aux PEE de ses salariés lorsque ces derniers investissent dans des titres de l’entreprise. Cela peut être le cas dans une société ou dans celles qui lui sont liées, donc les filiales.
Pourquoi, si le dirigeant d’une filiale souhaite mettre en œuvre une politique en faveur de l’actionnariat salarié, celle-ci devrait-elle automatiquement s’appliquer à la société mère et à toutes les autres filiales ? Je ne comprends pas. Cet amendement est extrêmement contraignant, et je ne vois pas quelle dérive vous cherchez à éviter.
Enfin, la notion d’entité économique, comme celle d’intérêt de groupe, sont encore trop vagues pour être appliquées efficacement. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : C’est l’inverse, madame la rapporteure ! Lorsqu’un ensemble d’entreprises constitue une même entité économique, l’abondement doit bénéficier à toutes les entreprises. Il s’agit d’éviter que celui-ci soit réservé par exemple à une holding qui emploie essentiellement des cadres, et que les filiales en soient privées. Cela existe !
Je sais que l’amendement est un peu subtil…
Mme Olivia Gregoire : Nous allons faire un effort pour comprendre, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson : …et qu’il est minuit et demi. Mais la nuit est à nous, madame la rapporteure ! (Rires.) Trouvez-vous normal que l’abondement profite à la holding et pas aux filiales ? C’est possible, aujourd’hui ! Cet amendement, je ne l’ai pas inventé tout seul, je vous rassure : je l’ai rédigé avec des spécialistes de droit des affaires, qui pointaient ce risque de détournement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost : J’entends votre explication, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement. Il faudra peut-être en reparler avec vos spécialistes du droit des affaires avant une éventuelle nouvelle lecture. En l’état, votre amendement ne propose pas ce que vous en dites. Il fait référence à l’« entreprise », malgré la distinction avec les sociétés, et il vise tous les types d’entreprises, pas seulement les mères. Mon avis reste défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek840.
Mme Coralie Dubost : Amendement de précision.
M. le président : Et l’amendement bkno ek841, madame Dubost ?
Mme Coralie Dubost : Précision également.