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Projet de loi de finances pour 2019 : Présentation

debate, 15/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, je suis particulièrement heureux de vous présenter, avec Gérald Darmanin, notre projet de loi de finances pour 2019.
C’est la deuxième fois que nous nous livrons à cet exercice ensemble…

M. François Pupponi : Et peut-être la dernière !

M. Bruno Le Maire : …et j’espère bien que ce ne sera pas la dernière. (Sourires.)

M. Alexis Corbière : Qui sait !

M. Bruno Le Maire : Ce projet de loi de finances – PLF – a un cap, celui de la prospérité française. Oui, l’objectif à long terme de ce budget est bien la nouvelle prospérité française, celle qui doit concerner tous les Français et tous les territoires. Elle ne doit pas reposer sur une dépense publique toujours plus grande mais doit être le fruit de la création de valeur par les Français et par nos entreprises. En effet, la voie de la prospérité fondée sur la dépense publique nous mène tout droit à l’accroissement de la dette publique et des impôts, là où nous voulons quant à nous réduire la dépense, réduire la dette, réduire nos impôts.
Ce projet de loi de finances obéit à une règle : la constance. Nous n’allons pas bouleverser la fiscalité française tous les quatre matins : les ménages et les entrepreneurs ont besoin de visibilité et de stabilité, celles-là même qui sont inscrites dans la trajectoire sur laquelle nous nous sommes engagés avec Gérald Darmanin.
Enfin, ce projet de loi de finances est cohérent par rapport à notre volonté de relancer l’activité économique en réduisant la dépense publique et la dette, en soutenant l’investissement et l’innovation, en baissant les impôts et en cessant de recourir systématiquement à un accroissement de la dépense publique comme cela a été fait depuis vingt ans.
Dans un temps de rupture technologique et d’instabilité internationale, la maîtrise des dépenses publiques et le soutien à l’innovation doivent être des règles d’or car elles préservent notre avenir, les générations futures, et elles permettront à la France de continuer à jouer les premiers rôles sur la scène européenne et internationale.
Pour commencer, j’aimerais rappeler d’où nous venons – rappeler la situation de la France pendant ces dix dernières années. En dix ans, le niveau de la dette publique a doublé. Entre 2007 et 2017, il est passé de 64 % à plus de 98 % de la richesse nationale. Nous inversons la tendance.
En dix ans, le niveau de dépense publique a lui aussi considérablement augmenté puisque entre 2007 et 2017, la dépense publique est passée de 52 % à plus de 55 % du PIB. Nous allons inverser cette tendance.
Enfin, en dix ans, le poids des prélèvements obligatoires, le poids des impôts, n’a cessé d’augmenter puisqu’il est passé entre 2007 et 2017 de 42 % à 45 % de la richesse nationale. Là aussi, nous allons inverser cette tendance qui a conduit à un montant total des prélèvements obligatoires de plus de 1 000 milliards d’euros – cela a été souligné par le rapporteur général – contre 670 milliards en 2002. Il est donc urgent de mettre un terme à cette inflation. C’est ce que nous faisons, monsieur le rapporteur général, et nous faisons même plus puisque nous inversons la tendance.
Je rappelle le cap qui a été fixé et que nous tiendrons, Gérald Darmanin et moi-même : cinq points de dette publique en moins sur la durée du quinquennat, trois points de dépense publique en moins sur la durée du quinquennat, un point d’impôts en moins sur la durée du quinquennat. C’est notre cap et il sera tenu.
Je rappelle également que de 2008 à 2017, pas un budget français n’a respecté nos engagements européens. En termes de dépense publique, ils ont toujours été au-dessus des 3 %. On peut contester cet objectif, mais nous, nous le revendiquons : nous avons réussi à sortir la France de la procédure pour déficit public excessif et à ramener le déficit sous la barre des 3 %. Cette constance est la clé du rétablissement des finances publiques. Nous avons un cap et ce cap sera tenu sur la durée du quinquennat.
Il est d’autant plus important de le faire à un moment où les inquiétudes internationales sont fortes et où l’instabilité liée au risque de guerre commerciale n’a jamais été aussi élevée.
Aujourd’hui, la croissance reste solide et à un niveau élevé. Après des résultats exceptionnels en 2017, on prévoit un taux de croissance de 1,7 % en 2018 et 2019. Il s’agit d’une croissance solide – je rappelle que la moyenne de ces dix dernières années était de 0,8 %.
Les indicateurs économiques sont également positifs, la confiance des investisseurs est là, les chiffres de l’attractivité française sont les meilleurs depuis dix ans, les investissements sont dynamiques, notamment dans l’industrie, ce qui valide notre choix d’alléger la fiscalité du capital en 2017 pour financer l’innovation et l’investissement dans l’industrie.
Ces résultats sont néanmoins insuffisants par rapport à nos partenaires européens. En moyenne, nous faisons moins bien qu’eux depuis des années en matière de chômage, de croissance, de déficit public et de dette. Or, la France n’a pas vocation à faire moins bien que ses partenaires européens, mais à faire mieux.
Nous accusons un retard préoccupant sur la digitalisation et la robotisation de nos entreprises, en particulier des PME. Nous innovons trop peu, trop tard, dans un nombre trop limité de secteurs. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : il y a urgence à combler ce retard en matière de digitalisation de nos PME, et en matière d’innovation et d’investissement. S’il y avait un défi économique français, il serait là : améliorer la qualité des produits français, disposer de produits plus innovants, de meilleure qualité, à plus forte valeur ajoutée dans tous les domaines de la production française. Une fois encore, en matière d’innovation technologique, nous devons être devant, pas derrière.
Nous devons mettre en place des processus de production utilisant des technologies de pointe. Nous devons former les salariés à ces nouvelles technologies et leur permettre de maîtriser la course à l’innovation. Le défi français, c’est celui des ruptures technologiques, de notre capacité non seulement à les maîtriser mais aussi à les créer pour maintenir notre souveraineté technologique. Nous ne devons pas, demain, avoir de produits dont toute la valeur ajoutée, toute la technologie, toute l’innovation seraient soit américaines, soit chinoises. Nous ne sommes pas condamnés à être les vassaux technologiques des deux grandes puissances économiques mondiales. Nous devons rester souverains et, pour cela, investir, innover, faire la course technologique en tête et garder un esprit de conquête.
Nous devons le faire d’autant plus que nous évoluons dans un contexte économique instable, qui fait peser des risques sur toutes les économies. Cela été rappelé lors des dernières assemblées du FMI : jamais le risque de guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis n’a été aussi élevé. Contrairement à ce que prétendent certains, personne ne sortira victorieux d’une telle guerre, qui ne fera que des perdants : des perdants dans l’industrie, des perdants dans les services, des perdants en matière d’emploi, des perdants en termes de croissance globale à travers le monde.
Au-delà de ce risque de guerre commerciale, de nombreuses incertitudes pèsent également sur la zone euro. Je tiens à rappeler que tous les membres de la zone euro sont solidaires : ce qui se passe dans un État membre affecte tous les autres États. Ce qui est décidé à Paris, Rome, Luxembourg, Berlin ou Madrid a désormais une incidence sur toutes les autres capitales, parce que nous l’avons souverainement choisi. C’est nous qui avons décidé de manière souveraine de lier nos destins autour de cette monnaie commune, première réalisation politique européenne depuis des décennies.
Cela nous impose des règles, des devoirs. La France respecte ces règles et attend de ses partenaires qu’ils en fassent de même, car nous sommes convaincus que la monnaie commune nous donne plus de force, plus de garanties. Dans la zone euro, les aventures solitaires ne nous conduiront nulle part. Au contraire, l’aventure collective, celle qui nous permettra d’aller vers l’union bancaire, vers un budget commun de la zone euro, nous garantira une monnaie solide, stable, capable de rivaliser avec le dollar, capable de faire librement du commerce avec tous les États sur la planète et donc de garantir notre prospérité sur le long terme. C’est le choix que nous faisons avec le Président de la République : un renforcement de la zone euro au service de l’indépendance et de la souveraineté européennes.
Raison de plus pour consolider notre situation, pour poursuivre avec constance le rétablissement des finances publiques autour de trois choix clairs et forts.
Le premier, c’est celui du travail. Le travail doit payer, et le travail paiera en France. La suppression des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires feront que tous les salariés français seront les grands gagnants de nos transformations fiscales. Le travail va payer et tous ceux qui, aujourd’hui, sont salariés en France verront que leur salaire net, au bas de leur feuille de paie, augmentera à la fin du mois.
Le deuxième choix, c’est celui de l’investissement. La clé de notre réussite, demain, je le répète, c’est l’innovation. Pour innover, pour monter en gamme, pour exporter, pour créer des emplois, pour avoir un tissu économique solide dans tous les territoires, il est indispensable que le coût du capital et la fiscalité soient moins élevés – c’est ce que nous faisons – et que des mesures spécifiques soient prises : c’est le sens du sur-amortissement sur les robots ou sur la digitalisation, afin que, dans les deux ans qui viennent, toutes nos PME puissent rattraper leur retard dans ce domaine.
Notre troisième choix clé, c’est celui de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique, dont chacun mesure, de façon de plus en plus tragique, les conséquences sur notre territoire et au-delà. La prospérité française ne peut reposer que sur un modèle durable et je souhaite que les entreprises publiques soient exemplaires en la matière. Dans les mois qui viennent, je ferai des propositions au Président de la République et au Premier ministre pour que les entreprises dans lesquelles l’État a une participation affichent des ambitions environnementales élevées et soient exemplaires. Je souhaite que le ministère de l’économie ne subisse pas le changement climatique mais qu’il apporte des 9949solutions nouvelles et audacieuses, qui passent par plus d’innovation, plus d’exemplarité et une fiscalité plus adaptée à ce défi.
Le défi écologique exige des choix courageux, mais nécessaires, en matière de fiscalité environnementale, notamment la poursuite de la trajectoire de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE. Mais nous serions critiquables si nous prenions ces décisions sans les accompagner de mesures pour soutenir les ménages qui sont les plus touchés par ces évolutions fiscales. C’est pourquoi nous allons, dans le même temps, amplifier notre soutien à la transition écologique.
Dans ce projet de loi de finances, nous prolongeons ainsi, avec Gérald Darmanin, le crédit d’impôt transition énergétique – CITE –, dont le coût représente 1,5 milliard d’euros et qui a bénéficié en 2016 à plus de 1 174 000 ménages. Nous prolongeons également l’éco-prêt à taux zéro et nous le simplifions radicalement pour qu’il profite à plus de familles. La prime à la conversion pour les véhicules propres, qui rencontre un immense succès, aura représenté en 2018 un coût de 330 millions d’euros pour 260 000 conversions. Nous allons poursuivre cet effort en 2019, en plus du bonus de 6 000 euros pour les véhicules électriques. Le chèque énergie, qui bénéficie à 4 millions de ménages, va être revalorisé : son montant moyen passera ainsi de 150 à 200 euros. Enfin, s’agissant des hydrofluorocarbures – HFC –, qui sont responsables d’une grande partie des gaz à effet de serre, le Gouvernement est ouvert aux propositions qui pourront émaner des parlementaires.
Le rétablissement des finances publiques suppose aussi des efforts de la part de chacun. Nous en avons demandé aux ménages en 2018, en différant et en réalisant en deux temps la baisse des cotisations salariales promise par le Président de la République. Dans le budget pour 2019, nous allons demander un effort aux entreprises, en reportant au bk1er ekoctobre l’allégement de quatre points des cotisations patronales sur les salaires au niveau du SMIC et en augmentant le taux du cinquième acompte pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.
Grâce à ces efforts, tous nos engagements seront tenus et le déficit public de la France sera de 1,9 % en 2019. Si l’on ajoute à cela la mesure exceptionnelle de transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – en allègement de charges, qui représente 0,9 point, on arrive à un déficit public total de 2,8 %. Mais il me semble que le chiffre à retenir et bien celui de 1,9 %, hors bascule du CICE.
La dette publique sera de 98,6 % à la fin de l’année 2019. Ce chiffre n’est évidemment pas satisfaisant, mais il résulte de notre effort de sincérité, avec la prise en compte de la dette de SNCF Réseau. Je suis convaincu qu’il faut poursuivre avec acharnement cet effort de réduction de la dette publique et que tous les moyens disponibles doivent être mis à profit. C’est pour cela que les cessions d’actifs, prévues par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE – participeront au désendettement de l’État, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de ce texte.
S’agissant des prélèvements obligatoires, ils passeront de 45 % à un peu plus de 44,2 % en 2019 et je vous confirme que l’objectif d’une baisse d’un point des prélèvements obligatoires sur la durée du quinquennat sera atteint. Si des marges de manœuvre apparaissent, nous les mettrons à profit pour poursuivre la baisse des impôts de production, comme le Premier ministre s’y est engagé il y a quelques jours.
Enfin, nous allons engager la convergence fiscale européenne, qui a été validée par l’accord de Meseberg, en ajustant le régime d’intégration fiscale de l’impôt sur les sociétés, en transposant la directive ATAD relative à l’évasion fiscale – Anti tax avoidance directive – et en nous mettant en conformité avec les règles de l’OCDE sur la fiscalité des brevets. Nous avons eu avec le rapporteur général et les membres de la commission des finances de longs débats sur cette question. Nous avons parfaitement conscience que cette réforme de la fiscalité des brevets réduit l’avantage offert aux entreprises dégageant des revenus issus de leurs brevets déposés en France. Nous tenons néanmoins à respecter les règles internationales et la multipolarité, que nous défendons par ailleurs. Je tiens donc à vous remercier, monsieur le rapporteur général, pour les évolutions que vous avez proposées, qui ont été adoptées par la commission des finances et qui, à mes yeux, répondent aux interrogations et aux inquiétudes de beaucoup d’entreprises.
Votre proposition, que nous soutiendrons évidemment, d’abaisser le taux de 15 à 10 %, permettra d’atténuer l’impact de cette mesure. Nous soutiendrons également la proposition que vous avez faite pour remédier à l’exclusion du brevetable non-breveté du champ du nouveau régime. Vous avez ciblé ici, monsieur le rapporteur général, l’une des difficultés majeures du nouveau régime. Nos services ont travaillé dans l’intervalle, en lien avec l’Institut national de propriété industrielle et l’OCDE, sur une disposition qui sera présentée par le Gouvernement et qui, je l’espère, répondra à vos attentes et aux inquiétudes que vous aviez formulées à juste titre.

M. Joël Giraud : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Au-delà de la vertu budgétaire, notre ambition est d’abord, je le répète, de construire l’avenir de notre pays. Et ma conviction, c’est qu’il n’y a pas de croissance durable sans finances publiques bien tenues. On ne peut pas bâtir la prospérité d’un pays sur toujours plus de dette, toujours plus de dépense publique, toujours plus d’impôt.

Mme Constance Le Grip : Nous sommes d’accord !

M. Bruno Le Maire : On a essayé de le croire pendant des décennies, mais ce modèle a échoué.

M. Jean-Luc Mélenchon : Oh oh !

M. Bruno Le Maire : Nous devons construire un nouveau modèle, un modèle fondé sur la prospérité française, sur le succès de nos entreprises, sur la compétitivité et sur l’innovation. C’est le sens de ce projet de loi de finances, et c’était déjà le sens du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, que vous avez adopté à une large majorité il y a quelques jours. Ce projet de loi doit permettre de transmettre, de développer, de libérer nos entreprises.
Construire l’avenir, c’est aussi, au-delà des entreprises, transformer la manière dont l’État, la puissance publique, agit sur l’économie. C’est pour cela que nous avons engagé, dans la loi PACTE, une transformation en profondeur des chambres de commerce et d’industrie – CCI. J’ai eu l’occasion de présenter ce projet à tous les présidents de CCI. À chacun de mes déplacements, je rencontre les présidents de chambre pour leur expliquer le sens de cette transformation. J’étais par exemple, il y a quelques jours, dans le Morbihan.

M. Gilles Lurton : Un très beau département !

M. Bruno Le Maire : Le Morbihan est en effet un magnifique département, cher Gilles Lurton.
Cette réforme doit se faire dans le dialogue et la concertation. Je voudrais, à ce titre, remercier les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt pour le travail remarquable qu’elles ont fait sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cette transformation, les présidents des chambres de commerce et d’industrie l’attendent, car ils préfèrent avoir un cap clair plutôt que des réductions budgétaires année après année, dont ils ne savent pas où elles vont les mener.
Nous avons donc prévu une transformation en profondeur des CCI, qui passera non plus exclusivement par de la taxe affectée, mais par des prestations qui seront financées pour les entreprises. Nous avons également décidé, avec votre rapporteur général, d’introduire dans ce projet de loi de finances un seuil minimal d’activité consulaire, qui permettra d’amortir la baisse de taxe affectée pour les CCI des territoires les plus ruraux, car ce sont elles qui sont les plus fragiles, ce sont elles qui sont les plus utiles et ce sont elles qui ont le plus besoin de notre soutien. Cet amendement, qui sera défendu par le rapporteur général, recevra un avis favorable du Gouvernement.
Nous permettrons également aux chambres de commerce et d’industrie de recruter des agents sous contrat de droit privé et nous prévoirons l’extinction du statut des agents des CCI, pour donner plus de souplesse de gestion à ces dernières. Enfin, nous négocierons cet automne un contrat d’objectif et de performance qui liera les chambres de commerce et d’industrie à l’État et qui leur donnera de la visibilité pour les prochaines années, puisque ce contrat définira leurs missions, les mécanismes de distribution de la taxe affectée, un système de péréquation plus juste et plus efficace que celui qui existe aujourd’hui et les critères sur lesquels évaluer les performances des chambres.
Pour conclure, vous me permettrez de faire une projection à quelques décennies et d’insister à nouveau sur la nécessité absolue, pour notre pays, de développer l’investissement dans l’innovation et les nouvelles technologies. Si nous nous projetons dans quelques décennies donc, autour de 2050, que voyons-nous ? Nous voyons une planète dominée économiquement par la Chine, les États-Unis et quelques pays asiatiques. Nous voyons une relégation européenne accélérée, et davantage marquée pour certains États que pour d’autres.
Mais si nous sommes capables de bâtir notre souveraineté technologique, de transformer en profondeur notre modèle social, notre modèle de finances publiques et notre modèle économique, la France peut rester une des grandes nations économiques qui comptent en Europe. Elle peut jouer les premiers rôles sur le plan économique, en Europe et sur la scène internationale, si nous avons conscience que les transformations vont vite, que le monde ne nous attend pas, et que les ruptures technologiques exigent que nous ayons des finances publiques bien tenues afin de dégager les moyens nécessaires à l’investissement, pour demain et pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances cher Bruno Le Maire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur ce que le ministre de l’économie a excellemment exposé, notamment au sujet de la fiscalité des entreprises et du cadre macro-économique dans lequel s’inscrit ce projet de loi de finances. Je vous dirai d’abord que je suis très heureux de me présenter de nouveau devant vous pour ouvrir cette période du budget, qui nous verra passer ensemble nos jours et nos nuits à examiner le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, jusqu’à la fin de mois de décembre. Je m’en réjouis d’avance et je vois à vos mines que vous partagez mon bonheur. (Sourires.)
Nous avons présenté en conseil des ministres, avec Mme Agnès Buzyn, le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2019. Les documents budgétaires que nous présentons aux représentants de la nation montrent la cohérence de la politique que nous menons depuis l’année dernière, depuis que la majorité a adopté la loi de programmation des finances publiques ainsi que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Le budget que nous vous soumettons est d’abord un budget des engagements tenus. C’est ensuite un budget qui permet, si j’ose dire, de renforcer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, tout en protégeant les plus vulnérables. C’est enfin, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un projet qui permet d’investir pour l’avenir.
C’est d’abord un budget des engagements tenus, si l’on se reporte à la loi de programmation des finances publiques et aux grands thèmes que le Gouvernement a tenu à aborder, tant en commission des finances que lors des premiers échanges qu’il a pu avoir avec vous, monsieur le rapporteur général, ainsi qu’avec vous, monsieur le président de la commission des finances, et avec chacun des groupes politiques, à la suite notamment du rapport de la Cour des comptes de l’année dernière, qui avait souligné l’insincérité – c’est le terme que la Cour a employé – du budget dont nous avons hérité lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités.
Je voudrais d’abord dire à la représentation nationale que le Gouvernement a tenu sa promesse de présenter des comptes sincères et qu’il n’a triché en aucune manière sur les inscriptions budgétaires qu’il a présentées à l’opposition comme à la majorité. C’est tellement vrai que le Premier président de la Cour des comptes, l’Assemblée nationale, le Sénat, ainsi que différents observateurs – encore un grand journal économique ce matin même – ont constaté que le Gouvernement, pour la première fois dans l’histoire de la République budgétaire, si vous me permettez cette expression, ne présentera pas de décrets d’avance. Il présentera du reste un collectif budgétaire réduit à sa plus simple expression, sans aucun article fiscal et sans aucun changement profond de notre fonctionnement démocratique. En effet, ce sont bien les représentants de la nation qui consentent non seulement à lever l’impôt, mais à accorder des crédits budgétaires. Le fait de ne présenter aucun décret d’avance et de présenter une gestion qui respecte le travail des parlementaires, de l’opposition comme de la majorité, est la preuve que nous avons bel et bien « sincérisé » les documents budgétaires.
Nous pouvons avoir des divergences, parfois fortes, sur le contenu de ces inscriptions budgétaires et sur les politiques publiques suivies, mais le fait est que nous pouvons vous présenter un deuxième budget parfaitement sincère, qui ne prévoit aucune sous-estimation. Je crois que M. le président de la commission des finances l’a lui-même reconnu.
D’ailleurs, nous continuons dans cette voie puisque, avec Bruno Le Maire, à la demande du Premier ministre, nous avons même sincérisé notre dette. Nous sommes le premier Gouvernement à avoir intégré la vraie dette publique que nous connaissons tous, celle de la SNCF, et nous pouvons aujourd’hui affirmer devant la représentation nationale que tant les crédits budgétaires que les recettes ou la dette font opération vérité. C’est bien à partir de vrais chiffres que la représentation nationale pourra débattre.
Par ailleurs, pour la première fois depuis une décennie, l’économie française connaîtra une croissance supérieure à 1,5 % sur trois années consécutives. Sur cette même période, le déficit public aura été inférieur à 3 % du PIB, ce qui n’était pas arrivé depuis vingt ans. Quant à la dépense publique, elle aura été inférieure à 1 % deux années de suite, voire trois si nous poursuivons sur cette voie. Après une progression nulle en 2018, la croissance en volume de la dépense publique devrait rester modérée en 2019, à 0,6 % et un peu moins l’année suivante, ce qui est inédit. Nous devrions du reste rendre 600 millions en crédits alors que l’inflation est forte, ce qui témoigne de l’attention que le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’action et des comptes publics portent aux comptes de la nation, même une fois votés par le Parlement.
Nous avons changé de méthode pour renforcer la sincérité du budget. Nous avons ainsi décidé de ne pas prendre de décret d’avance, mais aussi de ramener à 3 % le taux de mise en réserve des crédits des ministères. D’ailleurs, en dehors de la mise en réserve des crédits de la Cour des comptes, par politesse à l’égard de cette noble institution, et de ceux affectés aux spectacles vivants, aucun dégel n’a été consenti aux ministères. Je pourrai ainsi dire aux parlementaires que nous avons responsabilisé les directeurs d’administration et les ministres. Les crédits mis en réserve sont certes plus faibles mais en échange, il n’y aura pas de gel. Nous poursuivrons ce travail qui nous amènera peut-être à contractualiser avec un certain nombre d’opérateurs publics ou d’administrations centrales pour favoriser la pluriannualité.
Afin d’améliorer la lisibilité de notre fiscalité, nous avons accédé à la demande de M. Laurent Saint-Martin de supprimer les petites taxes – vingt-deux le seront au total et nous procéderons en deux fois. Ce projet de loi de finances propose de mettre fin à dix-sept petites taxes, pour un montant de 137 millions d’euros. Une petite taxe sera supprimée par décret car elle ne relève pas de la loi. Trois seront fusionnées en une seule. Une dernière devrait être acceptée au cours du débat parlementaire.
Nous faisons ainsi écho à une demande de la majorité mais nous savons que l’opposition y tenait tout autant.
Enfin, nous avons privilégié l’horizontalité sur la verticalité, monsieur le rapporteur général, en particulier dans nos relations avec les collectivités territoriales. Plus de 70 % des collectivités territoriales se sont engagées dans la contractualisation financière avec l’État – les fameuses 322. Ce processus a d’ailleurs porté ses fruits, y compris constitutionnels, alors que certains d’entre vous nous expliquaient que la contractualisation était contraire à l’article 72 de la Constitution.
J’en profite pour me féliciter qu’aucune disposition importante n’ait été censurée par le Conseil constitutionnel, de tous les textes que nous avons présentés avec Bruno Le Maire. C’est une marque de la qualité du travail parlementaire, en écho à celle, je l’espère, du travail du Gouvernement, et je vous en félicite, monsieur le rapporteur général.
Quoi qu’il en soit, le dispositif de la contractualisation avec les collectivités territoriales mériterait d’être évalué en 2020, lors de son renouvellement, pour être amélioré ou assoupli si nécessaire. Je le dis en particulier à M. Cazeneuve.
Les collectivités territoriales ne sont pas les oubliées de ce budget puisque, si peu de dispositions fiscales les concernent, à l’exception de la TGAP – taxe sur les activités polluantes – sur les déchets, suite à la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par Brune Poirson et Nicolas Hulot, ou de la TEOM – taxe d’enlèvement des ordures ménagères –, l’essentiel des questions de fiscalité locale sont à renvoyer au projet de loi de finances spécifique que je présenterai avec M. Dussopt au cours du premier semestre prochain. Il sera sans doute présenté au Conseil d’État à la fin de décembre ou au début de janvier pour l’être ensuite en conseil des ministres courant janvier et devant le Sénat ou l’Assemblée nationale au premier trimestre de l’année prochaine.
C’est donc avec ce fil d’Ariane que j’inviterai les parlementaires à renvoyer l’essentiel de leurs questions relatives à la fiscalité locale à ce projet de loi spécifique qui nous occupera probablement plusieurs jours et plusieurs nuits. Il ne nous a pas paru utile d’alourdir de ces mesures le projet de loi de finances pour 2019.
De même, les dotations aux collectivités locales sont maintenues, voire légèrement augmentées. Après avoir fait preuve de sincérité quant à la fraction de TVA que nous devions aux régions, suite à un engagement de Manuel Valls, et qui se traduit par 700 millions de recettes supplémentaires accordées aux régions, nous pourrons discuter avec les parlementaires intéressés de ces dotations qui augmentent encore légèrement. En particulier, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale évoluent favorablement, comme ce fut déjà le cas l’année dernière. Ces dispositions devraient satisfaire une grande partie de l’hémicycle.
Deuxième point : ce budget récompense le travail – un travail qui paye. Ce projet de loi de finances met ainsi en œuvre le volet fiscal de la loi PACTE, tout comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les suppressions de cotisations salariales passent en régime plein, et la prime d’activité augmente selon le calendrier voté par le Parlement. Enfin, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales. Cela représente un gain de pouvoir d’achat de 11 % sur une heure supplémentaire, qui est effectuée en général par un ouvrier ou un employé gagnant moins de 1 500 euros par mois et âgé de moins de 45 ans. Je sais que le rapporteur général n’apprécie guère que l’on s’exprime ainsi mais sur le fond, il est d’accord avec moi.
Cette « désocialisation » des heures supplémentaires – terme assez dur qu’il ne faudrait pas utiliser trop souvent – couplée à la suppression des cotisations renforce encore davantage le pouvoir d’achat que ne le faisaient les mesures déjà importantes votées en 2007 dans la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d’achat. En effet, la défiscalisation-désocialisation d’alors rapporte moins aux ouvriers et aux employés que la suppression des cotisations sociales sur leur salaire, accompagnée de la désocialisation des heures supplémentaires. Nous aurons l’occasion d’en débattre au cours du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous favorisons par ailleurs l’embauche en transformant le CICE en allègement de charges sociales. Cette question relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je ne m’y attarde pas. Je ne reviens pas davantage sur le volet fiscalité de la loi PACTE. Quant au plan d’inves9952tissement dans les compétences – PIC – qui trouve ici une première concrétisation, nous en débattrons plus longuement lorsque nous aborderons le sujet de la dépense publique.
Nous accompagnons l’augmentation des minimas sociaux dans le calendrier voulu par le législateur, en écho aux promesses du Président de la République, qu’il s’agisse de l’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la prime d’activité.
Les prestations ciblées sur les plus fragiles bénéficieront de revalorisations. Le revenu de solidarité active sera revalorisé sur la base de l’inflation. Ce projet de loi prévoit également une revalorisation modérée des revenus de remplacement, en contrepartie de la baisse de la fiscalité en deuxième tranche de la taxe d’habitation. Nous y reviendrons.
Surtout, ce projet de loi concrétise une imposition plus juste car plus contemporaine. Je pense en particulier à la contemporanéité des prestations sociales, notamment des APL – aides personnalisées au logement –, mais aussi de l’impôt à la source. M. Le Fur souhaite que nous en parlions ce soir, ou demain. Ce sera avec plaisir.
J’ai bien entendu les critiques, sur cette question du travail, et je me suis amusé à étudier les propositions de l’opposition – nombreuses et pas toujours concordantes.
M. Mélenchon a présenté ce matin un projet de contre-budget. L’effort est louable en démocratie, et mérite que l’on en discute. Il propose de ne pas entrer dans la problématique des déficits et de ne pas accorder trop d’importance à la dette – puisque c’est à coup de milliards qu’il propose de rallonger les dépenses publiques. Je suppose que des amendements ont été déposés pour traduire ces propositions, et nous en discuterons alors, même s’il va de soi que ce n’est pas l’orientation politique que nous avons privilégiée.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je l’avais pressenti.

M. Gérald Darmanin : Du côté du groupe Les Républicains, je me suis étonné de ne pas trouver l’augmentation de 20 % du SMIC, qui fut pourtant une antienne d’un certain nombre de personnalités de ce groupe. Je constate que le président Wauquiez ne l’aura pas retenue.
J’ai noté trois mesures censées permettre de réduire de 20 milliards les dépenses publiques – même si le compte n’y est pas tout à fait. Vous proposez de travailler plus pour gagner moins – 39 heures payées 35 pour les fonctionnaires. Nous n’avons pas retenu cette possibilité, ce qui participe sans doute de notre différence politique. Vous proposez encore de réduire les prestations sociales, en les fusionnant en une allocation unique équivalente à 75 % du SMIC…

Mme Véronique Louwagie : Hors allocations pour les personnes handicapées !

M. Gérald Darmanin : Et hors allocations familiales, j’imagine, ce qui finit par faire pas grand-chose… Mais c’est le contraire de ce que fait notre majorité, puisque nous augmentons certaines prestations. Et tout cela pour un rapport de 900 millions d’euros… Mais cette baisse des prestations sociales à 75 % du SMIC va sans doute de pair avec l’augmentation du même SMIC de 20 %, comme le proposaient M. Peltier et Mme Pecresse.
Au final, j’ai surtout appris de votre groupe politique qu’il serait possible de cotiser socialement sans percevoir de prestations sociales, notamment lorsqu’on est étranger. C’est assez éloigné de ce que je croyais savoir quand j’en faisais partie.
Je le répète, je ne trouve pas dans vos propositions les 20 milliards annoncés de baisse de la dépense publique. J’ai même lu un amendement très intéressant du groupe Les Républicains qui vise à augmenter la contribution à l’audiovisuel public. Nous proposons au contraire de la geler, en échange de la baisse de dépense publique, que nous demandons et que vous réfutez. Je crois même comprendre que, comme l’année dernière sur certains sujets relatifs aux contrats aidés ou la politique du logement, vous n’êtes pas favorables à la réforme de l’audiovisuel public. Pourtant, nous ne demandons qu’une économie de 200 millions d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est un peu étonnant.

Mme Véronique Louwagie : Vous êtes de mauvaise foi.

M. Gérald Darmanin : Pas du tout. J’ai par ailleurs remarqué que vous vouliez supprimer à la fois l’impôt sur la fortune immobilière et la taxe d’habitation. Nous en reparlerons.
Je reviens au projet de loi de finances. Nous souhaitons renforcer les crédits alloués à la sécurité des Français puisque les crédits affectés aux fonctions régaliennes augmentent de 2,4 milliards, ceux affectés au budget des armées de 1,7 milliard, ceux du ministère de l’intérieur de 400 millions et ceux du ministère de la justice de 300 millions, conformément à la loi de programmation pour la justice. Ce sont des hausses très importantes pour le budget des armées et celui du ministère de l’intérieur.
Ce budget investit également dans l’avenir. Nous procédons à une hausse sans précédent de l’investissement public, doublé par rapport au quinquennat précédent. Les budgets dédiés à la transition écologique et aux mobilités augmentent de 1 milliard, en écho à la loi Mobilités dont vous débattrez bientôt. Par ailleurs, le budget dédié à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur augmente de 1,3 milliard, ce qui représente l’augmentation la plus importante de ce projet de loi de finances. Il convient en effet de faire face à 40 000 étudiants supplémentaires.
Enfin, nous préparons le service public de demain, conscients qu’il ne doit pas rester figé dans un immobilisme conservateur mais accompagner les nouvelles demandes de la population, pour faire face à la rupture territoriale mais aussi aux nouvelles technologies.
Nous réduisons les effectifs de l’État, avec 4 200 agents publics en moins – mais je parle en chiffres nets : il s’agit d’une différence entre les augmentations d’effectifs, notamment de policiers et de gendarmes, et les réductions. Nous réfléchirons à faire évoluer la contribution à l’audiovisuel public dans le cadre de la grande réforme de l’audiovisuel que nous vous présenterons. Les conclusions des états-généraux de l’outre-mer ont été traduites dans les dispositions fiscales et budgétaires que nous vous présentons.
La fiscalité agricole fera l’objet d’une grande réforme. En particulier, le dispositif TO-DE – travailleur occasionnel-demandeur d’emploi – sera corrigé lors de l’examen du PLFSS. Les réseaux de recouvrement fiscal et social seront unifiés, et j’en profite pour saluer les parlementaires qui ont réfléchi à cette mesure. Nous aurons l’occasion d’y revenir, et d’aborder bien d’autres sujets, qui concernent notamment la transformation du ministère de l’action et des comptes publics.
Voilà donc ce budget sincère, respectueux des engagements que nous avons pris. Il renforce le pouvoir d’achat des Français et protège les plus vulnérables. Il investit pour préparer l’avenir.
Je suis fier de vous présenter, avec Bruno Le Maire, ce budget de l’an II du quinquennat du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi de finances est présenté dans un contexte favorable. Nos comptes publics se redressent. La France est sortie de la procédure de déficit excessif, alors que beaucoup en doutaient encore ici même il y a un an.
Le programme fiscal porté par cette majorité monte en puissance. Au mois d’octobre, les salaires nets des actifs du secteur privé augmenteront du fait de la bascule de cotisations sociales sur la CSG. De même, durant ce mois d’octobre, les ménages gagneront 3,2 milliards au titre de la première étape de la suppression de la taxe d’habitation. Bref, ce n’est pas seulement l’automne budgétaire qui commence, c’est aussi la saison du pouvoir d’achat. L’INSEE ne s’y est d’ailleurs pas trompé, puisqu’il prévoit une accélération de la croissance au second semestre.
La politique budgétaire menée depuis le début de la législature porte ses premiers fruits. Les résultats sont là et sont même destinés à s’amplifier. Le projet de loi de finances est particulièrement dense, avec quatre-vingt-six articles. Je salue, messieurs les ministres, les efforts réalisés par vos services pour répondre à mes différents questionnaires, même s’il reste une marge de progression afin d’obtenir vos réponses suffisamment à temps pour être exploitées comme elles le mériteraient, notamment dans mon rapport.
Au total, nous avons adopté en commission 116 amendements sur les 864 qui ont été défendus. Si je soustrais les identiques, les sous-amendements et les rédactionnels, le nombre d’amendements adoptés est de 63. J’ajoute qu’ils proviennent de tous les groupes.
Ce projet de loi de finances contient peu de mesures de fort rendement budgétaire. La principale est la modification, à l’article 15, des modalités de calcul du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, qui rapportera 1,5 milliard d’euros au budget de l’État en 2019. Je soutiens pleinement cette mesure. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une hausse de l’impôt mais d’une mesure de trésorerie. J’ai d’ailleurs noté avec perplexité le dépôt d’amendements de suppression venant de la part de ceux qui, lorsqu’ils étaient majoritaires dans cette assemblée, ont créé le cinquième acompte et n’ont cessé par la suite de le renforcer.
Certes, j’entends l’argument sur la trésorerie des sociétés, mais s’il y a bien une année pour laquelle cet argument ne doit pas être utilisé, c’est bien 2019 ! Les entreprises vont bénéficier d’un effet de trésorerie inédit, de plus de 20 milliards d’euros, grâce à la transformation du CICE en baisse de cotisations. Parallèlement, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés votée l’année dernière se poursuit. Dans ces conditions, le renforcement du cinquième acompte apparaît comme légitime. Je donnerai d’ailleurs un avis favorable à l’amendement déposé par Émilie Cariou et Bénédicte Peyrol pour le pérenniser.
L’année 2019 sera également marquée par l’instauration du prélèvement à la source. L’article 3 accompagne la mise en œuvre de cette réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu par un aménagement et un élargissement de l’acompte sur crédits et réductions d’impôt qui sera versé aux Français à partir du mois de janvier. Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour permettre l’entrée en vigueur du prélèvement à la source dans des conditions optimales. Je salue, messieurs les ministres, votre engagement personnel sur le sujet.
La commission a adopté un amendement, sur lequel j’avais toutefois donné un avis défavorable, étendant le champ de l’acompte au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Nous avons également adopté deux autres amendements pour mieux accompagner la mise en œuvre de cette réforme : un de Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz, visant à ce que les modalités de calcul du taux soient communiquées au contribuable, et un autre de Jean-Paul Dufrègne, prévoyant qu’à titre expérimental les maisons de service public de certains départements aident les contribuables.
L’article 3 reporte également d’un an le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, en attendant la mise en place d’une plateforme dédiée. Leurs salariés paieront donc des acomptes en 2019 et régulariseront leur situation en 2020. Certains bénéficieront d’un étalement de droit du paiement de cette régularisation. Pour les autres, j’ai fait adopter un amendement pour inscrire explicitement dans le texte une option permettant le même étalement.
Le projet de loi de finances comporte un volet fiscal important issu du livre bleu des outre-mer, avec la remise en cause d’avantages fiscaux inefficients, ainsi que le renforcement et la prorogation d’aides fiscales. Les aides fiscales à l’outre-mer seront ainsi simplifiées, mieux ciblées et plus efficaces.

M. François Pupponi : Ce n’est pas ce qu’on dit là-bas !

M. Joël Giraud : Par exemple, l’article 6 crée les zones franches d’activité nouvelle génération – ZFANG. J’ai fait adopter un amendement pour que ce nouveau dispositif fasse l’objet en 2020 d’une évaluation. Nous avons également adopté un amendement de Maina Sage pour élargir l’aide fiscale aux navires de croisières, et un amendement d’Olivier Serva pour allonger la durée de location exigée pour bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement.
Ce projet de loi de finances est aussi celui de la poursuite du verdissement de la fiscalité, avec notamment la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire. Notre commission a renforcé le verdissement de notre fiscalité. En effet, elle a adopté deux amendements pour renforcer l’article 7, qui tend à encourager l’institution par les collectivités locales de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le premier, défendu par Christine Pires Beaune, Jean-René Cazeneuve, Olivier Gaillard et Michel Castellani, autorise une différence de 15 % entre les recettes de la taxe et les dépenses éligibles. Le second, qui nous a été présenté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, étend à cinq ans, au lieu de trois, la diminution des frais perçus par la direction générale des finances publiques lorsque sera mise en œuvre la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
La commission a également adopté des amendements portant article additionnel à finalité écologique, comme la suppression des exonérations de taxe sur les véhicules de société et de malus pour les pick-up, amendement soutenu 9954par Éric Coquerel et la commission du développement durable, la comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % pour l’application du taux réduit à 5,5 % de TVA, ou encore l’exclusion de l’huile de palme de l’assiette d’incorporation au biocarburant, un amendement présenté notamment par Bruno Millienne.
Nous avons également adopté, à l’article 8 relatif à la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes, un amendement présenté par Jean-Paul Mattei, visant à exempter les déchets transportés d’une décharge fermée à une autre. En effet, en pratique, ce sont souvent les collectivités territoriales qui supportent le paiement de la taxe à l’occasion de ce transfert, lorsque l’exploitant de la décharge n’existe plus.
Ce projet de loi de finances marque aussi une étape importante dans la rationalisation de notre fiscalité, avec un important programme de suppression de petites taxes et de dépenses fiscales inefficientes aux articles 9 et 11. Certes, nous avons adopté un amendement, défendu notamment par Jean-Pierre Vigier, Anne-Laurence Petel, Valérie Lacroute, François Pupponi et Dominique David, visant à maintenir la dépense fiscale en faveur des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsi qu’un autre amendement, à l’initiative de Philippe Gomès et Max Mathiasin, visant à étendre la réduction d’impôt en faveur du logement social aux dépenses de rénovation. Mais nous avons dans le même temps adopté de nombreux amendements qui démontrent que le Parlement est prêt à soutenir le Gouvernement dans son programme de rationalisation de notre système fiscal.
Ainsi, notre commission a adopté six amendements pour allonger la liste des taxes supprimées. À l’initiative de Daniel Labaronne, nous avons adopté la suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, et la suppression des droits d’enregistrement sur les cessions à titre onéreux des biens meubles corporels. À l’initiative de Lise Magnier, nous proposons la suppression de deux petites taxes adoptées l’an dernier, la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides et la taxe sur la recherche de sites géothermiques. À l’initiative d’Amélie de Montchalin, nous avons adopté la suppression de la contribution sur les activités privées de sécurité. À l’initiative de Charles de Courson, nous avons revu le champ de la taxe due par la filière animale à l’Institut des corps gras. J’ai également fait adopter un amendement de suppression d’une dépense fiscale dont le coût par bénéficiaire m’a paru anormalement bas, à tel point que j’ai douté de son efficience – 2,52 euros. Nous avons également adopté un amendement de François Jolivet visant à supprimer l’exonération pour la location de pièces de la résidence principale et un amendement de Jean-Félix Acquaviva pour exclure la location de meublés touristiques du crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Ce PLF comporte également de manière habituelle plusieurs articles de mise en conformité avec le droit européen. Tel est l’objet de l’article 12, qui réforme le régime de l’intégration fiscale. Cet article met fin à plusieurs neutralisations d’opérations intragroupes, dont celle de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé ». Il prévoit, à titre de compensation, d’abaisser le taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 %. Cette mise en conformité avec le droit européen coûte cependant relativement cher aux finances publiques, puisque vous la chiffrez à 330 millions d’euros. C’est pourquoi j’ai proposé un amendement, qui a été adopté par la commission, pour limiter cette baisse aux groupes fiscalement intégrés et aux situations assimilées. Cet amendement pourrait rapporter, par rapport au PLF, jusqu’à 390 millions d’euros, ce qui permettrait, par exemple, monsieur le ministre, de gager le maintien du dispositif TO-DE, un dispositif qui vous est cher, puisque vous l’avez créé.

M. Bruno Le Maire : En effet, je l’ai créé.

M. Joël Giraud : Nous en rediscuterons, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, l’article 13 met en conformité avec le droit européen notre dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières. J’ai fait adopter deux amendements pour exclure les intérêts liés à des projets d’infrastructures publiques de la limitation de déductibilité des charges financières et pour réintroduire la clause de sauvegarde pour les sociétés surcapitalisées.
J’en viens à l’article 14, qui se propose de réformer le régime d’imposition des brevets. Je comprends la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de l’OCDE, afin de montrer l’exemplarité de la France en matière de lutte contre l’érosion des bases d’imposition, dite BEPS – Base erosion and profit shifting. Cependant, je pense qu’il faut aussi préserver une des spécificités de notre système fiscal, qui est attractif en matière d’innovation et de recherche, d’autant que notre souci d’exemplarité n’est pas toujours pleinement partagé par nos partenaires. J’ai proposé en ce sens quatre amendements, qui ont été adoptés par la commission.
Pour assurer une compensation partielle des effets de la réduction d’assiette induite par l’approche nexus de l’OCDE, nous avons jugé opportun de réduire le taux d’imposition, en le ramenant à 10 %, et ce dès 2019 – je vous remercie, monsieur le ministre, de votre acceptation à cette tribune. De même, nous proposons d’étendre ce régime d’imposition aux inventions brevetables non brevetées. Et deux amendements ont pour objet d’encadrer l’amende en cas de manquement à l’obligation documentaire et de préciser le champ de l’obligation. À l’initiative de plusieurs collègues, dont Jean-Noël Barrot, nous avons également adopté un amendement pour étendre ce régime d’imposition aux logiciels ayant généré des revenus avant le bk1er ekjanvier 2019.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances met en œuvre le volet fiscal du projet de loi PACTE, en particulier celui relatif à la transmission des entreprises. L’article 16 procède à une rénovation du pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % de l’assiette des droits de donation ou de succession portant sur la transmission d’une entreprise. Nous avons adopté deux amendements pour simplifier le régime dit du « réputé acquis » et ajouter les offres publiques d’échange dans les cas de cessions de titres qui ne remettent pas en cause l’exonération. J’ai également fait adopter un amendement qui abaisse les seuils de détention de l’entreprise pour bénéficier du pacte Dutreil. En effet, il convient de mieux tenir compte de l’existence des droits de vote double.
J’en viens à un volet essentiel de ce PLF, la modernisation de la fiscalité agricole. L’article 18 crée une déduction pour épargne de précaution – DEP – dont le fonctionnement sera beaucoup plus souple que les déductions pour aléas – DPA – et les déductions pour investissements – DPI – qui existent actuellement. Les hypothèses d’utilisation de la DEP sont extrêmement variées, laissant l’exploitant responsable de l’opportunité de son utilisation. Les déductions sont plafonnées selon un barème progressif en fonction du bénéfice.
Notre collègue Marc Le Fur, qui a présidé une mission d’information sur la fiscalité agricole sous la précédente législature, a reconnu en commission que cet article était « excel9955lent ». Avec d’autres collègues, dont Vincent Descoeur, Pierre Cordier et Thibault Bazin, il a présenté et fait adopter un amendement, sur lequel j’avais, je le reconnais, émis un avis défavorable, qui supprime le plafonnement à quatre associés des GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – pour la multiplication des plafonds de la nouvelle DEP. En revanche, j’ai donné un avis favorable à un amendement de Marie-Christine Verdier-Jouclas qui supprime le plafonnement à 50 % de l’épargne pouvant être constituée sous forme de stock. De même, nous avons adopté un amendement, présenté notamment par Hervé Pellois, visant à figer la valeur des stocks des exploitants agricoles, ou encore un amendement de Sereine Mauborgne visant à les dispenser du paiement de certaines indemnités compensatrices de défrichement.
La commission a également adopté d’autres amendements portant article additionnel sur différents sujets : l’exonération permanente des primes des médaillés olympiques, soutenue par Perrine Goulet, ce qui met fin à une injustice entre médaillés olympiques d’été et d’hiver ; le plafonnement du montant des taxes lors de l’octroi d’un premier titre de séjour, soutenu par Stella Dupont ; l’exonération des droits de mutation sur les dons et legs reçus par l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique, soutenue par Sarah El Haïry ; la création d’un plancher et d’un plafond pour la réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat ; une extension du périmètre des bassins urbains à dynamiser à certaines communes limitrophes, soutenue par Charlotte Lecocq ; la prise en compte des séries audiovisuelles pour le champ des dons déductibles – amendement du président de la commission Éric Woerth ; l’élargissement des possibilités pour les collectivités territoriales de bénéficier du mécénat, soutenu par Christophe Blanchet ; la fin progressive de l’abattement pour vétusté du droit annuel de francisation des navires, soutenue notamment par Saïd Ahamada et Jimmy Pahun ; enfin la pérennisation du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les auto-tests VIH, soutenue par Fabien Roussel.
J’ai évoqué les principaux amendements que nous avons adoptés en commission sur les articles fiscaux de la première partie de ce projet de loi de finances. Nous débattrons en seconde partie de différentes autres mesures, dont la réforme de l’ exit tax, sur laquelle nous aurons sans doute des propositions à vous faire.
S’agissant, enfin, des articles budgétaires, nous avons adopté à l’article 23 un amendement visant à supprimer la minoration de la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – pour les communes en 2018, et trois amendements à l’article 29 concernant les taxes affectées à des organismes chargés de mission de service public : l’un de Benoit Simian, qui a pour objet de maintenir la taxe pour frais de contrôle versée à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; un autre qui définit le socle mis en place pour sécuriser les besoins de financement des CCI hyper-rurales – vous vous y êtes dit favorable dans votre intervention, monsieur le ministre ; et un dernier qui ajuste le taux de la taxe additionnelle à la CFE – cotisation foncière des entreprises –, en lien avec la diminution du plafond d’affectation aux CCI.
J’ai enfin fait adopter un amendement à l’article 32, visant à rappeler que les compensations de la part des pouvoirs publics versées à la SNCF au titre de l’exploitation des trains d’équilibre du territoire n’ont pas lieu de l’être lorsque les trains n’ont pas circulé. Cela me paraît une évidence, mais au vu des pratiques, j’ai pensé qu’il était utile de le préciser dans la loi.
Nous avons déjà beaucoup travaillé pour enrichir ce projet de loi de finances pour 2019. Nous poursuivrons ce travail en séance dans un dialogue qui sera, j’en suis convaincu, toujours constructif avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Voilà des énumérations qui font penser aux listes à la Prévert, voire à la météo marine. C’est souvent la mélodie des choses qui engendre la poésie…
Je laisse la présidence pour aller accueillir en votre nom le président de la République de Corée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Laurianne Rossi : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’exercice budgétaire 2019 constitue la traduction budgétaire des engagements forts pris par le Gouvernement, entièrement tournés vers l’investissement, le pouvoir d’achat et un plus grand partage des fruits d’une croissance retrouvée.
Il est également fidèle aux engagements environnementaux inédits pris par le Gouvernement, au service d’une transition écologique et solidaire à laquelle les moyens alloués sont sans précédent. J’indiquais l’an dernier, à l’occasion du premier budget du quinquennat, que la fin de la diète budgétaire pour l’environnement avait sonné. Ce deuxième budget du quinquennat tient d’autant plus encore cette promesse qu’il augmente à nouveau les crédits du ministère de la transition écologique et solidaire et de ses opérateurs de 3,1 %, soit une hausse de 1 milliard d’euros et un total de 34,2 milliards pour la seule année 2019.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont j’ai l’honneur de rapporter l’avis sur ce projet de loi de finances, salue cet effort budgétaire à la hauteur des enjeux de transition écologique et solidaire et des objectifs climatiques ambitieux qui sont les nôtres.
Les articles 7, 8, 19, 32 et 33, sur lesquels notre commission a été saisie, témoignent de la volonté gouvernementale de soutenir les comportements vertueux, mais aussi de pénaliser les produits et les pratiques les plus polluants, à travers notamment la mise en place d’une fiscalité environnementale juste et incitative. Ils renforcent également les moyens alloués aux énergies renouvelables et à la mobilité propre.
Face aux constats dressés depuis plusieurs années sur la quantité de déchets que nous générons, et dans le sillage de la feuille de route pour l’économie circulaire, il était nécessaire d’instituer une fiscalité à même d’inciter aux comportements les plus vertueux. Ce n’est rien de moins que ce que propose l’article 7 de ce projet de loi de finances, qui réaménage profondément le régime de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – en prévoyant la généralisation de la mise en œuvre de la part incitative de cette taxe par les collectivités locales. Pour 9956rappel, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative – TEOMI –, comme on appelle la part incitative de la TEOM, permet de prendre en compte le volume des déchets générés dans le montant de la taxe, ce qui la décorrèle en partie du montant de la taxe foncière, donc de la valeur locative du bien. Ce nouveau mécanisme fiscal permettra d’offrir aux collectivités comme aux contribuables un cadre adapté à la mise en place de la part incitative, fidèle au principe du pollueur-payeur. Nul doute que la TEOMI concourra à la réduction des 600 kilos de déchets générés chaque année par chacun de nos concitoyens, dont deux tiers demeurent non recyclables.
Toutefois, la mise en place de ce dispositif plus vertueux n’est pas sans conséquences financières pour nos collectivités : elle appelle donc un soutien et un accompagnement de la part de l’État. La progressivité et l’accompagnement seront les conditions de la réussite de cette transition. Je me réjouis donc que la commission des finances ait envoyé le signal attendu par les collectivités locales en adoptant mon amendement visant à étendre à cinq ans la durée pendant laquelle les frais de gestion perçus par l’État au titre de la TEOMI seront réduits.
La gestion des déchets dans notre pays entraîne encore des situations ubuesques, où le recyclage coûte plus cher que la mise en décharge ou l’incinération. C’est bien la correction de cette anomalie que propose l’article 8, à travers l’augmentation de la composante relative aux déchets de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Cette nouvelle trajectoire permettra de rétablir la hiérarchie du traitement des déchets en privilégiant les opérations de recyclage aux opérations de stockage ou d’incinération.
Toutefois, il est nécessaire de valoriser davantage les installations qui œuvrent en faveur de l’économie circulaire et d’un monde plus durable. C’est pourquoi notre commission vous proposera l’institution d’un abattement de 50 % de la TGAP-déchets en faveur des centres de tri performants, afin de valoriser les déchets faisant actuellement l’objet d’un refus de tri.
Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’adoption par la commission des finances de notre amendement visant à mettre fin à l’inscription de l’huile de palme dans la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux du prélèvement supplémentaire à la TGAP. Initié par mon collègue Vincent Thiébaut, cet amendement permettra assurément de lutter contre le fléau de la déforestation importée.
Cependant, si le renforcement de la TGAP-déchets est à saluer, il ne va pas toujours au bout de la démarche. En effet, il est urgent d’aborder le déchet dans l’ensemble de son cycle de vie, en phase amont comme en phase aval. Nos collectivités et les contribuables ne peuvent être les seuls à assumer le coût de la collecte, de la gestion et du recyclage des déchets. Un déchet est avant tout un produit, et un bon déchet est d’abord un déchet qui n’existe pas. Il est temps de responsabiliser les acteurs économiques et d’agir sur la conception et la fabrication mêmes des produits. C’est pourquoi il vous sera proposé de mettre à contribution ces acteurs économiques afin que les entreprises produisant des déchets non recyclables soient également actrices de la transition écologique.
Afin de répondre à cette problématique et sans pour autant créer de taxe, nous vous proposerons un amendement visant à instituer une éco-contribution sur les produits manufacturés non recyclables, conformément aux ambitions de la feuille de route pour l’économie circulaire et à l’esprit de l’article 8 de ce projet de loi de finances.
Ce budget 2019 marque aussi la fin du soutien aux énergies les plus polluantes, avec la disparition des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier, prévue par l’article 19 du PLF. La suppression des tarifs réduits des carburants non routiers est un choix que nous assumons, car il permettra d’accroître l’incitation des acteurs à se détourner des énergies fossiles au profit d’énergies plus propres. Certes, l’article 19 n’est pas sans incidence pour plusieurs secteurs, notamment celui du BTP, mais la suppression de cette exonération répond aux objectifs ambitieux que notre pays et la communauté internationale se sont fixés en matière environnementale.
Dans le parfait esprit de l’article 19, nous espérons que la fin de ce tarif réduit sera suivie par la suppression d’autres niches fiscales défavorables à notre environnement. C’est ce sens que nous vous proposons la suppression de l’exonération de TICPE sur le transport maritime privé de voyageurs, notamment sur les paquebots de croisière, qui émettent autant de particules fines qu’un million de voitures. En parallèle, je vous proposerai, au nom de ma commission, d’exonérer de TICPE le transport public fluvial de voyageurs, afin de rétablir une équité modale dans le transport public de voyageurs, le ferroviaire étant déjà exonéré.
Notre commission vous proposera également un suramortissement pour les véhicules utilitaires légers à carburant alternatif propre tel que le bio-méthane, l’électricité ou le carburant ED 95, afin que les leviers fiscaux de la transition énergétique profitent également aux véhicules de 2,6 à 3,5 tonnes.
Ce budget fait le choix d’une hausse de la fiscalité carbone, et nous l’assumons car cette trajectoire est indispensable. Notre commission vous proposera de mettre en place un mécanisme de redistribution fiscale afin d’aider les ménages les plus modestes, notamment en milieu rural, à investir pour réduire leur consommation énergétique, que ce soit dans le domaine des mobilités ou du logement.
Toujours en matière de mobilité propre et soutenable, je vous proposerai de consacrer les services de transports publics quotidiens au rang de services publics de première nécessité, à travers l’application d’un taux de TVA ramené à 5,5 %. Cette consécration permettra de remettre la mobilité du quotidien à sa juste place – nous y œuvrons – tout en donnant des marges de manœuvre financières nouvelles aux autorités organisatrices de transport ou de la mobilité, à l’aune de la future loi d’orientation des mobilités.
L’article 32 ajuste les montants de recettes affectées à des comptes d’affectation spéciale. Ainsi, le CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », qui permet d’équilibrer le financement des trains d’équilibre du territoire, voit le produit affecté de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ramené de 141 à 117 millions d’euros. Ce montant est néanmoins suffisant pour financer les dépenses prévues dans le cadre de l’exercice budgétaire 2019.
L’article 32 augmente également les moyens consacrés aux énergies renouvelables à travers le CAS « Transition énergétique », qui voit la fraction de TICPE qui lui est affectée augmenter de 1,3 % – une hausse qui mérite d’être soulignée. Pour rappel, ce CAS sert de support budgétaire au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en électricité ou en gaz. Nous pouvons donc saluer l’augmentation des moyens budgétaires alloués à cette politique publique. Pour autant, nous aurons besoin de davantage de visibilité et de lisibilité quant à l’affectation de ces moyens supplémentaires aux différentes énergies renouvelables. Mais 9957la programmation pluriannuelle de l’énergie apportera très prochainement des réponses plus précises à la représentation nationale.
L’article 33 modifie le barème du malus automobile : il abaisse le seuil d’application du malus et institue un barème progressif. Cette montée en puissance permettra d’accélérer encore la conversion de notre parc automobile en faveur de véhicules moins polluants, dont je tiens d’ailleurs à saluer le succès. Nous nous réjouissons déjà de l’adoption, par la commission des finances, de l’amendement visant à soumettre les véhicules de type « pick-up » au malus automobile. Néanmoins, la grille proposée comporte encore quelques imperfections concernant le diesel, que nous vous proposerons de corriger, à l’initiative de mon collègue Damien Pichereau.
Je souhaite appeler votre attention sur le bonus automobile, qui demeure du ressort réglementaire. La représentation nationale se voit ainsi privée de toute initiative ou débat législatif sur ce sujet, ce que nous regrettons. Nous serons donc particulièrement attentifs, dans le cadre de notre mission de contrôle, aux montants de ces dispositifs ainsi qu’aux véhicules ciblés.
Messieurs les ministres, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, vous nous aviez donné rendez-vous cette année sur un certain nombre de sujets tels que la taxe sur les gaz hydrofluorocarbures, dits « gaz HFC ». À l’issue d’un important travail de concertation mené avec l’ensemble des acteurs concernés, j’espère que nous avancerons collectivement sur ce sujet.
Pour conclure, je tiens sincèrement à saluer ce budget qui, comme l’an dernier, traduit avec ambition et sincérité nos engagements écologiques. L’ampleur du défi qui se pose à notre pays et à notre planète impliquera parfois d’aller au-delà des mesures proposées. Notre commission vous proposera ainsi ses amendements, équilibrés et pragmatiques, guidés par le souci de concilier urgence environnementale et accompagnement de tous les acteurs. Au nom de notre commission, je veux à nouveau saluer ces objectifs ambitieux et vous assurer de notre mobilisation pour les atteindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Enfin une voix différente ! Nous allons entendre la vérité !

M. Éric Woerth : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à chaque gouvernement son époque. Le gouvernement de Nicolas Sarkozy a affronté une crise mondiale absolument hors norme : les systèmes financiers s’effondraient et, pour tous les pays, la relance passait évidemment par un surcroît de dépense publique. François Hollande a affronté une période d’entre-deux, la fin de la crise et le début d’une période de croissance mondiale, qu’il a tenté d’accompagner, avec plus ou moins de bonheur, par la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Quant à Emmanuel Macron, il bénéficie d’un cycle de croissance très favorable, qui lui donne toutes les cartes en main pour réduire la dépense et mener rapidement des réformes en profondeur.

Mme Véronique Louwagie : Et pourtant…

M. Éric Woerth : J’allais le dire, ma chère collègue : « Et pourtant… » (Sourires.) La réalité de votre politique n’est pas tout à fait celle-là : les dépenses augmentent encore, notre dette est toujours aussi forte et le déficit public repart à la hausse. Le déficit de l’État lui-même va s’aggraver de 13 milliards d’euros l’année prochaine, atteignant 98,7 milliards d’euros. Concrètement, quand l’État encaisse 100, il dépense un tiers de plus.
Le budget est sincère – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, et je crois que vous essayez sincèrement de le rendre sincère (Sourires) –, sauf sur un point : les recettes de l’impôt sur le revenu sont calculées sur onze mois, alors que les Français paieront cet impôt sur douze mois. C’est une curieuse manière de comptabiliser les choses !
Le déficit public est, comme la valse, composé de trois temps. D’abord, il baisse lentement. Ensuite, son niveau reste très élevé par rapport à la moyenne de la zone euro. Enfin, le déficit structurel ne se réduit quasiment pas, puisqu’il est de 2 % en 2019 contre 2,2 % en 2018. Les efforts structurels sont très faibles, comme le relèvent régulièrement la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Comme chaque année, il existe toujours de bonnes raisons extérieures pour tenter d’expliquer les mauvaises nouvelles – par exemple, la transformation du CICE sur deux ans –, mais même sans ces éléments, le déficit serait deux fois plus élevé que la moyenne pour la zone euro. Et surtout, cela ne change rien à la composante structurelle de notre déficit. Il n’y a donc aucune raison de considérer que c’est un exploit d’être juste en dessous de 3 % quand tous les autres pays ou presque sont largement en dessous.
Notre dette reste écrasante et ne se réduit pas, atteignant 98,6 % du PIB en 2019. L’État va d’ailleurs emprunter 228 milliards d’euros cette année : c’est plus qu’il n’a jamais emprunté ces dernières années.
L’année prochaine, les dépenses publiques devraient continuer d’augmenter, de quelque 25 milliards d’euros, en poursuivant un objectif de croissance de 0,3 % en volume. Toutefois, cette croissance de la dépense publique ralentit – nous le notons avec plaisir. Il en va de même pour les dépenses pilotables de l’État. Néanmoins, les dépenses globales de l’État augmenteront de 4 millions d’euros l’année prochaine. En réalité, il faut se demander si ce ralentissement de l’augmentation des dépenses est conjoncturel ou structurel. Pour ma part, je pense qu’il est conjoncturel et non durable.
Pourtant, la mère de toutes les batailles, la clé de la réussite de notre pays est la baisse structurelle des dépenses publiques afin d’améliorer notre compétitivité. En combattant l’excès de dépense publique, nous augmentons la compétitivité de notre économie, donc le pouvoir d’achat des Français. C’est ce cercle vertueux que vous n’avez pas réussi à enclencher.
Avec une certaine opiniâtreté et une certaine constance, je vous pose donc la même question que l’année dernière : où est votre programme de réduction de la dépense publique ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est caché !

M. Éric Woerth : Pourquoi ne pas le rendre public ? Ou s’agit-il seulement d’un constat que vous faites au fil de l’eau ? Vous avez lancé le rapport CAP 22, qui devait être la grille de lecture de la réduction des dépenses publiques. C’était en réalité une copie de ce qui s’est fait il y a dix ans… Que de retard pris 9958par notre pays ! Malgré tout, vous n’avez pas souhaité vous en inspirer – à moins que vous n’ayez pas rendu cette décision publique.
Si nous ne savons toujours rien de votre plan d’économies structurelles, nous sommes en revanche parfaitement au courant de votre plan de dépenses particulièrement important en matière de santé, de lutte contre la pauvreté et de service universel. Vous remettez à demain ce qu’il faut faire aujourd’hui : la réforme des retraites, qui ne doit pas être une réforme cosmétique mais une réforme qui consolide le financement de nos retraites, la rationalisation des dépenses de santé et la réduction du nombre de fonctionnaires.
J’en passe, et le temps passe aussi, et le temps politique est deux fois plus rapide que le temps de la vie normale. Or, vous n’avez toujours pas commencé à réduire durablement ni la dépense publique ni les déficits publics de notre pays.
Votre politique, parce qu’elle est brouillonne, devient illisible pour tous les Français. On y trouve en effet des « plus » et des « moins » dans tous les sens.

M. Marc Le Fur : C’est du bonneteau !

M. Éric Woerth : Vous jouez sur les catégories sociales en faisant des transferts massifs. Nous sommes passés de la politique du « en même temps » à celle du « pas tout à fait » : on ne va pas jusqu’au bout des choses.
Vous supprimez la taxe d’habitation, mais pas pour tous, et dans des conditions étonnantes, sur lesquelles je reviendrai. Vous voulez baisser le coût du travail des non-qualifiés, mais vous remettez à plus tard les allégements prévus sur les bas salaires, alors que c’est là le cœur du chômage français. Vous poursuivez la baisse de l’impôt sur les sociétés, mesure qu’avait fait voter François Hollande, mais augmentez le cinquième acompte de cet impôt pour de nombreuses entreprises de taille intermédiaire – ETI – et PME. Vous transformez le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse de charges, mais vous ne neutralisez pas l’effet considérable de cette mesure sur l’impôt sur les sociétés. C’est, en fait, l’affichage d’une politique, suivie de mesures ponctuelles ou des résultats à contre-sens de cette politique.
Aujourd’hui, monsieur le ministre chargé du budget, vous lancez, avec le Premier ministre, un débat assez surréaliste sur la taxe d’habitation : sous prétexte que certains Français ne sont pas concernés par la baisse cette année, vous en faites immédiatement porter la responsabilité à vos anciens collègues : les maires – au moment même où les relations avec les collectivités locales sont largement dégradées. Or, comme vous devez le savoir, les maires n’augmentent jamais les impôts par plaisir.
Pire, vous pointez du doigt des collectivités en citant des noms – c’est probablement votre culture du « name and shame ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les maires se battent tous les jours pour assurer la qualité des services publics : laissez-les s’expliquer avec leurs électeurs. Doivent-ils demander votre autorisation pour modifier la fiscalité locale…

Mme Marie-Christine Dalloz : Il faut croire que oui !

M. Éric Woerth : …ou sont-ils encore libres d’augmenter les taux, selon la loi et selon leurs priorités en matière de politiques publiques ?
Les communes, que vous clouez au pilori, auraient augmenté cette taxe d’habitation, avec ou sans votre réforme, car elles adaptent leurs ressources, notamment à cause des baisses de dotations du passé. En outre, un grand nombre d’entre elles n’avaient pas augmenté leur taux depuis plusieurs années. Je note d’ailleurs à cet égard que le nombre de communes qui ont augmenté leur taxe d’habitation est à peu près le même que tous les ans. C’est donc un mauvais procès que vous faites aux collectivités locales, et plus particulièrement aux communes.
L’avis de taxe d’habitation est en lui-même assez surréaliste : il commence à ressembler à un tract, au même titre d’ailleurs que la feuille de paie. Est-ce normal qu’il soit indiqué sur cet avis que le gain pour le contribuable est diminué à cause de l’augmentation de la fiscalité locale – en d’autres termes, que c’est la faute du maire ? Allez donc jusqu’au bout de votre logique et demandez, par exemple, aux organismes qui versent les retraites de faire apparaître sur les bulletins de pension ce que les retraités perdent à cause du quasi-gel des pensions que vous avez décidé,…

M. Gilles Carrez : Eh oui !

M. Éric Woerth : …ou quelle retraite ils auraient perçue si vous n’aviez pas augmenté la CSG. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Et pourquoi n’indiqueriez-vous pas aussi aux automobilistes, sur les tickets de caisse des stations-service…

M. Christian Jacob : Et même sur les pompes !

M. Éric Woerth : –
ou, mieux encore, sur les pompes elles-mêmes – à quel prix ils auraient payé l’essence…

M. Marc Le Fur : Les Français apprécieront !

M. Éric Woerth : …si vous n’aviez pas décidé d’augmenter la fiscalité énergétique ? On peut aller assez vite et assez loin avec ce raisonnement !

M. Marc Le Fur : Merci au Gouvernement !

M. Éric Woerth : En tout cas, ne le faites pas à moitié.
Pour ce qui est de votre politique en faveur du pouvoir d’achat, je conteste l’idée que l’augmentation de la CSG procure une augmentation durable de celui-ci. Ce que vous avez choisi n’est pas une sorte de TVA sociale – qui permettait, je le rappelle, de baisser les charges patronales, et non pas salariales, pour favoriser la compétitivité des entreprises, alors qu’il s’agit ici d’un gain artificiel de pouvoir d’achat. Ce ne sont pas les retraités, à qui vous donnez sans cesse des leçons de morale, qui doivent assurer le pouvoir d’achat des actifs. La vérité est que vous fondez votre politique sur des transferts massifs entre Français.
Vous dites aux Français que vous allez baisser de 6 milliards d’euros les prélèvements obligatoires, laissant entendre qu’il s’agirait de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus. Ce n’est pas exact. En regardant dans les détails, je suis étonné de voir, par exemple, que vous incluez comme une augmentation du pouvoir d’achat la baisse de 300 millions d’euros correspondant à l’exonération supplémentaire de CSG pour 300 000 retraités : concrètement, vous annulez une hausse d’impôts de l’année dernière et faites croire que c’est du pouvoir d’achat en plus. Or, ce n’est pas le cas. Vous oubliez également, entre autres choses, la baisse de l’aide personnalisée au logement – APL. Ce qu’on obtient ainsi, en réalité, ce n’est pas un gain de pouvoir d’achat de 6 milliards d’euros pour les Français, mais un impact négatif de 650 millions d’euros. L’Institut des politiques publiques, 9959qui s’est réuni jeudi ou vendredi dernier, a d’ailleurs jugé que les grands perdants de votre politique sont les 20 % de ménages les plus modestes et les retraités.

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !

M. Éric Woerth : Le Président de la République dit aux entreprises que leurs prélèvements vont baisser de 18,8 milliards d’euros, mais la vérité est que vous les augmentez durablement de 4,3 milliards – nous avons fait les calculs et tenons des tableaux à votre disposition. La bascule de CICE est, par principe, une mesure conjoncturelle, dont vous ne tenez d’ailleurs pas compte dans vos déficits, de telle sorte qu’on peut la retirer symétriquement, et vous ne comptez pas non plus l’effet négatif sur l’impôt sur les sociétés qui automatiquement augmentera. Messieurs les ministres, vous vous trompez de politique et, en un temps de remaniement, je vous propose donc de remanier d’abord votre politique.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien dit !

M. Éric Woerth : Nous défendons une autre vision fiscale : celle de la compétitivité, qui doit offrir aux Français une augmentation durable de leur pouvoir d’achat. Nous n’aurions pas fait les mêmes choix que vous et, comme nous le verrons au fil de l’examen des amendements, nos propositions modifient profondément votre budget.
Ne dites pas systématiquement, comme vous l’avez fait tout à l’heure et comme une sorte de mantra, que chaque fois que l’opposition propose une mesure, celle-ci n’est pas financée, alors que, curieusement, lorsque c’est le Gouvernement qui le fait, la mesure est financée – certes par de la dette ! Ainsi, Les Républicains ont proposé un programme d’économies ambitieux par rapport à votre trajectoire et fondé sur des réformes structurelles, pour un montant de 30 milliards d’euros en année pleine.
La clé, c’est la compétitivité des entreprises. La richesse distribuée, c’est d’abord de la richesse créée. Si elles résistent mieux aux crises et contribuent à plus de croissance, les entreprises distribueront plus de salaires, et donc plus de pouvoir d’achat. Ce n’est visiblement pas ce pari que vous avez fait.
Nous proposons d’entamer une réduction progressive des taxes de production. Il faut défendre une France industrielle en abaissant le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, qui sera neutre pour les collectivités. Nous proposons aussi d’abaisser la trajectoire du taux de l’impôt sur les sociétés pour compenser la suppression du CICE.
Nous n’aurions pas tout accepté de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – ce que vous avez accepté en matière de brevets. Bruno Le Maire, ici présent, considérait qu’il ne fallait pas supprimer de manière sèche cet avantage, sous peine de se tirer une balle dans le pied. Or, c’est visiblement ce que vous avez décidé de faire – et vous en tirez une aussi dans le pied de l’innovation par l’entreprise.
Nous aurions supprimé l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Vous avez, quant à vous, supprimé une partie de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et créé ce nouvel impôt, qui n’a pas beaucoup de sens. Nous n’aurions pas augmenté le malus et, sur la base d’une évolution des techniques de mesure des rejets de dioxyde de carbone, taxé encore plus ceux qui veulent acheter une automobile. Votre Gouvernement s’était engagé à neutraliser cet effet, mais ce n’est pas le cas et cela coûtera aux automobilistes 350 millions d’euros. Nous n’aurions pas maintenu la trajectoire carbone pour 2019 dans un contexte de hausse du prix du pétrole. Nous n’aurions pas limité la revalorisation du montant des pensions de retraite et des allocations familiales à 0,3 %, quand l’inflation galope à près de 1,5 %.
Dans le budget que vous nous présentez, et qu’il faut lire en lien avec celui de 2018 – c’est, en réalité, le même – et avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, vous ne répondez pas aux grands enjeux du pays. Vous n’atteignez aucun des objectifs que devrait se fixer un bon budget dans notre situation actuelle : accroître la compétitivité de notre économie par la réduction durable de la dette et créer de l’apaisement social par des mesures de justice comprises par tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)